Accord d'entreprise "Accord anticipé de transition relatif au statut de la société Transdev Pays de Fontainebleau" chez TRANSDEV ILE DE FRANCE
Cet accord signé entre la direction de TRANSDEV ILE DE FRANCE et les représentants des salariés le 2023-07-18 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07723060032
Date de signature : 2023-07-18
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSDEV ILE DE FRANCE
Etablissement : 38360709000313
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-18
ACCORD ANTICIPÉ DE TRANSITION RELATIF AU STATUT SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ
TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU
Entre :
La Société TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU, représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur,
Ci-après désignées, « TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU »
La société TRANSDEV ILE DE FRANCE VULAINES, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur,
D’une part
Et
Pour la société TRANSDEV IDF VULAINES, les Organisations syndicales représentatives :
CGT représentée par XXXXXXXXX, Délégué Syndical dûment mandaté
SUD SOLIDAIRES représentée par XXXXXXXXX, Délégué Syndical dûment mandaté
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
TABLE DES MATIERES
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES 5
1.1. Objet du présent accord 5
1.2. Champ d’application et bénéficiaires 5
TITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DU PERSONNEL 6
2.2. Jours fériés et dimanches 6
2.4. Sort des compteurs temps 7
2.6. Le Conducteur (trice) Période Scolaire (CPS) 7
TITRE III – ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 9
3.1.1. Le temps de travail effectif 9
3.1.2. L’aménagement du temps de travail et seuil de déclenchement des heures supplémentaires 11
Majoration des heures supplémentaires 11
Contrepartie des heures supplémentaires en repos 12
Contingent annuel d’heures supplémentaires 12
3.2. Personnel ouvrier hors conduite 12
3.3. Personnel agents de maîtrise et employés 12
3.4. Personnel cadre et haute-maîtrise 13
TITRE IV – REMUNERATION ET AVANTAGES SALARIAUX 13
4.1. Rémunération et avantages salariaux 13
4.1.1 La garantie de rémunération 13
4.1.2 L’indemnité différentielle 14
4.1.3 Le salaire de base des salariés transférés 16
4.1.4 Grille de salaire (ancienneté incluse) 17
4.1.6 Nouvelles primes créées (éléments de rémunération du « bloc 4 ») 17
4.1.6.1 Primes mensuelles performance métier pour le personnel de conduite 17
4.1.6.2 Prime service en 3 fois 18
4.1.6.4 Remplacement sur une journée de repos 18
4.1.6.5 Prime de remplacement sur un jour théoriquement travaillé 18
4.1.6.6 Prime dépannage pour le personnel de maintenance 18
4.1.6.7 Primes assiduités définies à l’accord NAO du 3 juillet 2023 de Transdev IDF VULAINES 18
4.1.6.8 Indemnisation nettoyage des vêtements de travail 18
4.1.6.10 Prime mensuelle performance métier pour le personnel ouvrier et maitrise atelier 19
4.1.6.11 Prime matin atelier 20
4.1.6.12 Renouvellement permis de conduire D 20
4.1.7 Participation et Intéressement 20
4.1.8 Prévoyance et frais de santé 20
TITRE V - REPRESENTATION DU PERSONNEL ET FONCTIONNEMENT DE LEURS INSTANCES 21
5.1. Dates des élections professionnelles sur TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU 21
5.2. Règles communes de fonctionnement des CSE 21
5.2.1. Périodicité des réunions 21
5.2.4. Le budget de fonctionnement des CSE 21
5.2.5. Le budget de fonctionnement des Activités Sociales et Culturelles (ASC) 22
5.2.6. Mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) 22
5.2.7. Commission temporaire de services 22
5.2.8. Commission des représentants de grille 23
5.2.9. Commission accidentologie 23
5.2.10. Commission habillement 23
TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES 24
6.1. Information des salariés sur les dispositions de l’accord 24
6.2. Entrée en vigueur de l’accord 24
6.3. Révision de l’accord et clause de revoyure 24
6.5. Dépôt et publicité de l’accord 25
ANNEXE 1 : Accord Socle Des Sociétés Dédiées Transdev en Ile-De-France 26
ANNEXE 2 : Détail du calcul de l’indemnité différentielle mensuelle 27
PREAMBULE
La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24/12/2019 ont inscrit dans le cadre légal l’ouverture à la concurrence des lignes OPTILE organisées par le client unique Île-de-France Mobilités (IDFM).
Dans ce contexte, IDFM a enclenché 36 appels d’offres avec la création d’une société dédiée sur chaque périmètre. Avant cette mise en concurrence, les activités organisées par IDFM étaient exploitées par plusieurs opérateurs et encadrées par 140 contrats. La nouvelle organisation implique des regroupements d’activité au sein d’une même société dédiée créée à cet effet.
Conscient des importants changements opérationnels, économiques et sociaux de l’ouverture à la concurrence de ce marché, Transdev a considéré nécessaire d’anticiper et d’harmoniser le statut social applicable au sein de chacune des futures sociétés dédiées Transdev autour d’un socle commun.
Transdev a donc engagé en novembre 2019 une négociation avec les partenaires sociaux représentatifs sur toutes les sociétés Transdev exploitant des services organisés par IDFM sur le périmètre OPTILE. À la suite de ces négociations, un « Accord socle des sociétés dédiées Transdev en Île-de-France » (ci- après « Accord socle ») a été conclu le 27 novembre 2020 afin notamment d’apporter des solutions homogènes à des situations diverses, d’une entreprise à l’autre et d’un salarié à l’autre au sein d’une même entreprise. L’Accord socle repose sur un traitement équitable de tous les salariés indépendamment des règles légales de transfert applicables, une garantie de rémunération protectrice et évolutive, une organisation du travail optimisée et des moyens pour favoriser le dialogue social et l’adaptation des règles aux spécificités locales. Cet accord prévoit qu’il doit être complété par des dispositions négociées localement.
La négociation locale anticipée de transition au sein de la société TRANSDEV IDF VULAINES a démarré le 20 janvier 2023 et le transfert du personnel au sein de la société TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU aura lieu au 1er août 2023.
Les parties rappellent que l’objectif de la négociation locale est de compléter les dispositions de l’Accord socle afin de définir des règles sociales plus adaptées aux caractéristiques de la nouvelle société (convention collective applicable, niveau d’offre commerciale, type de services etc.).
Il est entendu que cet accord local, (complété par avenant individuel), règle les conditions d’exploitation et de rémunération à l’avenir pour la DSP.
En l’absence de stipulation spécifique du présent accord, les stipulations de l’Accord socle - annexé au présent accord - s’appliqueront donc de plein droit. Il est rappelé que cet Accord socle est pleinement applicable à la société TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU.
C’est dans ce contexte que la direction et les organisations syndicales ont engagé une négociation
le 20 janvier 2023. Cet accord local anticipé pourra être modifié par voie d’accord conclu avec les futurs représentants du personnel élus au sein de la DSP 16 Fontainebleau.
Dans ce cadre 11 réunions se sont tenues :
20 janvier à 09h30
17 février à 09h30
21 mars à 09h30
6 avril à 09h30
30 mai à 09h30
19 Juin à 9h30
23 juin à 9h30
27 juin à 14h00
3 juillet à 14h00
4 juillet à 9h30
5 juillet à 14h00
11 juillet à 9h30
Cette négociation a permis d’aboutir à la rédaction du présent accord de transition portant complément à l’Accord socle.
