Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez BRINK TOWING SYSTEMS SARL (Siège)

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT RELATIF AUX

NEGOCIATIONS COLLECTIVES ANNUELLES DU TRAVAIL 2022

Au terme des réunions de négociations salariales annuelles qui se sont tenues les 19 et 26 Novembre 2021, 14, 21, 28 Janvier, 4 Février et au conflit social qui en a suivi les 2, 3, 4, 7 et 8 Février 2022 il a été convenu et arrêté le protocole d’accord d’entreprise relatif aux négociations collectives annuelles 2022 du travail qui suit :

il a été convenu et arrêté le protocole d’accord d’entreprise relatif aux négociations collectives annuelles 2022 du travail qui suit :

Entre d’une part,

Et d’autre part,

Préambule

A – CADRE DU DISPOSITIF

Cet accord est signé dans le cadre des négociations collectives annuelles du travail. L’application du présent accord sera effective à compter du 1^er Janvier 2022.

B – THEMES ABORDES

CHAPITRE I  : Durée effective et organisation du temps de travail.

CHAPITRE II  : Salaires effectifs - augmentations.

CHAPTIRE III : Tickets restaurant.

CHAPTIRE IV : Jours de grève et reprise du travail.

CHAPITRE V : Egalité homme-femme et QVT (Qualité de Vie au Travail).

CHAPITRE VI  : Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

CHAPITRE VII : Evolution de l’emploi.

CHAPITRE VIII : Droit à la déconnexion.

C - OBJET DU PRESENT ACCORD

Les parties se mettent d’accord et décident de la mise en place :

• d’un calendrier prévisionnel des congés ;

• des modalités d’augmentation de salaire ;

Le présent accord s’inscrit dans une démarche d’équité et de solidarité pour l’ensemble du personnel sous contrat à durée déterminée et indéterminée hommes et femmes.

CHAPITRE I – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

1. Durée effective du temps de travail

1 – Horaire légal

Depuis le 1^er janvier 2016, l’entreprise relève du régime des 35 heures. Un accord d’aménagement du temps de travail sur l’année est en place depuis le 29 Janvier 2016.

2 – Heures supplémentaires

Afin d’assurer le meilleur service en terme de disponibilité à notre clientèle, des heures supplémentaires pourront être effectuées sur la base du volontariat. Nous pourrons également être amenés à les mettre en place sous forme obligatoire.

2. Organisation du temps de travail

1 – Cadencement des équipes de travail

L’organisation 2021 continuera à être cadencée en 3 x 8 et en travail SD (samedi-dimanche) soit :

• une équipe dite du matin,

• une équipe dite d’après-midi,

• une équipe dite de nuit, qui ne concerne pour l’instant que la partie laser mais qui pourrait être généralisée à d’autres secteurs en cas de besoin.

• Une équipe dite de samedi-dimanche, qui ne concerne pour l’instant que la partie laser mais qui pourrait être généralisée à d’autres secteurs en cas de besoin.

2 - Calendrier prévisionnel des congés payés

Les modalités de prise de congés payés et jours de modulation sont précisées dans les calendriers annexés.

Annexe 1

Les modalités de prise des jours d’ancienneté sont identiques à celles des jours de modulation.

La direction se réserve le droit de les modifier.

CHAPITRE II – AUGMENTATIONS

Augmentation générale : 70 € brut pour l’ensemble des catégories.

CHAPITRE III – TITRES RESTAURANT

La valeur faciale des titres restaurant passera de 5 € à 5,50 €.

Méthode d’attribution :

L’attribution des tickets restaurant sera conforme à l’article R. 3262-7 NCT : « un jour de travail effectué, un ticket restaurant ».

Les heures supplémentaires obligatoires ou exceptionnelles ne permettront pas l’acquisition de titres.

Méthode de déduction pour absences :

Les jours d’absences (congés payés, congés ancienneté, AORTT, AN, AA, AM, AT, congés maternité, congés exceptionnels - paternité, décès, mariage -…) ne font pas l’objet d’attribution de tickets restaurant.

Exemple : Février 2022 = 20 jours de travail ouvrés

Salarié sans absence 20 TR

Salarié avec absences ……………… 10 jours AM -10 soit 10 TR

Participation financière :

La prise en charge financière du coût des titres s’élève à :

• Part patronale………………….. 60 % de la valeur faciale ( soit 60 % de 5,50 € x nbre de titres).

