ACCORD ANTICIPÉ DE TRANSITION RELATIF AU STATUT SOCIAL DES SALARIES ISSUS DE L’ETABLISSEMENT TRANSDEV IDF BRETIGNY ET TRANSFERES VERS LA SOCIÉTÉ TRANSDEV CŒUR ESSONNE

Entre :

La Société TRANSDEV CŒUR ESSONNE, représentée par , en sa qualité de Directeur,

Ci-après désignée, « TRANSDEV CŒUR ESSONNE »

Et

L’établissement TRANSDEV IDF BRETIGNY, représenté par , en sa qualité de Directeur,

Ci-après désignée, « TRANSDEV BRETIGNY »

D’une part

Et

Pour L’établissement TRANSDEV IDF BRETIGNY, les Organisations syndicales représentatives :

• La CFE-CGC, représentée par , Déléguée Syndicale dûment mandatée

• La SNST, représentée par , Délégué Syndical dûment mandaté

• L’UNSA, non représentée par , Délégué Syndical dûment mandaté

• La CGT, représentée par Monsieur , Délégué Syndical dûment mandaté

• L’USAP, représentée par Monsieur , Délégué Syndical dûment mandaté

• La FO, représentée par Monsieur , Délégué Syndical dûment mandaté

D’autre part

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE 3

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES 4

1.1. Objet du présent accord 4

1.2. Champ d’application et bénéficiaires 4

TITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DU PERSONNEL ISSUS DE L’ETABLISSEMENT TRANSDEV IDF BRETIGNY ET TRANSFERES AU SEIN DE TRANSDEV COEUR ESSONNE 5

2.1. Maintien temporaire d’une partie des accords d’établissement Transdev IDF Brétigny 5

2.2. Congés payés 5

2.3. Sort des compteurs temps 6

TITRE III – Organisation du temps de travail 6

3.1. Personnel de conduite 6

3.1.1. Le temps de travail effectif 6

3.1.1.1. Définition 6

3.1.1.2. Les temps annexes 7

3.1.2. L’aménagement du temps de travail et seuil de déclenchement des heures supplémentaires 7

3.1.2.1. Majoration des heures supplémentaires 8

3.1.2.2. Contingent annuel d’heures supplémentaires 8

3.2. Personnel ouvrier hors conduite 8

3.3. Personnel agents de maîtrise et employés 8

3.4. Personnel cadre et haute-maîtrise 9

TITRE IV – REMUNERATION ET AVANTAGES SALARIAUX 9

4.1. Salaire de base 9

4.2. 13^ème mois 9

4.3. La garantie de rémunération 10

4.4. L’indemnité différentielle 10

4.4.1. Définition et calcul 10

4.4.2. Evolution 12

TITRE V - REPRESENTATION DU PERSONNEL ET FONCTIONNEMENT DE LEURS INSTANCES 12

TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES 13

6.1. Information des salariés sur les dispositions de l’accord 13

6.2. Entrée en vigueur de l’accord 13

6.3. Révision de l’accord et clause de revoyure 13

6.4. Durée de l’accord 14

6.5. Dépôt et publicité de l’accord 14

ANNEXE 1 : Détail du calcul de l’indemnité différentielle mensuelle 16

ANNEXE 2 : Exemple de décompte d’heures supplémentaires 18

PREAMBULE

La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24/12/2019 ont inscrit dans le cadre légal l’ouverture à la concurrence des lignes OPTILE organisées par le client unique Île-de-France Mobilités (IDFM).

Dans ce contexte, IDFM a enclenché 36 appels d’offres avec la création d’une société dédiée sur chaque périmètre. Avant cette mise en concurrence, les activités organisées par IDFM étaient exploitées par plusieurs opérateurs et encadrées par 140 contrats. La nouvelle organisation implique des regroupements d’activité au sein d’une même société dédiée créée à cet effet.

Conscient des importants changements opérationnels, économiques et sociaux de l’ouverture à la concurrence de ce marché, Transdev a considéré nécessaire d’anticiper et d’harmoniser le statut social applicable au sein de chacune des futures sociétés dédiées Transdev autour d’un socle commun.

Transdev a donc engagé en novembre 2019 une négociation avec les partenaires sociaux représentatifs sur toutes les sociétés Transdev exploitant des services organisés par IDFM sur le périmètre OPTILE. À la suite de ces négociations, un « Accord socle des sociétés dédiées Transdev en Île-de-France » (ci- après « Accord socle ») a été conclu le 27 novembre 2020 afin notamment d’apporter des solutions homogènes à des situations diverses, d’une entreprise à l’autre et d’un salarié à l’autre au sein d’une même entreprise. L’Accord socle repose sur un traitement équitable de tous les salariés indépendamment des règles légales de transfert applicables, une garantie de rémunération protectrice et évolutive, une organisation du travail optimisée et des moyens pour favoriser le dialogue social et l’adaptation des règles aux spécificités locales. Cet accord prévoit qu’il doit être complété par des dispositions négociées localement.

