Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS" chez INTERMARCHE - CHOLNIZ (Siège)

ACCORD SUR LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

ENTRE :

La société ……, dont le siège social est situé …. représentée par … en sa qualité de …,

D'une part

Et

L'organisation syndicale … représentée par son délégué syndical …,

D'autre part

ET :

... membre du CSE titulaire,

... membre du CSE titulaire,

... membre du CSE titulaire,

... membre du CSE titulaire,

Représentant plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles de ...(date)

D’autre part,

Préambule

Il est rappelé que l'entretien professionnel constitue un instant privilégié entre le salarié et son responsable. Il est en effet consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié notamment en termes de qualification et d'emploi.

Afin de préparer au mieux l'entretien professionnel requis par les dispositions légales, il a été convenu de définir son contenu et adapter sa périodicité en application des dispositions du III de l'article L.6315-1 du Code du travail, de telle sorte que cette périodicité soit en meilleure adéquation avec la nature et le rythme des évolutions que les activités de l'entreprise peuvent connaître.

Article 1— Champ d'application

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise soumis aux dispositions de l'article L 6315-1 du Code du travail.

Article 2 : Entretien professionnel

2.1. Objet de l'entretien professionnel :

L'entretien professionnel a pour objectif de :

• veiller à l'employabilité du salarié ;

• faire le point sur ses aptitudes professionnelles, ses aspirations ;

• le cas échéant, en fonction de l'évolution des métiers de l'entreprise et des besoins identifiés, de définir un projet professionnel ou de formation ;

• initier une démarche de GPEC ;

• contribuer à l'élaboration du plan de développement des compétences.

2.2. Périodicité de l'entretien professionnel :

La périodicité de l'entretien professionnel (prévu par les dispositions du I de l'article L 6315-1 du Code du travail) est fixée au sein de la société à 3 ans.

Ainsi, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord et sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 du présent accord, chaque salarié doit bénéficier d'un entretien professionnel au plus tard au terme de chaque période de 3 années d'ancienneté.

2.3. Entretien professionnel de reprise :

Dans les cas de reprise après suspension du contrat pour les motifs suivants :

.congé de maternité ;

.congé parental d'éducation ;

.congé de proche aidant ;

.congé d'adoption ;

.congé sabbatique ;

.période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du Code du

travail ;

.période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du Code du travail ;

arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale ;

.ou à l'issue d'un mandat syndical,

le salarié se verra proposer un entretien professionnel de reprise.

Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

La tenue de cet entretien professionnel de reprise est sans incidence sur la périodicité de l'entretien visé à l'article 2.1 du présent accord.

Si le salarié ne souhaite pas réaliser cet entretien de manière anticipée, l'entretien professionnel est réalisé normalement au terme de la période de trois ans visée à l'article 2.2. du présent accord.

2.4. Contenu :

Cet entretien porte sur :

• le parcours professionnel :

• poste(s) occupé(s) ;

• formations déjà assurées ;

• difficultés rencontrées ;

• besoins de formation ;

• la présentation des besoins de l'entreprise en matière d'emplois et d'évolution d'emplois ;

• l'identification des aspirations du salarié et l'identification d'éventuelles perspectives professionnelles :

• actions à mettre en œuvre : formation, mobilité ...

- la possibilité pour le salarié de bénéficier d'informations sur :

• le dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

• le compte personnel de formation (CPF), en particulier, l'activation du compte par le salarié ;

• le conseil en évolution professionnelle (CEP) étant rappelé qu'il s'agit d'un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé permettant de faire le point sur la situation professionnelle du salarié, s'il le désire, et d'établir, le cas échéant, un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité...).

Tous les 6 ans d'ancienneté, l'entretien professionnel est complété par un bilan professionnel. Ce bilan professionnel est un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Au cours de ce bilan, il est vérifié que le salarié a bénéficié, au cours des six dernières années d'ancienneté, d'au moins deux entretiens professionnels au total (le 2^ème entretien étant réalisé en même temps que le bilan) et d'apprécier s'il a :

• suivi au moins une action de formation ;

• acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

• bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle. 