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de définir le statut social applicable pour les salariés de TRANSDEV ILE DE FRANCE VULAINES dont le contrat de travail est transféré au sein de la Société TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU. Il porte sur les thématiques suivantes :
Dispositions communes à l’ensemble du personnel (titre II) ;
Organisation et aménagement du temps de travail (titre III) ;
Rémunération et avantages salariaux (titre IV) ;
Représentation du personnel et fonctionnement de leurs instances au démarrage de la société dédiée (Titre V)
Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s’appliquera aux salariés de TRANSDEV ILE DE FRANCE VULAINES dont le contrat de travail est transféré au sein de la Société TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU.
Sort des stipulations de l’Accord de fin de conflit du 29 octobre 2021 et du relevé de conclusions d’alarme sociale du 23 septembre 2022
Il est expressément convenu que l’ensemble des stipulations de l’accord de fin de conflit du 29 octobre 2021 – notamment celles portant des engagements de la Direction sur le statut social applicable au sein de la DSP 16 – sont remplacées puisque privé d’objet. En effet, les stipulations du présent accord et, le cas échéant, un avenant au contrat de travail prévoient soit leur reprise, soit leur aménagement.
Par ailleurs, il est expressément rappelé que le maintien des acquis au minimum jusqu’au 31/12/2023 prévu au relevé de conclusions d’alarme sociale du 23 septembre 2022 était conditionné à l’absence d’accord trouvé avant cette date. Le présent accord définissant le nouveau statut social applicable aux salariés de Transdev IDF Vulaines transféré au sein de TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU, le maintien des acquis prévu au relevé de conclusions jusqu’au 31/12/2023 est lui aussi privé d’objet et ne sera donc pas applicable. Ainsi, dès le 1er aout 2023, date du transfert des contrats de travail, seul le présent accord et, en l’absence de stipulation spécifique, les dispositions de l’Accord socle seront applicables.
TITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
Journée de Solidarité
L’intégralité du personnel de la Société contribuera à la solidarité sous les formats qui suivent (application de l’article L.3133-7 du code du travail) :
Pour le personnel en cycle de 4 semaines : une sixième journée travaillée dans l’année pour l’équivalent de 7 heures pour un temps complet
Pour le personnel employé et maîtrise : une sixième journée travaillée dans l’année pour l’équivalent de 7 heures pour un temps complet
Pour le personnel forfait jour : la journée de solidarité devra être réalisée et identifiée au cours de l’année
Le cas échéant, en lieu et place :
Suppression d’un jour de RTT pour le personnel qui en bénéficie
Suppression d’un jour de compteur repos compensateur de remplacement hors congés payés
Un jour de congé payé pourra également être posé, uniquement à l’initiative du salarié
Ce travail supplémentaire ne fera l’objet d’aucune rémunération dans la limite de 7 heures pour un temps complet. Il sera accompli, dans le respect des règles relatives aux temps de travail, de conduite et de repos, sur un ou plusieurs jours travaillés ou sur un jour de repos. Les heures de travail réalisées au titre de la journée de solidarité ne pourront pas être assimilées à des heures dites de dépannage (voir articles 4.1.6.4 et 4.1.6.5 du présent accord). Les éventuelles primes de dépannage seront en revanche maintenues dans ce cas.
Un bulletin à choix sera remis à chaque salarié avec une date retour fixée au 1er février de chaque année. Le principe de la journée de solidarité sera rappelé dans le bulletin.
Jours fériés et dimanches
Prime de dimanche et jour férié
Le personnel qui n’est pas d’astreinte et appelé à travailler le dimanche bénéficiera d’une prime dont le montant est de 47€ bruts par dimanche travaillé. L’application de cette prime se fera à compter du 1er août 2023.
Le personnel qui n’est pas d’astreinte et appelé à travailler un jour férié bénéficiera d’une prime dont le montant est de 70€ bruts par jour férié travaillé. L’application de cette prime se fera à compter du 1er août 2023.
Les primes de dimanche et de jour férié ne pourront se cumuler. Pour un jour férié travaillé tombant un dimanche, la prime de jour férié travaillé sera seule applicable.
Congés payés
Les dispositions des articles 2.1.3 et 2.1.5 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU.
Sauf exception légale ou réglementaire ou reliquat acquis avant DSP (exemple : report en cas de congé maternité ou refus motivé de la direction), le reliquat de congés payés en fin de période ne sera pas reportable. Le salarié pourra cependant, sur demande formulée auprès du service RH, le placer dans le compte épargne temps dans la limite de 5 jours ouvrés, et dans la limite du plafond autorisé sur le CET.
Les congés payés posés seront prioritairement décomptés sur les congés payés acquis. Les congés payés posés sur du reliquat feront l’objet d’une demande spécifique.
Pour les congés d’été, les critères d’attribution sont les suivants :
-demandes de congés d’été n’excédant pas 3 semaines (les dépassements pourront être accordés sous réserve de disponibilités) ;
-Obligation familiale, uniquement sous justificatif officiel du tribunal, valable pour l’année concernée
-Période demandée n’incluant pas plus d’une semaine en commun avec la période accordée l’année précédente (entre 1er juin N-1 et 30 septembre N-1)
Par ailleurs, des demandes individuelles spécifiques de cumul et de report de congés payés pourront être négociées avec la Direction (notamment en cas de famille éloignée).
Sort des compteurs temps
Les parties conviennent d’aménager les stipulations de l’article 2.1.4 de l’Accord socle par le présent article, de sorte que, seules les stipulations du présent accord soient applicables au personnel de TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU en ce qui concerne le sort des compteurs temps.
A l’occasion du transfert, les CP acquis et en cours d’acquisition seront transférés automatiquement sans possibilité de déroger à ce principe. Tous les autres compteurs seront transférés sauf si le salarié en fait la demande avant le 25 juillet 2023 (un formulaire spécifique sera à remettre à la Direction).
Pour les compteurs importants (+ de 60 jours de reliquat), un plan de résolution sera mis en place avec le salarié concerné d’ici novembre faute de quoi les compteurs reliquats seront payés en décembre 2023.
Le temps partiel
Les dispositions de l’article 2.1.7 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU.
Les temps partiels seront organisés selon la formule standard proposée par ledit accord en son article 2.1.7.5.
Par ailleurs, afin de favoriser le recours aux contrats de travail à temps plein, les temps partiels ne pourront pas dépasser 15% de l’effectif total ETP annuel constatés du 1er aout au 31 juillet de chaque année.
La société versera au CSE une dotation CSE sur la base d’un ETP pour chaque temps partiel
Le Conducteur (trice) Période Scolaire (CPS)
Conformément à l’accord socle, les dispositions conventionnelles de branche sont applicables pour les salariés titulaires d’un contrat de travail CPS.
Pour pallier le caractère variable de la rémunération d'un mois sur l'autre, il est prévu le versement d'une rémunération mensuelle moyenne calculée sur la base du 11ème de la rémunération annuelle correspondant à la durée annuelle contractuelle, versée chaque mois à l'exception du mois d'août.
