Accord d'entreprise "Accord Collectif sur les Salaires pour l'année 2020" chez TESTIA (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

POUR L’ANNÉE 2020

Entre

La SAS TESTIA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Toulouse sous le numéro 383 475 605, dont le siège est situé à Toulouse (31024) – 18, Rue Marius Tercé, BP 13033,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, la Confédération Fédérale Du Travail (CFDT) et Force Ouvrière (FO),

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, dans le cadre de la politique salariale de la Société TESTIA, il est convenu de négocier tous les ans avec les délégations syndicales, un accord sur l’évolution des rémunérations.

Des augmentations individuelles peuvent être attribuées aux salariés et tiennent compte au cours de l’année considérée de tous les éléments d’appréciation indiqués dans la note d’application remise aux Responsables hiérarchiques et annexée à la présente ainsi que de la structure globale de la masse salariale de la Société.

Les crédits nécessaires à l’attribution de ces augmentations individuelles sont calculés en fonction des paramètres économiques et financiers et notamment des hypothèses économiques 2020.

Compte tenu de la situation sanitaire actuelle liée au COVID 19 et ses conséquences sur la Société TESTIA, entraînant une forte diminution de son activité depuis le 17 mars dernier et la nécessité de placer en activité partielle une partie de son personnel, il est très difficile de se projeter sereinement sur l’avenir et d’anticiper une tendance commerciale à la reprise d’ici la fin de l’année.

C’est dans ce contexte si particulier et tendu que se sont déroulées les réunions de préparation à la négociation annuelle des salaires au titre de 2020.

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : le 19 juin 2020

• 2^ème réunion : Le 26 juin 2020

• 3^ème réunion : le 3 juillet 2020

• 4^ème réunion : le 7 juillet 2020 qui a permis de conclure le présent accord

I –AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES et PROMOTIONS

Dans le contexte économique actuel, TESTIA est dans l’impossibilité d’allouer un budget pour les augmentations individuelles de salaires au titre de l’année 2020.

Il n’y aura pas non plus de promotions hors promotions automatiques.

La Direction rappelle également que l’ensemble des salariés en activité partielle a bénéficié d’un maintien de salaire à hauteur de 78% de leur rémunération brute habituellement perçue, leur assurant ainsi le maintien d’une rémunération nette à hauteur de 92% de leur rémunération nette habituelle via une indemnisation supra légale et ce en application de l’accord de Groupe portant sur les mesures complémentaires mises en œuvre au sein du Groupe Airbus pour faire face à l’épidémie de COVID 19.

D’autres mesures ont toutefois été consenties pour maintenir la motivation des collaborateurs.

II –COMPENSATION DE LA SUPPRESSION DE L’INDEMNITE DE REPAS POUR LE PERSONNEL DE L’AGENCE DE PACA

Un budget exceptionnel de 0.4% de la masse salariale de référence (appointements forfaitaires mensuels bruts de l’ensemble du personnel tels que mentionnés sur les bulletins de paie au 30 juin 2020) est alloué au personnel de l’agence de PACA pour compenser, en partie, la suppression de l’indemnité de repas de 17€70 bruts versée par jour travaillé sur site.

En contrepartie, TESTIA a conclu un accord avec le CSE d’Airbus Helicopters à Marignane et cotisera pour permettre au personnel TESTIA sur site d’accéder à la restauration d’entreprise d’Airbus Helicopters aux mêmes conditions que les salariés d’Airbus Helicopters à Marignane ainsi qu’aux activités sociales et culturelles offertes par ce même CSE.

Ces augmentations prendront effet à l’issue du délai de dénonciation de l’usage, soit le 1^er septembre 2020.

Les nouveaux embauchés à compter du 1er janvier 2020 ainsi que les salariés quittant la société ou en cours de départ (soit démission, fin de contrat, rupture formalisée, en cours de préavis ou mobilité Groupe déclarée) ne sont pas éligibles à cette augmentation exceptionnelle. De même, les salariés en mobilité interne sur l’agence de PACA ne rentrent pas dans le champ d’application de ce budget exceptionnel.

Cette enveloppe n’a pas vocation à être répartie de manière uniforme. Une différenciation entre les différents salariés impactés reste possible pour favoriser les salaires de l’équipe les plus faibles.

III – CHANGEMENT D’INDICE AUTOMATIQUE

Lors des changements automatiques d’indice prévus par la Convention Collective de la métallurgie, pour l’année 2020, l’alignement sur le salaire minimum conventionnel se fera au mois de septembre 2020, avec un effet rétroactif au mois de changement d’indice.

