Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DES EQUIPES DE SUPPLEANCE" chez CREALINE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DES EQUIPES DE SUPPLEANCE

Entre :

La société CREALINE, Société par Action Simplifiée, au Capital de 6 999 175 euros, dont le siège social est à Lessay (50430), Espace d'activités Fernand Finel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES sous le numéro 383 679 677 000 47,

Représentée par Monsieur xxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative CFTC représentée par Madame xxxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale,

d'autre part.

PREAMBULE

La société CREALINE a pour activité la préparation et la production de produits alimentaires relevant de la 5^ème gamme et en particulier des soupes et purée.

Depuis plusieurs années, la société doit faire face à un développement du marché de la purée et des soupes, dont la croissance continue des produits vendus est constatée et se confirme, à ce jour, d’année en année.

Cette croissance continue, qui s’ajoute à la variation de la charge d’activité du fait de la saisonnalité de l’activité, a nécessité que la société s’adapte afin de répondre à la demande.

Dans un premier temps, cette adaptation s’est traduite par l’utilisation des dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail sur l’année, puis par un appel au volontariat des salariés pour travailler certains samedis, dimanches et jours fériés.

A ce jour, eu égard au développement rencontré, les solutions mises en œuvre pour absorber la charge de travail n’apparaissent plus suffisantes et satisfaisantes à tel point qu’en période de forte activité l’organisation actuelle de l’entreprise ne permet plus de répondre à la demande.

Pour palier cette montée en charge, l’une des solutions pouvant être déployées à court terme, et permettant de ne pas s’engager hâtivement dans un investissement lourd de l’outil de production qui nécessite au préalable des études sur le développement commercial des produits, est d’augmenter le temps de production des lignes en faisant fonctionner ces dernières les weekends des périodes de forte activité.

Cette organisation suppose la mise en place d’équipe de suppléance dédiées spécifiquement à produire, notamment le weekend, afin de permettre d’augmenter la capacité de production de la société et ainsi répondre à ses engagements auprès des clients.

Conscient que cette organisation n’est pas sans incidence sur l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle des salariés le présent accord, qui a pour objet la mise en place d’équipes de suppléances, prévoient d’instaurer des garanties pour les salariés et notamment un mécanisme reposant sur le volontariat pour intégrer temporairement ces équipes.

Il a donc été convenu ce qui suit :

CADRE JURIDIQUE

1. OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.3132-16 et suivants du Code du travail relatif à la mise en place d’une équipe de suppléance pour en fixer les modalités de fonctionnement.

2. PORTEE

Les présentes dispositions annulent et se substituent à toutes dispositions écrites (accords, engagements unilatéraux,…) ou non écrites (usages, pratiques…), de même nature antérieurement en vigueur.

Elles ne peuvent pas se cumuler avec d'autres dispositions ayant le même objet, relevant d’autres accords collectifs, quel qu’en soit le niveau, actuels ou futurs, ou des textes généraux législatifs ou réglementaires.

3. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société affecté directement ou indirectement à la production.

Le recours à une équipe de suppléance pourra être activé / désactivé par la Direction, après information et consultation du comité social et économique s’il existe, sans pour autant remettre en cause le présent accord.

RECOURS ET FONCTIONNEMENT DE L’EQUIPE DE SUPPLEANCE

4. DEFINITION DE L’EQUIPE DE SUPPLEANCE

L’équipe de suppléance a pour fonction de remplacer l’équipe dite « de semaine » qu’elle supplée pendant le ou les jours de repos collectifs accordés à celle-ci, notamment en fin de semaine.

Une ou plusieurs équipes de suppléance pourront être mises en place au sein de la société.

Le personnel de l’équipe de suppléance ne pourra pas être appelé pour faire face à l’absence individuelle de certains salariés travaillant en semaine, motivée par la maladie, un évènement familial ou tout autre motif inhérent à la vie personnelle d’un salarié ou à l’activité de l’entreprise.