Dans le cadre de la DSP 25, il est rappelé que les salariés transférés issus des sociétés Transdev (établissements Transdev IDF BRETIGNY et CEAT) se voient appliquer les seules dispositions de l’accord socle visées ci-dessus, tandis que les salariés transférés issus des sociétés Keolis se voient appliquer les stipulations de l’accord de branche du 3 juillet 2020 relatif au transfert conventionnel.

L’objectif du présent d’accord est de prévoir des dispositions transitoires en complément des dispositions de l’accord socle appliquées aux salariés de la société Transdev IDF Brétigny dont le contrat de travail sera transféré au sein de la société Transdev Coeur Essonne. Le caractère transitoire de cet accord se justifie eu égard à la prochaine négociation qui sera initiée au sein de la DSP 25 dans une visée de définir un statut social commun à toute l’entreprise. Cet accord permettra de conserver des mesures actuellement applicables aux salariés de Transdev IDF Brétigny, tout en appliquant une partie des mesures de l’accord socle et notamment la garantie de rémunération.

Dans ce contexte, et pour tenir compte de ce qui précède, il est apparu nécessaire aux partenaires sociaux d’adapter les stipulations de l’Accord socle à titre transitoire et dès les premiers jours de la mise en exploitation de la DSP 25 pour les salariés issus de l’établissement Transdev IDF BRETIGNY.

Il est expressément rappelé que le statut social applicable au sein de la DSP 25 sera négocié avec les partenaires sociaux à l’issue des élections professionnelles qui auront lieu courant le 2^nd semestre 2023. Ce nouveau statut s’appliquera à l’ensemble des salariés de la DSP 25 qu’ils soient nouveaux salariés embauchés ou issus des sociétés concernées par le transfert.

La négociation locale anticipée de transition au sein de l’établissement Transdev IDF BRETIGNY a démarré le 7 avril 2023 avec les organisations syndicales et le transfert du personnel au sein de la société TRANSDEV COEUR ESSONNE aura lieu au 1er août 2023.

Dans ce cadre 6 réunions se sont tenues :

• 7 avril 2023 à 10h00

• 25 avril 2023 à 14h00

• 04 mai 2023 à 10h00

• 17 mai 2023 à 10h00

• 25 mai 2023 à 14h30

• 20 juin 2023 à 09h00

Cette négociation a permis d’aboutir à la rédaction du présent accord de transition portant complément à l’Accord socle.

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de définir le statut social transitoire applicable aux salariés transférés issus de l’établissement TRANSDEV IDF BRETIGNY au sein de la Société TRANSDEV COEUR ESSONNE pour les thématiques suivantes :

• Dispositions communes à l’ensemble du personnel (titre II) ;

• Organisation et aménagement du temps de travail (titre III) ;

• Rémunération et avantages salariaux (titre IV) ;

• Représentation du personnel (titre V)

  2. Champ d’application et bénéficiaires

Au regard de la législation relative aux accords anticipés de transition et comme rappelé en préambule, le présent accord anticipé de transition ne peut s’appliquer qu’aux salariés transférés issus de l’établissement Transdev IDF BRETIGNY et ne pourra donc porter aucun effet pour les salariés transférés au sein de Transdev Coeur Essonne issus d’une autre entreprise qui se verront appliquer :

• Pour les sociétés Keolis Meyer et KSVM l'accord du 3 juillet 2020 en cas de transfert conventionnel

• Pour la société CEAT l’accord anticipé de transition en complément de l’accord socle Transdev

TITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DU PERSONNEL ISSUS DE L’ETABLISSEMENT TRANSDEV IDF BRETIGNY ET TRANSFERES AU SEIN DE TRANSDEV COEUR ESSONNE

Maintien temporaire d’une partie des accords d’établissement Transdev IDF Brétigny

Cet accord est applicable pour une durée de 9 mois sauf accord local relatif au statut social conclu au sein de TRANSDEV COEUR ESSONNE avec les organisations syndicales représentatives de ladite société dans ce délai.

Il est convenu de :

• Maintenir les accords d’établissement Transdev IDF Brétigny à l’exception de l’organisation annuelle du travail, des temps annexes, du décompte des congés payés en jours ouvrables, du 13ème mois en ce qui concerne les mois de versement, la dotation vêtement au profit de la dotation IDFM.

