Protocole d’accord préélectoral en vue de l’élection du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement de Bordeaux de la Société Thales DMS France

Entre les soussignés :

La Direction de l’établissement de Bordeaux de la Société Thales DMS France portant le numéro SIRET 383 475 092 00193, situé au 75, 77 avenue Marcel Dassault 33701 Mérignac représentée par en sa qualité de DRH Etablissement, dûment mandaté,

d’une part,

et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

CFDT, représentée par en qualité de

CFE-CGC, présentée par en qualité de

CFTC, représentée par en qualité de

SUPPer, représentée par en qualité de

CGT, représentée par en qualité de

UNSA, représentée par en qualité de

FO, représentée par en qualité de

d’autre part,

SOMMAIRE

Protocole d’accord préélectoral en vue de l’élection du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement de DMS Bordeaux 1

PRÉAMBULE 3

Chapitre 1 : cadre général relatif à l’élection du CSE au sein de l’établissement de Bordeaux de la Société THALES DMS FRANCE 4

Article 1 : Effectifs de référence 4

Article 2 : Nombre de sièges et répartition entre les collèges 4

Article 3 : Electorat et éligibilité 6

Article 4 : Liste électorale 6

Article 5 : Liste de candidats 7

Article 6 : Propagande électorale 8

Chapitre 2 : opérations électorales au sein de l’établissement de Bordeaux de la Société THALES DMS FRANCE 9

Article 1 : Modalités de vote 9

Article 2 : Cellule d’assistance technique 9

Article 3 : Cellule de scellement et de descellement 10

Article 4 : Bureaux de vote 10

Article 4.1 : information et formation au système de vote électronique 10

Article 5 : modalités pratiques du déroulement des élections 11

Article 5.1 : test et recette du système 11

Article 5.2 : scellement de l’urne 11

Article 5.3. : Dates et lieux du scrutin 11

Article 5.4 : Modalités d’accès au site de vote 12

Article 5.5 : Les étapes du vote 14

Article 5.6 : Information du personnel sur le vote 14

Article 5.7 : Suivi de la participation pendant la période de vote 14

Chapitre 3 : Opérations post-élections 15

Article 1 : Dépouillement des votes - descellement 15

Article 2 : Décompte des suffrages exprimés 15

Article 3 : Résultats 16

Article 3.1 : Appréciation du quorum 16

Article 3.2 : Détermination du quotient électoral et attribution de sièges 16

Article 4 : Procès-verbal et proclamation des résultats 16

Article 5 : Durée des mandats 17

Article 6 : Dispositions finales 17

Article 6.1 : Durée de l’accord 17

Article 6.2 : Révision 17

Article 6.3 : Formalités de dépôt et de publicité 17

Annexe 1 : Effectif de référence 19

Annexe 2 : Calendrier électoral 20

PRÉAMBULE

Les mandats actuellement en cours des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement DMS Bordeaux arrivent à expiration le 13 Juin 2022.

C’est à ce titre que la Direction a invité l’ensemble des Organisations Syndicales intéressées à participer à la négociation du présent protocole d’accord préélectoral afin de déterminer les modalités d’organisation des élections professionnelles en vue du renouvellement des membres du CSE de l’établissement DMS Bordeaux.

Le présent protocole s’inscrit dans le cadre des dispositions légales (article L.2314-5 et suivants du Code du travail) ainsi que les dispositions conventionnelles prévues par l’accord Groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité du 13 décembre 2018.

Dans le cadre des élections professionnelles des membres du CSE de l’établissement DMS Bordeaux 2022, il est prévu le recours au vote électronique dans le cadre défini par l’accord société THALES DMS FRANCE du 22 avril 2022.

Chapitre 1 : cadre général relatif à l’élection du CSE au sein de l’établissement de Bordeaux de la Société THALES DMS FRANCE

Article 1 : Effectifs de référence

En application de l’article L.1111-2 du Code du travail, les effectifs à prendre en considération sont les suivants :

• Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise.

• Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

• Les salariés à temps partiel et forfait jour réduit, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte conformément à l’accord sur la réduction du temps de travail de Thomson CSF Detexis sont considérés comme étant à temps plein pour la détermination des effectifs.