5. PERIODE DE RECOURS DETERMINEE CHAQUE ANNEE

   1. Détermination de la « période d’activation » de l’équipe de suppléance

Chaque année au plus tard au mois de Septembre la Direction décidera d’activer ou de désactiver une équipe de suppléance sur une période déterminée de l’année en cours, appelée « période d’activation ».

En cas de circonstances exceptionnelles notamment météorologiques la Direction pourra décider en cours de « période d’activation » de la diminution ou de la prolongation de ladite période.

Chaque « période d’activation » pourra durer quelques jours, quelques semaines ou plusieurs mois ; elle pourra être continue ou discontinue sur l’année en cours.

Les salariés seront informés de chaque « période d’activation » par voie d’affichage au plus tôt le lendemain de la réunion précitée du comité social et économique s’il existe, et au plus tard une semaine avant son début de mise en œuvre.

2. Interruption de la « période d’activation »

Le recours à l’équipe de suppléance pourra, en tout ou partie, être interrompu en cours de « période d’activation », après information et consultation du comité social et économique s’il existe.

Dans un pareil cas, la Direction s’engage à prévenir les salariés concernés de l’arrêt de l’organisation de leur temps de travail de fin de semaine, au moins 15 jours à l’avance.

Les salariés permanents volontaires seront informés individuellement par écrit de leurs modalités de réintégration en équipe de semaine.

Cette interruption n’aura pas pour effet de remettre en cause le présent accord.

6. PERSONNEL CONCERNE

Le personnel auquel il est susceptible d’être fait appel pour constituer les équipes de suppléance est composé par priorité des salariés embauchés en contrat de travail à durée indéterminée et volontaires.

À défaut, la Société pourra embaucher des salariés externes en contrat de travail à durée déterminée ou par contrat de travail temporaire.

3. Priorité aux salariés volontaires

Les salariés embauchés par la Société en contrat de travail à durée indéterminée et travaillant en équipe de semaine, pourront se porter volontaires pour faire partie d’une équipe de suppléance sur une « période d’activation » déterminée.

L’ouverture d’un poste en équipe de suppléance fera l’objet d’un affichage interne au moins 15 jours avant la prise effective du poste. Les salariés devront candidater par écrit à la Direction.

La Direction restera décisionnaire du choix des personnes intégrant l’équipe de suppléance, notamment en tenant compte du nombre de places disponibles, des compétences requises et de l’expérience des candidats sur les postes de travail.

Le passage en équipe de suppléance fera l’objet d’un avenant à durée déterminée au contrat de travail précisant notamment la date de début et de fin d’affectation en équipe de suppléance, la durée du travail et le montant de la rémunération versée.

Le salarié volontaire pour passer en équipe de suppléance s’engagera dans cet aménagement du temps de travail pour la durée déterminée prévue par l’avenant, sauf avis du médecin du travail justifiant un changement avant le terme de ce délai.

A l’issue de la période fixée par l’avenant, le salarié reviendra à ses conditions contractuelles de travail initiales (durée du travail – rémunération…) et à son horaire habituel en équipe de semaine.

4. Absence de volontaires

A défaut de volontaires ou de volontaires suffisants parmi les salariés de la Société, la Société pourra embaucher des salariés en externe pour faire partie de l’équipe de suppléance suivant contrat de travail à durée déterminée ou contrat de travail temporaire.

Le cas échéant en fonction des nécessités, lesdits salariés pourront, durant la phase de formation et d’adaptation aux postes, être intégrés à des équipes de semaine avant leur prise de poste en équipe de suppléance.

7. STATUT DU PERSONNEL

Les salariés travaillant en équipe de suppléance, dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail, bénéficieront des garanties légales, réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés à temps partiel.

8. CHANGEMENT D’EQUIPE

Les salariés en équipe suppléance bénéficieront d’un droit pour intégrer un emploi en équipe de semaine.