L'indemnité compensatrice de congés payés sera versée au mois d'août.
Les modalités de rémunérations sont instituées par les accords de branche en vigueur au sein de la convention collective de transports routiers de voyageurs (IDCC 0016).
En raison de l’activité intermittente inhérente aux CPS, et par dérogation à l’article 3.1.2 du présent accord, le décompte des heures complémentaires des salariés CPS est réalisés sur un cycle d’une semaine selon la durée du travail fixée par le contrat de travail ou son avenant le cas échéant.
La société versera au CSE une dotation CSE sur la base d’un ETP pour chaque CPS
Travail de nuit
Les dispositions de l’article 2.1.9 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU.
Le personnel appelé à travailler entre 21 heures et 6 heures et dont la durée temps de travail effectif est supérieure à 1 heure dans cette tranche, se verra attribuer en contrepartie une “prime de nuit” dont le montant est fixé à 20 % du temps mentionné précédemment, multiplié par le taux horaire brut.
L’astreinte
Les dispositions de l’article 2.1.10 de l’accord socle sont applicables à la société Transdev Pays de Fontainebleau, exception faite de l’article 2.1.10.4 relatif à la compensation financière. Ce dernier point sera traité ainsi :
Astreinte exploitation semaine
Organisation :
Des astreintes exploitation semaine sont organisées en semaine de 21h à 4h30 du matin.
Compensation financière :
Prime de 15€ brut/astreinte (une fois de 21h à 4h30 le lendemain.
Astreinte Exploitation WE et jour férié
Organisation :
Des astreintes exploitations sont organisées le WE et/ ou jour férié de la manière suivante :
Astreinte le samedi de 12h à 5h00 le lendemain
Astreinte le dimanche ou un jour férié de 5h00 à 4H30 le lendemain
Compensation financière :
L’astreinte du samedi : prime de 40€ brut
L’astreinte du dimanche et/ou jour férié : prime 40€ brut
Subrogation
Pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté, la subrogation en cas d’arrêt maladie et accident de travail est garantie pour tous les salariés de la société Transdev Pays de Fontainebleau en cas d’absentéisme inférieur ou égal à 12% en moyenne annuelle à fin 2024 (calculée en année civile) puis 11% pour l’année 2025, 10% pour l’année 2026 et suivantes .Ces taux d’absentéisme seront calculés sur la base des salariés bénéficiant de cette subrogation (population ayant 1 an ou plus d’ancienneté)
En cas de dépassement de ce seuil, les parties conviennent que le principe de subrogation pourra être remis en question après concertations avec le CSE
Les parties conviennent d’assurer un suivi trimestriel en commission de l’absentéisme et des actions associées. Ces dernières reposeront notamment sur des actions de prévention. Elles devront être de nature à assurer une baisse de l’absentéisme.
TITRE III – ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
L’organisation et l’aménagement du temps de travail concernent les populations suivantes :
Le personnel de conduite ;
Le personnel ouvrier hors conduite ;
Le personnel agent de maîtrise et employé ;
Le personnel haute-maîtrise ;
Le personnel cadre.
Personnel de conduite
Le temps de travail effectif
Définition
Conformément aux dispositions légales (C. trav., art. L.3121-1), « le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Dans le cadre de cette définition, sont notamment considérés comme du temps de travail effectif pour le personnel de conduite
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Définition |
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Les interruptions de conduite inférieures ou égales à 30 minutes sont considérées comme du temps à disposition et donc décomptées en temps de travail effectif.
Il sera fait application de la réglementation en vigueur (Code du travail, Code des transports et convention collective applicable notamment), pour les autres temps non énumérés ci-dessus.
Les temps annexes
La durée des prises et fins de services, considérées comme du temps de travail effectif, se décompose ainsi :
Prise de service initiale : 10 minutes
Fin de service intermédiaire : 5 minutes
Prise de service intermédiaire : 5 minutes
Fin de service : 5 minutes
Dans l’attente de nouvelles opérations de mesures prévues en septembre 2023, 2 minutes estimées seront rajoutées pour tenir compte du temps de parking véhicule personnel sur les emplacements bus ou cars.
Les temps de plein de gazole (5 minutes) et de lavage (5 minutes) seront indiqués également dans les feuilles de route en dehors des temps de prise de service.
Il est toutefois à noter que les temps de lavage intérieur pour les lignes interurbaines correspondront à 10 min/service/car.
La coupure
La coupure est le temps inclus dans l’amplitude de la journée de travail, autre que le temps de conduite, les temps annexes et les temps à disposition. Ce temps n'entre pas dans le décompte du temps de travail effectif.
Une interruption de conduite est appelée battement dès lors qu’elle est comptabilisée en temps de travail effectif et coupure dès lors qu’elle est comptabilisée en tant que temps indemnisé. Ces coupures inhérentes aux contraintes de l’exercice du métier de conducteur, sont indemnisées selon les modalités suivantes.
Au-delà de 30 minutes, si l’interruption a lieu en dehors du dépôt, les interruptions de conduite sont décomptées intégralement en temps indemnisés rémunéré à 100%.
L’insuffisance horaire sera compensée par le temps indemnisé. Le temps restant sera rémunéré
L’amplitude
L’amplitude de la journée de travail est l’intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédant ou suivant. Les stipulations de la convention collective des transports routiers de voyageurs seront pleinement applicables.
Modification de planning
Un délai de prévenance de 48 heures est appliqué pour les conducteurs « hors grille ». Pour les conducteurs affectés à une grille (même temporaire), leur accord est requis pour toute modification de planning.
L’aménagement du temps de travail et seuil de déclenchement des heures supplémentaires
Les stipulations de l’article 2.2.5 de l’Accord socle concernant le cycle de 4 semaines sont applicables à la Société TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU. Cet aménagement du temps de travail s’applique aux intérimaires mis à disposition de la société TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU et ce, même si la durée du contrat de mission est inférieure à la période de référence. L’aménagement du temps de travail s’apprécie dans le cadre d’un seul et même contrat de mission, renouvellement inclus.
Dans le cadre de la mise en place de la société TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU, le premier cycle de 4 semaines débutera le mardi 1er août 2023.
Une garantie plancher de temps de travail effectif rémunérée de 5 heures journalières pour un salarié à temps complet est appliquée. Cette garantie est applicable pour les journées comprenant un temps de conduite commerciale ou un temps à disposition intégralement réalisé.
Un tunnel de modulation à 36H30 s’ajoute à cet aménagement sur un cycle de 4 semaines.
Constituent ainsi des heures supplémentaires :
Les heures de travail accomplies au-delà de l'horaire hebdomadaire de 36H30 heures par semaine ;
Les heures de travail accomplies au-delà de la durée de 140 heures sur la période de référence de 4 semaines, déduction faite, le cas échéant, des éventuelles heures supplémentaires réalisées dans le tunnel de modulation.
Si le temps de travail effectif est inférieur à 140 heures en fin de cycle, les temps indemnisés payés au titre des coupures viendront compenser l’insuffisance horaire à concurrence des 140 heures.