En application des dispositions qui précèdent, l’effectif total retenu au 28 février 2022 et projeté au 14 juin 2022 pour l’établissement DMS Bordeaux est de 1158,99 ETP selon le décompte détaillé en annexe 1.

Article 2 : Nombre de sièges et répartition entre les collèges

2.1 : Nombre de sièges à pourvoir

Compte tenu de l’effectif retenu pour l’établissement DMS Bordeaux (1158,99 ETP) et de l’effectif global tel que décrit ci-après pour la répartition par collèges (1224,08 ETP), des recrutements prévus notamment sur 2022, et de l’évolution de l’effectif qui va en résulter, le nombre de sièges à pourvoir pour la mise en place du CSE est de :

• 18 membres titulaires;

• 18 membres suppléants.

2.2 : Répartition des sièges entre les collèges

Les collèges sont composés comme suit :

• 1^er collège :

  • Ouvriers y compris les techniciens d’ateliers ;

  • Employés Administratifs (niveau I à III inclus) ;

  • Personnes en contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation titulaires d’un diplôme de niveau BAC au plus (ou équivalent) ;

• 2^ème collège :

  • Employés Administratifs (niveau IV à V inclus) ;

  • Techniciens (tous niveaux) ;

  • Agents de maîtrise y compris AM1 et AM2 ;

  • Personnes en contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation titulaires d’un diplôme de niveau BAC+2 ou BAC+3 (Licence ou équivalent) ;

• 3^ème collège :

  • Ingénieurs et Cadres ;

  • Personnes en contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation titulaires d’un diplôme de niveau BAC+4 ou au-delà (Master, Doctorat ou ETLG) ;

Il est précisé que si un des collèges est composé uniquement par des personnes en contrats d’apprentissage ou en contrats de professionnalisation, les salariés concernés seront affectés dans un autre collège.

Les sièges sont répartis en fonction de l’importance numérique de chaque collège.

Il découle de ce qui précède la répartition des sièges suivante :

Collège	1er collège	2ème collège	3ème collège	TOTAL
. Effectifs	31,69	274,29	917,80	1224,08
Nombre de sièges Titulaires	1	4	13	18
Nombre de sièges Suppléants	1	4	13	18

Dans l’éventualité où un salarié changerait de catégorie entre la date d’affichage des listes électorales et la date du scrutin, il continuerait d’appartenir à son collège d’origine. Cette disposition ne saurait être dénoncée en vue de mettre en œuvre une procédure d’annulation des élections

2.3 : Proportion de femmes et d’hommes dans les collèges électoraux

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral est la suivante :

Collège	1er collège	2ème collège	3ème collège
Proportion de femmes	50,84%	32,51%	19,34%
Proportion d’hommes	49,16%	67,49%	80,66%

La part de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral sera porté à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information.

Article 3 : Electorat et éligibilité

3.1 : Electorat

En application de l’article L.2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’établissement (ancienneté dans la société ou le Groupe) et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

De même, conformément à l’article L.2314-23 du Code du travail, peuvent être électeurs, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui, pris en compte dans les effectifs au sens de l’article L. 1111-2 du Code du travail remplissent une condition de présence de 12 mois continus au sein de l’établissement DMS Bordeaux à la date du premier tour.

Par ailleurs, ces salariés devront également être âgés de seize ans révolus et ne pas avoir fait l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Enfin, ces salariés doivent avoir fait connaître leur choix d’exercer leur droit de vote pour l’élection du CSE de l’entreprise utilisatrice en remplissant un formulaire prévu à cet effet.

Ces conditions cumulatives doivent être remplies à la date du premier tour de scrutin.

3.2 : Eligibilité

En application de l’article L. 2314-19 du Code du travail, sont éligibles, à l’exception des conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise, les électeurs âgés de 18 ans révolus, ayant au moins 1 an d’ancienneté (ancienneté dans la société ou le Groupe).

Ces conditions cumulatives doivent être remplies à la date du premier tour du scrutin.

Conformément à l’article L.2314-23 du Code du travail, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice.

Article 4 : Liste électorale

Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque collège, seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction au plus tard le lundi 9 Mai 2022.