Les postes à pourvoir en équipe de semaine seront portés à la connaissance des équipes de suppléance par voie d’affichage.

Priorité sera alors donnée aux salariés travaillant en équipe de suppléance sur la base du volontariat, en fonction des postes disponibles de qualification au moins équivalente, des souhaits et des compétences de chacun.

Les salariés désireux d’intégrer une équipe de semaine devront se manifester par écrit auprès de la Direction. La Direction disposera d’un délai d’un mois pour apporter une réponse au salarié.

9. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

   5. Durée des périodes de recours aux équipes de suppléance

Les parties conviennent que la période de recours aux équipes de suppléance en fin de semaine est de 48 heures consécutives.

Le recours aux équipes de suppléance les jours fériés collectivement chômés par l’équipe de semaine ne remettra pas en cause l’activité de fin de semaine.

6. Jours de travail

L’équipe de suppléance interviendra les samedis et dimanches, avec un temps maximum de travail effectif de 12 heures par poste de travail, soit 24 heures par week-end.

À titre indicatif et purement informatif, les organisations et horaires de travail pourraient être les suivants :

• Samedi

• 8h-20h20, pause de 30 min à 13h et 20 min à 16h30 ;

• 6h-18h20, pause de 30 min à 11h et 20 min à 14h30 ;

• 7h45 – 20h05, pause 30 min à 12h45 et 20 min à 16h15.

• Dimanche

  • 14h40 – 3h00 (le lundi), pause de 30 min à 19h45 et 20 min à 23h15 ;

  • 17h40 – 6h00 (le lundi), pause de 30 min à 22h45 et 20 min à 2h15 ;

  • 16h40 – 5h00 (le lundi), pause de 30 min à 21h45 et 20 min à 1h15.

Ces plages horaires pourront en fonction des volumes de production nécessaires et des contraintes de production, être décalées. Dans ce cas, les nouvelles plages horaires des équipes de suppléance seront définies par la Direction.

7. Durées maximales de travail

Lorsque la durée de la période de recours à l’équipe de suppléance est de 48 heures consécutives, la durée quotidienne maximale de travail des salariés sera de 12 heures.

Lorsque l’équipe de suppléance sera occupée un jour férié, le samedi et le dimanche, la durée journalière de travail ne pourra excéder 10 heures.

8. Horaires de travail

Les plages horaires pendant lesquelles l’équipe de suppléance interviendra seront définies par la Direction.

Les salariés en équipe de suppléance ne pourront pas être occupés en même temps que l’équipe de semaine. Néanmoins, des chevauchements de courte durée en fin de période de suppléance seront tolérés, notamment pour le passage des consignes.

La répartition de la durée du travail pourra être modifiée, notamment en fonction des volumes de production nécessaires et des contraintes de délais de livraison imposés par les clients, sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours calendaires, sauf en cas d’urgence.

Dans ce cas, le délai de prévenance des salariés de l’équipe de suppléance sera de 3 jours calendaires, sauf circonstances exceptionnelles.

Les salariés affectés à l’équipe de suppléance pourront être amenés à participer, en semaine, à une réunion d’information ou à une visite médicale et percevront à cet effet la rémunération légale prévue.

9. Temps de pause

Les salariés en équipe de suppléance auront le droit à une pause de 30 minutes laquelle sera rémunérée et une autre de 20 minutes, non rémunérée.

10. Absence des salariés de l’équipe de suppléance

Toutes les absences des salariés travaillant en équipe de suppléance devront suivre les mêmes procédures que pour les salariés travaillant en équipe de semaine.

Chaque journée d’absence sera décomptée sur la base des horaires et du salaire normalement pratiqués sur la journée considérée.

11. Condition d’intégration en équipe suppléance et de retour en équipe de semaine pour les salariés permanents volontaires

En cas de passage d’une équipe de semaine en équipe de suppléance et inversement, la Société veillera au respect des durées maximales de travail et des repos quotidiens et hebdomadaires, en aménageant le planning des salariés concernés.

