Accord d'entreprise "Accord 2 relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Sociale et Economique" chez SAFT (Siège)

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifie profondément l’organisation des instances représentatives du personnel que sont le Comité d’Etablissement (CE), les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en les remplaçant par le Comité Social et Economique (désigné ci-après par CSE) lors de leur renouvellement.

Convaincues de l’importance d’organiser la représentation du personnel en cohérence avec la réalité de l’organisation de l’entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité mettre en place le CSE, aussi bien à l’échelle locale dans les différents établissements qui composent la société qu’à l’échelle centrale.

Le présent accord a pour objet de déterminer l’architecture de ce nouveau CSE et notamment le nombre et périmètre des établissements distincts dans lesquels sont mis en place le CSE d’établissement, ainsi que les moyens et le fonctionnement du CSE et de ses commissions obligatoires.

Les parties conviennent par ailleurs que d’autres thématiques relatives au dialogue social telles que le droit syndical, la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) ou encore la valorisation de l’expérience syndicale feront l’objet d’adaptations et de négociations ultérieures.

Le présent accord annule et remplace l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique signé en date du 17 juillet 2018.

ARTICLE 1 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Les parties reconnaissent l’existence de quatre établissements distincts au sein de la société Saft SAS.

Les établissements sont les suivants :

Saft Levallois, situé au 26 quai Charles Pasqua 92300 Levallois-Perret
Saft Bordeaux, situé aux 111-113 Boulevard Alfred Daney 33074 Bordeaux
Saft Nersac, situé au 10 rue Ampère, zone industrielle, 16440 Nersac
Saft Poitiers, situé rue Georges Leclanché 86060 Poitiers

Les parties conviennent que le nombre et le périmètre de chacun des établissements distincts pourront évoluer en fonction des variations de périmètre de la société Saft SAS résultant notamment d’acquisition, de cession, d’ouverture ou de fermeture de tout ou partie d’un établissement distinct. Les parties conviennent de se réunir pour en définir les modalités pratiques.

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DU CSE

Un CSE est mis en place dans les établissements distincts de plus de 11 salariés. Le cas d’éventuels bureaux à l’extérieur du périmètre habituel du site feront l’objet d’un examen particulier notamment par rapport à la communauté de travail, le lien hiérarchique, la durée prévisionnelle de ce déplacement à l’extérieur du site. Cette mise en place sera effective à compter des prochaines élections des représentants du personnel pour tous les établissements distincts.

Le CSE est doté de la personnalité civile et gère, le cas échéant, son patrimoine (article L.2315-23 du code du travail).

ARTICLE 3 – DUREE DES MANDATS DES ELUS DU CSE

Les parties fixent la durée des mandats des membres élus au CSE à quatre ans, conformément aux dispositions légales.

Pour les établissements de moins de 300 salariés, le protocole d’accord préélectoral devra prévoir que le nombre de mandats successifs des représentants du personnel n’est pas limité à trois.

ARTICLE 4 – COMPOSITION DU CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, et est assisté en tant que de besoin par tout collaborateur en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Ces collaborateurs sont au maximum au nombre de trois et ont voix consultative.

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé selon l’effectif de l’établissement, voir tableau ci-dessous qui reprend les dispositions légales en la matière.

Effectif	Titulaires	Suppléants	Total
11 à 24	1	1	2
25 à 49	2	2	4
50 à 74	4	4	8
75 à 99	5	5	10
100 à 124	6	6	12
125 à 149	7	7	14
150 à 174	8	8	16
175 à 199	9	9	18
200 à 249	10	10	20
250 à 299	11	11	22
300 à 399	11	11	22
400 à 499	12	12	24
500 à 599	13	13	26
600 à 699	14	14	28
700 à 799	14	14	28
800 à 899	15	15	30
900 à 999	16	16	32
1000 à 1249	17	17	34
1250 à 1499	18	18	36
1500 à 1749	20	20	40
1750 à 1999	21	21	42

Le CSE désigne parmi ses membres titulaires son bureau, c’est-à-dire un secrétaire et un trésorier, au cours de la première réunion suivant son élection. Il peut également désigner parmi ses membres titulaires et suppléants, un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint.

