Accord d'entreprise "Modalités d'exercice du droit syndical, avenant n°9 pour l'année 2022 relatif à la Dotation Globale pour le Dialogue Social" chez SAFT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SAFT et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT le 2022-03-17 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT
Numero : T09222032208
Date de signature : 2022-03-17
Nature : Avenant
Raison sociale : SAFT
Etablissement : 38370387300117 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (2017-10-12)
Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (2018-07-17)
Accord relatif à la répartition des sièges du Comité Social et Economique Central (2018-09-24)
Modalités d'exercice du droit syndical : avenant n°7 pour l'année 2020 relatif à la Dotation Globale pour le Dialogue Social (2020-03-12)
Accord relatif aux modalités d'exercice du droit syndical (2019-06-27)
Avenant n°6 pour l'année 2019 relatif à la Dotation Globale pour le Dialogue Social (2019-03-14)
MODALITES D'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AVENANT N°8 POUR L'ANNEE 2021 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE POUR LE DIALOGUE SOCIAL (2021-03-29)
Avenant à l’accord relatif aux modalités d’exercice du droit syndical (2021-03-10)
Modalités d'exercice du droit syndical, avenant n°10 pour l'année 2023 relatif à la Dotation Globale pour le Dialogue Social (2023-04-04)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-03-17
Modalités d’exercice du droit syndical Avenant n°9 pour l’année 2022 relatif à la Dotation Globale pour le Dialogue Social
Entre la société Saft SAS,
Représentée par xxxxxxxx,
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives
CGT, représentée par xxxxxxxx, délégué syndical central
CFDT, représentée par xxxxxxxx, délégué syndical central
CFE-CGC, représentée par xxxxxxxx, délégué syndical central
D'autre part ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
CHAPITRE VI – Délégués Syndicaux Centraux et Comité Central d’Entreprise
ARTICLE VI.3 – Financement
La répartition de cette dotation a été examinée selon les dispositions prévues à l’Art. VI.3.
Pour l’année 2022 elle est fixée à : 14 523 € (quatorze mille cinq cent vingt-trois euros).
Après application des dispositions prévues, la DGDS est répartie de la manière suivante :
| CGT | CFDT | CFE-CGC | CGT-FO | SICTAME |
|---|---|---|---|---|
| 4 816 € | 4 136 € | 3 829 € | 871 € | 871 € |
Le montant de la dotation du CSEC, égal à 20% du montant de ladite dotation, est de 2 905 €.
Le montant de la part de la DGDS affectée à chaque organisation syndicale sera viré sur le compte bancaire ouvert à cet effet.
Les autres termes de l’article sont inchangés.
ARTICLE 2 - DÉPÔT
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine à Nanterre, dont une version sur support électronique signée des parties, et une version sur support électronique anonyme. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait, en 6 exemplaires, à Levallois-Perret, le 17 mars 2022
Pour Saft SAS Pour la CFDT,
xxxxxxxx xxxxxxxx
Pour la CFE-CGC
xxxxxxxx
Pour la CGT
xxxxxxxx
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