Conformément aux articles 4.1.6.4 et 4.1.6.5, les heures de dépannage seront rémunérées au taux horaire normal, étant entendu que, en cas de dépassement du seuil des 36H30 hebdomadaires ou du seuil des 140h au cycle, elles seront payées conformément aux heures supplémentaires. Ces heures de dépannage sont payées hors garantie de rémunération
Majoration des heures supplémentaires
Heures supplémentaires accomplies au-delà de 36H30 heure hebdomadaire
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 36H30ème heure jusqu’à la 43ème heure donneront lieu à un taux de majoration de 25 % ;
Au-delà de la 43ème heure, les heures supplémentaires seront majorées au taux de 50%.
Heures supplémentaires accomplies au-delà de 140 heures sur la période de référence
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 140ème heure jusqu’à la 172ème heure au cours de la période de référence de 4 semaines donneront lieu à un taux de majoration de 25%.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 172ème heure au cours de la période de référence de 4 semaines donneront lieu à un taux de majoration de 50%.
Le paiement des heures supplémentaires sera effectué conformément au calendrier de paie mensuel.
Contrepartie des heures supplémentaires en repos
Les heures supplémentaires seront par défaut transférées sur le compteur de repos compensateur de remplacement (RCR) avec les majorations afférentes. L’ensemble du personnel aura néanmoins la possibilité de demander le paiement en lieu et place du transfert sur le RCR. Dans ce cas, il appartiendra à chaque salarié de faire savoir son choix par écrit à la direction sous réserve du respect des cycles de 4 semaines et du calendrier de paie. Les heures supplémentaires ouvrant droit en totalité (heures travaillées + majoration) au repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel (article L.3121-30 du code du travail).
Le compteur de repos compensateur de remplacement sera plafonné à hauteur de 105 heures (soit l’équivalent de 15 jours de repos). Au-delà, les heures supplémentaires seront rémunérées.
Les repos compensateurs de remplacement pourront être pris par demi-journée ou journée entière et decomptés par heure sur la base de son service.
Le salarié devra respecter un délai de prévenance :
1 semaine à l’avance pour une absence de 0,5 à 4 jours
2 semaines à l’avance pour une absence de 5 à 15 jours
Les heures de repos compensateur de remplacement pourront, soit être placées dans le CET (à concurrence de 7h pour une équivalence 1 jour et dans la limite du plafond du CET) ou faire l’objet d’un paiement.
A défaut d’une demande et afin d’assurer une meilleure gestion, le solde de RCR non pris à fin décembre de chaque sera payé.
Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par année civile.
Personnel ouvrier hors conduite
Les dispositions de l’article 2.3 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU, étant rappelé que la durée du travail est de 35 heures et le décompte des heures supplémentaires se fait sur 4 semaines. Cet aménagement du temps de travail s’applique aux intérimaires mis à disposition de la société TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU et ce, même si la durée du contrat de mission est inférieure à la période de référence. L’aménagement du temps de travail s’apprécie dans le cadre d’un seul et même contrat de mission, renouvellement inclus.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par année civile.
Personnel agents de maîtrise et employés
La durée hebdomadaire de travail effectif est de 37 heures.
Les employés, en fonction des besoins de la Direction seront susceptibles d’avoir une durée hebdomadaire de travail effectif à 35 heures (et donc sans JRTT)
Pour ne pas excéder une durée de travail effective de 35 heures par semaine en moyenne sur l’année, les salariés travaillant à ce rythme bénéficient de jours de RTT (« JRTT »).
Pour rappel, la méthode de calcul des jours de RTT pour les salariés à temps plein est la suivante :
(NJC - NJRH - NCP - NJF) x durée journalière de travail - durée annuelle de travail
Nb de JRTT = —————————————————————————————————————————
Durée journalière de travail
« NJC » étant le nombre de jours calendaires sur l’année
« NJRH » étant le nombre de jours de repos hebdomadaire
« NCP » étant le nombre de jours de congés payés
« NJF » étant le nombre de jours fériés tombant sur un jour travaillé
De façon plus favorable, pour ne pas excéder une durée de travail effectif de 35 heures par semaine, les salariés à temps complet à rythme de travail hebdomadaire effectif de référence de 37 heures, bénéficient forfaitairement de 11 jours de RTT (« JRTT »).
Le nombre de jours de RTT annoncé à l’instance de représentation du personnel compétente en décembre de l’année n-1 pour chaque exercice est un nombre de jours théorique, pour des salariés présents sans discontinuité sur la totalité de l’exercice. Pour les autres salariés, ce nombre sera minoré proportionnellement aux périodes d’absences non assimilées à du travail effectif.
Cet aménagement du temps de travail s’applique aux intérimaires mis à disposition de la société TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU et ce, même si la durée du contrat de mission est inférieure à la période de référence. L’aménagement du temps de travail s’apprécie dans le cadre d’un seul et même contrat de mission, renouvellement inclus.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par année civile.
Personnel cadre et haute-maîtrise
Pour le personnel cadre et haute-maîtrise, les dispositions de l’article 2.4 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU.
Etant rappelé que la présence sur le lieu de travail se doit d’être en cohérence avec l’activité du service du salarié.
TITRE IV – REMUNERATION ET AVANTAGES SALARIAUX
Rémunération et avantages salariaux
La garantie de rémunération
Les dispositions de l’article 3.1.1 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU pour le personnel hors conduite.
Cette indemnité ne s’applique qu’aux salariés ayant fait l’objet d’un transfert au 1er août 2023 dans la DSP 16 – TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU.
Il est expressément convenu que, jusqu’au prochain appel d’offre, la garantie de rémunération appliquée sera celle calculée sur les 12 mois précédents le transfert, soit du 1er août 2022 au 31 juillet 2023. Il est convenu que les garanties de rémunération n’incluent pas les primes d’objectifs et les primes exceptionnelles. Compte tenu du décalage de paie, la première avance d’indemnité différentielle pourra être effectuée au plus tôt sur la paie du mois de septembre 2023.
Le calcul de la garantie de rémunération sera réalisé de façon individuelle au moment de l’opération de transfert conformément aux stipulations de l’Accord socle. Le salarié sera informé par écrit du montant de sa garantie de rémunération.
En vue d’effectuer ce calcul, les parties rappellent que la rémunération brute se décompose en 3 blocs de rémunération :
| Bloc de rémunération | Eléments de rémunération | Modalités de calcul |
|---|---|---|
| Bloc 1 |
|
|
| Bloc 2 |
|
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| Bloc 3 |
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L’indemnité différentielle
Définition et calcul
Les parties conviennent d’aménager les stipulations de l’article 3.1.2.1 de l’Accord socle par le présent article, de sorte que, seules les stipulations du présent accord soient applicables au personnel de TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU en ce qui concerne le calcul de l’indemnité différentielle.
L’indemnité différentielle est égale à la différence entre le montant de la garantie de rémunération définie par l’Accord socle en son article 3.1.1 et le montant de la rémunération brute perçue par le salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires (les heures complémentaires correspondent aux heures réalisées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée contractuelle), résultant de l’Accord socle et des nouvelles dispositions applicables au sein de la Société TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU. L’indemnité différentielle est versée au prorata de temps de présence des salariés en cas d’absence du salarié.