ARTICLE 5 – ATTRIBUTIONS DU CSE

Conformément aux articles L.2312-1 et suivants du code du travail, le CSE a pour missions de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives et d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l’établissement, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement ainsi que sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise, depuis la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Le comité exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60.

Les membres du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Le CSE délègue certaines de ses prérogatives à ses commissions, notamment à la CSSCT en matière de sécurité, santé et conditions de travail.

Le CSE reprend toutes les prérogatives sociales et culturelles du comité d’établissement qu’il remplace, ainsi que la gestion des biens propres.

ARTICLE 6 – FONCTIONNEMENT DU CSE

Il est recommandé aux CSE d’établir un règlement intérieur pour préciser leurs modalités de fonctionnement.

6.1 Nombre de réunions

Le CSE tient onze réunions ordinaires par an soit une réunion chaque mois excepté au mois de juillet ou août, selon la fermeture de l’établissement pour les congés d’été.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires. Conformément aux règles légales, le CSE est également réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

6.2 Ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire. Il est communiqué aux membres du CSE au moins trois jours avant la réunion.

Les documents pour les information-consultations sont transmis dans le respect des délais et moyens légaux.

Pour les réunions extraordinaires, les règles légales s’appliquent.

6.3 Présence des suppléants aux réunions

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants sont néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précise que les suppléants assistent à la réunion uniquement pour remplacer un titulaire absent.

Les suppléants peuvent néanmoins assister aux réunions selon un mécanisme de rotation permettant un nombre homogène de participations à chaque suppléant, étant entendu que le nombre de suppléants pouvant participer aux réunions est fixé à trois pour les établissements de moins de 300 salariés et à cinq pour les établissements de 300 salariés et plus. Le secrétaire du CSE communique avec l’ordre du jour les noms des suppléants qui participent à la réunion. Il s’assure d’une représentativité cohérente avec les résultats des élections.

Pour certaines réunions qui peuvent se tenir en dehors des réunions mensuelles du CSE, l’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants, est convié sur invitation de la Direction (exemple : information sur le bilan social en vue de la consultation, etc.).

6.4 Représentants Syndicaux au CSE

Selon l’article L.2314-2 du code du travail, chaque Organisation Syndicale représentative dans l’établissement peut désigner, parmi les salariés, un représentant syndical (RS) au CSE, sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité (article L.2314-19 du code du travail).

Le RS assiste aux réunions avec voix consultative.

6.5 Durée des réunions

Le temps passé aux réunions du CSE et de ses commissions est payé comme du travail effectif sans être déduit des heures de délégation.

6.6 Procès-verbaux

Les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze à trente jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité afin d’être adoptés à la réunion suivante. Une fois adoptés, les PV sont à disposition des salariés.

ARTICLE 7 – MOYENS DU CSE

7.1 Heures de délégation

Le volume mensuel d’heures de délégation est fixé selon le tableau suivant :

Effectif	Titulaires	Heures titulaires	Total heures titulaires	Suppléants	Heures suppléants	Total heures suppléants	CSSCT (site industriel)	Heures CSSCT	Total heures CSSCT	Total heures
11 à 24	1	8	8	1	2	2	2	3	6	16
25 à 49	2	8	16	2	2	4	2	3	6	26
50 à 74	4	16	64	4	2	8	2	5	10	82
75 à 99	5	17	85	5	2	10	4	5	20	115
100 à 124	6	18	108	6	3	18	4	7	28	154
125 à 149	7	18	126	7	3	21	4	7	28	175
150 à 174	8	18	144	8	3	24	4	8	32	200
175 à 199	9	18	162	9	3	27	4	8	32	221
200 à 249	10	19	190	10	3	30	4	9	36	256
250 à 299	11	19	209	11	3	33	4	9	36	278
300 à 399	11	19	209	11	3	33	5	9	45	287
400 à 499	12	19	228	12	3	36	5	9	45	309
500 à 599	13	20	260	13	4	52	8	10	80	392
600 à 699	14	20	280	14	4	56	8	10	80	416
700 à 799	14	20	280	14	4	56	8	10	80	416
800 à 899	15	20	300	15	4	60	8	11	88	448
900 à 999	16	20	320	16	4	64	8	11	88	472
1000 à 1249	17	20	340	17	4	68	8	13	104	512
1250 à 1499	18	20	360	18	4	72	8	13	104	536
1500 à 1749	20	22	440	20	4	80	8	15	120	640
1750 à 1999	21	22	462	21	4	84	8	15	120	666

