Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE PEPA 2020" chez BOURGOGNE REPAS PRODUCTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BOURGOGNE REPAS PRODUCTION et les représentants des salariés le 2020-01-23 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07120001547
Date de signature : 2020-01-23
Nature : Accord
Raison sociale : BOURGOGNE REPAS PRODUCTION
Etablissement : 38370263600010 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-23
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR
LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT PEPA 2020
Il est convenu entre
BOURGOGNE REPAS PRODUCTION Société par Actions Simplifiée au capital de 225 000 €, dont le siège social est situé Z.A. du Bois Bernoux 71290 CUISERY, inscrite au registre du commerce de Chalon Sur Saône sous le n° 38370263600010, représentée par, Président Directeur Général, ayant tout pouvoir au moment des présentes,
Et les membres du Comité Social et Economique représenté par:
PREAMBULE
Le gouvernement a demandé aux entreprises qui en avaient les moyens de verser une prime à ses salariés en soutien au pouvoir d'achat des bas salaires.
En janvier 2019, l'entreprise avait versé la somme de 36 060 €. Cette possibilité a été reconduite pour 2020 sous réserve qu'un accord d'intéressement ait été mis en place, ce qui est le cas. L'entreprise a donc décidé de faire bénéficier ses salariés d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui sera versée aux salariés avant le 30/06/2020.
CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le montant de l'enveloppe de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 44 000,00 €. Elle n'est pas soumises à charges sociales, ni à CSG et n'entre pas dans les revenus imposables.
Elle sera répartie selon les critères suivants entre les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail CDD ou CDI pendant l'année 2019 et présent à la date du versement de la prime.
Au prorata du temps de travail
La moitié de l'enveloppe soit 22 000 € est proratisé en fonction du total des heures travaillées présent sur le livre de paie annuel 2019, proportionnellement au nombre d'heures calculé auquel est ajouté les heures d'absence pour accident du travail, maladie professionnelle ou maternité /paternité
Au prorata du salaire brut annuel
La moitié de l'enveloppe soit 22 000 € est proratisé en fonction du total brut présent sur le livre de paie annuel 2019, inversement proportionnel au montant du salaire calculé pour conserver l'impact social sur les bas salaires.
FORMALITES
Le présent accord est déposé à la diligence de la société BOURGOGNE REPAS PRODUCTION à la DIrection Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi en Bourgogne.
Fait à CUISERY le 23 janvier 2020
Pour les salariés Pour la société, le pdg
les membres du CSE
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com