Accord de méthode Thales DMS France

sur les négociations temps de travail

Entre les soussignés :

Thales DMS France, société par actions simplifiée au capital de 122 205 920 EUR dont le siège social est situé au 2, avenue Gay-Lussac – 78851 Elancourt Cedex, représentée par ……, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,

d’une part,

et les Organisations Syndicales Représentatives désignées ci-après :

La CFDT, représentée, en qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central, par :

La CFE/CGC, représentée, en qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central, par :

La CFTC, représentée en qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central, par :

La CGT, représentée en qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central, par :

SUPPer, représentée, en qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central, par :

d’autre part,

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 3

Article 1 : Organisation des réunions 4

Article 2 : Agenda social 4

Article 3 : Ordre du jour 4

Article 4 : Communication des documents 4

Article 5 : Séquencement de la négociation 5

Article 6 : Déclinaison sur les établissements de TDMS France 5

Article 7 : Délégations de négociation 5

Article 8 : Dispositions finales 5

8.1 Nature de l’accord 5

8.2 Durée de l’accord 5

8.3 Dépôt de l’accord 6

Annexe 1 : Calendrier prévisionnel 7

PRÉAMBULE

Les négociations d’harmonisation des statuts de la société Thales DMS France créée dans le cadre de la simplification des structures juridiques du groupe Thales en France ont abouti à la signature de plusieurs accords collectifs au niveau de la société avec pour objectif de définir un nouveau cadre conventionnel commun à l’ensemble des salariés.

Toutefois, malgré des négociations soutenues entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales, les parties n’ont pas pu trouver, dans les délais fixés, le compromis pour converger vers un dispositif total qui soit commun à tous.

L’Accord Thomson-CSF Detexis sur la réduction du temps de travail du 28 novembre 2000, qui s’inscrivait notamment dans le cadre des principes développés par l’accord cadre Thomson-CSF du 5 juillet 2000, ainsi que les Accord Thomson-CSF Detexis sur l’horaire variable du 28 novembre 2000 et l’Accord sur les aménagements d’organisation du travail spécifiques au sein de TSA du 19 décembre 2003, tous issus de la société ex-TSA sont devenus applicables à l’ensemble des salariés de la société Thales DMS France.

L’objectif d’établir un statut collectif unique et adapté à Thales DMS France demeurant, la Direction a alors dénoncé les accords collectifs ex-TSA susvisés.

Afin d’encadrer et de faciliter le déroulement des négociations de substitution à ces accords, dont le terme interviendra à l’issue d’un délai de quinze mois à compter de la dénonciation ¹ (trois mois de préavis + douze mois de survie des accords dénoncés), les parties ont décidé dans un souci de loyauté et de confiance mutuelle, de préciser au sein du présent accord de méthode les principes d’organisation qui guideront les parties lors de ces négociations. La Direction rappelle par ailleurs que des négociations collectives sont actuellement en cours au niveau du groupe Thales, notamment en matière de temps et d’organisation du travail.

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de DMS se sont rencontrées les 8 juillet, 31 août, 15 septembre, 30 septembre 2021, 19 octobre et ont conclu ce qui suit :

Article 1 : Organisation des réunions

Les réunions de négociations seront organisées par la Direction de la société et se tiendront au siège, au sein de l’établissement d’Elancourt.

Par principe, et sous réserve des conditions sanitaires, les salles de négociations pourront accueillir les délégations complètes des Organisations Syndicales Représentatives, telles que prévues à l’article 7.

La priorité sera donnée au présentiel. Toutefois, pour des raisons personnelles ou de santé, les membres de la délégation pourront s’ils le souhaitent participer en distanciel en privilégiant l’outil Teams (et accessoirement Jabber). Les codes d’accès seront fournis avec la convocation à la réunion.

Article 2 : Agenda social

Les réunions seront programmées tous les quinze jours à trois semaines selon le calendrier prévisionnel fixé en annexe. A l’issue de chaque réunion, la réunion suivante sera confirmée afin que les délégations puissent s’organiser en conséquence. Les Délégués Syndicaux Centraux informeront la Direction, dans les meilleurs délais, du nombre de participants en précisant s’ils assisteront en présentiel ou distanciel.