Le versement de cette indemnité différentielle doit être maintenu au salarié transféré tant qu’une différence de niveau de salaire existe entre le montant de la garantie de rémunération définie à l’article précédent et la rémunération annuelle (12 mois glissants) chez TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU.
L’indemnité différentielle fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire.
Les parties conviennent de procéder exclusivement au calcul annuel de l’indemnité différentielle pour l’ensemble du personnel selon la formule : la garantie de rémunération décrite à l’article ci-dessus à celle de la rémunération versée au titre des blocs 1, 2 et 4.
Pour la première année de la DSP, cette indemnité différentielle sera versée sur la paie du mois d’octobre 2024.
La Direction se réserve le droit de modifier le calcul de l’indemnité différentielle annuelle au travers d’une information consultation au CSE.
Calcul pour le personnel de conduite :
Les parties conviennent de procéder au versement d’une avance de l’indemnité différentielle mensuelle uniquement pour le personnel de conduite dont la majeure partie de la rémunération variable est versée mensuellement et étudiera à la marge la situation du personnel hors conduite en cas d’écart substantiel de la rémunération mensuelle. L’avance de cette indemnité différentielle est versée au prorata de temps de présence en cas d’absence du salarié (hors congés payés). Le personnel de conduite pourra, au lancement de la DSP choisir de ne pas bénéficier d’une avance de l’indemnité différentielle mensuelle mais de préférer un éventuel versement annuel. Pour cela chaque conducteur complètera au mois de septembre 2023 un formulaire remis par la Direction
L’avance d’indemnité différentielle mensuelle correspondra à la différence du cumul du salaire de base contractuel du mois de juillet 2023 et de la moyenne mensuelle des blocs 2 et 3 perçus avant transfert comparativement au cumul perçu du salaire de base contractuel, des blocs 2 et 4 et de l’indemnité différentielle précédemment versée sur la période de référence après transfert.
Le détail du calcul de l’avance d’indemnité différentielle mensuelle est explicité à l’annexe 1 de ce présent accord.
Si le résultat du calcul de l’avance de l’indemnité différentielle mensuelle est positif, alors l’avance sera versée sur le bulletin de salaire du mois M.
Si le résultat du calcul de l’avance de l’indemnité différentielle mensuelle est négatif, alors aucune avance d’indemnité ne sera versée sur le mois M.
En cas de constat d’un trop perçu sur le cumul en cours versé au salarié, ce dernier ne sera pas repris sur le mois correspondant mais sera déduit le cas échéant de l’avance mensuelle de l’indemnité différentielle qui devrait être versée, ou à défaut à l’issue de la période de référence considérée.
En fin de période de référence, en l’occurrence courant le mois de septembre N+1, il sera réalisé un calcul de régularisation annuelle comparant la garantie de rémunération décrite à l’article ci-dessus à celle de la rémunération versée au titre des blocs 1, 2 et 4 + les avances d’indemnités différentielles mensuelles versées sur la même période de référence. Ce calcul prend en compte le prorata du temps de présence du salarié sur la période. Ce calcul est précisé en annexe du présent accord.
La Direction se réserve le droit de modifier le calcul de l’avance de l’indemnité différentielle mensuelle après accord du CSE.
Pour les catégories de salariés autre que conducteur et exclusion faite du personnel hors conduite ayant bénéficié d’une indemnisation mensuelle comme décrite ci-dessus, les parties conviennent de procéder exclusivement au calcul annuel de l’indemnité différentielle selon la formule :
Indemnité différentielle versée = garantie de rémunération décrite à l’article 4.1.1 x prorata de présence du salarié sur la période de référence considérée - rémunération versée au titre des blocs 1, 2 et 4.
Si le résultat du calcul de l’indemnité différentielle annuelle est positif, alors l’indemnité différentielle sera versée sur le bulletin de salaire du mois de septembre.
Si le résultat du calcul de l’indemnité différentielle annuelle est négatif, alors aucune indemnité ne sera versée.
Ce calcul prend en compte le prorata du temps de présence (hors congés payés) du salarié sur la période.
La Direction présentera au CSE un bilan annuel des éventuels trop perçus avant toute action de régularisation
Evolution
Comme précisé précédemment, l’objet de la garantie de rémunération est de maintenir le niveau de rémunération brute du salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires (les heures complémentaires correspondent aux heures réalisées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée contractuelle), versé au cours des 12 mois précédant le transfert.
Cette garantie de rémunération est assurée par le versement d’une indemnité différentielle. L’indemnité différentielle est égale à la différence entre le montant de la garantie de rémunération définie ci-dessus et le montant de la rémunération brute perçue par le salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires (les heures complémentaires correspondent aux heures réalisées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée contractuelle), résultant de l’Accord socle et des présentes dispositions applicables au sein de TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU.
Par conséquent, tout élément de salaire des blocs 2 et/ou 4, entrera dans sa totalité dans la rémunération brute perçue dans l’année considérée, y compris les éventuelles augmentations.
En application de ce principe, la réalisation d’heures supplémentaires n’entraînera pas de diminution du montant de l’indemnité différentielle car les heures supplémentaires sont exclues du calcul de la garantie de rémunération.
Le salaire de base des salariés transférés
Le salaire de base au sein de la Société TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU sera composé de la fusion entre le salaire de base et la prime d’ancienneté le cas échéant.
Le salaire de base des salariés transférés au sein de la Société TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU est :
Intégralement maintenu lorsqu’il est supérieur au salaire de la nouvelle société dédiée, en application de la grille d’ancienneté.
Revalorisé à hauteur du salaire applicable au sein de la Société TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU, en application de la grille d’ancienneté, lorsque ce dernier est supérieur au salaire de base initial des salariés transférés.
Grille de salaire (ancienneté incluse)
Les parties conviennent d’appliquer les grilles d’ancienneté ci-dessous pour le personnel de conduite.
| Catégorie | Embauche | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| > 1 an | > 5 ans | > 10 ans | > 15 ans | > 20 ans | > 25 ans | > 30 ans | ||
| Conduite | 2% | 6% | 8% | 10% | 24% | 26,6% | 29,25% | |
| Salaire brut mensuel de base ancienneté incluse | 2000 € | 2039 € | 2 119€ | 2159 € | 2199 € | 2480€ | 2532€ | 2585€ |
Cette grille de rémunération sera applicable aux salariés transférés si cette dernière est supérieure à leur salaire de base ancienneté incluse.
4.1.5 Le 13ème mois
Les dispositions de l’article L.3.1.6 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU.
Seules les modalités de versement diffèrent. Un acompte brut de 100% (période du 1er janvier au 30 novembre) sera versé sur le mois de novembre. Le solde dû sera versé en décembre.
Nouvelles primes créées (éléments de rémunération du « bloc 4 »)
Primes mensuelles performance métier pour le personnel de conduite
Afin de récompenser les conducteurs qui contribueront à atteindre les objectifs contractuels, 2 primes mensuelles de performance métier d’un montant total de 93€ brut sont applicables à compter du 1er août 2023 et versées mensuellement. Le montant se répartit comme suit :
La régularité : 50€ brut par mois
La régularité est un enjeu majeur de notre nouveau contrat, les règles de régularité sont définies par le client Ile de France Mobilité. Le conducteur devra atteindre un taux individuel de régularité supérieur ou égal au taux contractuel IDFM (91% année 1, 92% année 2 et 3, 93% année 4, 94% année 5)
A titre dérogatoire, du 1er aout 2023 au 31 janvier 2024, un taux individuel de conformité compris entre ≥90% et < à 92% en moyenne sur les mois M-1, M-2 et M-3, en basse fréquence, situation inacceptable inclue, donnera lieu à la moitié de la prime performance.