Ces panneaux seront situés au Campus Café.

Les listes électorales par collège précisent pour chaque électeur, par ordre alphabétique le TGI (ou nom de la société pour les sociétés extérieures), nom, prénom, ancienneté, ainsi qu’une mention indiquant si chaque salarié est électeur et/ou éligible. Cette liste sera envoyée à l’ensemble des Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du PAP de l’établissement.

Ces mêmes listes électorales, comportant en plus la date de naissance des électeurs et éligibles pourront être consultées à la DRH de l’établissement et seront envoyées à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation du PAP de l’établissement.

En cas de modification de l’effectif intervenant entre la publication de la liste et le premier tour, soit jusqu’au mardi 7 juin 2022, la Direction apportera aux listes électorales les rectifications qui seraient nécessaires pour les mettre en conformité avec la situation effective des membres du personnel au regard des dispositions légales relatives aux conditions d’électorat.

Chaque membre du personnel est invité à vérifier attentivement son inscription sur les listes électorales avant le vendredi 3 juin 2022.

Les demandes relatives à l’établissement de ces listes devront être adressées à la DRH de l’établissement.

Pour le second tour, les listes électorales sont celles arrêtées pour le premier tour.

Article 5 : Liste de candidats

Au premier tour, seules les Organisations Syndicales visées à l’article L. 2314-29 du Code du travail peuvent présenter des candidats.

Elles seront invitées à communiquer leurs listes de candidats à la DRH de l’établissement (……….) en main propre au plus tard le jeudi 19 mai 2022 à 14h00, contre récépissé.

Par ailleurs, compte tenu de l’organisation des élections avec recours au vote électronique, les listes de candidats seront transmises par mail à…………… ET…… ET………….

L’émetteur du mail joindra son mandat attestant son habilitation à déposer ladite liste. La Direction accusera réception.

Les listes de candidats sont établies distinctement par collège et distinctement pour l’élection des titulaires et des suppléants. Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Par contre, elles pourront être incomplètes.

Elles seront affichées par la Direction au plus tard le lendemain de la date limite des dépôts sur les panneaux qui lui sont réservés, soit le vendredi 20 mai 2022 dans l’ordre suivant (en partant du Campus café et en allant vers le U6) : CFTC ; SUPPer ; CFE-CGC ; CGT ; FO ; UNSA ; CFDT.

Par ailleurs, conformément au Cahier des Charges de la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles au sein de l’établissement de Bordeaux de la Société THALES DMS France annexé à ce document, les listes des noms des candidats seront reproduites sur le site de vote électronique telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs. Ces listes seront reproduites sur le site de vote électronique dans l’ordre suivant : CFTC ; SUPPer ; CFE-CGC ; CGT ; FO ; UNSA ; CFDT.

Dans le cas d’un second tour, les listes ne peuvent être modifiées que sur demande de l’Organisation Syndicale concernée qui, dès lors, devra déposer une nouvelle liste au plus tard le Jeudi 16 juin 2022 à 14 heures auprès de la DRH d’établissement, contre récépissé.

Les éventuelles listes de candidats libres sont à établir pour le second tour et à déposer dans le même délai.

Les listes de candidats seront affichées au plus tard le jeudi 16 Juin 2022.

Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes dans les collèges électoraux telle que calculée à l’article 2.3 précédant. Ainsi, les listes de candidats devront être composées :

Collège	Candidats
1er collège	1 Femme ou 1 Homme
2ème collège	1 Femme 3 Hommes
3ème collège	3 Femmes 10 Hommes

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Ces règles s’appliquent à la liste des titulaires et des suppléants, au premier et au second tour.

Article 6 : Propagande électorale

Les Organisations Syndicales assureront leur propagande électorale dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.

Les professions de foi seront transmises à la DRH de l’établissement par les Organisations Syndicales au plus tard le jeudi 19 Mai 2022 à 14H au format électronique PDF (format A4 ; 2 feuilles en recto/verso, soit 4 pages au total). Elles seront transmises aux personnes votant à distance avec les éléments nécessaires au vote électronique par le prestataire de vote électronique.