Sauf circonstance exceptionnelle, la Direction confirmera aux Délégués Syndicaux Centraux au moins 4 jours ouvrés avant la date fixée, la tenue de la réunion ou le report de date.

Dans ce dernier cas, une nouvelle convocation sera concomitamment envoyée par mail à l’ensemble des Délégués Syndicaux Centraux de Thales DMS France.

Article 3 : Ordre du jour

L’ordre du jour est adressé, au moins quatre jours ouvrés avant la date de la réunion planifiée conformément au planning prévisionnel, par mail à l’ensemble des Délégués Syndicaux Centraux.

Article 4 : Communication des documents

Afin de favoriser des échanges constructifs, les documents, de la Direction ou des Organisations Syndicales Représentatives, qui serviront de support aux réunions doivent être envoyés au moins trois jours ouvrés avant la date de la réunion s’il s’agit de nouveaux documents et deux jours avant la date de la réunion en cas d’actualisation de documents.

Les projets d’accords seront adressés en deux versions, dont l’une comportant les modifications apparentes.

A défaut de transmission des documents dans les délais, la réunion sera reportée.

Article 5 : Séquencement de la négociation

Les négociations seront engagées selon l’ordre suivant :

1. Temps de travail / Organisation du temps de travail :

1.1 Mensuels

1.2 Ingénieurs et Cadres

2. Travail en équipes alternées, de nuit et un jour exceptionnel

Elles feront l’objet de 2 ou 3 accords distincts qui seront soumis à signature à l’issue de la négociation. Afin d’assurer une cohérence d’ensemble, les parties pourront revenir sur une hématique déjà abordée.

Le calendrier prévisionnel de négociation annexé au présent accord tiendra compte de cet ordre.

Article 6 : Déclinaison sur les établissements de TDMS France

Les parties conviennent que la question du renvoi au niveau établissement de la négociation relative à l’aménagement du temps de travail puisse être abordée dans le cadre des négociations de substitution qui débuteront à compter de l’entrée en vigueur du présent accord de méthode.

Article 7 : Délégations de négociation

Le temps de la négociation de substitutions, les délégations de négociation seront composées de cinq participants par Organisation Syndicale Représentative dont deux DSC minimum.

Les Organisations Syndicales Représentatives veilleront à assurer une continuité et stabilité dans la composition de ces délégations.

Article 8 : Dispositions finales

8.1 Nature de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail, relatives aux accords collectifs d’entreprise.

8.2 Durée de l’accord

Le présent accord conclu pour une durée déterminée, jusqu’au terme des négociations de substitution et au plus tard le 21 juillet 2022.

Il prendra effet dès sa date d’entrée en vigueur, au lendemain de son dépôt.

A la demande de l’un des signataires, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se réuniront afin de se positionner sur d’éventuelles difficultés d’application du présent accord.

8.3 Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de la société et déposé par la Direction des Ressources Humaines Thales DMS France sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rambouillet.

Fait à Elancourt en 7 exemplaires originaux, le Pour la Société Thales DMS France : ….., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société Thales DMS France :
CFDT	CFE-CGC	CFTC	CGT	SUPPer

Annexe 1 : Calendrier prévisionnel

Dates	Durée du travail et horaires variables des Mensuels	Durée du travail des Ingénieurs et Cadres	Travail en équipes alternées, de nuit et un jour exceptionnel
2 novembre 2021 14h-17h	X (org° du travail)
23 novembre 2021 14h-17h	X (horaire variable-fixe)
14 décembre 9h-12h	X (encadrement tps W)
11 janvier 2022 9h-12h		X (durée du travail)
31 janvier 2022 14h-17h		X (durée du travail)
16 février 2022 14h-17h		X (encadrement tps W)
1er mars 2022 (1 journée) 9h-17h		X (encadrement tps W)	X (org° structurelle)
15 mars 2022 14h-17h			X (org° conjoncturelle)
5 avril 2022 14h-17h			X (W jour exceptionnel)
28 avril 2022 14h-17h			X (dispo communes)

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1. Déposé à l’administration le 21 avril 2021↩