Lors du premier week-end d’intervention de l’équipe de suppléance, les salariés concernés arrêteront leur travail dans l’équipe de semaine après la journée de travail du lundi.

En fin de période les salariés reprendront leur poste dans l’équipe de semaine le mercredi suivant le dernier weekend en équipe de suppléance.

10. CONGES PAYES

Le salarié travaillant en équipe de suppléance a droit aux mêmes congés payés que les salariés à temps complet travaillant en équipe de semaine.

L'indemnité de congé payé sera calculée, comme leur rémunération, en fonction du salaire qu'ils auraient perçu durant cette période.

11. REMUNERATION

    12. La rémunération des salariés en équipe de suppléance est, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, majorée de 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise. En revanche, cette majoration ne s’applique pas lorsque les salariés de l’équipe suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés en congés annuels payés.

La majoration légale précitée dont bénéficient les salariés travaillant en équipe de suppléance se cumule, le cas échéant, avec toute majoration de salaire pour travail de nuit, du dimanche ou de jours fériés légalement ou conventionnellement prévue.

13. Les salariés en équipe de suppléance, qui en remplissent les conditions, percevront la prime de nuit dont le montant actuel est de 12,20 euros bruts par nuit.

14. En sus de la rémunération définie ci-dessus, et afin de saluer l’engament des salariés qui se sont portaient volontaires pour intégrer une équipe de suppléance, les salariés bénéficieront pendant le temps d’intégration dans l’équipe de suppléance d’une prime mensuelle d’un montant de 450 euros bruts.

15. Cette prime, qui n’entre pas dans l’assiette permettant de calculer la majoration légale de 50% due en raison du travail en équipe de suppléance, fera l’objet d’une proratisation en fonction des absences du salarié au cours du mois concerné.

16. En tout état de cause, la rémunération brute des salariés volontaires travaillant en équipe de suppléance ne pourra pas être inférieure au montant de la rémunération brute qu’ils auraient perçu s’ils avaient exercé leur activité en équipe de semaine. Ainsi, une prime permettant d’aboutir à un principe d’égalité de rémunération par rapport à la rémunération moyenne qu’aurait perçu le salarié en équipe de semaine pourra éventuellement être versée.

12. FORMATION

Les salariés travaillant en équipe de suppléance ont accès au même titre que les autres salariés travaillant en équipe de semaine à la formation professionnelle.

Chaque formation effectuée en semaine se fera dans le respect des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail et fera l’objet d’un paiement prorata temporis au taux normal appliqué en semaine, sans majoration, sur la base d’un horaire temps plein.

13. SECURITE

La mise en place d’une équipe de suppléance comprend des mesures qui garantissent la sécurité des personnes (formation, consignes, secouristes…).

14. PERSONNEL D’ENCADREMENT

Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’équipe de suppléance et de l’équipe de semaine pendant la « période d’activation », le repos hebdomadaire du personnel d’encadrement pourra être accordé par roulement.

15. MODALITES D’EXERCICE D’UN AUTRE EMPLOI

Pour des raisons de sécurité, pendant toute la durée convenue dans l’avenant de passage en équipe de suppléance, le personnel concerné s’engage à n’exercer aucune autre activité professionnelle dont le cumul entraînerait le non-respect de la réglementation en vigueur relative au repos hebdomadaire, au repos minimal quotidien et aux limites hebdomadaires de la durée du travail.

En toute hypothèse, le personnel devra en avoir préalablement informé la Direction.

DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

16. DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

17. INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• De deux membres de la Direction ;

• Du ou des délégués syndicaux et à défaut de 2 membres du CSE.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

18. DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord est mis à la signature électronique du 20 au 21 septembre 2023.

Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord entre en application à compter du lendemain après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Lessay, le 21 septembre 2023

En 4 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CFTC Pour l’entreprise

Mme xxxxxxxxxxxx Monsieur xxxxxxxxxxx