Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez SMURFIT KAPPA BAG IN BOX (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION RELATIVE A LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, CONCLU POUR LES ANNEES 2022 ET 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société SMURFIT KAPPA Bag-In-Box, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 211 520 €, dont le siège social est situé quai de l'île Belon- 51200 Epernay, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Epernay sous le N°B 383 735 420,

D'UNE PART

ET

L’Organisation Syndicale CGT,

L’Organisation Syndicale CFE-CGC,

D'AUTRE PART

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Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, des négociations ont été engagées sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la société Smurfit Kappa Bag-in-Box.

Ces réunions se sont tenues les 21 février, 28 mars et 26 avril 2022.

Les parties aux présentes ont abouti à la conclusion d’un accord dont les termes sont les suivants :

Article 1 - Application des mesures issues des négociations sur les salaires Smurfit Kappa France

Suite à la réunion de clôture des négociations sur les salaires Smurfit Kappa France qui s’est tenue le 14 avril 2022 et en accord avec les pratiques annuelles, la société Smurfit Kappa Bag-in-Box adopte les mesures similaires issues de ces négociations.

Article 1.1 - Mesure exceptionnelle de maintien du pouvoir d’achat

Le niveau d’inflation en France a fortement évolué au cours du dernier trimestre 2021 (+ 1%) pour s’établir à 2,8% en cumul à fin décembre 2021.

Par conséquent, la société Smurfit Kappa Bag-in-Box s’engage à revaloriser les salaires pour couvrir l’écart entre l’inflation 2021 et les augmentations générales appliquées dans le cadre de l’accord de NAO 2021 afin que l’augmentation atteigne 2,8%.

Sont concernés les salariés ayant bénéficiés d’au moins une augmentation générale au titre de l’accord NAO susvisé.

Les éventuelles augmentations individuelles ne sont pas prises en compte pour calculer le pourcentage d’augmentation à appliquer aux salariés intéressés.

Cette mesure sera appliquée sur le bulletin de paie du mois d’avril 2022, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Article 1.2 – Mesures salariales 2022

D’une part, les augmentations générales sur les salaires de base brut s’effectueront selon les modalités suivantes :

• 1,5 % au 1^er mai 2022

• 20 € au 1^er juillet 2022

• 0,5 % au 1^er octobre 2022

D’autre part, la prime vacances est revalorisée de 35 € applicable en juin 2022.

Article 1.3 – Clause de revoyure

Dans le cas d’un nouvel accord sur les salaires Smurfit Kappa France pour l’année 2022, la société Smurfit Kappa Bag-in-Box adoptera les mesures similaires issues de ces négociations.

Article 2 - Mesures spécifiques à la société Smurfit Kappa Bag-in-Box

Article 2.1 - Sur la rémunération

• Revalorisation de la valeur de la prime panier de jour et de la part contributive employeur du ticket restaurant à 3,00€ à compter du 1^er mai 2022.

La valeur totale du titre restaurant reste à 5,40€ avec la répartition suivante :

• Part employeur : 3,00€

• Part CE : 0,55€

• Part salarié : 1,85€

• Revalorisation de la valeur de l’indemnité kilométrique de 20% portée à 0.142€ du km à compter du 1^er mai 2022. Cette indemnité sera discutée chaque année et revalorisée en fonction des augmentations des prix des carburants.

• Révision des critères d’absentéisme en prenant en compte l’âge et l’ancienneté dans l’entreprise pour le calcul de la primes de vacances et gratification.

• Les salariés âgés de 55 ans et plus et/ou ayant 19 ans d’ancienneté au 1^er jour du mois de versement de la prime bénéficieront d’une majoration des conditions d’abattement de 5 jours.

• En contrepartie des dispositions ci-dessus, les parties conviennent de procéder à une révision du protocole d’accord de la prime de vacances en appliquant une réduction progressive du nombre de jours ouvrés d’absence entrainant un abattement sur le montant de la prime, comme suit :

  • Pour l’année 2022 : jusqu’à 50 jours ouvrés = pas d’abattement

  • Pour l’année 2023 : jusqu’à 35 jours ouvrés = pas d’abattement

Une nouvelle révision des critères d’absentéisme sera engagée au 1^er trimestre 2024.

Article 2.2 - Sur le partage de la valeur ajoutée

• Modification par avenant des dispositions de l’accord d’intéressement conclu le 28 avril 2021.

Ces modifications portent sur :

La révision de 2 critères de progrès sur les années 2022 et 2023,

La redistribution de 5% du montant excédant le plafond de l’enveloppe totale à distribuer.

Article 2.3 - Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Réflexion commune avec les membres du CSE sur la définition de fonction d’un poste « aide-conducteur/trice » ou « opérateur/trice chevronné(e) » pour élaboration en septembre 2022.

En cas de révision de situation, un salaire intermédiaire entre les coefficients 720 et 730 d’un montant de 1897,14€ (valeur au 1^er mai 2022) sera appliqué.

• La société poursuit, en 2022, son plan d’embauche démarré en 2021 afin de renforcer les services logistique et production sur les postes de :

  • Opérateur/trice de pliage confirmé(e)

  • Opérateur/trice polyvalent(e)

  • Conducteur/trice confirmé(e)

• Les parties étudieront sur le 2^nd semestre 2023 un accord de Gestion des Emplois et Parcours Professionnels (GEPP) pour les reconnaissances des qualifications et favoriser la formation tout au long de la carrière.

• La société étudie tout projet permettant de réduire voire de supprimer les conséquences de la pénibilité du travail, les traumatismes liés au port de charges lourdes et répétés à travers :

  • Le plan d’investissement

  • Les travaux en cours à la palettisation

  • La demande de capex pour le projet de semi-automatisation du pliage.

Article 3 - Durée, publicité et dépôt de l’accord

Les mesures spécifiques à la société Smurfit Kappa Bag-in-Box de cet accord sont signées pour 2 ans et la NAO de l’année 2023 reprendra dans son intégralité les mesures sur les salaires négociées pour la société Smurfit Kappa France sans ajout supplémentaire.

La Direction de la société Smurfit Kappa Bag-in-Box procédera aux formalités légales de dépôt, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition des salariés au service des Ressources Humaines.

Un exemplaire original du présent accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque signataire.

Fait à Epernay, le 29 avril 2022 en 3 exemplaires originaux.

Pour la société : Pour les organisations représentatives :