2.5. Notion d'ancienneté pour l'application des dispositions du présent accord :

Pour l'appréciation de la périodicité des entretiens professionnels, il est légalement fait référence à l'ancienneté du salarié.

L'ancienneté se définit comme l'appartenance continue du salarié à l'entreprise au titre de l'exécution du contrat de travail en cours.

Ne sont donc pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail sauf lorsque la loi le prévoit expressément.

Article 3 : Période transitoire

Des dispositions transitoires sont prévues pour la mise en œuvre du présent accord, elles varient en fonction de la date d'entrée du salarié dans l'entreprise.

3.1. Salariés ayant une ancienneté estimée de 3 à 6 années et plus à la date du 31 décembre 2020.

Ces salariés devront avoir bénéficié d'au moins deux entretiens professionnels intégrant un bilan professionnel au sens du présent accord avant la date du 31 décembre 2020.

3.2. Salariés ayant une ancienneté inférieure à 3 ans à la date d'application du présent accord :

Ces salariés devront bénéficier d'un entretien professionnel avant leurs 3 ans d'ancienneté.

Ils bénéficieront d'un deuxième entretien professionnel et bilan en même temps à leur 6ème année d'ancienneté.

Article 4 — Durée — Entrée en vigueur — Autres dispositions

4.1. Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 10/06/2020.

4.2. Révision :

La révision de tout ou partie du présent accord peut être réalisée dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

4.3. Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

4.4. Suivi de l’accord :

Les parties signataires se réuniront tous les 2 ans pour faire un bilan de l’application de l’accord.

Article 5 — Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur le site mis en place à cet effet par le ministère du travail (site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), avec une version intégrale et signée et une version anonymisée (c’est-à-dire sans les prénoms et noms des personnes physiques, signataires et négociateurs de l’accord).

La version de l’accord anonymisée (en version .docx) qui sera rendue publique sera alors automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur le site Legifrance.

Le présent avenant sera en outre déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de ROANNE.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à …, le …, en 4 exemplaires originaux

Pour la Société Pour l’organisation syndicale

M … M …

Signature

Les membres titulaires du CSE

Modèle  : Grille d’entretien - bilan

ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Salarié	Personne chargée de l’entretien
Nom : Prénom : Emploi : Qualification : Date d’entrée	Nom : Prénom : Emploi :

BILAN DE LA PERIODE ECOULEE

1. Précédent entretien

Date :

Nature :

Périodique Retour de congé/absence

2. Formation

Formations suivies depuis le dernier entretien professionnel :

Intitulé	Date	Durée

Certifications ou éléments de certification acquis :

Intitulé	Modalités (Formation – VAE …)	Date obtention

Progession professionnelle :

Nature	Date

ACTIVITE DU SALARIE

Missions et compétences du salarié : …

Faits marquants depuis dernier entretien : …

Difficultés rencontrées : …

Aspirations du salarié :…

PERSPECTIVES D’EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Projet d’évolution professionnelle :….

Actions, moyens envisagés dans le cadre de ce projet :

Typologie	Dispositif à mettre en œuvre	Modalités	Date envisagée
Formation
Eléments de certification
Autres

Avis du salarié :

…

…

ETAT RECAPITULATIF DU PARCOURS PROFESSIONNEL DU SALARIE

• Définition de la période d’appréciation (cochez la case adaptée):

• Le salarié a été recruté avant le 7 mars 2014 (date d’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014) : la période de 6 ans évoquée ci-dessous court depuis le 7 mars 2014.

• Le salarié a été recruté après le 7 mars 2014 (date d’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014) : la période de 6 ans évoquée ci-dessous court depuis la date d’embauche du salarié.

• Dates des entretiens professionnels intervenus au cours des 6 dernières années :

• ….

• ….

