Accord d'entreprise "Avenant portant révision de l'accord relatif aux salaires minima, la prime de treizième mois et congés payés" chez SEREXIM (Siège)

AVENANT N°1 PORTANT REVISION DE L’ACCORD RELATIF AUX SALAIRES MINIMA, LA PRIME DE TREIZIEME MOIS ET CONGES PAYES

Entre les soussignés :

La société SEREXIM, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 383 700 119, dont le siège social est situé sis 19, rue des Capucines 75001 Paris, représentée par en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Ci-après dénommée « la Société »,

ET

Les Membres titulaires non mandatés de la délégation du Comité Social et Economique de SEREXIM :

• , Membre titulaire du CSE,

• , Membre titulaire du CSE,

D’autre part,

Ci-après dénommés « les Membres du CSE »,

Ensemble dénommés « les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’accord collectif d’entreprise relatif aux salaires minima, à la prime de 13^ème mois, et aux congés payés a été conclu le 26 mars 2014 avec les délégués du personnel de SEREXIM.

Il contient un certain nombre de dispositions reprenant pour l’essentiel des dispositions issues de la Convention collective de l’Immobilier, tout en les aménageant légèrement.

Le présent avenant s’inscrit dans une volonté de la Direction de réviser un certain nombre de ces dispositions conventionnelles existantes au sein de SEREXIM.

En raison du projet de nouveau système de rémunération à déployer sur SEREXIM, la Direction a souhaité engager avec les Membres élus du CSE, une révision de ce texte.

Le constat était également partagé entre la Direction de SEREXIM et les partenaires sociaux sur le fait qu’une clarification était nécessaire quant à l’articulation des règles mentionnées dans l’accord et les règles fixées par la Convention collective nationale de l’Immobilier (IDCC 1527).

En outre, les Parties sont convenues de la nécessité de revenir à l’application des dispositions légales relatives à la période de référence servant au calcul des congés payés, celle-ci ayant été modifiée par usage.

En conséquence, les parties sont convenues de se réunir pour modifier l’accord du 26 mars 2014 par le présent avenant, lequel a pour objectif de revenir à une application stricte de la Convention collective nationale de l’Immobilier sur les sujets contenus dans l’accord et à une application stricte de la loi quant à la période de référence servant au calcul des congés payés.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont réunis les 21 octobre 2020 et 5 novembre 2020 en vue de modifier l’accord précité du 26 mars 2014 et de conclure le présent avenant.

Article 1 – Objet

Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord collectif d’entreprise relatif aux salaires minima, à la prime de 13^ème mois, et aux congés payés du 26 mars 2014.

Plus précisément, le présent avenant modifie les articles 1, 2 et 3 de l’accord initial du 26 mars 2014.

Article 2 – Modification de l’article 1 de l’accord SEREXIM du 26 mars 2014

L’article 1 (« Salaires minimum ») de l’accord du 26 mars 2014 est intégralement réécrit de la manière suivante :

Conformément aux dispositions de la Convention collective de l’Immobilier et notamment de l’annexe II, SEREXIM se conforme à la grille des salaires minima bruts annuels, fixés pour chaque niveau par les partenaires sociaux de la branche.

A ce jour, SEREXIM se conforme à l’Avenant n°77 du 27 février 2019 modifiant l’Annexe II de la convention collective applicable.

Article 3 – Modification de l’article 2 de l’accord SEREXIM du 26 mars 2014

L’article 2 (« Gratification de treizième mois (article 38 de la convention collective de l’Immobilier ») de l’accord du 26 mars 2014 est intégralement réécrit de la manière suivante :

En application de l’article 38 de la Convention collective de l’Immobilier, modifié en dernier lieu par l’Avenant n°47 du 23 novembre 2010, étendu par arrêté du 5 juillet 2012, les salariés concernés de SEREXIM bénéficieront d’un 13^ème mois.

Ce 13^ème mois est acquis dans les conditions et suivant les modalités prévues à l’article 38 de la convention collective applicable.

Le 13^ème mois sera inclus dans la rémunération mensuelle du salarié et sera ainsi versé par douzième.