S’agissant des affichages (propagande en format A4 ; 2 feuilles en recto/verso), ils seront réalisés à proximité du Campus Café sur 7 chevalets dans l’ordre suivant en partant du Campus Café vers le U6 : CFTC ; SUPPer ; CFE-CGC ; CGT ; FO ; UNSA ; CFDT.

En cas de présence d’une liste d’une organisation supplémentaire, un chevalet sera rajouté.

Ces affichages pourront être réalisés à partir du vendredi 20 Mai 2022.

Les Organisations Syndicales, d’un commun accord, s’interdisent toute publication syndicale quelle qu’elle soit (tract ou autre forme d’information) le jour même du déroulement du scrutin.

La campagne électorale prend fin la veille du scrutin à 16h, soit le vendredi 10 juin à 16h, et chaque Organisation Syndicale s’engage à retirer à cette date et à cette heure ses tracts diffusés préalablement en tout lieu (à l’exception des panneaux syndicaux).

Les Organisations Syndicales s’engagent à informer leurs homologues du site de ne pas tracter le jour du scrutin. Elles veilleront à ce que cela soit effectif.

Chapitre 2 : opérations électorales au sein de l’établissement de Bordeaux de la Société THALES DMS FRANCE

S’agissant des modalités de déroulement des élections, il convient de préciser les points suivants :

• Modalités de vote ;

• Modalités pratiques d’organisation des élections (information, bureaux de vote…) ;

• Modalités pratiques de déroulement des élections (date, lieu …) ;

• Calendrier des opérations électorales.

Article 1 : Modalités de vote

L’accord société THALES DMS France en date du 22 avril 2022 permet de recourir au vote électronique par internet lors des élections pour la mise en place du CSE de l’établissement Campus Thales Bordeaux de la société THALES DMS FRANCE.

Aussi, les élections professionnelles de Bordeaux, faisant l’objet du présent protocole, s’effectueront par vote électronique.

L’application proposée par le prestataire retenu, Alma Consultant, s’attache à respecter 3 valeurs fondamentales : la sécurité, la confidentialité et l’accessibilité.

Un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-5 et suivantes du Code du travail est annexé à ce document.

Le système de vote électronique proposé par la Direction et son prestataire Alma Consultant garantit :

• L’authentification de l’électeur,

• L’intégrité du vote (identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré)

• L’anonymat du vote (impossibilité de relier un vote émis à un électeur)

• L’unicité du vote (impossibilité de voter plusieurs fois pour le même scrutin)

• La confidentialité et le secret du vote

Conformément au décret 2007-602 du 25/04/2007 et ses différents avenants, au décret du 29 décembre 2017 relatif au comité sociale et économique, les délibérations de la CNIL numéro 98-041 du 28/04/1998, numéro 2019-053 du 25/04/2019, l’application de vote électronique dédié aux élections professionnelles de l’établissement de Bordeaux a fait l’objet d’un rapport d’expertise établi par un expert indépendant. Par ailleurs, le prestataire s’engage au respect des textes en lien avec RGPD.

Article 2 : Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique pour l’ensemble des scrutins.

Cette cellule sera présente :

• A la recette test complète du système de vote ;

• Au scellement des urnes avant élections ;

• Scellement et descellement lors du dépouillement des urnes.

D’autre part les membres de cette cellule auront accès à l’état de fonctionnement du système de vote et au contrôle du scellement pendant toute la durée des élections.

Elle comprend 1 à 2 représentants de la Direction, 1 à 2 représentants des bureaux de vote et 1 représentant de la société Alma Consultant.

Article 3 : Cellule de scellement et de descellement

Cette cellule sera formée au vote électronique et aux modalités de dépouillement par Alma Consultant lors du test en réel soit le lundi 13 juin 2022 pour le 1^er tour et le lundi 27 juin 2022 pour l’éventuel 2^nd tour.

Pour l’ensemble des instances cette cellule sera composée de trois membres des bureaux de vote. La présidence appartiendra au plus ancien. Le bureau pourra être assisté dans ses opérations par un salarié représentant le service RH.

Un représentant de chaque organisation syndicale représentative nationalement dans l’entreprise, membre du personnel, peut assister au dépouillement, le temps passé par ces observateurs à celui-ci est rémunéré comme temps de travail.