IV – REVALORISATION DE LA PRIME D’ANCIENNETÉ POUR LES NON-CADRES

Le relèvement des barèmes TEG de la Métallurgie entraîne la revalorisation de la base de calcul Société de la prime d’ancienneté.

Les indexations se feront sur la paie de juillet 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020, pour l'ensemble des salariés concernés.

V – PRIMES POUR LES CERTIFICATIONS

Une prime pour les nouvelles certifications EN4179 obtenues en 2020 dans le cadre du plan de formation validé par l’entreprise sera versée le mois suivant la validation de la certification à hauteur de :

• 200€ bruts pour un niveau 2

• 400€ bruts pour un niveau 3

VI – PRIME DE VACANCES

Une prime de vacances de 60 € bruts sera attribuée au personnel non cadre et cadre présent dans l’entreprise au moment de la paie du mois de juillet 2020. Les personnels qui quittent la société ou sont en cours de départ (soit démission, fin de contrat, rupture formalisée, en cours de préavis ou mobilité Groupe déclarée) ne sont pas éligibles.

VII – PRIME DE FIN D’ANNEE

La période de confinement étendue (du 17 mars au 11 mai 2020) n’a pas permis aux managers de décliner à chaque salarié ses objectifs 2020. Le déconfinement qui s’en est suivi et la baisse importante de certaines activités ne permettent pas à tous les salariés de travailler et de réaliser leurs objectifs.

Dans ce contexte, pour tenir compte des conditions très particulières et exceptionnelles de l’année en cours et de ne pénaliser aucun salarié, la prime de fin d’année sera versée sur la base du coefficient correspondant à « objectifs atteints », soit 1 pour les collaborateurs et 1.1 pour les managers, pilotes d’activités et Directeurs.

Les personnels qui quittent la société ou sont en cours de départ (soit démission, fin de contrat, rupture formalisée, en cours de préavis ou mobilité Groupe déclarée) bénéficieront de la prime annuelle minimum définie dans leur contrat.

VIII – PRIME D’ELOIGNEMENT

Le document qualité qui régit les déplacements et missions des salariés de la Société TESTIA prévoit le versement d’une prime d’éloignement. Cette prime est applicable au personnel en mission de type : chantier, assistance technique, dispense de cours ou audit à l’étranger (donc sur affaires facturées à un client et non sur frais généraux, formation…) dans le cas où cette mission ne leur permet pas de regagner leur domicile et d’y dormir. Cette prime est donc destinée à indemniser les contraintes de déplacement au regard de la vie personnelle.

La montant de cette prime est forfaitaire et ne varie pas en fonction du statut du collaborateur. Cette prime est soumise à cotisations sociales.

Jusqu’à présent, les salariés en grand déplacement percevaient une prime d’éloignement, variable en fonction du pays de déplacement. Les pays étaient classés par zone géographique Le classement était issue du site du ministère des affaires étrangères : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/.

Cependant, lors des négociations entre la Direction et les organisations syndicales, il a été convenu, dans un souci d’équité, d’octroyer un montant forfaitaire de 10 euros par nuit calendaire au personnel se déplaçant quelle que soit la zone géographique. Cette décision est applicable à compter du 1^er juillet 2020.

Les montants forfaitaires de la prime d’éloignement indiqués dans la DQ Déplacement seront donc modifiés comme suit :

IX –MESURES « ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE » VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La Direction rappelle que depuis le 1er janvier 2020, la Société TESTIA relève de l’accord sur

l’égalité et la mixité professionnelles au sein du Groupe Airbus en France pour une durée de 3 ans et qu’elle en applique l’ensemble des dispositions.

Par ailleurs, le calcul de l’index égalité professionnelle, publié en février dernier, a permis à TESTIA d’obtenir une note de 92/10 qui n’appelle pas de mesures correctives sur l’année 2020 puisqu’elle est nettement supérieure à la note minimale de 75/100 fixée par le Ministère du Travail et de l’Emploi.

Quoiqu’il en soit, la Direction s’engage à maintenir une politique de rémunération cohérente entre les hommes et les femmes à compétences, âge et qualification comparables et à combler d’éventuels écarts, si nécessaire.

IX – APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2020.

Les délégués syndicaux signataires de l’accord seront en copie des communications qui seront envoyées par la Direction aux responsables hiérarchiques.

X – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Haute Garonne via la plateforme Télé Accords ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.

Fait à Toulouse, le 9 juillet 2020

La Responsable des

Ressources Humaines, Pour la CFDT,

Pour FO,