Accord d'entreprise "PV d'accord suite aux NAO 2023" chez TOURNUS EQUIPEMENT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TOURNUS EQUIPEMENT et le syndicat CGT et CFDT le 2023-03-09 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité, le temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les indemnités kilométriques ou autres, les travailleurs handicapés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T07123003944
Date de signature : 2023-03-09
Nature : Accord
Raison sociale : TOURNUS EQUIPEMENT
Etablissement : 38356710400013 Siège
Handicap : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif handicap pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-09
Procès-verbal d’accord suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2023
Entre
la Société Tournus Equipement représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines, d’une part ;
Et
l’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur , Délégué Syndical,
l’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur , Délégué Syndical,
Il a été conclu le présent accord pour l’année 2023.
Article 1er - PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires portant notamment sur la rémunération et le temps de travail se sont déroulées, pour l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise et pour l’année 2023, en date des :
27 janvier 2023 pour la réunion préparatoire,
20, 27, 28 février et 1er, 03 et 06 mars 2023 pour les réunions de négociation.
Il est rappelé que les autres dispositions NAO sur le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et sur les engagements de la Direction en matière d’égalité professionnelle et de réduction des écarts éventuels demeurent régies par les accords d’entreprise et/ou les plans d’actions spécifiques en vigueur au sein de l’entreprise.
Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents remis le 18 janvier 2023 et commentés par la Direction lors de la réunion préparatoire du 27 janvier 2023.
Les documents, commentaires et débats entre les parties ont permis l’analyse des éléments suivants :
L’évolution des augmentations générales et individuelles réalisées depuis 2013,
L’évolution de la masse salariale, base brute DADS, depuis 2014,
L’absentéisme selon longueur d’arrêts,
L’effectif et ETP et temps partiel par service des 3 dernières années,
La pyramide des âges,
Les mouvements d’effectifs : entrées et sorties, par sexe, par emploi, par motif, par service,
L’effectif intérimaire moyen, par répartition sexuée et par durée de contrat,
Les heures supplémentaires par service des 3 dernières années,
La répartition des salariés selon les rythmes d’organisation du travail,
Les salaires effectifs, base 35 heures : par sexe, par emploi, par coefficient/qualification, minimum, maximum, moyen,
Les indicateurs seniors, par sexe, par tranche de salaire, par qualification,
Les indicateurs Hommes Femmes, par coefficient/qualification, par salaire moyen,
Les salaires moyens par coefficient/qualification et par sexe,
Les salariés ayant la reconnaissance Travailleurs handicapés.
Article 2 - NEGOCIATION ENTRE LES PARTIES
A – les demandes initiales des organisations syndicales
Leurs propositions initiales sont communes et jointes en annexe 1 du présent Procès-verbal d’accord.
B – discussions / négociation
La Direction et les organisations syndicales ont ajusté successivement et réciproquement et au mieux leurs propositions et demandes. A l’issue de ces échanges, un consensus a été trouvé entre les parties. Elles constatent donc qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir le présent Procès-verbal d’accord, unanime, qui fera l’objet d’un dépôt auprès des Administrations ad hoc.
C – les décisions prises par accord unanime des parties
| DEMANDES | POSITION DE LA DIRECTION ET ACCORD DES PARTIES |
|---|---|
| PARTIE I : TEMPS DE TRAVAIL | |
| Fermeture de fin d’année, semaine 52 | OK pour la fermeture semaine 52, hors maintenance, inventaire et informatique, comme à l’accoutumée. 4 CP (ou autre compteur) à poser, le lundi étant le 25/12, jour férié. Reprise du travail le mardi 02/01/2024. Dates pour l’inventaire : les 27+28/12/2023. |
| Ponts 2022 de l’Ascension | OK pour le pont du vendredi 19/05/2023, Ascension. Il ne sera pas fait appel au volontariat. |
La journée de solidarité - IDEM 2022 Elle est fixée au lundi de Pentecôte, le 29 mai 2023 : elle restera chômée non travaillée. A la fabrication, les salariés choisiront d’imputer des CP, RC, RCA, heures d’épargne, etc. Dans les bureaux, la hiérarchie remontera au service RH avant le 30 septembre 2023 la liste nominative avec les dates des 7 heures éventuellement effectuées en sus ; le cas échéant un jour de CP sera imputé sur la paie d’octobre 2023. |
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| PARTIE II : REMUNERATION | |
| AG 150 € nets mensuels pour tous | Pour la catégorie Ouvrier (190+215) 5% AG + 0,5% AI + une augmentation de la cotisation patronale pour les non cadre de 15% pour la mutuelle et d’environ 18% pour la prévoyance. Pour la catégorie Etam (240 à 335) 5% AG + 0,5% AI Pour la MOD Une augmentation du panier de 1,50 € : le panier passe de 2,50 € à 4 € par jour effectivement travaillé. Pour la catégorie Cadre Une enveloppe d’augmentation de 4,5% |
| PARTIE III : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS | |
| Une négociation sur une badgeuse avec mise en place d’horaires variables encadrés par un accord d’entreprise sera lancée pour le personnel de bureau. | |
| PARTIE IV : TRAVAILLEURS HANDICAPES | |
Travailleurs handicapés - IDEM 2022 Maintien des travailleurs reconnus handicapés autant que faire se peut, comme cela a toujours été le cas. A noter qu’avec les modifications législatives en la matière, et notamment la moindre prise en compte des contrats passés avec les ESAT, nous devons à nouveau payer une contribution TH. Nous avons ainsi dû payer en 2022 au titre de l’année 2021 : 4.716 €. Pour l’année 2022 nous estimons devoir payer 6.000 €. |
Les augmentations salariales seront mises sur la paie du mois d’avril 2023. La signature du présent accord étant unanime, les dispositions prises le seront à effet rétroactif du 1er février 2023.
Article 3 - DUREE, NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT
Le présent Procès-verbal d’accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour les NAO de l’année 2023 ; il cessera ensuite automatiquement de produire effet.
Le présent Procès-verbal d’accord a été notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise via une remise en main propre aux Délégués Syndicaux en date du 09 mars 2023.
Il sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon.
Il fera l’objet d’une information lors de la prochaine réunion du CSE.
Il sera en outre affiché pour information du personnel.
Fait à Tournus en 5 exemplaires, le 09 mars 2023
| Mme | M. | M. |
|---|---|---|
| DRH | Délégué Syndical C.F.D.T. | Délégué Syndical C.G.T. |
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