Cette cellule de scellement-descellement aura en charge :

• Scellement des urnes ;

• Descellement des urnes.

Article 4 : Bureaux de vote 

Il sera constitué 1 bureau de vote. Le bureau de vote sera composé d’un Président et de deux assesseurs en s’assurant de disposer d’une personne appartenant à chaque collège. Par ailleurs, 4 assistants aux bureaux de vote disposant des mêmes qualités que les assesseurs seront sollicités pour participer aux activités logistiques afférentes au scrutin.

Le bureau de vote sera en charge d’assurer le bon déroulement du scrutin à partir de l’ouverture des bureaux de vote jusqu’à l’issue des scrutins.

Les membres des bureaux de vote seront communiqués aux Organisations Syndicales et à leurs managers au plus tard le lundi 6 juin 2022 à 12 heures suite à l’appel à candidature lancé par la DRH de l’établissement.

Pour la constitution des bureaux de vote, il sera dans un premier temps fait appel au volontariat.

Aucun candidat ni aucun élu du personnel dont le mandat est en cours ne peut être président du bureau de vote. Conformément aux dispositions conventionnelles, chaque liste pourra désigner auprès de la DRH, deux délégués de liste pour assister aux opérations électorales au plus tard le lundi 6 juin 2022 à 12 heures.

Le temps passé à l’organisation des opérations de vote sera considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel.

Les Membres des bureaux de vote devront s’engager à un devoir de neutralité durant la totalité du déroulement du scrutin.

Article 4.1 : information et formation au système de vote électronique

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés.

À cet égard, chaque salarié recevra une notice d’information détaillée en amont de l’élection. Un site de démonstration sera également accessible.

Par ailleurs, les membres des bureaux de vote ainsi que, sur chaque établissement, au moins un représentant par Organisation Syndicale ayant déposé une liste de candidats, bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique.

Les candidats aux élections professionnelles pourront bénéficier, s’ils le souhaitent, de cette formation qui se déroulera le lundi 13 juin 2022 avant 12 heures.

Article 5 : modalités pratiques du déroulement des élections

Article 5.1 : test et recette du système

La Direction et son prestataire Alma Consultant organise un vote test le lundi 13 juin 2022 pour le 1er tour et le lundi 27 juin 2022 pour un éventuel 2nd tour en présence des membres du bureau de vote et d’au moins un représentant par organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats dans l’établissement. Le test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats.

Article 5.2 : scellement de l’urne

Le lundi 13 juin 2022 à l’issue du test réalisé ci-dessus, il est procédé au vidage de l’urne électronique pour l’ensemble des scrutins tous collèges confondus. Le scellement de chaque urne électronique sera effectué par les membres du bureau de vote. Par ailleurs, un membre désigné par chaque organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats aux élections professionnelles pourra assister aux opérations de scellement des urnes.

Un formulaire sera remis par Alma Consultant aux trois membres du bureau de vote afin qu’ils créent leur mot de passe personnel pour procéder au scellement et au descellement de l’urne.

Les trois formulaires seront alors mis sous scellés jusqu’au jour du dépouillement. Le talon numéroté de chaque enveloppe sera conservé par Alma Consultant et les 3 enveloppes par la Direction dans un lieu sûr.

Cette opération vise à garantir l’impossibilité de connaitre des résultats même partiels avant la clôture des élections le jour du dépouillement.

Trois empreintes numériques sont transmises au 3 membres du bureau de vote, tels que définis à l’article 4 ci-dessus, sur clé USB :

• Empreinte du système de vote

• Empreinte des listes électorales

• Empreinte des listes candidates

À l’issue de ce scellement, le système est fermé jusqu’au démarrage de la période de vote.

Article 5.3. : Dates et lieux du scrutin

Le vote électronique se déroulera à compter du lundi 13 juin 2022 à 13h jusqu’au mardi 14 Juin 2022 à 18h pour le 1er tour et du lundi 27 juin 2022 à 13h jusqu’au mardi 28 juin 2022 à 18h pour un éventuel second tour.

Il est précisé que le second tour se déroulera dans les mêmes conditions que le premier tour.