• Appliquer les stipulations de l’accord socle énumérées ci-dessous en substitution des accords, DUE et usages applicables aux personnels de l’établissement de Transdev IDF Brétigny :

• 2.1.3 : les congés payés

• 2.1.4 : sort des compteurs temps

• 2.2 : l’organisation de travail du personnel de conduite

• 2.3 : l’organisation de travail du personnel ouvrier hors conduite

• 2.4 : l’organisation de travail du personnel cadre

• 2.5 : l’organisation de travail du personnel employés et agents de maîtrise

• 3.1, 3.2 et 3.3 relatifs à la rémunération et avantages salariaux

• titre IV : instance représentative du personnel.

Les modalités pratiques de ces articles sont précisées dans le présent accord.

Toute mesure présente dans ce présent accord se substitue aux règles en vigueur. Les autres dispositions de l’accord socle non citées ci-dessus seront applicables à l’issue de la période d’application de ce présent accord et en l’absence d’un accord de substitution relatif au statut social de la société TRANSDEV COEUR ESSONNE.

Congés payés

Les dispositions de l’article 2.1.3 de l’Accord socle sont applicables.

Conscientes de l’importance de garantir à chaque salarié une visibilité quant à ses droits aux congés payés et dans le souci de clarifier les modalités d’acquisition et de prise des congés payés, les parties sont convenues de formaliser, dans le cadre du présent accord, les dispositions applicables en la matière, sous réserve des dispositions spécifiques des conventions collectives de branche applicables.

Période d’acquisition des congés payés

La période de référence pour l’acquisition des congés payés est comprise entre le 1er juin N et le 31 mai N+1.

Droit à congés payés

Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,08 jours ouvrés, soit 25 jours ouvrés pour une année complète de travail.

Période de prise des congés payés

Le congé principal doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.

Il est rappelé que les congés peuvent être pris dès l’embauche.

Modalités de prise des congés payés

Les dates de congés payés dépendent des nécessités de service, lesquelles peuvent changer d’une année à l’autre. Il appartient à la hiérarchie d’organiser et d’autoriser les prises de congés payés en fonction des contraintes de l’activité.

Ordre des départs

L'ordre des départs est défini en tenant compte des critères suivants :

• La situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;

• La durée de leurs services chez l'employeur ;

• Leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

  3. Sort des compteurs temps

Les parties conviennent d’aménager les stipulations de l’article 2.1.4 de l’Accord socle par le présent article, de sorte que, seules les stipulations du présent accord soient applicables au personnel transféré de l’établissement Transdev IDF Brétigny en ce qui concerne le sort des compteurs temps.

A l’occasion du transfert, les compteurs CP et RTT en cours d’acquisition et acquis et non pris en N-1 pour l’ensemble du personnel sont transférés. Les autres compteurs seront soldés à date du transfert.

TITRE III – Organisation du temps de travail

L’organisation et l’aménagement du temps de travail concernent les populations suivantes :

• Le personnel de conduite ;

• Le personnel ouvrier hors conduite ;

• Le personnel agent de maîtrise et employé ;

• Le personnel haute-maîtrise ;

• Le personnel cadre.

  1. Personnel de conduite

     1. Le temps de travail effectif

        1. Définition

Conformément aux dispositions légales (C. trav., art. L.3121-1), « le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Dans le cadre de cette définition, sont notamment considérés comme du temps de travail effectif pour le personnel de conduite :

Temps de travail effectif (TTE)	Définition
Conduite commerciale	Conduite du véhicule de transport de voyageurs, pendant laquelle des passagers sont susceptibles d'être présents à bord et ce, dans le cadre de l’exécution d’un contrat passé avec une autorité organisatrice de transport ou tout autre client.
Haut le pied	Temps alloué pour : réaliser le trajet à vide entre le lieu habituel de stationnement du véhicule et le point de prise ou de dépose des voyageurs en service réaliser des trajets à vide pour des opérations d’exploitation ou techniques.
Visite médecine du travail	Visite à laquelle est soumis le salarié dans le cadre de son emploi, effectuée auprès du médecin du travail dont dépend l'entreprise. Il est convenu un forfait de 30 minutes par visite médicale.
Temps à disposition	Périodes de simple présence, d’attente ou de disponibilité, passées sur le lieu de travail ou dans le véhicule, pendant lesquelles le salarié ne peut vaquer à des occupations personnelles et reste à la disposition de l’employeur.

