Accord d'entreprise "l'accord d'entreprise portant sur la Prime Qualité" chez ESTIVIN GROUPE HOLDING FINANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME QUALITE

UES GROUPE ESTIVIN

ESTIVIN LOGISTIQUE SERVICES

ESTIVIN PRIMEURS DE LOIRE

LOGIPREST

TOURAINE PRIMEURS

PERSONNEL SEDENTAIRE

PERSONNEL ROULANT

ENTRE :

La Direction de l’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « Groupe ESTIVIN » représentant les entreprises basées à TOURS :

ESTIVIN GROUPE HOLDING FINANCE SA

ESTIVIN PRIMEURS DE LOIRE SAS

ESTIVIN LOGISTIQUE SERVICES SAS

LOGIPREST SARL

G.E.D. SARL

FRAICH’ENVIE SAS

Et TOURAINE-PRIMEURS SARL,

Représentées par Monsieur , Président,

Et les organisations syndicales :

• CFDT, représentée par Monsieur ,

• FO, représentée par Monsieur ,

tous deux représentants syndicaux de l’Unité Economique et Sociale (UES).

Le présent protocole s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle régie par les dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

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Les parties se sont rencontrées le 12 juin et le 24 novembre 2017

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Les partenaires sociaux souhaitent revoir les montants, les conditions et les critères d’attribution de la Prime Qualité pour le personnel roulant et pour le personnel sédentaire des entreprises ESTIVIN Logistique Services, ESTIVIN Primeurs de Loire, Logiprest et Touraine Primeurs.

ARTICLE 1^er –PRIME QUALITE DU PERSONNEL CHAUFFEUR-LIVREUR

Les partenaires sociaux ont convenu, pour le personnel chauffeur-livreur des entreprises de l’UES Groupe ESTIVIN, ESTIVIN Logistique Services et ESTIVIN Primeurs de Loire, de l’application des dispositions suivantes :

1. Revalorisation du montant de la Prime Qualité

La prime qualité mensuelle attribuée au personnel chauffeur-livreur des entreprises de l’UES Groupe ESTIVIN est revalorisée au 1^er mars 2018.

Son montant sera porté à 140 € brut.

2. Conditions d’attribution de la Prime Qualité

Conditions d’ancienneté : pour bénéficier de la prime qualité, un chauffeur livreur doit être titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée et avoir 6 mois d’ancienneté révolue en qualité de chauffeur livreur dans l’entreprise.

La prime est attribuée sur appréciation et sous l’autorité du Directeur d’exploitation dans le cadre du respect des notions développées ci-après. En cas de non attribution de la prime totale ou partielle en raison de non-qualité, celui-ci informera le salarié de sa décision et lui remettra un courrier explicatif.

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Critères liés à la prestation qualitative du collaborateur :

• Respect de la législation transport en vigueur et manipulation correcte du chronotachygraphe,

• Respect du code de la route,

• Signalement des anomalies des véhicules pour intervention du garage, pleins de carburant du véhicule et des frigos, propreté du véhicule (cabine …),

• Respect de la chaîne du froid, utilisation correcte du frigo,

• Respect des consignes de sécurité et port des équipements de sécurité,

• Qualité des renseignements portés sur les documents liés à l’activité transport, bonne communication avec l’exploitation et remontée pertinentes des informations,

• Respect des marchandises transportées (protection, arrimage, manipulation lors des livraisons et enlèvements …),

• Ponctualité, respect des horaires et assiduité,

• Présentation du chauffeur-livreur, tenue soignée et adaptée, langage correct …

La prime qualité est amputée prorata temporis par toutes les absences (maladie, accident du travail, maladie professionnelle …). Elle n’est pas proratisée en cas de congés payés.

ARTICLE 2 – PRIME QUALITE DU PERSONNEL EMPLOYE-OUVRIER SEDENTAIRE

Les partenaires sociaux ont convenu, pour le personnel employé-ouvrier sédentaires des entreprises ESTIVIN Logistique Services, ESTIVIN Primeurs de Loire, Logiprest et Touraine Primeurs, de l’application des dispositions suivantes :

2.1 Revalorisation du montant de la Prime Qualité

La prime qualité mensuelle attribuée au personnel sédentaire des entreprises ESTIVIN Logistique Services, ESTIVIN Primeurs de Loire, Logiprest et Touraine Primeurs, est revalorisée au 1^er mars 2018.

Son montant sera porté à 90 € brut.

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2.2 Conditions d’attribution de la Prime Qualité

Conditions d’ancienneté : pour bénéficier de la prime qualité, le collaborateur doit être titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée et avoir 6 mois d’ancienneté révolue en qualité d’employé-ouvrier sédentaire dans l’entreprise.

La prime est attribuée sur appréciation et sous l’autorité du Directeur et du Responsable Logistique dans le cadre du respect des notions développées ci-après. En cas de non attribution de la prime totale ou partielle en raison de non-qualité, ceux-ci informeront le salarié de leur décision et lui remettront un courrier explicatif.

Critères d’attribution liés à la prestation qualitative du collaborateur :

• Respect des horaires, ponctualité et l’assiduité,

• Respect des enregistrements des horaires de travail et des temps de pause,

• Respect des instructions de travail,

• Respect des consignes de sécurité et port des équipements de sécurité,

• Absence de dommages causés aux marchandises lors des opérations de préparation et de manutention, en tenant compte des circonstances,

• Absence d’erreurs de préparation ou de chargement,

• Qualité des renseignements portés sur les documents liés aux activités de chargement et/ou de préparation,

• Bonne utilisation et respect des matériels (transpalettes, quais niveleurs, gerbeurs …),

• Présentation du collaborateur, tenue soignée et adaptée …

La prime qualité est amputée prorata temporis par toutes les absences (maladie, accident du travail, maladie professionnelle …). Elle n’est pas proratisée en cas de congés payés.

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ARTICLE 5 – DISPOSITIONS GENERALES

5.1 – Effet

Le présent accord est applicable à compter du 1^er mars 2018 pour les rémunérations de mars 2018.

5.2 – Information du personnel

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel au service Ressources Humaines et un avis sera affiché à ce sujet aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2, le présent accord sera déposé par la société auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Indre et Loire et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOURS.

Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.

Fait à TOURS, le

Président

Délégué syndical C.F.D.T. Délégué syndical F.O.

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