Afin d’exercer leurs fonctions, le secrétaire et le trésorier du CSE disposent chacun d’un crédit d’heures de 5 heures par mois dans les établissements de moins de 300 salariés et 10 heures par mois dans les établissements de 300 salariés et plus, en plus de leur crédit d’heures de membre titulaire du CSE.

Afin d’exercer ses fonctions, le référent CSSCT dispose d’un crédit d’heures de 10 heures par mois, en plus de son crédit d’heures de membre de la CSSCT.

Les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que les membres de la CSSCT disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation, conformément au tableau ci-dessus. Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants et, le cas échéant, avec les représentants de proximité (CSSCT), le crédit d’heures dont ils disposent (art. L. 2315-9 du code du travail).

La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires (art. R. 2315-6).

En cas de mutualisation, les membres titulaires, suppléants et CSSCT doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue (sauf cas exceptionnels) pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux (art. R. 2315-6).

Les membres du CSE et les représentants syndicaux peuvent reporter les heures de délégation non-utilisées d’un mois à l’autre. Ce report ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie (art. R2315-5).

Dans les établissements de moins de 500 salariés, les représentants syndicaux au CSE disposent de 16 heures de délégation par mois, sauf circonstances exceptionnelles. Dans les établissements de 500 salariés et plus, ils disposent de 20 heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles.

7.2 Formation

Les membres du CSE bénéficient de formations dont le temps est pris sur le temps de travail, est rémunéré comme tel et n’est pas déduit des heures de délégation. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Conformément à l’article L.2315-63, dans les établissements de 50 salariés et plus, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

7.3 Budget fonctionnement

Pour les établissements de 50 à 1999 salariés, la subvention de fonctionnement au CSE est identique à celle versée auparavant au CE soit 0.20% de la masse salariale brute, selon dispositions légales.

7.4 Budget activités sociales et culturelles (ASC)

Les pratiques des établissements concernant la contribution versée chaque année au CSE pour les activités sociales et culturelles sont identiques à ce qui se pratiquait pour le CE.

ARTICLE 8 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

8.1 Périmètre de mise en place

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de tous les établissements de Saft SAS et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, et conformément à l’article L.2315-41 du code du travail, les parties décident de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (dénommée ci-après CSSCT) auprès de chaque CSE d’établissement de sites de production, quel que soit l’effectif de l’établissement. Ainsi, les établissements de Bordeaux, Poitiers et Nersac ont une CSSCT à la mise en place du CSE.

L’établissement de Levallois, n’étant pas un site industriel, traite les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail lors des réunions mensuelles du CSE.

8.2 Composition

Conformément à l’article L.2315-39 du code du travail, le CSSCT d’établissement est composé au minimum de trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du troisième collège, ou le cas échéant du second collège.

Ces trois membres sont désignés par le CSE (membres titulaires présents ou représentés) parmi ses membres titulaires et suppléants, par un scrutin de liste proportionnel, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Afin de répondre au mieux aux enjeux en matière de santé, sécurité et conditions de travail, le nombre de membres supplémentaires qui compose le CSSCT de chaque établissement est défini en fonction du nombre de salariés dans l’établissement :

Etablissement distinct de moins de 300 salariés : maximum 4 membres CSSCT : 3 élus CSE + 1 autre membre

Ce membre supplémentaire de la CSSCT est désigné par le CSE (membres titulaires présents ou représentés) parmi ses membres titulaires, suppléants ou bien parmi les salariés par un scrutin de liste proportionnel, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Ce membre, s’il n’est pas déjà élu au CSE, a le statut de représentant de proximité. C’est donc un salarié protégé au titre de l’article L.2411-8 du code du travail.