Il est entendu que l’absence de mesure, les incidents de circulation et les situations non imputables au conducteur, ne le priveront pas de sa prime.
La prime de non-accident : 43€ brut par mois
Afin de récompenser la baisse de sinistralité des conducteurs, il est instauré cette prime.
Un conducteur qui n’occasionnera pas de sinistre responsable sur le mois percevra cette prime
Les deux premiers sinistres responsable dans l’année n’occasionneront toutefois pas de retrait de la prime.
Les deux premiers rétroviseurs détériorés dans l’année n’occasionneront pas non plus de retrait de la prime. Il est entendu que la détérioration de rétroviseur du fait du tunnel de lavage n’entre pas dans la détermination de ce quota.
Le versement de ces primes de performance se fera au prorata du temps de présence du salarié (sont prises en compte toutes formes d’absences hors congés). Toutefois, une proratisation sera mise en place à partir d’une semaine de grève dans le mois).
Prime service en 3 fois
Il sera versé au personnel de conduite une prime journalière d’un montant de 7€ brut par jour d’affectation sur un service en 3 fois réalisé.
La définition des services en 3 fois est celle figurant à l’article 2.2.3 de l’Accord socle
On entend par service en 3 fois, un service qui comprend 3 prises de service
Prime Noctilien
Il sera versé au personnel de conduite une prime d’un montant de 15€ brut par service de Noctilien réalisé.
Remplacement sur une journée de repos
Tout conducteur ou mécanicien acceptant de réaliser à la demande de l’employeur (donc exclusion faite des changements de roulements théoriques affectés en cours d’année) une journée de travail sur une journée initialement planifiée en repos sera payé intégralement en heures supplémentaires
Prime de remplacement sur un jour théoriquement travaillé
Tout conducteur acceptant de réaliser un service commercial à la demande de l’employeur (donc exclusion faite des changements de roulements théoriques affectés en cours d’année) en plus de sa journée théorique planifiée sera payé en heures supplémentaires pour toute heure de remplacement.
Prime dépannage pour le personnel de maintenance
Tout le personnel de maintenance intervenant en dehors de son temps de travail bénéficie d’une prime de 75€ bruts.
Primes assiduités définies à l’accord NAO du 3 juillet 2023 de Transdev IDF VULAINES
Dans le cadre des NAO 2023 annexé au présent accord, il est convenu de mettre en application l’article 3 de cet accord intégrant les articles 3.3 à 3.4 prévoyant le versement de primes assiduités (primes exceptionnelles donc Hors Bloc). S’agissant d’un accord conclu avec les représentants de Transdev IDF Vulaines, ces mesures seront applicables exclusivement aux salariés de cette entreprise dont le contrat de travail est transféré au sein de la société TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU.
Indemnisation nettoyage des vêtements de travail
Pour le personnel bénéficiant d’une dotation vêtement de travail, il est rappelé que le port de la tenue est obligatoire. Dès lors, l’employeur accepte d’en assumer la charge.
Les parties conviennent du versement d’une indemnisation de nettoyage couvrant les frais d’entretien des vêtements de travail.
Le montant de l’indemnisation du nettoyage est fixé à 30€ net par mois complet. Le versement de cette indemnisation se fera au prorata du temps de présence du salarié (sont prises en compte toutes formes d’absences) sur le mois M-1.
Prime de transport
A compter du mois d’août 2023, il est créé une indemnité transport versée mensuellement plafonnée à un montant de 200€ nets par an et par salarié soit un montant mensuel maximum de 18€. Ce montant peut être différent pour les salariés bénéficiant d’un avenant à leur contrat de travail prévoyant un montant plus favorable.
Cette indemnité est attribuée au personnel justifiant ne pas pouvoir utiliser les transports en commun du fait de ses horaires de travail ou de son lieu de résidence non desservi. Une attestation sur l’honneur, accompagnée de la carte grise du véhicule, devra être fournie tous les ans.
Le montant de l’indemnité est proratisé au nombre de jours de présence effective.
Il est entendu que les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service sont exclus de ce dispositif.
Prime mensuelle performance métier pour le personnel ouvrier et maitrise atelier
Afin de récompenser le personnel ouvrier atelier qui contribuent à atteindre les objectifs contractuels en matière de gestion de la flotte, une prime de performance métier d’un montant de 65€ brut mensuel est applicable à compter du 1er août 2023.
Cette prime est attribuée sous réserves des deux éléments cumulatifs définis ci-dessous.
La sécurité
L’ouvrier atelier devra respecter l’intégralité des critères sécuritaires relatifs au respect des consignes de sécurité, au maintien de l’ordre et de la propreté de l’environnement de travail cités ci-dessous :
| Respect des consignes de sécurité générales du site et celles relatives aux équipements et outillages utilisés | |
|---|---|
| Attitude sécuritaire | Port des équipements de protection individuels (EPI) adéquats aux travaux réalisés |
| Respect de l’ordre et du rangement de l’atelier et de l’outillage commun et individuel | |
| Absence de dégradation ou de perte d’outillage commun ou individuel (caisse à outils) | |
| Respect de la propreté des équipements et des espaces de travail |
Et que,
La qualité de réalisation du travail
L’ouvrier atelier devra respecter l’intégralité des critères qualités cités ci-dessous :
| Réalisation des travaux dans les règles de l’art, selon les instructions en cours dans l’entreprise, et selon les directives de sa hiérarchie | |
|---|---|
| Attitude qualitative | Entretien et/ou réparation efficace : pas de retour en atelier lié à une négligence évidente de l’entretien/réparation initial(e) ou à un autre défaut apparent visuellement lors de la prise en charge initiale |
| Réalisation des vérifications de routines (niveaux/éclairage/absence de fuite) lors de chaque intervention sur véhicule en atelier | |
Le constat de non-conformité se fera soit sur des faits avérés, soit par un constat émanant des membres du CODIR et des chefs d’équipe atelier.
Le versement de cette prime performance se fera au prorata du temps de présence du salarié (sont prises en compte toutes formes d’absences hors congés payés) sur le mois et en fonction de la durée contractuelle mensuelle.
Prime matin atelier
Il est institué une prime de 14€ brut par jour pour le salarié du personnel de maintenance qui ouvre l’atelier à 4h30 le matin et assure seul l’activité jusqu’à 7h.
Renouvellement permis de conduire D
Les salariés qui renouvellent leur permis D et passent ainsi une visite médicale, bénéficient d’une prise en charge financière de cette visite par une note de frais dument justifiée.
Participation et Intéressement
Les parties conviennent de se rencontrer dès l’issue des élections des représentants du personnel dans le cadre d’une négociation spécifique pour la mise en place des accords de participation et d’intéressement.