Conformément à une pratique courante dans les bureaux de vote traditionnels, une tolérance de 15 minutes sera accordée aux électeurs s’identifiant avant l’horaire de clôture du vote. Ceux-ci pourront terminer d’enregistrer leurs bulletins après cet horaire et valider leur vote dans un délai de 15 minutes. Cette tolérance ne concerne pas les collaborateurs non connectés avant la fermeture du site internet de vote à 18h.

Afin de permettre aux salariés présents sur l’établissement de voter, le bureau de vote sera ouvert en salles Quinconces le mardi 14 juin 2022 de 9h à 18 h pour le 1er tour et, le mardi 28 juin 2022 de 9h à 18h en salle Quinconce pour un éventuel second tour.

Les salariés présents sur l’établissement devront se rendre dans la salle dédiée au vote. Cette salle sera équipée d’un téléphone fixe et d’un nombre suffisant d’ordinateur (25) qui seront disposés de manière à garantir la confidentialité du vote (espacement entre les ordinateurs, ordinateurs équipés de filtre de confidentialité, …).

Par ailleurs, la salle sera accessible aux personnes à mobilité réduite.

Article 5.4 : Modalités d’accès au site de vote

A partir du fichier des listes électorales fourni par la Société, Alma Consultant génère de façon aléatoire et sécurisée par chiffrement un identifiant et un mot de passe unique par électeur.

Afin de permettre un contrôle et une sécurité supplémentaire, le système demande en outre à l’électeur une information personnelle (clé du numéro de Sécurité Sociale du salarié) avant de permettre l’accès au vote.

En cas de second tour, Alma Consultant génère aléatoirement un nouveau mot de passe sécurisé et unique pour chaque électeur.

Ces codes identifiants garantissent la confidentialité du vote.

Article 5.4.1 : Pour les salariés présents sur l’établissement

Pour les salariés présents sur l’établissement, ces moyens d’authentification seront transmis dans deux enveloppes scellées :

Une enveloppe contenant :

• un identifiant unique qui permet, outre le contrôle d’accès, la tenue des listes d’émargements électroniques garantes de l’unicité des votes

• la nature de l’information personnelle qui lui sera demandée (clé du numéro de Sécurité Sociale)

Une enveloppe contenant un mot de passe unique par électeur.

Ces moyens d’authentification seront transmis directement dans la salle de vote lors du scrutin, par les membres du bureau de vote contre présentation du badge Thales ou tout autre document permettant de justifier son identité, et contre signature.

Article 5.4.2 : Pour les salariés non présents sur l’établissement

Par « salariés non présents sur l’établissement », il faut entendre les salariés en arrêt de travail, en congés, en déplacement, détachés, expatriés, en temps partiel, en période de réserve militaire, en congés sans solde, en formation, en CET, en temps de compensation, en congé sabbatique, congé création d’entreprise, en apprentissage et contrat de professionnalisation, en congé maternité/paternité, en télétravail, concernés par toute autre absence.

Les salariés susvisés - dont l’absence n’est pas encore connue par le service RH - devront se déclarer par écrit (mail à………….ET……… ET…………) au plus tard le jeudi 19 mai 2022 à 14 heures en veillant à préciser l’adresse postale à laquelle les éléments requis pour voter doivent être envoyés.

La liste des salariés concernés sera envoyée au prestataire Alma Consultant.

Ces électeurs recevront séparément leurs codes d’accès :

Réception 1 (par voie postale) :

• Période d’accès à la plateforme de vote

• Adresse url de la plateforme de vote

• Un identifiant unique qui permet, outre le contrôle d’accès, la tenue des listes d’émargements électroniques garantes de l’unicité des votes

• De la nature de l’information personnelle qui leur sera demandée (clé du numéro de Sécurité Sociale)

Réception 2 (par voie postale) : mot de passe unique par électeur.

L’envoi des moyens d’authentification par voie postale se fera au plus tard le mardi 31 Mai 2022.

En cas de second tour, les moyens d’authentification seront envoyés aux salariés non présents sur l’établissement selon les mêmes modalités, au plus tard le mardi 21 juin 2022.