Il sera fait application de la réglementation en vigueur (Code du travail, Code des transports et convention collective applicable notamment), pour les autres temps non énumérés ci-dessus.

Les temps annexes

La durée des prises et fins de services, considérées comme du temps de travail effectif, se décompose ainsi :

• Prise de service initiale : 10 minutes

• Fin de service intermédiaire : 5 minutes

• Prise de service intermédiaire : 5 minutes

• Fin de service : 5 minutes

Les temps de plein de gazole/GNV et de lavage seront indiqués dans les feuilles de route en dehors des temps de prise de service.

L’aménagement du temps de travail et seuil de déclenchement des heures supplémentaires

Les stipulations de l’article 2.2.5 de l’Accord socle concernant le cycle de 4 semaines sont applicables.

Dans le cadre de la mise en place de la société Transdev Cœur Essonne, le premier cycle de 4 semaines débutera le mardi 1^er août 2023.

Une garantie plancher de temps de travail effectif rémunérée de 5 heures journalières pour un salarié à temps complet est appliquée. Cette garantie est applicable pour les journées comprenant un temps de conduite commerciale ou un temps à disposition intégralement réalisé.

Il sera privilégié autant que possible une organisation du travail générant 2 jours de repos par semaine. Toutefois, compte tenu de la configuration de l’offre, une 6^e journée de travail pourra être réalisée à titre dérogatoire. Dans ce cas, il est convenu de garantir un horaire minimal hebdomadaire comptabilisé (TTE et temps indemnisé) fixé à 35 heures.

Constituent ainsi des heures supplémentaires (cf. annexe 2) :

• Les heures de travail effectif accomplies au-delà de l'horaire hebdomadaire de 40 heures par semaine ;

• Les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée de 140 heures sur la période de référence de 4 semaines, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires ci-dessus mentionnées effectuées en cours de période et déjà comptabilisées.

Si le temps de travail effectif est inférieur à 140 heures en fin de cycle, les temps indemnisés payés au titre des coupures viendront compenser l’insuffisance horaire à concurrence des 140 heures.

Majoration des heures supplémentaires

• Heures supplémentaires accomplies au-delà de 40 heures hebdomadaires

• Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 40^ème heure jusqu’à la 42^ème heure donneront lieu à un taux de majoration de 25 % ;

• Au-delà de la 42^ème heure, les heures supplémentaires seront majorées au taux de 50%.

• Heures supplémentaires accomplies au-delà de 140 heures sur la période de référence

• Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 140^ème heure jusqu’à la 168^ème heure au cours de la période de référence de 4 semaines donneront lieu à un taux de majoration de 25%.

• Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 168^ème heure au cours de la période de référence de 4 semaines donneront lieu à un taux de majoration de 50%.

Le paiement des heures supplémentaires sera effectué conformément au calendrier de paie mensuel.

Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par année civile.

Personnel ouvrier hors conduite

Les dispositions de l’article 2.3 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV COEUR ESSONNE, étant rappelé que la durée du travail est de 35 heures et le décompte des heures supplémentaires se fait sur 4 semaines.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par année civile.

Personnel agents de maîtrise et employés

La durée hebdomadaire de travail effectif est de 37 heures.

Pour ne pas excéder une durée de travail effective de 35 heures par semaine en moyenne sur l’année, les salariés travaillant à ce rythme bénéficient de jours de RTT (« JRTT »).

Pour rappel, la méthode de calcul des jours de RTT pour les salariés à temps plein est la suivante :

(NJC - NJRH - NCP - NJF) x durée journalière de travail - durée annuelle de travail

Nb de JRTT = —————————————————————————————————————————

Durée journalière de travail

« NJC » étant le nombre de jours calendaires sur l’année

« NJRH » étant le nombre de jours de repos hebdomadaire

« NCP » étant le nombre de jours de congés payés

« NJF » étant le nombre de jours fériés tombant sur un jour travaillé

De façon plus favorable, pour ne pas excéder une durée de travail effectif de 35 heures par semaine, les salariés à temps complet à rythme de travail hebdomadaire effectif de référence de 37 heures, bénéficient forfaitairement de 11 jours de RTT (« JRTT »).

Le nombre de jours de RTT annoncé à l’instance de représentation du personnel compétente en décembre de l’année n-1 pour chaque exercice est un nombre de jours théorique, pour des salariés présents sans discontinuité sur la totalité de l’exercice. Pour les autres salariés, ce nombre sera minoré proportionnellement aux périodes d’absences non assimilées à du travail effectif.