Etablissement distinct de 300 salariés à moins de 500 salariés : maximum 5 membres CSSCT : 3 élus CSE + 2 autres membres

Les membres supplémentaires de la CSSCT sont désignés par le CSE (membres titulaires présents ou représentés) parmi ses membres titulaires, suppléants ou bien parmi les salariés par un scrutin de liste proportionnel, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Ces membres supplémentaires, s’ils ne sont pas déjà élus au CSE, ont le statut de représentant de proximité. Ce sont donc des salariés protégés au titre de l’article L.2411-8 du code du travail.

Aucun établissement n’est concerné actuellement.

Etablissement distinct de 500 salariés et plus : maximum 8 membres CSSCT : 3 élus CSE + 5 autres membres

Pour choisir ces 5 autres membres, en premier lieu le CSE désigne sur proposition des organisations syndicales représentatives parmi les membres CSE ou les salariés, un représentant de chaque organisation syndicale représentative pour devenir membre CSSCT pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Ces membres CSSCT, s’ils ne sont pas déjà élus au CSE, ont le statut de représentant de proximité. Ce sont donc des salariés protégés au titre de l’article L.2411-8 du code du travail.

Dans un second lieu pour les sièges restants, les membres supplémentaires de la CSSCT sont désignés par le CSE (membres titulaires présents ou représentés) parmi ses membres titulaires, suppléants ou bien parmi les salariés par un scrutin de liste proportionnel, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Ces membres supplémentaires, s’ils ne sont pas déjà élus au CSE, ont le statut de représentant de proximité. Ce sont donc des salariés protégés au titre de l’article L.2411-8 du code du travail.

La CSSCT désigne parmi ses membres CSE un référent au cours de la première réunion suivant son élection. Si le référent est un élu suppléant alors il sera invité à chaque CSE.

8.3 Attributions

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (article L2312-9 et suivants du code du travail) à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

La CSSCT est notamment compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

La CSSCT est par ailleurs compétente pour instruire les enquêtes aux côtés de l’employeur et du médecin du travail en cas de plaintes internes de harcèlement moral et/ou sexuel. A l’issue de l’enquête, la CSSCT remettra sans délai ses conclusions et préconisations à l’employeur, lesquelles seront également évoquées en réunion de CSE lorsque les faits établis le justifient.

8.4 Réunions

Conformément aux dispositions légales, la CSSCT se réunit au moins quatre fois par an (article L.2315-27) sur convocation de l’employeur. La périodicité retenue est d’une réunion par trimestre.

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le président et le référent de la CSSCT. Il est adressé aux membres de la commission au moins 8 jours avant la réunion.

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant dument mandaté par lui, assisté en tant que de besoin de tout collaborateur en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

En application de l’article L.2314-3 du code du travail, des personnes extérieures telles que le médecin du travail ou un membre de l’équipe santé au travail, le responsable HSE ou un membre de son équipe, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ou encore l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent assister aux réunions de la CSSCT.

La CSSCT est en outre réunie à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

La CSSCT se réunit également pour les visites périodiques d’ateliers conformément à un calendrier défini conjointement par la Direction et la CSSCT. Le référent de la CSSCT veille à la répartition équilibrée des sujets entre tous les membres. Les visites organisées par la Direction ne sont pas imputables dans le contingent d’heures de délégation.

Un relevé de décisions est établi suite à toute réunion de la commission. Les recommandations de la CSSCT sont consignées dans un compte rendu établis par le référent dans un délai de quinze à trente jours et communiqués à l'employeur, au CSE et aux membres de la commission. Ce compte rendu est annexé au PV de CSE suivant.

8.5 Heures de délégation

Se référer à l’article 7.1 du présent accord.

8.6 Formation

Les membres du CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le temps de cette formation est pris sur le temps de travail, est rémunéré comme tel et n’est pas déduit des heures de délégation. La durée de cette formation est de 5 jours.

