Accord d'entreprise "Accord sur les salaires pour 2022 et 2023" chez TESTIA (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

POUR 2022 et 2023

Entre

La SAS TESTIA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Toulouse sous le numéro 383 475 605, dont le siège est situé à Toulouse (31024) – 18, Rue Marius Tercé, BP 13033,

Représentée par sa qualité de Responsable des Ressources Humaines dûment habilitée à cet effet,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, la Confédération Fédérale Du Travail (CFDT) et Force Ouvrière (FO),

Respectivement représentées par leurs Délégués Syndicaux dûment habilités

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, dans le cadre de la politique salariale de la Société TESTIA, il est convenu de négocier tous les ans avec les délégations syndicales, un accord sur l’évolution des rémunérations.

Des augmentations individuelles peuvent être attribuées aux salariés et tiennent compte au cours de l’année considérée de tous les éléments d’appréciation indiqués dans la note d’application remise aux Responsables hiérarchiques ainsi que de la structure globale de la masse salariale de la Société.

Les crédits nécessaires à l’attribution de ces augmentations individuelles sont calculés en fonction des paramètres économiques et financiers et notamment des hypothèses économiques 2022 et 2023.

En effet les deux ans d’épidémie (2020-2021) que nous venons de connaître ont fortement pesé sur la croissance économique mondiale avec un effet important pour TESTIA. Nous sommes confrontés à un contexte incertain de sortie de crise sanitaire.

De façon prioritaire, nous devons rester vigilants sur une éventuelle réminiscence de l’épidémie COVID 19 au niveau National et International même si nous avons accueilli favorablement l’allègement des mesures sanitaires.

Dans ce contexte, la situation de TESTIA reste contrastée avec des résultats positifs dès 2021 mais, toujours en retrait par rapport à l’année de référence 2019 (pré-covid) que ce soit sur les paramètres industriels, économiques, commerciaux ou financiers. A cela s'ajoute une concurrence accrue de nos principaux concurrents générant une « guerre sur les prix ».

Néanmoins, au vu des deux années difficiles qui viennent de s’écouler et de l’investissement de tous, la Direction a affirmé sa volonté de poursuivre une politique contractuelle positive et de proposer un accord sur deux ans.

L’objectif partagé entre les parties a été :

• de privilégier le Pouvoir d’Achat (dans la durée et avec des niveaux proposés élevés),

• de donner une visibilité à moyen terme permettant à chacun des collaborateurs de se projeter

• d’accompagner la réussite collective de nos défis à venir malgré un contexte déstabilisant.

Dans ce contexte et suite aux discussions, les parties sont convenues des termes du présent accord.

Aux termes de 3 réunions en date du 12 avril, du 20 avril et du 22 avril 2022, un accord sur les politiques salariales 2022 et 2023 a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :

I –AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Pour 2022, le budget général alloué aux augmentations de salaires est fixé à 3,9% de la masse salariale de référence pour 2022. Cette masse salariale de référence est constituée des appointements forfaitaires mensuels bruts des salariés (prime d’ancienneté, prime annuelle, prime d’interessement, prime de participation, prime de supplément de participation et variables exclues), tels que mentionnés sur les bulletins de paie au 31 mai 2022.

La Société réserve au personnel concerné un crédit global d’augmentations individuelles de 3,9%. Ces augmentations prendront effet au 1^er juillet 2022.

Les nouveaux embauchés à compter du 1er septembre 2021 ainsi que les salariés quittant la société ou en cours de départ (soit démission, fin de contrat, rupture formalisée, en cours de préavis ou mobilité Groupe déclarée) ne sont pas éligibles aux augmentations individuelles 2022.

Pour 2023, le budget général alloué aux augmentations de salaires est fixé à 2,9% de la masse salariale de référence pour 2023. Cette masse salariale de référence est constituée des appointements forfaitaires mensuels bruts des salariés (prime d’ancienneté, prime annuelle, prime d’interessement, prime de participation, prime de supplément de participation et variables exclues), tels que mentionnés sur les bulletins de paie au 31 mai 2023.

La Société réserve au personnel concerné un crédit global d’augmentations individuelles de 2,9%. Ces augmentations prendront effet au 1^er juillet 2023.

