Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT PEPA 2021" chez BOURGOGNE REPAS PRODUCTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BOURGOGNE REPAS PRODUCTION et les représentants des salariés le 2022-03-03 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07122003080
Date de signature : 2022-03-03
Nature : Accord
Raison sociale : BOURGOGNE REPAS PRODUCTION
Etablissement : 38370263600010 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD SUR NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (2019-01-25)
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT 2020 COVID 19 (2020-06-15)
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (2022-03-03)
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 (2023-04-13)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-03
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR
LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT PEPA 2021
Il est convenu entre
BOURGOGNE REPAS PRODUCTION Société par Actions Simplifiée au capital de 225 000 €, dont le siège social est situé Z.A. du Bois Bernoux 71290 CUISERY, inscrite au registre du commerce de Chalon Sur Saône sous le n° 38370263600010, représentée par M. Président Directeur Général, ayant tout pouvoir au moment des présentes,
Et les membres du Comité Social et Economique représenté par :
Madame, secrétaire du CSE membre suppléant 1er collège employés et techniciens
Madame membre titulaire 1er collège employés et techniciens liste CGT
Monsieur, membre titulaire 1er collège employés et techniciens liste CGT,
Madame, trésorière du CSE, membre titulaire 2ème collège agents de maîtrise et cadres
PREAMBULE
Le gouvernement a laissé aux entreprises qui en avaient les moyens de verser une prime à ses salariés en soutien au pouvoir d'achat des bas salaires.
En janvier 2019, l'entreprise avait versé la somme de 36 060 €.
En 2020, sous réserve qu'un accord d'intéressement ait été mis en place, ce qui est le cas. il a été permis de faire bénéficier aux salariés d'une prime exceptionnelle de 44 000 € le 30/06/2020.
Cette possibilité est reconduite pour un versement avant le 31/03/2022
CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 2,00 € par jour de présence dans l’entreprise en 2021
Elle sera versée aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail CDD ou CDI pendant l'année 2021 et présent à la date du versement de la prime avec le salaire de mars 2022.
Elle n'est pas soumise à charges sociales, ni à CSG et n'entre pas dans les revenus imposables.
FORMALITES
Le présent accord est déposé à la diligence de la société BOURGOGNE REPAS PRODUCTION à la Direction Régionale des Entreprises, de l’Economie, du Travail et des Solidarités.
Date et signatures……………………………………………
Pour les salariés Pour BOURGOGNE REPAS
Les membres du CSE M
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