ARTICLE 9 – AUTRES COMMISSIONS DU CSE

9.1 Les commissions obligatoires

A partir de 300 salariés, les commissions « égalité professionnelle », « logement » et « formation » doivent être mises en place. Les membres de ces commissions sont des membres du CSE et désigné par celui-ci.

Etant donné l’importance que portent les partenaires sociaux et la Direction à l’égard de la commission égalité professionnelle, le principe d’avoir une commission égalité professionnelle, quelle que soit la taille de l’établissement, est maintenu.

La commission égalité professionnelle est composée d’un membre par Organisation Syndicale Représentative sur l’établissement ainsi qu’un Délégué Syndical par Organisation Syndicale Représentative de l’établissement. Elle se réunit une fois par an pendant le premier semestre de l’année. Sa mission est d’analyser le rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes (appelé couramment « rapport égalité hommes-femmes ») et de faire des préconisations. Le bilan est également présenté aux Délégués Syndicaux.

La commission peut également être réunie à l’initiative de la Direction dans le dernier trimestre de l’année afin d’être informée sur les ajustements réalisés lors des vérifications effectuées par les RRH sur le nombre d’augmentations et de promotions entre les deux sexes.

Une commission égalité professionnelle centrale est ensuite organisée avec les membres désignés des commissions locales afin de présenter les données au niveau de l’entreprise. Ceci dans le but de préparer l’avis du CSEC pour la consultation sur la politique sociale.

Pour les établissements de moins de 300 salariés, les sujets logement et formation sont inscrits au moins une fois par an à l’ordre du jour d’un CSE.

Pour les établissements de 300 salariés et plus, les modalités suivantes s’appliquent :

La commission d’information et d’aide au logement est composée de 5 membres maximum. Elle se réunit au moins une fois par an et a pour objectif de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation (voir article L.2315-51).
La commission formation est composée de 5 membres maximum. Elle se réunit au moins une fois par an et a pour missions d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine (voir article L.2315-49).

A partir de 1000 salariés, la commission économique doit être mise en place. Cette commission étant gérée au niveau de l’entreprise, ses modalités seront décrites dans la partie relative au CSE Central.

9.2 Les commissions facultatives

Compte tenu de la disparité de fonctionnement des subventions du CSE d’un établissement à l’autre, la création de commissions facultatives sera discutée localement, entre la Direction et les partenaires sociaux.

ARTICLE 11 – MISE EN PLACE DU CSEC

Le CSEC est mis en place au niveau de l’entreprise Saft SAS.

Cette mise en place sera effective à compter des prochaines élections des représentants du personnel pour tous les établissements distincts.

Toute sortie d’un établissement du périmètre juridique de Saft SAS, notamment du fait d’une cession, met un terme à la représentation de l’établissement concerné au sein du CSEC.

En cas d’entrée d’un établissement distinct dans le périmètre de Saft SAS, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau national conviennent de se rencontrer dans un délai de deux mois afin de négocier un éventuel avenant.

Les comptes du CCE sont transférés de droit au CSEC.

ARTICLE 12 – DUREE DES MANDATS DES ELUS DU CSEC

Les parties fixent la durée des mandats des membres élus au CSEC pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus des CSE établissements.

ARTICLE 13 – COMPOSITION DU CSEC

Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant, et est assisté en tant que de besoin par tout collaborateur en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Ces collaborateurs sont au maximum au nombre de trois et ont voix consultative.

Le nombre de membres du CSEC est fixé à 6 titulaires et 6 suppléants.

Chaque établissement est représenté par au moins un membre titulaire et un membre suppléant. Pour les établissements de plus de 350 salariés, ils sont représentés par au moins deux membres titulaires et deux membres suppléants.

Les parties conviennent que la répartition entre les collèges électoraux des catégories socio-professionnelles est fixée par le protocole d’accord relatif à la répartition des sièges au CSEC.

Le nombre de sièges au CSEC attribué à chaque collège électoral est calculé au prorata des effectifs, par application de la règle de la proportionnelle au plus fort reste.