Cet aménagement du temps de travail s’applique aux intérimaires mis à disposition de la société TRANSDEV COEUR ESSONNE et ce, même si la durée du contrat de mission est inférieure à la période de référence. L’aménagement du temps de travail s’apprécie dans le cadre d’un seul et même contrat de mission, renouvellement inclus.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par année civile.

Personnel cadre et haute-maîtrise

Les dispositions de l’article 2.4 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV COEUR ESSONNE.

Etant rappelé que la présence sur le lieu de travail se doit d’être en cohérence avec l’activité du service du salarié.

TITRE IV – REMUNERATION ET AVANTAGES SALARIAUX

Salaire de base

La grille de salaire et d’ancienneté d’établissement Transdev IDF Brétigny est maintenue durant la période du présent accord sauf accord local relatif au statut social conclu au sein de TRANSDEV COEUR ESSONNE avec les organisations syndicales représentatives de ladite société dans ce délai.

13^ème mois

Deux acomptes bruts sur le 13^ème mois de 50%, pour chaque collaborateur remplissant les conditions d’attribution définies par les accords de l’établissement Transdev Brétigny, seront versés au mois de juin et novembre. Le 13^ème mois sera versé dans son intégralité au mois de décembre, déduction faite des acomptes réglés en cours d’année.

La garantie de rémunération

Les dispositions de l’article 3.1.1 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV COEUR ESSONNE.

Cette indemnité ne s’applique qu’aux salariés ayant fait l’objet d’un transfert au 01/08/2023 dans la DSP 25 – TRANSDEV COEUR ESSONNE.

Il est expressément convenu que, jusqu’au prochain appel d’offre, la garantie de rémunération appliquée sera celle calculée sur les 12 mois précédents le transfert, soit du 1^er août 2022 au 31 juillet 2023. Compte tenu du décalage de paie, la première avance d’indemnité différentielle pourra être effectuée au plus tôt sur la paie du mois d’octobre 2023.

Le calcul de la garantie de rémunération sera réalisé de façon individuelle au moment de l’opération de transfert conformément aux stipulations de l’Accord socle. Le salarié sera informé par écrit du montant de sa garantie de rémunération.

En vue d’effectuer ce calcul, les parties rappellent que la rémunération brute se décompose en 3 blocs de rémunération :

Bloc de rémunération	Eléments de rémunération
Bloc 1	Avant transfert DSP 25 : Salaire de base + ancienneté + 13ème mois Après transfert DSP 25 : Salaire de base + ancienneté + 13ème mois
Bloc 2	Avant transfert DSP 25 : Primes issues de la convention collective applicable sur les 12 mois Après transfert DSP 25 : Primes issues de la convention collective applicable sur les 12 mois
Bloc 3	Primes existantes antérieurement à l’opération de transfert et versées en application des accords et usages TRANSDEV IDF BRETIGNY mis en cause et de leur contrat de travail (hors Prime d’Objectif et Prime Exceptionnelle liées respectivement à des objectifs individualisés et annuels ou à une situation exceptionnelle)
Bloc 4	Nouveaux éléments de rémunération versés au sein de la société Transdev Cœur Essonne après transfert

4. L’indemnité différentielle

   1. Définition et calcul

Les parties conviennent d’aménager les stipulations de l’article 3.1.2.1 de l’Accord socle par le présent article, de sorte que, seules les stipulations du présent accord soient applicables au personnel de TRANSDEV COEUR ESSONNE en ce qui concerne le calcul de l’indemnité différentielle.

L’indemnité différentielle est égale à la différence entre le montant de la garantie de rémunération définie par l’Accord socle en son article 3.1.1 et le montant de la rémunération brute perçue par le salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires, résultant de l’Accord socle et des nouvelles dispositions applicables au sein de la Société TRANSDEV COEUR ESSONNE. L’indemnité différentielle est versée au prorata de temps de présence en cas d’absence du salarié.

Le versement de cette indemnité différentielle doit être maintenu au salarié transféré tant qu’une différence de niveau de salaire existe entre le montant de la garantie de rémunération définie à l’article précédent et la rémunération annuelle (12 mois) chez TRANSDEV COEUR ESSONNE.

L’indemnité différentielle fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire.

Les parties conviennent de procéder au versement d’une avance de l’indemnité différentielle mensuelle uniquement pour le personnel de conduite et les assureurs dont la majeure partie de la rémunération variable est versée mensuellement. L’avance de cette indemnité différentielle est versée au prorata de temps de présence en cas d’absence du salarié.