Prévoyance et frais de santé
En vue de garantir une couverture « prévoyance et frais de santé » à l’ensemble des salariés concernés au 1er jour du transfert des contrats de travail vers la DSP16, les parties conviennent de maintenir les dispositions de base des ex sociétés Transdev IDF Nemours, Vulaines, Saint Fargeau et Interval au sein de la société TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU du 01/08/2023 au 31/12/2023. A ce titre, des discussions spécifiques sur le sujet seront ouvertes d’ici la fin de l’année 2023 pour une mise en place dès le 01/01/2024.Si les discussions n’avaient pas pu aboutir d’ici cette échéance, une prolongation sera mise en place pour 6 mois supplémentaires. Durant cette période, la surcomplémentaire sera maintenue selon les mêmes modalités de participation employeur/ salarié
TITRE V - REPRESENTATION DU PERSONNEL ET FONCTIONNEMENT DE LEURS INSTANCES
Dates des élections professionnelles sur TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU
Les stipulations de l’article 4.1.2 de l’Accord Socle des Sociétés Dédiées Transdev en Île-de-France conclu le 27 novembre 2020 relatif à l’« Organisation des élections professionnelles » prévoient le déclenchement d’un processus électoral dans un délai de 3 mois à compter de la mise en exploitation des sociétés dédiées Transdev créées pour les réponses aux appels d’offres organisés par Île-De-France-Mobilités.
Le processus électoral sera enclenché au plus tard le 18 septembre 2023.
Par application de l’accord socle, il est précisé que dans l’attente des résultats des élections, une représentation provisoire des salariés sera assurée par la mise en place de moyens supplémentaires accordés aux représentants de la section syndicale (RSS).
Dans l’attente de la mise en place du CSE, et pour une durée maximale de 3 mois, les parties conviennent de l’organisation de réunion mensuelle entre la Direction et les RSS. Les réunions ainsi que les ordres du jour seront gérées par la Direction.
Il est convenu que, lors des réunions mensuelles citées ci-dessus, les RSS pourront être accompagnés par une personne de leur choix, appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise.
Règles communes de fonctionnement des CSE
Périodicité des réunions
Compte-tenu des périodes de congés annuels, le Comité social et économique se réunit à minima une fois par mois, sauf réunions extraordinaires telles que définies par la loi.
Crédit d’heures
Afin d’éviter tout contentieux, les prises d’heures de délégation doivent transmises à l’exploitation ou au supérieur hiérarchique.
Moyens pour le CSE
L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (ordinateur, imprimante, ligne téléphonique et accès à internet notamment).
Le budget de fonctionnement des CSE
Conformément à l’Accord socle l'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22% de la masse salariale brute. Cette subvention sera versée en février de chaque année.
Conformément aux dispositions légales, la masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du CSS, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI.
Le budget de fonctionnement des Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Le budget ASC de la Société TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU est de 1,40% de la masse salariale brute. Un premier versement se fera en année 1 en décembre 2023. Par la suite, les versements interviendront en février, mai et octobre de chaque année.
Il est rappelé que le versement employeur se fera sur la base d’un temps plein pour les CPS et les temps partiels.
Mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Compte tenu de son activité, la prévention des risques professionnels ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés font partie des engagements majeurs du groupe TRANSDEV et de TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU.
Dans cet objectif, le présent accord ainsi que les accords Groupe et socle Transdev améliorent les règles légales de mise en place de la CSSCT.
La CSSCT est composée de 3 membres du CSE dont un membre du 2ème ou, le cas échéant, du 3ème collège.
Les membres de la CSST bénéficient d’un crédit mensuel de 7 heures et se réunissent 4 fois par an pour une durée maximale équivalente à une journée de travail habituel. Ces membres bénéficieront également d’une journée de préparation à poser en demi-journée ou journée complète.
Le temps de réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de la CSSCT.
Commission temporaire de services
Les parties conviennent de la mise en place d’une commission dite “commission de services” dont le but est d’étudier les modifications des roulements et des services.
Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant et est composée de 3 membres dont un membre du 2ème collège. Elle se réunira une fois par an pour le bon suivi ou à chaque changement de production. Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif.
La commission désigne en son sein un rapporteur. Les comptes rendus de réunion seront rédigés par le rapporteur et seront ensuite transmis au CSE. Afin de pourvoir réaliser le compte-rendu, le rapporteur de la commission sera relevé à la journée, le jour de la réunion de la commission.
Cette commission sera mise en place au lancement de la DSP. Après désignation des représentants de grille, celle-ci disparaitra au profit d’une commission dite des représentants de grille.
Commission des représentants de grille
Un représentant par grille sera désigné afin de représenter chaque grille de roulement, parmi les conducteurs de cette même grille. Sa mission sera de donner un avis technique sur la faisabilité des services (modification, déviation, changement d'horaire et organisation du service …) Les représentants seront validés par le CSE. Les réunions seront organisées en concertation entre la direction et le représentant de grille. La réunion sera organisée pendant ou à la suite d'un service, le temps passé en réunion sera rémunéré en TTE. Le représentant de grille sera libéré de son service le temps nécessaire.
Commission accidentologie
Du fait de l'activité de transport routier de voyageurs de l'établissement, il est maintenu une commission accidentologie qui aura pour mission :
-établir l'arbre des causes des accidents survenus, de suivre le plan d'action des lignes exploitées par l'établissement éventuellement établi suite aux conclusions tirées de l'arbre des causes,
-de mettre à jour les lieux accidentogènes,
-d'analyser le cas échéant le versement ou le non-versement des primes mensuelles de non accident.
Cette commission se réunira mensuellement. Cette commission est composée de 4 membres à savoir le Directeur d’exploitation ou son représentant et 3 membres du CSE (ou extérieurs au CSE s’ils sont désignés par les membres du CSE) .Cette commission pourra se tenir même en l'absence d'un des 3 membres du personnel.
Commission habillement
Afin de permettre une adéquation entre les tenues vestimentaires imposées par l'entreprise, le(s) fournisseur(s) et les différents postes de travail, il est maintenu une commission habillement qui aura pour mission de :
-permettre au(x) fournisseur(s) de présenter les différents modèles de vêtements et choix de matière qu'elle va pouvoir proposer aux salariés de notre établissement
-déterminer le contenu du paquetage minimum
-déterminer le nombre de points attribués à chaque salarié
-déterminer les modèles et les matières
-déterminer le calendrier de mesure et de livraison
Cette commission se réunira une fois par an ou plus si nécessaire.
Elle est composée de 5 membres à savoir
Le directeur de l'établissement et/ou son représentant
3 représentants élus par les membres du CSE (ou extérieurs au CSE s’ils sont désignés par les membres du CSE). En cas d'absence d'un représentant et afin de garantir la mixité de la représentation au maximum un salarié pourra remplacer temporairement un représentant élu ou désigné après en avoir informé la direction :
Commission sociale
Il est convenu qu'une commission sociale sera mise en place en vue de traiter toutes les questions sociales intéressant l'organisation, la gestion, la marche générale de l'entreprise notamment sa politique sociale, les conditions de travail et l'emploi ( volet visant notamment la formation professionnelle et l'égalité professionnelle ) données sociales.
Cette commission est composée de 2 membres de la direction et de 3 membres titulaires ou suppléants du CSE.