Le CSEC désigne parmi ses membres titulaires son bureau, c’est-à-dire un secrétaire et un trésorier, au cours de la première réunion suivant son élection. Il peut également désigner parmi ses membres titulaires et suppléants, un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint.

ARTICLE 14 – ATTRIBUTIONS DU CSEC

Le CSEC est compétent pour toutes les questions concernant la marche des sociétés qui composent Saft SAS, sur lesquelles il doit être informé et consulté suivant les dispositions légales.

ARTICLE 15 – FONCTIONNEMENT DU CSEC

15.1 Nombre de réunions

Le CSEC se réunit physiquement au moins une fois par semestre, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

15.2 Conditions d’utilisation de la visioconférence ou de la conférence téléphonique

Des réunions sous formes de visioconférences ou de conférences téléphoniques peuvent être organisées, pour des durées n’excédant pas deux heures, lorsqu’il s’agit de communiquer des informations. L’objectif est de donner, quand les circonstances l’exigent, une information plus rapide aux membres du CSEC. Un délai de prévenance de 48h doit néanmoins être respecté.

15.3 Ordre du jour, convocation et documentation

L’ordre du jour de chaque réunion du CSEC est établi conjointement par le président et le secrétaire. Il est communiqué aux membres du CSEC au moins huit jours avant la réunion (article L2316-17).

La convocation à la réunion du CSEC peut être adressée aux membres indépendamment de l’ordre du jour, le plus tôt possible, pour faciliter la présence des représentants du personnel et leur déplacement au lieu de la réunion. Les suppléants sont destinataires des convocations et ordre du jour et peuvent siéger aux réunions, même en présence des titulaires.

Les documents servant de supports aux informations et consultations sont transmis via la Base de Données Economique, Sociale et Environnementales (BDESE). Ils peuvent également être transmis par mail ou remis en main propre.

15.4 Réunion préparatoire

Chaque réunion du CSEC peut être précédée d’une réunion préparatoire à laquelle participent les membres du CSEC et les représentants syndicaux au CSEC. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif.

En principe, la réunion préparatoire à lieu la veille mais elle peut également se dérouler à d’autres moments. Elle est d’une journée si la réunion est d’une journée ou plus, d’une demi-journée si la réunion est d’une demi-journée.

15.5 Représentants Syndicaux au CSEC

Chaque Organisation Syndicale représentative au périmètre Saft SAS peut désigner, parmi les salariés, un représentant syndical (RS) au CSEC, sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité (article L.2314-19 du code du travail).

Le RS au CSEC assiste aux réunions avec voix consultative.

15.6 Durée des réunions

Le temps passé aux réunions du CSEC et de ses commissions est payé comme du travail effectif sans être déduit des heures de délégation.

15.7 Procès-verbaux

Les délibérations du CSEC sont consignées dans des procès-verbaux établis par une société externe de sténotypie dans un délai acceptable et communiqués à l'employeur et aux membres du comité pour corrections. Le procès-verbal de la réunion ordinaire ou extraordinaire est approuvé à la réunion ordinaire suivante. Pour se faire, la version définitive du PV est transmise aux membres du CSEC au moins 15 jours avant la réunion ordinaire afin qu’ils aient le temps de le relire.

ARTICLE 16 – MOYENS DU CSEC

16.1 Heures de délégations

Les membres du CSEC, titulaires et suppléants ainsi que les RS au CSEC, disposent de 30 heures annuelles de délégation (hors temps de déplacement).

16.2 Réunion extraordinaire à la demande de l’employeur

L’employeur prend à sa charge les frais de sténotypie des procès-verbaux lorsqu’il convoque les membres du CSEC pour une réunion extraordinaire (hors réunions extraordinaires prévues par la loi telles que les informations-consultations).

16.3 Budget

Le CSE rédige un règlement intérieur qui précise comment sont faits les appels de fonds aux CSE d’établissement. Une fois par an, les comptes du CSEC sont présentés en réunion du CSEC. L’utilisation du budget accord au secrétaire du CSEC est encadré par le règlement intérieur.