L’avance d’indemnité différentielle mensuelle correspondra à la différence du cumul du salaire de base contractuel du mois de juillet 2023 et de la moyenne mensuelle des blocs 2 et 3 perçus avant transfert comparativement au cumul perçu du salaire de base contractuel, des blocs 2 et 4 et de l’indemnité différentielle précédemment versée sur la période de référence après transfert.

Le détail du calcul de l’avance d’indemnité différentielle mensuelle est explicité à l’annexe 1 de ce présent accord.

Si le résultat du calcul de l’avance de l’indemnité différentielle mensuelle est positif, alors l’avance sera versée sur le bulletin de salaire du mois M.

Si le résultat du calcul de l’avance de l’indemnité différentielle mensuelle est négatif, alors aucune avance d’indemnité ne sera versée sur le mois M.

En cas de constat d’un trop perçu sur le cumul en cours versé au salarié, ce dernier ne sera pas repris sur le mois correspondant mais sera déduit le cas échéant de l’avance mensuelle de l’indemnité différentielle qui devrait être versée, ou à défaut à l’issue de la période de référence considérée.

En fin de période de référence, en l’occurrence courant le mois de septembre N+1, il sera réalisé un calcul de régularisation annuelle comparant la garantie de rémunération décrite à l’article ci-dessus à celle de la rémunération versée au titre des blocs 1, 2 et 4 + les avances d’indemnités différentielles mensuelles versées sur la même période de référence. Ce calcul prend en compte le prorata du temps de présence du salarié sur la période. Ce calcul est précisé en annexe du présent accord.

La Direction se réserve le droit de modifier le calcul de l’avance de l’indemnité différentielle mensuelle au travers d’une information consultation au CSE.

Pour les catégories de salariés autre que conducteur et assureur, les parties conviennent de procéder exclusivement au calcul annuel de l’indemnité différentielle selon la formule :

Indemnité différentielle versée = garantie de rémunération décrite à l’article 4.1.1 x prorata de présence du salarié sur la période de référence considérée - rémunération versée au titre des blocs 1, 2 et 4.

Si le résultat du calcul de l’indemnité différentielle annuelle est positif, alors l’indemnité différentielle sera versée sur le bulletin de salaire du mois de septembre.

Si le résultat du calcul de l’indemnité différentielle annuelle est négatif, alors aucune indemnité ne sera versée.

Ce calcul prend en compte le prorata du temps de présence du salarié sur la période.

Evolution

Comme précisé précédemment, l’objet de la garantie de rémunération est de maintenir le niveau de rémunération brute du salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires (les heures complémentaires correspondent aux heures réalisées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée contractuelle), versé au cours des 12 mois précédant le transfert.

Cette garantie de rémunération est assurée par le versement d’une indemnité différentielle. L’indemnité différentielle est égale à la différence entre le montant de la garantie de rémunération définie ci-dessus et le montant de la rémunération brute perçue par le salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires (les heures complémentaires correspondent aux heures réalisées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée contractuelle), résultant de l’Accord socle et des présentes dispositions applicables au sein de TRANSDEV COEUR ESSONNE.

Par conséquent, tout élément de salaire des blocs 2 et/ou 4, entrera dans sa totalité dans la rémunération brute perçue dans l’année considérée, y compris les éventuelles augmentations.

En application de ce principe, la réalisation d’heures supplémentaires n’entraînera pas de diminution du montant de l’indemnité différentielle car les heures supplémentaires sont exclues du calcul de la garantie de rémunération.

TITRE V - REPRESENTATION DU PERSONNEL ET FONCTIONNEMENT DE LEURS INSTANCES

Les stipulations de l’article 4.1.2 de l’Accord Socle des Sociétés Dédiées Transdev en Île-de-France conclu le 27 novembre 2020 relatif à l’« Organisation des élections professionnelles » prévoient le déclenchement d’un processus électoral dans un délai de 3 mois à compter de la mise en exploitation des sociétés dédiées Transdev créées pour les réponses aux appels d’offres organisés par Île-De-France-Mobilités.

Les élections professionnelles seront engagées dès le mois de septembre 2023.

Il est précisé que dans l’attente des résultats des élections, une représentation provisoire des salariés sera assurée par la mise en place de représentants de la section syndicale (RSS).

Pour rappel, un syndicat peut créer une section syndicale s'il possède au moins 2 adhérents dans l'entreprise. Pour constituer une section syndicale, le syndicat doit respecter au moins une des conditions suivantes :

• Être affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

• Respecter les valeurs républicaines et d'indépendance et avoir une ancienneté dans le champ professionnel et géographique de l'entreprise d'au moins 2 ans

La section syndicale, par l'intermédiaire des salariés adhérents, défend les droits et intérêts des salariés qu'elle représente.