Article 4 – Modification de l’article 3 de l’accord SEREXIM du 26 mars 2014

L’article 3 (« Indemnisation des congés payés et des Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) ») de l’accord du 26 mars 2014 est intégralement réécrit de la manière suivante :

Les Parties conviennent que les salariés de SEREXIM bénéficient des dispositions légales et conventionnelles relatives aux congés payés, et notamment des dispositions de l’article 21 de la Convention collective de l’Immobilier, non contraires aux dispositions fixées dans l’accord portant création d’un Compte Epargne Temps du 26 mars 2014.

Article 5 – Période de référence servant au calcul du droit à congés payés

5.1. – Fixation de la période de référence servant au calcul du droit à congés payés

Conformément aux dispositions légales (articles L. 3141-11 et R. 3141-4) et conventionnelles, la période de référence servant au calcul des congés payés est fixée du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

5.2. – Substitution à l’usage existant

La nouvelle période de référence mentionnée à l’article 5.1 ci-dessus se substitue, à compter du 1^er juin 2021, à l’usage en vigueur dans l’entreprise selon lequel la période de référence servant au calcul des congés payés était fixée du 1^er janvier au 31 décembre.

5.3 – Période transitoire

Afin de recaler la période d’acquisition des Congés Payés (à noter période d’acquisition précédente du 01/01 au 31/12 vers la nouvelle période de référence du 01/6 au 31/5), les salariés bénéficieront, de 2,08 jours de Congés Payés par mois de travail sur la période du 1^er janvier 2021 au 31 mai 2021. Nota : la pose de congés reste soumise à validation du manager.

Méthodologie : la reprise du solde de Congés Payés au 1/6/2021 se déterminera de la façon suivante :

• Reprise de solde CP AU 1/6/2021 = (solde figurant sur le bulletin de paie au 31 décembre 2020 dans le compteur CP N) + (Jours de CP acquis sur la période du 01/01/21 au 31/05/21) – (congés pris sur la période du 01/01/21 au 31/05/21)

5.4 – Régularisation et indemnisation complémentaire des Congés Payés

En janvier 2021, conformément à l’accord du 26 mars 2014 relatif aux salaires minima, à la prime de 13^ème mois, et aux congés payés, les collaborateurs percevront la régularisation de l’indemnité Congés Payés au titre de la période de référence 2019.

En complément, pour la période de référence 2020, à titre exceptionnel, la Société procédera au paiement, sur la paie de février 2021, de l’indemnité complémentaire de Congés Payés sur la base du compteur CP N du bulletin de paie au 31 décembre 2020, selon la formule suivante :

Méthode de calcul : (assiette CP 2020 *10%) – (nouveau salaire fixe brut annuel x 1,2/14,2) x nombre de jours acquis non pris au 31 décembre 2020 (compteur CP N du bulletin de paie au 31 décembre 2020)/25

Dans l’hypothèse où le résultat du calcul serait négatif, le collaborateur ne percevra pas d’indemnité complémentaire de Congés Payés.

En cas de résultat positif, le collaborateur percevra le montant déterminé sur son bulletin de paie de février 2021.

Ce paiement vaudra solde irrévocable et définitif de l’écart de valorisation sur les Congés Payés pour les droits acquis au cours de la période de référence 2020. Ainsi, à compter du 1^er janvier 2021, la prise de Congés Payés et RTT seront valorisés sur la base du salaire fixe conformément à l’accord de performance collective du 5 novembre 2020.

Article 6 : Suivi de l’accord

Les parties conviennent que l’application du présent avenant donnera lieu à un suivi dans le cadre d’une commission composée de la façon suivante :

• La Direction de SEREXIM,

• Deux Membres titulaires du CSE.

La commission se réunit une fois tous les 12 mois uniquement sur demande de l’un des Membres.

La commission a pour mission de suivre les modalités de mise en œuvre du présent accord et d’en identifier les éventuelles difficultés d’application.

La commission pourra préconiser des mesures en vue de résoudre les difficultés rencontrées dans l’application de l’accord et en proposer des aménagements.

Article 7 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

Article 8 : Révision

Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales.

Article 9 : Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales et règlementaires, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires et/ou adhérents.

En cas de dénonciation, il reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.

Article 10 : Dépôt et publicité

Un original du présent avenant est remis à chaque signataire.

Par ailleurs, il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Par ailleurs, l’accord sera affiché dans les locaux de travail et consultable sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Charenton le pont, le 5 novembre 2020, en quatre exemplaires originaux

Pour SEREXIM

Les Membres titulaires de la délégation

du CSE de SEREXIM