Les nouveaux embauchés à compter du 1er septembre 2022 ainsi que les salariés quittant la société ou en cours de départ (soit démission, fin de contrat, rupture formalisée, en cours de préavis ou mobilité Groupe déclarée) ne sont pas éligibles aux augmentations individuelles 2023.

Toutes les autres mesures définies ci-dessous seront prises en charge en dehors du budget d’augmentation défini au paragraphe I.

II – REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE POUR LES SALARIES NON CADRE

La rémunération mensuelle minimale, communément appelée « salaire plancher », sera revalorisée à effet du 1er juillet 2022 à hauteur de 1750€.

La rémunération mensuelle minimale, communément appelée « salaire plancher », sera revalorisée à effet du 1er juillet 2023 à hauteur de 1800€.

II – PROMOTION OU REEVALUATIONS POUR LES NON-CADRES ET LES CADRES

Les promotions ou réévaluations 2022 et 2023 effectuées dans le cadre du développement et de la structuration des activités TESTIA seront financées par un budget supplémentaire de 0,5%, non imputé sur le crédit des augmentations individuelles prévu ci-dessus.

III – CHANGEMENT D’INDICE AUTOMATIQUE

Lors des changements automatiques d’indice prévus par la Convention Collective de la métallurgie, pour les années 2022 et 2023, l’alignement sur le salaire minimum conventionnel se fera :

• Pour les changements sur 2022 : mise au mini au 1^er janvier 2023 (valeur 2022)

• Pour les changements sur 2023 : mise au mini au 1^er janvier 2024 (valeur 2023)

Le complément annuel de rémunération garantit à tous les personnels cadre et non cadre que la totalité de leur rémunération (y compris le solde de la prime annuelle, prime vacance…) soit au moins équivalente à la rémunération annuelle minimale définie par la convention collective de la Métallurgie

Dans le cas où la rémunération annuelle serait inférieure, la différence sera versée avec les appointements du mois de décembre 2022 ou 2023 sous forme d’un « complément annuel de rémunération ». Les valeurs prévues dans les barèmes seront appliquées au prorata temporis, en cas de promotions, de changement d’indice automatique, de temps partiel, de suspension de contrat en cours d’année, d’entrée ou de sorties de l’entreprise.

IV – REVALORISATION DE LA PRIME D’ANCIENNETÉ POUR LES NON-CADRES

Le relèvement des barèmes TEG de la Métallurgie entraîne la revalorisation de la base de calcul Société de la prime d’ancienneté.

Pour 2022, les indexations se feront sur la paie de juillet 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022, pour l'ensemble des salariés concernés.

Pour 2023, les indexations se feront sur la paie de juillet 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023, pour l'ensemble des salariés concernés.

V – PRIMES POUR LES CERTIFICATIONS

Une prime pour les nouvelles certifications EN4179 obtenues en 2022 et 2023 dans le cadre du plan de formation validé par l’entreprise sera versée le mois suivant la validation de la certification à hauteur de :

• 200€ bruts pour un niveau 2

• 400€ bruts pour un niveau 3

VI – PRIME DE VACANCES

Une prime de vacances de 60 € brut sera attribuée au personnel non cadre et cadre présent dans l’entreprise au moment de la paie du mois de juillet 2022 et juillet 2023. Les personnels qui quittent la société ou sont en cours de départ (soit démission, fin de contrat, rupture formalisée, en cours de préavis ou mobilité Groupe déclarée) ne sont pas éligibles.

VII – REVALORISATION DE LA VALEUR DE LA PRIME ANNUELLE POUR LES MANAGERS ET LES PILOTES D’ACTIVITE

Sur évaluation de leur hiérarchie et en contrepartie de l’exécution de leur travail, les managers (chefs de service/ directeurs) et les pilotes d’activité identifiés dans l’organigramme percevront une prime annuelle pouvant varier entre 0.7 à 1.5 fois leur rémunération mensuelle brute forfaitaire. Les dates de versement de cette prime restent inchangées.

VIII – PRIME D’ELOIGNEMENT

Le document qualité qui régit les déplacements et missions des salariés de la Société TESTIA prévoit le versement d’une prime d’éloignement. Cette prime est applicable au personnel en mission de type : chantier, assistance technique, dispense de cours ou audit à l’étranger (donc sur affaires facturées à un client et non sur frais généraux, formation…) dans le cas où cette mission ne leur permet pas de regagner leur domicile et d’y dormir. Cette prime est donc destinée à indemniser les contraintes de déplacement au regard de la vie personnelle.