• Désignation

Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1 du Code du travail, une section syndicale au sein de l'entreprise d'au moins cinquante salariés peut, dans les conditions définies par le code du travail, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise.

Le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

• Moyens et accès aux locaux

Chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Les parties conviennent que ce temps est égal à 15 heures par mois, jusqu’à l’élection des représentants du personnel, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la mise en exploitation de la société.

Durant ses heures de délégation, le RSS peut :

• se déplacer en dehors de l'entreprise ;

• circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail (sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés).

En outre, les parties conviennent de mettre un local à la disposition des sections syndicales.

TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES

Information des salariés sur les dispositions de l’accord

Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion, par tout moyen, auprès des salariés transférés issus de l’établissement TRANSDEV IDF BRETIGNY.

Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au sein de la société TRANSDEV COEUR ESSONNE au 1^er août 2023.

Révision de l’accord et clause de revoyure

Le présent accord contient des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique, juridique et social du groupe Transdev dans un contexte d’ouverture à la concurrence des lignes OPTILE organisé par le client unique Île-de-France Mobilités (IDFM).

Dans l’hypothèse d’un changement significatif des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles qui impacterait l’équilibre du présent accord, les parties signataires pourront se rencontrer à la demande de l’une des parties afin de définir les conditions dans lesquelles il sera procédé aux éventuels ajustements nécessaires.

La demande de révision pourra émaner de chacune des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision. La demande de révision devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.

Il est expressément rappelé que le statut social applicable au sein de la DSP 25 sera négocié avec les partenaires sociaux de la société TRANSDEV COEUR ESSONNE à l’issue des élections professionnelles qui auront lieu courant le 4ème trimestre 2023.

Ce nouveau statut s’appliquera à l’ensemble des salariés de la DSP 25 qu’ils soient nouveaux salariés embauchés ou issus des sociétés concernées par le transfert.

Durée de l’accord

Cet accord est applicable pour une durée de 9 mois sauf accord local relatif au statut social conclu au sein de TRANSDEV COEUR ESSONNE avec les organisations syndicales représentatives de ladite société dans ce délai. A défaut d’un tel accord, le présent accord de transition sera reconduit jusqu’au 31 octobre 2024.

Dépôt et publicité de l’accord

La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DRIEETS dans le ressort de laquelle il a été conclu.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à BRETIGNY, le 20/06/2023 en 8 exemplaires.

Pour la société TRANSDEV COEUR ESSONNE :

en sa qualité de Directeur

Pour l’Etablissement TRANSDEV IDF BRETIGNY :

en sa qualité de Directeur

Pour les organisations syndicales signataire(s) représentée(s) par	Signature(s)
Déléguée Syndicale CFE-CGC
Délégué Syndical SNST
Délégué Syndical UNSA
Délégué Syndical CGT
Délégué Syndical USAP
Délégué Syndical FO