• Part salariale…………………… 40 % de la valeur faciale (soit 40 % de 5,50 € x nbre de titres).

CHAPITRE IV – JOURS DE GREVE et REPRISE DU TRAVAIL

Jours de grève

Les journées de grève ne seront pas rémunérées.

Reprise du travail dès le 9 Février 2022 aux horaires en vigueur avant le conflit.

CHAPITRE V – EGALITE HOMMES-FEMMES et QVT (Qualité de Vie au Travail)

1. Egalité hommes-femmes

Annexe 2 - Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément aux articles L. 2242-5, L. 2242-5-1 et R. 2242-2 NCT) et bilan des résultats sur l’année 2021 avec objectifs 2022.

2. QVT (Qualité de Vie au Travail)

Dans ce cadre, nos actions se poursuivent vers différents domaines déjà en place au sein de notre entreprise, dont :

• Retour ou maintien dans l’emploi des salariés en arrêt longue durée ou en traitement lourd.

Nous favorisons dans ce cas, la mise en place de mi-temps thérapeutique avec l’aide des services de santé.

Une visite de reprise est initiée au retour du salarié pour évoquer ses éventuels soucis au retour à l’emploi, à la poursuite de ses traitements ou encore la nécessité d’un aménagement de poste.

• Reprise d’activité à temps partiel.

Dans le cadre d’organisation personnelle et familiale nous étudions toutes demandes de temps partiel et d’aménagement d’horaires.

• Parentalité.

Nous accédons aux demandes de congés parentaux et guidons nos salariés dans leurs démarches.

• Formations et souhaits de réorientation.

Nous privilégions la mise en place de formations locales et non externalisées, voir en e-learning.

Nous laissons l’opportunité aux gens qui souhaitent s’épanouir vers un autre projet professionnel et les accompagnons vers les démarches CIF notamment.

• Conditions de travail.

Notre plan d’investissement intègre annuellement, des achats de machines nouvelles, des installations ergonomiques ainsi que la rénovation de nos locaux (peinture, éclairage…).

• Temps de repos et déconnexion au travail.

Des temps de repos sont en place dans l’entreprise permettant ainsi la possibilité de déconnexion à nos salariés.

CHAPITRE VI – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Nous nous inscrivons dans une démarche pro-active en terme de recrutements de collaborateurs reconnus handicapés. En matière d’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, nous mettons en œuvre toutes actions possibles au regard du handicap, qu’ils s’agissent d’actions de recrutement mais également d’actions visant à l’amélioration dans l’emploi des collaborateurs.

Sur l’année 2020, l’obligation des entreprises se voit modifiée.

L’effectif moyen maintenant déclaré sur la DSN a fait l’objet d’un calcul via l’URSSAF, notre cotisation a été de
184.73 € pour unité manquante.

Sur l’année 2021, la cote part se calcule dorénavant mensuellement via la DSN au regard des effectifs déclarés.

Nous maintenons notre effectif de travailleurs handicapés à :

• 4 collaborateurs internes

• 1 collaborateur intérimaire

Nous déployons fortement notre partenariat de sous-traitance via des ateliers protégés.

CHAPITRE VII – EVOLUTION DE L’EMPLOI

Dans le cadre de l’évolution des emplois au sein de notre structure, nous avons conclu sur l’année 2021 :

• 29 contrats à durée indéterminée.

• 2 contrats de professionnalisation.

> soit 31 contrats dont 29 CDI.

Nous avons eu 16 départs, décomposés en :

• 7 démissions,

• 1 fin CDD,

• 2 licenciements,

• 4 arrêts période essai,

• 1 décès,

• 1 rupture conventionnelle.

CHAPITRE VIII – DROIT A LA DECONNEXION

Conformément à l’article L2242-8, les salariés doivent user de leur droit à déconnexion des outils numériques mis à leur disposition en vue d’assurer le respect de leur temps de repos et de congés.

D – FORMALITES DE DEPOT

Cet accord se formalisera par :

• une information au Comité Social et Economique (CSE),

• 1 copie du présent accord au Délégué syndical,

• une information au personnel précisant les nouvelles dispositions.

Le présent accord est déposé dans les 15 jours de sa signature :

• 1 auprès de la DIRECCTE par dépôt dématérialisé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• 1 copie au Greffe du Conseil des prud’hommes.

Etabli en 4 exemplaires.

Fait à Bétheny, le 8 Février 2022.

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