La montant de cette prime est forfaitaire et ne varie pas en fonction du statut du collaborateur. Cette prime est soumise à cotisations sociales.

Dans un souci d’équité, le montant forfaitaire de 10 euros par nuit calendaire au personnel se déplaçant en France est maintenu. Il sera de 20 euros par nuit calendaire dans le cas de déplacement à l’étranger.

Il a été convenu d’octroyer une prime de 10 euros supplémentaires par nuit calendaire au personnel en déplacement sur une même destination au-delà de 3 mois, à qui la dégressivité des indemnités forfaitaires est applicable. Cette décision est applicable à compter du 1^er juillet 2022.

Les montants forfaitaires de la prime d’éloignement indiqués dans la DQ Déplacement seront donc modifiés comme suit :

Montant
10 €uros bruts/nuit calendaire hors du domicile en France
20 €uros bruts/nuit calendaire hors du domicile à l’étranger 10 €uros bruts supplémentaires/nuit calendaire hors du domicile au-delà de 3 mois de déplacement sur une même destination

A compter du 1er juillet 2023, les barèmes applicables avant covid seront rétablis.

IX –MESURE « ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE » VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Conformément à l'article L 2242-10 du Code du travail, lors de l’attribution des augmentations individuelles, la Direction s’engage à vérifier qu’il n’y ait pas d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes à compétences, âge et qualification comparables et à le combler, si nécessaire.

D’autre part, pour assurer une non-discrimination des populations ci-dessous précisées, une attention particulière sera portée au pourcentage d’augmentations individuelles qui leur sera octroyé.

Il s'agit des personnels:

• à temps partiel ;

• en congé maternité et parental ;

• dans la tranche d’âge de 50 ans et plus ;

• en situation de handicap ;

• titulaires d’un mandat de représentant du personnel.

X – DON DE JOURS

Dans un esprit de solidarité entre les salariés, un dispositif de don de jours est ouvert au titre du présent accord.

Ce dispositif permet à tout salarié de renoncer, sans contrepartie, à une partie de ses jours de repos non pris (congés payés, congés d’ancienneté, RTT), au profit d’un autre salarié spécifiquement désigné de la même société afin de permettre à ce dernier de disposer de jours à prendre sur l’exercice 2022 et 2023.

Ce dispositif est ouvert pendant toute la durée d’application du présent accord.

XI – APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

L’accord expirera en conséquence le 30 juin 2024 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Les délégués syndicaux signataires de l’accord seront en copie de la note d’application qui sera envoyée par la Direction aux responsables hiérarchiques.

XII – CLAUSE DE REVISION ENTRE LES PARTIES

Au moment de notre négociation, nous avons présenté la prévision d’inflation prévue par la loi de finance du 31 décembre 2021 pour l’année 2022 et avons constaté que même si le contexte sanitaire s’améliore à date, le contexte géopolitique et économique mondial ou national est particulièrement préoccupant avec des éventuelles conséquences sur nos futurs résultats économiques 2022.

Face à une situation internationale instable amenant de réelles incertitudes dans l’utilisation des paramètres sociaux habituellement utilisés, la direction et les organisations syndicales signataires se sont accordés dans un esprit de poursuite du dialogue social constructif pour convenir que lors de la rencontre envisagée en application de la clause de révision, les parties se baseront dans leur analyse sur les paramètres et indicateurs économiques, financiers et industriels connus mais aussi sur le niveau d’inflation réel constaté hors tabac au 31/12/2022.

Lors de la réunion prévue entre Février 2023 et Avril 2023, les parties apprécieront de manière globale la situation, à partir des divers paramètres et indicateurs connus mais aussi, à partir de l'évolution de l’inflation constatée pour l'année 2022 et des impacts pour notre entreprise de la situation internationale.

Cette analyse permettra aux parties de mettre en œuvre une éventuelle mesure d’adaptation, négociée si nécessaire, sur l’exercice 2023/2024 étant entendu que la situation industrielle économique et financière tout comme l'inflation constatée au 31 décembre 2021 aura été prise en compte dans l'accord 2022/2023.

XIII– REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

12.1 - Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé si nécessaire.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.

12.2 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

XIV – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à TOULOUSE, le 10 mai 2022

La Responsable des

Ressources Humaines, Pour la CFDT,

Pour FO,