Accord d'entreprise "Avenant à l'accord expérimental relatif à la mise en oeuvre du télétravail au sein de la CELDA" chez CAISSE EPARGNE PREVO LOIRE DROME ARDECHE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD EXPERIMENTAL RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA CELDA

Entre les soussignés :

La Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche, dont le siège social est situé Espace Fauriel, BP 147, 42 012 Saint Etienne Cedex 2, représentée par M , Membre du Directoire du Pôle Ressources,

d’une part

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part, représentées par les délégués syndicaux suivants :

• le Syndicat CFDT, représenté par

• le Syndicat S.U / U.N.S.A, représenté par

• le Syndicat SUD, représenté par

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le 13 juillet 2017, les parties au présent avenant ont signé un accord expérimental relatif à la mise en œuvre du télétravail au sein de la CELDA.

Afin de s’assurer préalablement de l’adaptation de cette nouvelle forme d’organisation du travail aux besoins et fonctionnement de l’Entreprise et de ses salariés, les parties ont décidé de mettre en place une phase expérimentale d’une durée de 1 an et demie.

L’accord expérimental a donc été signé et conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018.

Dans le cadre de cet accord et en fonction, notamment, des applicatifs et/ou outils techniquement accessibles au domicile, une liste des postes éligibles au dispositif a été déterminée.

Aujourd’hui et suite aux évolutions technologiques, des tests vont être menés dans l’Entreprise, Caisse pilote, sur le 1^er semestre 2019 avec ITCE sur l’accessibilité au domicile des salariés du Poste Conseiller Multimédia et plus particulièrement des transactions bancaires.

Au regard de ces développements, les parties ont décidé de prolonger l’accord expérimental relatif à la mise en œuvre du télétravail sur le 1^er semestre 2019.

Le présent avenant a donc pour objet :

• d’intégrer dans le dispositif télétravail les salariés identifiés pour réaliser les tests organisés par ITCE,

• de proroger l’accord expérimental sur la mise en œuvre du télétravail.

Article 1 : Intégration de salariés testeurs dans le dispositif du télétravail

Dans le cadre du test mené par ITCE quant à l’accessibilité du poste bancaire hors Entreprise et donc au domicile des salariés, les parties conviennent d’étendre le dispositif expérimental du télétravail aux collaborateurs testeurs identifiés dans ce cadre.

Ainsi, pourront accéder au télétravail, dans le cadre des tests menés, les salariés volontaires retenus et répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité identifiées dans l’accord expérimental.

Seront, ainsi, concernés pour permettre de tester la majorité des transactions bancaires :

• 2 salariés de la Direction des Risques et des Contrôles Permanents (plus spécifiquement au sein du département risques crédit et financier,

• 2 collaborateurs de la Direction des Engagements,

• 7 salariés de la Direction des Activité Bancaires,

• 2 collaborateurs de la Direction Organisation et Système d’Information (plus particulièrement concernant l’activité habilitations),

• 2 salariés du Secrétariat Général travaillant au sein du département contentieux et recouvrement amiable.

En cas de candidatures multiples le choix des testeurs sera réalisé par le Directeur suite avis du manager en fonction des critères définis par l’accord expérimental, à savoir :

• les critères liés au domicile du salarié,

• les critères liés à la personne du collaborateur et plus particulièrement à sa maîtrise des outils de travail, à ses capacités d’autonomie et d’organisation mais également à sa capacité à intégrer un process/dispositif de test.

L’ensemble des dispositions de l’accord expérimental seront alors applicables à ces salariés.

Article 2 : Durée de l’expérimentation

L’article 5 de l’accord expérimental relatif à la mise en œuvre du télétravail au sein de la CELDA est ainsi complété :

L’expérimentation du télétravail initialement planifiée du 1^er septembre 2017 au 31 décembre 2018 est prolongée jusqu’au 30 septembre 2019.

Article 3 : Conditions de mise en œuvre

L’article 3.2.2 relatif à la rédaction d’un avenant au contrat de travail est ainsi complété :

Compte tenu de la prolongation de la période expérimentale, les salariés télétravailleurs au 31 décembre 2018 pourront bénéficier d’un avenant de renouvellement du télétravail jusqu’au 30 septembre 2019.

De même, les salariés souhaitant intégrer le dispositif sur la période du 1^er janvier au 30 septembre 2019 dans le cadre des tests organisés par ITCE ou car occupant un des postes listés comme éligibles dans l’accord expérimental initial et répondant à l’ensemble des critères identifiés dans ledit accord bénéficieront d’un avenant à leur contrat de travail à durée déterminée dont le terme sera fixé :

• à la fin du test pour les salariés participant à l’expérimentation menée par ITCE qui ne pourra, en tout état de cause, être postérieur au 30 septembre 2019,

• au 30 septembre 2019 pour les autres.

Les autres dispositions de l’accord expérimental relatif à la mise en œuvre du télétravail au sein de la CELDA restent, quant à elles, inchangés.

Article 3 : Entrée en vigueur – Durée d’application

Le présent avenant de prolongation est conclu pour une durée déterminée de 9 mois soit jusqu’au 30 septembre 2019.

A son terme et en application des dispositions de l’article L2222-4 du Code du Travail, il cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.

Article 14 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Etienne.

Le présent avenant sera, par ailleurs, communiqué à la Branche Caisse d’Epargne.

En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise.

Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’Entreprise via CultureNet et le site RH sur C3LD4.

Fait à Saint Etienne, le 21 décembre 2018