ANNEXE 1 : Détail du calcul de l’indemnité différentielle mensuelle

Mois de salaire	Salaire de base	Variables (M-1)	Avance sur Indemnité différentielle
Août 2023	Août	Pas variable car STC de l’ex-société de rattachement versé mi-août	Pas de calcul
Septembre 2023	Septembre	Août	Pas de calcul
Octobre 2023	Octobre	Septembre	[salaire de base contractuel du mois de juillet 2023 (avant transfert) + ((Blocs 2+3)/12)]*prorata temps présence de la paie de septembre - [(salaire de base contractuel nouvelle société de septembre * taux de présence) + Blocs 2+4 payées en septembre)
Novembre 2023	Novembre	Octobre	[salaire de base contractuel du mois de juillet 2023 (avant transfert)*2 + (Blocs 2+3)*2/12]*prorata temps présence de la paie de septembre à octobre - [(salaire de base contractuel cumulé nouvelle société * prorata temps présence de la paie de septembre à octobre + Blocs 2+4 payées de septembre à octobre) + avance indemnité différentielle d’octobre]
Décembre 2023	Décembre	Novembre	[salaire de base contractuel du mois de juillet 2023 (avant transfert) *3+ (Blocs 2+3)*3/12]*prorata temps présence de la paie de septembre à novembre - [(salaire de base contractuel cumulé nouvelle société * prorata temps présence de la paie de septembre à novembre + Blocs 2+4 payées septembre à novembre) + avance indemnité différentielle d’octobre à novembre]
Janvier 2024	Janvier	Décembre	[salaire de base contractuel du mois juillet 2023 (avant transfert)*4 + (Blocs 2+3)*4/12]*prorata temps présence de la paie de septembre à décembre - [(salaire de base contractuel cumulé nouvelle société * prorata temps présence de la paie de septembre à décembre + Blocs 2+4 payées de septembre à décembre) + avance indemnité différentielle d’octobre à décembre]
Février 2024	Février	Janvier	[salaire de base contractuel du mois de juillet 2023 (avant transfert)*5 + (Blocs 2+3)*5/12]*prorata temps présence de la paie de septembre à janvier - [(salaire de base contractuel cumulé nouvelle société * prorata temps présence de la paie de septembre à janvier + Blocs 2+4 payées de septembre à janvier) + avance indemnité différentielle d’octobre à janvier]
Mars 2024	Mars	Février	[salaire de base contractuel du mois de juillet 2023 (avant transfert) *6 + (Blocs 2+3)*6/12]*prorata temps présence de la paie de septembre à février - [(salaire de base contractuel cumulé nouvelle société * prorata temps présence de la paie de septembre à février + Blocs 2+4 payées de septembre à février) + avance indemnité différentielle d’octobre à février]
Avril 2024	Avril	Mars	[salaire de base contractuel du mois de juillet 2023 (avant transfert) *7 + (Blocs 2+3)*7/12]*prorata temps présence de la paie de septembre à mars - [(salaire de base contractuel cumulé nouvelle société * prorata temps présence de la paie de septembre à mars + Blocs 2+4 payées de septembre à mars) + avance indemnité différentielle d’octobre à mars]
Mai 2024	Mai	Avril	[salaire de base contractuel du mois de juillet 2023 (avant transfert) *8 + (Blocs 2+3)*8/12]*prorata temps présence de la paie de septembre à avril - [(salaire de base contractuel cumulé nouvelle société * prorata temps présence de la paie de septembre à avril + Blocs 2+4 payées de septembre à avril) + avance indemnité différentielle d’octobre à avril]
Juin 2024	Juin	Mai	[salaire de base contractuel du mois de juillet 2023 (avant transfert)*9 + (Blocs 2+3)*9/12]*prorata temps présence de la paie de septembre à mai - [(salaire de base contractuel cumulé nouvelle société * prorata temps présence de la paie de septembre à mai + Blocs 2+4 payées de septembre à mai) + avance indemnité différentielle d’octobre à mai]
Juillet 2024	Juillet	Juin	[salaire de base contractuel du mois de juillet 2023 (avant transfert) *10 + (Blocs 2+3)*10/12]*prorata temps présence de la paie de septembre à juin - [(salaire de base contractuel cumulé nouvelle société * prorata temps présence de la paie de septembre à juin + Blocs 2+4 payées de septembre à juin) + avance indemnité différentielle d’octobre à juin]
Août 2024	Août	Juillet	[salaire de base contractuel du mois de juillet 2023 (avant transfert)*11 + (Blocs 2+3)*11/12]*prorata temps présence de la paie de septembre à juillet - [(salaire de base contractuel cumulé nouvelle société * prorata temps présence de la paie de septembre à juillet + Blocs 2+4 payées de septembre à juillet) + avance indemnité différentielle d’octobre à juillet]

Régularisation annuelle Septembre
Septembre 2024	Septembre	Août	[Garantie de rémunération]*prorata temps présence de la paie de septembre 2023 à août 2024 - [(Blocs 1 + 2 + 4 payées de septembre 2023 à août 2024) + avance indemnité différentielle payée de octobre 2023 à août 2024]

ANNEXE 2 : Exemple de décompte d’heures supplémentaires

Cycle avec heures supplémentaires (dépassement du cycle 140h)
	semaine 1	semaine 2	semaine 3	semaine 4	total TTE/HS
Temps de travail effectif (TTE)	37h	35h	37h	35h	144h
Heures supplémentaires semaine	0	0	0	0	0h
Heures supplémentaires cycle					4h à 125% car dépassement des 140h du cycle
Semaine avec heures supplémentaires (dépassement des 40h/semaine)
	semaine 1	semaine 2	semaine 3	semaine 4	total TTE/HS
Temps de travail effectif (TTE)	41h	33h	33h	33h	140h
Heures supplémentaires semaine	1h	0	0	0	1h à 125% car dépassement des 40h la semaine 1
Heures supplémentaires cycle					0h
Heures supplémentaires à la semaine + au cycle
	semaine 1	semaine 2	semaine 3	semaine 4	total TTE/HS
Temps de travail effectif (TTE)	43h	35h	36h	36h	150h
TOTAL Heures supplémentaires					9h supplémentaires à 125% + 1h à 150%