Accord d'entreprise "Accord d'application relatif à la constitution du comité de groupe Frans Bonhomme" chez FRANS BONHOMME (Siège)

ACCORD D’APPLICATION RELATIF A LA CONSTITUTION DU COMITE DE GROUPE FRANS BONHOMME

2021 - 2024

ENTRE

D'une part les sociétés du groupe, parties au présent accord et visées en annexe 1, représentées par……………………………………, Directeur des Ressources Humaines, Sécurité et Environnement Groupe, dûment habilité par chacune des dites sociétés à l’effet des présentes,

(Ci-après : Les sociétés)

ET

D’autre part, les organisations syndicales suivantes :

La Fédération Nationale de la Construction et du Bois CFDT, représentée par :

……………………............., agissant en qualité de Délégué Syndical,

……………………………..., agissant en qualité de Délégué Syndical,

……………………………..., agissant en qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat National de l’encadrement des industries du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes CFE-CGC, représenté par :

…………………………….., agissant en qualité de Délégué Syndical,

La Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de vente, représentée par :

…………………………….., agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

………………………… …., mandaté à cet effet,

………………………….…., mandaté à cet effet,

…………………………….., agissant en qualité de Délégué Syndical,

La Fédération Nationale des Salariés de la Construction Bois-Ameublement CGT, représentée par :

…………………………….., mandaté à cet effet

……………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical,

……………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical,

……………………………., mandaté à cet effet

La Fédération Générale Force Ouvrière Construction représentée par :

……………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical,

Préambule

À la suite de l’acquisition de la société DMTP par la société BONHOM SAS, cette dernière a souhaité engager des discussions avec les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe, afin de mettre en place un Comité de groupe.

Le Comité de groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la direction du groupe et les représentants des salariés. C’est un lieu d’échange et de discussion sur la stratégie du groupe. Il ne peut empiéter sur les attributions dévolues aux institutions représentatives du personnel des sociétés composant le groupe.

Le Comité de groupe a principalement vocation à recevoir des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.

C’est dans ce cadre que des négociations ont été initiées afin de conclure d’une part, un accord cadre relative au périmètre et au fonctionnement du Comité de groupe, et d’autre part, un accord d’application.

Le présent accord a pour objet de fixer le nombre de sièges à pourvoir, leur répartition entre les collèges et les modalités de désignation des membres.

Article 1^er : Modalités de constitution du Comité de groupe

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’accord relatif au périmètre et au fonctionnement du Comité de groupe FRANS BONHOMME dit « accord cadre ».

Article 2 : Définition du groupe FRANS BONHOMME

En application de l’article 1 de l’accord cadre, le groupe Frans Bonhomme est composé des sociétés dont la liste figure à l’annexe 1 du présent accord.

La société BONHOM SAS est la société dominante.

Article 3 : Répartition des sièges

Conformément aux dispositions de l’accord cadre, quatre sièges de titulaires et quatre sièges de suppléants au Comité de groupe sont octroyés (deux pour chaque entreprise comprise dans le périmètre du Comité de groupe disposant d’un CSE à attributions élargies).

Ces sièges sont répartis entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à leur importance numérique.

Sur la base des chiffres des dernières élections professionnelles organisées en 2019 au sein de Frans Bonhomme et de DMTP, cela donne la répartition suivante.

		1er collège	2ème collège	3ème collège	TOTAL
1	Frans Bonhomme
2	DMTP
	Total

Répartition des sièges entre les collèges
Collège	%	Nombre de sièges de titulaires et de suppléants
1er collège
2ème collège
3ème collège
TOTAL

Article 4 : Désignation des représentants du personnel

Les modalités de désignation des représentants au Comité de groupe sont décrites à l’article 3 de l’accord-cadre. En application de ses dispositions, les représentants du personnel sont désignés comme suit :

Article 4-1 Mode de désignation des membres du Comité de groupe

Il résulte des procès-verbaux des élections des membres du Comité social et économique (CSE) tenues en 2019 par chaque société comprise dans le périmètre de l’accord, que pour chaque collège, les membres du CSE sont majoritairement issus des listes syndicales :

Compétence pour la désignation
Collège	Elus présentés sur* des listes syndicales	Elus présentés sur* des listes autres que syndicales	Compétence pour la désignation
1er collège			Organisations syndicales
2ème collège			Organisations syndicales
3ème collège			Organisations syndicales

* Titulaires et suppléants

Par conséquent, les membres titulaires et suppléants du Comité de groupe seront désignés par les organisations syndicales.

Article 4-2 Répartition des sièges par organisation syndicale

En 2019, le nombre de sièges obtenus par chaque organisation syndicale aux élections du CSE de chaque société comprise au sein du périmètre du Comité de groupe a été le suivant :

Répartition des élus par syndicats en nombre
en nb de RP	1er collège	2ème collège	3ème collège	TOTAL
CFDT
CGT
FO
CFTC
CFE CGC
TOTAL

Par conséquent, le nombre de sièges obtenus par chaque organisation syndicale au sein du Comité de groupe est le suivant :

	1er collège	2ème collège	3ème collège	Total Titulaires	Total Suppléants*
CFDT
CGT
FO
CFTC
CFE CGC
TOTAL

*Conformément à l’accord cadre, les suppléants appartiennent au même collège électoral que le titulaire qu’ils suppléent

Article 5 : Durée des mandats

Conformément à l’accord cadre, la durée des mandats des représentants du personnel au Comité de groupe est de quatre ans.

Le point de départ de ces mandats de quatre ans est fixé au 1^er janvier 2021.

Les mandats prennent fin le 31 décembre 2024, ou avant en cas de démission du mandat, rupture du contrat de travail, sortie du groupe de la société à laquelle appartient le collaborateur ou de perte du mandat d’élu au CSE.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, pour la durée du mandat des membres du Comité de groupe, soit à compter du 1^er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2024, date à partir de laquelle il cessera de produire ses effets.

Article 7 : Adhésion

Toute société intéressée, ou organisation syndicale intéressée disposant d’au moins un élu à un Comité d’une société du groupe, non-signataire du présent accord peut y adhérer.

L’adhésion est notifiée aux parties signataires ou ayant précédemment adhéré à l’accord et fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil de prud’hommes.

Article 8 : Publicité / Dépôt

L'accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Intéressées.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera également déposé :

• En deux versions électroniques sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale du groupe d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

• En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Tours

Fait en 6 exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire original.

A Joué les Tours, le ………………………

Pour les sociétés du groupe Frans Bonhomme,

……………………………….

Pour les Organisations Syndicales :

ORGANISATION SYNDICALE	NOM, PRENOM	SIGNATURE
CFDT
CFTC
CGT
CFE-CGC
FO

ANNEXE l : COMPOSITION DU GROUPE FRANS BONHOMME

Liste des sociétés dont le siège social est en France et qui composent à la date de conclusion du protocole d’accord le Comité de groupe conformément aux dispositions légales.

Société dominante: BONHOM SAS

Filiales détenues à 100% par BONHOM SAS :

FRANS BONHOMME

Distribution de Matériaux de Travaux Publics (DMTP)