• Action(s) de formation suivie au cours des 6 dernières années

• Actions de formations obligatoires conditionnant l'exercice de l’activité du salarié, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires :

  • …

  • ..

  • ….

• Autres actions de formations :

  • …

  • ..

  • ….

• Acquisition d’éléments de certification par la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou la formation :

• Date de la formation certifiante : …

• Date de la VAE : …..

• Progression salariale ou professionnelle  :

• Date et montant des augmentations de salaire (hors augmentation du SMIC)  :

  • ..

  • ..

  • ..

• Date des promotions :

  • ..

  • ..

Fait le …

En double exemplaire dont un pour chaque partie

Signature personne chargée de l’entretien

NOTE D’INFORMATION SUR LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Objet

Le compte personnel de formation (CPF), alimenté en heures, est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) mais les salariés ayant acquis des heures de DIF avant le 31 décembre 2014 ne les perdent pas et pourront les mobiliser jusqu'au 31 décembre 2020.

Le CPF recense :

•les droits à formation acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite,

•et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.

Formations éligibles au CPF

Il s'agit notamment de formations permettant notamment :

•d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.),

•ou d'acquérir le socle de connaissances et de compétences,

•ou d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE),

•ou de réaliser un bilan de compétences,

•ou de créer ou reprendre une entreprise.

•ou de passer son permis B dès lors que l'obtention du permis contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou favorise la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte, et que ce dernier n’a pas l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter un permis.

Alimentation du CPF

Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié dans la limite d'un plafond. Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.

Pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel travaillant au moins la moitié de la durée légale de travail, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 €.

Pour un salarié dont la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.

L'alimentation du compte se fait à hauteur de 800 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 8 000 €, pour un salarié à temps plein qui n'a pas atteint un niveau de qualification sanctionné par :

• un diplôme de CAP/BEP,

• ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 5 du RNCP,

• ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

Modalités d’activation du CPF

Chaque salarié peut activer son Compte Personnel de Formation sur https://www.moncompteactivite.gouv.fr/ et y consulter librement le nombre de droits acquis.

Abondements possibles par l’entreprise

En cas de droits insuffisants pour financer une formation, des possibilités d'abondement sont prévues, via:

•l'employeur ;

•le titulaire du CPF ;

•l’Opco ;

•la Région ou l'Etat ;

•Pôle emploi ;

•l'Agefiph.

L’abondement par l’entreprise est susceptible d’intervenir lorsque l’entreprise juge que la formation à co-financer présente un intérêt pour l’entreprise.

L’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 a prévu qu’au titre de la reconversion professionnelle, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle atteinte d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 % peut bénéficier d’un abondement de son compte personnel de formation.

Conseil en évolution professionnelle

Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle et, s'il y a lieu, établir un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité...). Il est assuré par des conseillers d'organismes habilités.

Le CEP comporte les prestations suivantes :

•un entretien individuel pour analyser sa situation professionnelle,

•un conseil visant à définir son projet professionnel,

•et un accompagnement dans la mise en œuvre de ce projet.

À l'issue de l'entretien, un document de synthèse est remis au bénéficiaire récapitulant son projet d'évolution professionnelle et la stratégie envisagée pour sa mise en œuvre (par exemple, une formation éligible au compte personnel de formation - CPF).

La prestation du CEP (entretien, conseil et accompagnement) est gratuite.

Le CEP est assuré par des conseillers relevant d’organismes habilités, notamment :

•Pôle emploi

•Association pour l'emploi des cadres (Apec)

•France Compétences (au 1^er janvier 2019)

•CAP emploi (pour les personnes en situation de handicap).

Pour toute information ou précision complémentaire, n’hésitez pas à contacter la Caisse des dépôts et consignation, laquelle est en charge de la gestion du CPF  : 0970.82.35.57

Ou l’OPCO dont nous dépendons :

OPCommerce

https://www.opcommerce.com

Remis en main propre le ……………………………

Signature