Article 5.5 : Les étapes du vote

Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes : 

• Identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir un code identifiant, un mot de passe et une information personnelle (clé du numéro de Sécurité Sociale) qui seront contrôlés avant d’accéder au vote,

• Une étape de présentation des scrutins,

• Les listes de candidats en présence pour chaque scrutin,

• L’accès aux professions de foi pour chaque liste candidate,

• Le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposées, ou bien le choix de voter « blanc »,

• La possibilité de rayer partiellement ou totalement des candidats présents dans la liste choisie,

• La présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,

• La confirmation par l’électeur du choix effectué,

• La confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,

• À l’issue de son vote l’électeur dispose de la possibilité de recevoir par courriel un accusé de réception du vote attestant de la prise en compte de son suffrage par le système de vote

• Il mentionne la date, l’heure d’émission du suffrage, une marque d’authentification de l’électeur mais en aucun cas la nature du suffrage.

Article 5.6 : Information du personnel sur le vote

Les heures et lieux de vote seront affichés dans les différents lieux d’informations des salariés (panneaux d’affichage, …).

En parallèle, la Direction enverra une information par courriel sur les messageries professionnelles des salariés les informant du vote et des heures du scrutin.

Un mail sera envoyé :

• le vendredi 10 juin matin

• le lundi 13 juin matin

• le mardi 14 juin matin

Article 5.7 : Suivi de la participation pendant la période de vote

Il est rappelé qu’aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.

Toutefois, pendant le scrutin, les membres du bureau de vote, les délégués de liste et la Direction disposeront d’un accès leur permettant de suivre l’évolution des taux de participation en temps réel pour l’établissement THALES DMS FRANCE Bordeaux.

Les membres du bureau de vote ont accès à la liste d’émargement pendant le scrutin à des fins de contrôle de déroulement du scrutin conformément à l’article R. 2324-15 du Code du travail.

Chapitre 3 : Opérations post-élections

S’agissant des modalités de déroulement des opérations post-élections, il convient de préciser les points suivants :

• Dépouillement ;

• Décompte des suffrages exprimés ;

• Résultats ;

• Second tour ;

• Procès-verbal et proclamation des résultats ;

• Durée du mandat

Article 1 : Dépouillement des votes - descellement

A l’issue du délai de 15 minutes, prévu pour les salariés connectés au site avant l’heure fixée pour la clôture du scrutin par voie électronique, le contenu des urnes et les listes d’émargement électroniques seront figés, horodatées et scellés dans le serveur.

Alma Consultant contrôle alors la correspondance entre les numéros des talons des enveloppes et les enveloppes conformément à l’article 3.2 du chapitre 2. Chaque membre du bureau de vote ouvre son enveloppe contenant le formulaire et saisit son mot de passe.

Le dépouillement se fera par l’activation conjointe des trois mots de passe.

Par ailleurs, un membre désigné par chaque Organisation Syndicale ayant déposé une liste de candidats aux élections professionnelles pourra assister aux opérations de descellement des urnes.

Suite à l’opération de descellement de l’urne par les membres du bureau de vote, ces derniers éditeront la liste d’émargement et les procès-verbaux.

Le dépouillement des votes s’effectuera par le bureau de vote, en présence des personnes mandatées par chaque Organisation Syndicale ayant présenté une liste et, le cas échéant, les candidats libres et de représentants de la Direction des Ressources Humaines.

Compte tenu du fait qu’il s’agit de la première édition du vote électronique, et afin de favoriser un partage d’expérience sur le sujet, à l’issue du vote, soit à compter de 18 heures le 14 juin, il sera procédé au décompte des enveloppes non retirées en salle. Cette information sera partagée avec les délégués de liste.

Article 2 : Décompte des suffrages exprimés

Les votes émis sont déclarés valables, sauf ceux déclarés blancs.

Les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat.

En conséquence, les candidats seront élus dans leur ordre de présentation sur ladite liste. Lesdites ratures sont néanmoins prises en compte pour le calcul des moyennes des listes, pour la répartition des sièges, mais elles ne sont pas prises en compte pour la représentativité des organisations syndicales correspondantes.

Article 3 : Résultats

Article 3.1 : Appréciation du quorum

Le quorum s’apprécie distinctement par collège et pour chaque scrutin, titulaire et suppléant.

