Accord d'entreprise "ACCORD SUR NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez BOURGOGNE REPAS PRODUCTION (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

A l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre:

BOURGOGNE REPAS PRODUCTION Société par Actions Simplifiée au capital de 225 000 €, dont le siège social est situé Z.A. du Bois Bernoux 71290 CUISERY, inscrite au registre du commerce de Chalon Sur Saône sous le n° 38370263600010, représentée par X , Président Directeur Général, ayant tout pouvoir au moment des présentes,

Et Le syndicat CGT représenté par le délégué du personnel X

Article 1: Evolution générale des salaires

En l'état actuel, les salaires pratiqués dans l'entreprise sont supérieurs aux salaires minimum de la convention collective de 1,13%.

La grille des salaires de la Convention Collective Nationale qui se négocie pour 2019 n'atteint pas le niveau des salaires de 2018 dans l'entreprise.

Il est constaté selon les niveaux une différence du taux d'écart entre les rémunérations dans l'entreprise et les salaires minimum de la convention collective.

2 projets sont fixés, tenant compte ou non d'une évolution des salaires minimum de la profession.

L'augmentation portera les rémunérations dans l'entreprise à +1,75% minimum par rapport à la convention collective.

Pour y parvenir, deux augmentations du taux horaire seront faites 2019.

• Au 1er Avril 2019

• Au 1er octobre 2019

Article 2 : Instauration d'une prime de fin d'année

L'entreprise souhaite reconduire la prime mise en place l'année dernière, d'un montant de 1,30 € brut par personne et par jour de présence du salarié dans l'entreprise pour la période du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019 soit 12 mois .

Cette prime sera versée avec le salaire de novembre 2019 à l'ensemble des salariés en CDD et en CDI présents dans l'entreprise au moment de l'attribution.

Elle n'est pas reconductible et fera l'objet d'une nouvelle négociation pour l'année prochaine.

Le coût pour l'entreprise est d'environ 37 000 €.

Article 3: Ecarts de rémunération homme / femme

L'étude de l'organigramme de l'entreprise fait apparaître la situation suivante:

X est responsable de l'atelier de préparation des commandes, à l'échelon 5 alors que ses homologues masculins chefs de cuisine qui ont pour charge l'animation de salariés de niveau inférieur sont à l'échelon 6. Il est convenu que pour mettre fin à cette différence de statut et de rémunération elle sera promue à l'échelon 6 à compter du 01/02/2019

X employée polycompétente de restauration niveau 2 rejoint le niveau 3 à compter du 01/02/2019, compte tenu de ses états de service, des efforts consentis et de l'engagement dont elle fait preuve face aux difficultés constatées à recruter un salarié à ce poste.

X,employé technique de restauration niveau 3 rejoint le niveau 4 d'employé qualifié de restauration à compter du 01/02/2019 compte tenu de la polyvalence et de la flexibilité dont il fait preuve ainsi que des efforts consentis et de l'engagement vis à vis de l'entreprise.

Article 4: Prime exceptionnelle 2019

Le gouvernement a demandé aux entreprises qui en avaient les moyens de verser une prime à ses salariés en soutien au pouvoir d'achat des bas salaires.

BOURGOGNE REPAS s'associe à la démarche en versant une prime à ses salariés selon les critères suivants:

• Le salarié est lié à l'entreprise par un contrat de travail CDD ou CDI à la date du 28 janvier 2019.

• Le montant de la prime est variable selon le revenu:

Niveau 1 900 €

Niveau 2 800 €

Niveau 3 700 €

Niveau 4 600 €

Niveau 5 500 €

Niveau 6 400 €

Niveau 7 300 €

Niveau 8 200 €

Niveau 9 100 €

Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail. Un salarié travaillant à 80% touchera 80% du montant de la prime selon son niveau de rémunération.

L'ancienneté sera également prise en compte sur l'année 2018. Un salarié embauché en juillet 2018 ne touchera que la moitié de la prime.

La prime sera versée avec le salaire de janvier 2019.

Elle n'est pas soumises à charges sociales, ni à CSG et n'entre pas dans les revenus imposables.

Le coût pour l'entreprise est de 35 710 €.

Formalités

Le présent accord est déposé à la diligence de la société BOURGOGNE REPAS PRODUCTION à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi en Bourgogne.

Pour CGT Pour BOURGOGNE REPAS

M. X M. X

Date et signatures

Le 25/01/2019 Fait à Cuisery le 25/01/2019