ARTICLE 17 – LES COMMISSIONS DU CSEC

Au sein du CSEC sont mis en place des commissions. Le temps passé aux réunions des commissions est considéré comme du temps de travail effectif. Le secrétaire du CSEC est invité aux commissions économique et égalité professionnelle du CSEC.

17.1 La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail centrale

La CSSCT centrale est composée de deux membres de chaque CSSCT établissement, désignés par leur CSE par scrutin de liste proportionnel pour représenter leur site et des Délégués Syndicaux Centraux. Pour les établissements n’ayant pas de CSSCT, le CSE désigne deux de ses membres par scrutin de liste proportionnel pour participer à cette commission.

La commission centrale se réunit au moins une fois par an pour faire, entre autres, le bilan des actions sécurité, la revue des accidents, un partage des bonnes pratiques, être informé de la politique HSE, etc.

Le CSEC désigne parmi ses membres un référent à la CSSCT centrale.

17.2 La commission économique

Conformément aux articles L.2315-46 à L2315-48 du code du travail, la commission économique est dorénavant présidée par l’employeur ou son représentant.

Le CSEC désigne un référent à la commission économique parmi ses membres en charge d’animer cette organisation.

Compte-tenu de la complexité des sujets et de la volonté de partager l’information, tous les membres du CSEC font partis de la commission économique. Elle se réunit au moins deux fois par an.

La commission a pour mission d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSEC et toute question que ce dernier lui soumet.

17.3 La commission égalité professionnelle

Une commission égalité professionnelle centrale est organisée avec les membres désignés des commissions locales et les Délégués Syndicaux Centraux afin de présenter les données au niveau de l’entreprise. Ceci dans le but de préparer l’avis du CSEC sur l’égalité professionnelle pour la consultation sur la politique sociale.

ARTICLE 18 – LES INFORMATIONS-CONSULTATIONS DU CSEC

Le CSEC est informé et consulté sur trois sujets chaque année. Il doit ensuite remettre un avis à l’employeur.

Depuis la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le CSEC est informé au cours de ces consultations des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

18.1 Information-consultation sur la stratégie de l’entreprise

La stratégie de Saft est présentée au CSEC une fois par an afin de permettre à ses membres d’avoir une approche aussi large que possible, tant au niveau national comme mondial et par Divisions, des enjeux et perspectives stratégiques. Les parties ont la volonté commune d’échanger sur ces sujets.

Certaines informations communiquées sur la stratégie peuvent revêtir un caractère confidentiel. Dans cette hypothèse, les parties s’engagent à respecter une stricte confidentialité. Certains sujets confidentiels peuvent ne pas figurer dans le procès-verbal de la réunion.

18.2 Information-consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

La situation économique et financière est présentée au CSEC une fois par an. Cette consultation porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.

18.3 Information-consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sont présentés une fois par an aux membres du CSEC.

ARTICLE 19 – RECOURS A UN EXPERT

Dans le cadre des trois consultations récurrentes citées ci-dessus, les parties conviennent d’un budget annuel pour l’expertise de ces sujets. Ce budget annuel s’élève à 35000 euros HT. Ce budget pourra être revalorisé après discussions en CSEC. Ce coût est intégralement pris en charge par l’employeur. Ce budget est reportable d’une année à l’autre s’il n’est pas utilisé entièrement.

ARTICLE 20 – DURÉE DE L’ACCORD ET SUIVI

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent de se réunir après un an d’application de l’accord afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires.

En cas de difficultés majeures, les Délégués Syndicaux Centraux pourront demander l’organisation d’une réunion pour les examiner.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 21 - DÉPÔT

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine à Nanterre, dont une version sur support électronique signée des parties, et une version sur support électronique anonyme. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait, en 6 exemplaires, à Levallois-Perret, le 20 juin 2022

Pour Saft SAS Pour la CFDT,

xxx xxx xxx xxx

Pour la CFE-CGC

xxx xxx

Pour la CGT

xxx xxx

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com