Le quorum est atteint si le nombre de suffrages valablement exprimés, exclusion faite des bulletins blancs, est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

En l’absence d’atteinte du quorum, un deuxième tour sera organisé. Toutefois, même en cas de non-atteinte du quorum au 1er tour de scrutin des titulaires au CSE, un dépouillement sera organisé afin de mesurer la représentativité de chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats au premier tour des élections et afin de mesurer les scores individuels obtenus par chaque candidat eu égard aux dispositions légales applicables en termes de conditions de désignation d’un Délégué Syndical. Les résultats seront transmis et diffusés.

Article 3.2 : Détermination du quotient électoral et attribution de sièges

Le total des suffrages valablement exprimés est égal au nombre de bulletins recueillis dans l’urne, diminué du nombre des bulletins blancs.

Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Le quotient électoral sert à attribuer les sièges. Ainsi, il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle comporte de fois le quotient électoral.

Une fois les sièges attribuables au quotient électoral répartis, il sera appliqué la règle de la plus forte moyenne pour les sièges restant à pourvoir.

A ce titre, la répartition est réalisée en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus plus un.

En cas de moyennes identiques et s’il ne reste qu'un siège à pourvoir, celui-ci sera attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Si le nombre de voix est identique, le siège sera attribué au candidat le plus âgé.

Au sein de chacune des listes, les sièges seront attribués en fonction du nombre de voix obtenu par chacun des candidats (compte tenu des ratures si leur nombre est supérieur ou égal à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste). Si deux candidats ont le même nombre de voix, il y a lieu de déclarer les candidats élus selon leur ordre de présentation sur la liste.

Article 4 : Procès-verbal et proclamation des résultats

Les candidats sont proclamés élus dans la limite du nombre de sièges attribués à la liste à laquelle ils appartiennent et dans l’ordre où ils figurent sur cette liste.

Suite au dépouillement, le Président du bureau de vote procède à la proclamation des résultats, pour chaque collège, en distinguant les élus titulaires et les élus suppléants.

Ensuite, le Président du bureau de vote édite le procès-verbal des opérations en deux exemplaires.

Le Président, ainsi que les assesseurs les signent.

Les procès-verbaux mentionnent, le cas échéant, les contestations ou les irrégularités de tous ordres dont le bureau de vote a pu avoir connaissance.

A la suite de la proclamation des résultats, l’établissement transmettra, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux Organisations syndicales qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins, ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Le dépôt auprès des autorités administratives compétentes sera également réalisé à l’initiative de la Direction.

Si le quorum n’est pas atteint, il sera procédé à la rédaction d’un procès-verbal de carence.

Article 5 : Durée des mandats

Conformément à l’accord Groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité du 13 décembre 2018, la durée des mandats des membres du CSE est de 3 ans.

Article 6 : Dispositions finales

Article 6.1 : Durée de l’accord

Conformément à l’accord Groupe sur la représentation élue et représentants de proximité du 13 décembre 2018, la durée des mandats des membres du CSE est de 3 ans.

Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des membres du CSE de l’établissement de DMS Bordeaux, soit 3 ans.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Article 6.2 : Révision

Le présent protocole d’accord préélectoral pourra être modifié dans les conditions fixées à l’article L2314-6 du Code du travail, à savoir par la conclusion d’un avenant au présent protocole soumis aux mêmes conditions de validité que ce dernier. L’avenant de révision éventuellement conclu sera déposé auprès de la DREETS.

Article 6.3 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société par téléprocédure. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'Hommes de Bordeaux et un exemplaire sera transmis à l'Inspection du Travail.

Enfin, un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale non signataire.

Fait à Mérignac, le 29 Avril 2022 en 10 exemplaires originaux.

Pour la Direction de l’établissement Campus Bordeaux de la société Thales DMS France, situé au 75,77 Avenue Marcel Dassault 33700 MERIGNAC, représentée par ………, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de l’établissement, dûment mandaté,

Pour les Organisations Syndicales désignées ci-après :

CFDT, représentée par en qualité de

CFE-CGC, présentée par en qualité de

CFTC, représentée par en qualité de

SUPPer, représentée par en qualité de

CGT, représentée par en qualité de

UNSA, représentée par en qualité de

FO, représentée par en qualité de