Modalités d’exercice du droit syndical Avenant n°7 pour l’année 2020 relatif à la Dotation Globale pour le Dialogue Social

Entre la société Saft SAS,

Représentée par XXXXXXXXX,

Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives

CGT, représentée par XXXXXXXXX, délégué syndical central

CFDT, représentée par XXXXXXXXX, délégué syndical central

CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXX, délégué syndical central

D'autre part ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

CHAPITRE VI – Délégués Syndicaux Centraux et Comité Central d’Entreprise

ARTICLE VI.3 – Financement

La répartition de cette dotation a été examinée selon les dispositions prévues à l’Art. VI.3.

Pour l’année 2020 elle est fixée à : 14 100 € (quatorze mille cent euros).

Après application des dispositions prévues, la DGDS est répartie de la manière suivante :

Le montant de la dotation du CSEC, égal à 20% du montant de ladite dotation, est de 2 820 €.

Le montant de la part de la DGDS affectée à chaque organisation syndicale sera viré sur le compte bancaire ouvert à cet effet.

Les autres termes de l’article sont inchangés.

ARTICLE 2 - DÉPÔT

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine à Nanterre, dont une version sur support électronique signée des parties, et une version sur support électronique anonyme. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait, en 6 exemplaires, à Levallois-Perret, le 12 mars 2020

Pour Saft SAS Pour la CFDT,

XXXXXXXXX XXXXXXXXX

Pour la CFE-CGC

XXXXXXXXX

Pour la CGT

XXXXXXXXX