Ces membres sont désignés par les membres titulaires du CSE. Cette commission désigne en son sein un rapporteur. Les comptes rendus des réunions sont rédigés par le rapporteur puis soumis au président de la commission ou son représentant. Ils sont ensuite transmis au CSE.
La commission sociale se réunira 2 fois par an. Des réunions supplémentaires pourront être prévues à la demande des membres et en accord avec la direction
Autres commissions
Il n’est pas créé d’autres commissions. En effet, il est convenu qu’un point sur les demandes de logement social des salariés sera réalisé à chaque réunion du CSE
TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES
Information des salariés sur les dispositions de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion, par tout moyen, au sein des sociétés TRANSDEV IDF VULAINES puis TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU.
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au sein de la société TRANSDEV IDF VULAINES au 31 juillet 2023. Il sera appliqué aux salariés de la Société TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU dès le 1er août 2023.
Révision de l’accord et clause de revoyure
Le présent accord contient des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique, juridique et social du groupe Transdev dans un contexte d’ouverture à la concurrence des lignes OPTILE organisé par le client unique Île-de-France Mobilités (IDFM).
Dans l’hypothèse d’un changement significatif des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles qui impacterait l’équilibre du présent accord, les parties signataires pourront se rencontrer à la demande de l’une des parties afin de définir les conditions dans lesquelles il sera procédé aux éventuels ajustements nécessaires.
La demande de révision pourra émaner de chacune des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision. La demande de révision devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée de la Délégation de Service Public.
Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à VULAINES, le 18/07/2023 en 5 exemplaires.
Pour la société TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU :
MONSIEUR XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur.
Pour la société TRANDEV IDF VULAINES :
MONSIEUR XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur.
Pour les organisations syndicales signataire(s) représentée(s) par |
Signature(s) |
|---|---|
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|
|
ANNEXE 1 : Accord Socle Des Sociétés Dédiées Transdev en Ile-De-France
ANNEXE 2 : Détail du calcul de l’indemnité différentielle mensuelle
| Mois de salaire | Salaire de base | Variables (M-1) | Avance sur Indemnité différentielle |
|---|---|---|---|
| Août 2023 | Août | Pas variable car STC de l’ex-société de rattachement versé mi-août | Pas de calcul |
| Septembre 2023 | Septembre | Août | Pas de calcul |
| Octobre 2023 | Octobre | Septembre | [salaire de base contractuel du mois de juillet 2023 (avant transfert) + ((Blocs 2+3)/12)]*prorata temps présence de la paie de septembre - [(salaire de base contractuel nouvelle société de septembre * taux de présence) + Blocs 2+4 payées en septembre) |
| Novembre 2023 | Novembre | Octobre | [salaire de base contractuel du mois de juillet 2023 (avant transfert)*2 + (Blocs 2+3)*2/12]*prorata temps présence de la paie de septembre à octobre - [(salaire de base contractuel cumulé nouvelle société * prorata temps présence de la paie de septembre à octobre + Blocs 2+4 payées de septembre à octobre) + avance indemnité différentielle d’octobre] |
| Décembre 2023 | Décembre | Novembre | [salaire de base contractuel du mois de juillet 2023 (avant transfert) *3+ (Blocs 2+3)*3/12]*prorata temps présence de la paie de septembre à novembre - [(salaire de base contractuel cumulé nouvelle société * prorata temps présence de la paie de septembre à novembre + Blocs 2+4 payées septembre à novembre) + avance indemnité différentielle d’octobre à novembre] |
| Janvier 2024 | Janvier | Décembre | [salaire de base contractuel du mois juillet 2023 (avant transfert)*4 + (Blocs 2+3)*4/12]*prorata temps présence de la paie de septembre à décembre - [(salaire de base contractuel cumulé nouvelle société * prorata temps présence de la paie de septembre à décembre + Blocs 2+4 payées de septembre à décembre) + avance indemnité différentielle d’octobre à décembre] |
| Février 2024 | Février | Janvier | [salaire de base contractuel du mois de juillet 2023 (avant transfert)*5 + (Blocs 2+3)*5/12]*prorata temps présence de la paie de septembre à janvier - [(salaire de base contractuel cumulé nouvelle société * prorata temps présence de la paie de septembre à janvier taux de présence + Blocs 2+4 payées de septembre à janvier) + avance indemnité différentielle d’octobre à janvier] |
| Mars 2024 | Mars | Février | [salaire de base contractuel du mois de juillet 2023 (avant transfert) *6 + (Blocs 2+3)*6/12]*prorata temps présence de la paie de septembre à février - [(salaire de base contractuel cumulé nouvelle société * prorata temps présence de la paie de septembre à février + Blocs 2+4 payées de septembre à février) + avance indemnité différentielle d’octobre à février] |
| Avril 2024 | Avril | Mars | [salaire de base contractuel du mois de juillet 2023 (avant transfert) *7 + (Blocs 2+3)*7/12]*prorata temps présence de la paie de septembre à mars - [(salaire de base contractuel cumulé nouvelle société * prorata temps présence de la paie de septembre à mars + Blocs 2+4 payées de septembre à mars) + avance indemnité différentielle d’octobre à mars] |
| Mai 2024 | Mai | Avril | [salaire de base contractuel du mois de juillet 2023 (avant transfert) *8 + (Blocs 2+3)*8/12]*prorata temps présence de la paie de septembre à avril - [(salaire de base contractuel cumulé nouvelle société * prorata temps présence de la paie de septembre à avril + Blocs 2+4 payées de septembre à avril) + avance indemnité différentielle d’octobre à avril] |
| Juin 2024 | Juin | Mai | [salaire de base contractuel du mois de juillet 2023 (avant transfert)*9 + (Blocs 2+3)*9/12]*prorata temps présence de la paie de septembre à mai - [(salaire de base contractuel cumulé nouvelle société * prorata temps présence de la paie de septembre à mai + Blocs 2+4 payées de septembre à mai) + avance indemnité différentielle d’octobre à mai] |
| Juillet 2024 | Juillet | Juin | [salaire de base contractuel du mois de juillet 2023 (avant transfert) *10 + (Blocs 2+3)*10/12]*prorata temps présence de la paie de septembre à juin - [(salaire de base contractuel cumulé nouvelle société * prorata temps présence de la paie de septembre à juin + Blocs 2+4 payées de septembre à juin) + avance indemnité différentielle d’octobre à juin] |
| Août 2024 | Août | Juillet | [salaire de base contractuel du mois de juillet 2023 (avant transfert)*11 + (Blocs 2+3)*11/12]*prorata temps présence de la paie de septembre à juillet - [(salaire de base contractuel cumulé nouvelle société * prorata temps présence de la paie de septembre à juillet + Blocs 2+4 payées de septembre à juillet) + avance indemnité différentielle d’octobre à juillet] |
| Régularisation annuelle Septembre | |||
|---|---|---|---|
| Septembre 2024 | Septembre | Août | [Garantie de rémunération] *prorata temps présence de la paie de septembre 2023 à août 2024 - [(Blocs 1 + 2 + 4 payées de septembre 2023 à août 2024) + avance indemnité différentielle payée d’octobre 2023 à août 2024] |
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