Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SALARIAL PORTANT SUR LA NÉGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, CONCLU POUR L'ANNEE 2019" chez SMURFIT KAPPA BAG IN BOX (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL PORTANT SUR LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, CONCLU POUR L’ANNEE 2019

Entre :

La Direction de Smurfit Kappa Bag-in-Box sise Quai de l’île Belon – 51200 Epernay, représentée par - , agissant en qualité de Directeur Général,

Et :

Les syndicats C.G.T et CFE-CGC représentés dans la société respectivement par les délégués syndicaux - ,

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Conformément aux articles L2241-1 et L.2242-5 du code du travail, des réunions se sont tenues au siège social de la société les 05 mars, 20 mars et 17 avril 2019, relatives à la négociation annuelle sur les salaires 2019.

Au terme de la réunion du 17 avril 2019, conformément au dernier calendrier arrêté avec les Organisations Syndicales Représentatives, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord dont les termes sont les suivants :

1. Mesures appliquées pour la Division Smurfit Kappa Corrugated en France et dupliquées pour Smurfit Kappa Bag-in-Box

• 0.4% au 1^er mars 2019 : sur la base de l’inflation constatée en 2018 de 1.4% et pour répondre aux conditions du Procès-verbal des NAO de 2018 sur la garantie de l’inflation pour tous les salariés qui ont bénéficié au plus de 1% au titre de l’augmentation générale en 2018 présents au 1^er septembre 2018 et n’ayant pas bénéficié à cette date de versement, du minimum de 33€ pour les salaires inférieurs à 2550€.

• 0.9% pour tous les collaborateurs en CDD et CDI sans être inférieur à 30€ mensuels pour les salaires en dessous de 2500€ au 1^er avril 2019.

• 0.3% pour tous les collaborateurs en CDD et CDI sans être inférieur à 8€ mensuels pour les salaires en dessous de 2500€ au 1^er octobre 2019.

• La revalorisation de la prime de vacances à 40€ (applicable en juin 2019).

• La garantie d’inflation hors tabac en 2019 (appréciée en début d’année 2020 – références Insee).

• Les points négociés lors des NAO ne pourront faire état d’une renégociation locale sauf à justifier d’un intérêt particulier requérant un accord gagnant-gagnant avec contrepartie pour toutes ces discussions locales et sans que les renégociations locales viennent modifier les principes généraux des protocoles d’Accord National portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

2. Mesures spécifiques à l’activité Bag-in-Box

   1. Sur la rémunération

• Revalorisation de la valeur de l’indemnité kilométrique de 3% portée à 0.118 du km à compter du 1^er avril 2019. Cette indemnité sera discutée chaque année et revalorisée en fonction des augmentations des prix des carburants.

• Revalorisation de la valeur de la prime panier selon les dispositions conventionnelles en vigueur soit:

• Panier de jour et 3x8 : (3,62 x 1,5) x 50% = 2,72€ à compter du 1^er avril 2019

• Panier de nuit : (3,62 x 1,5) x 200% = 10,86€ à compter du 1^er avril 2019

• Revalorisation de la part contributive employeur du ticket restaurant égale à la valeur de la prime panier de jour conventionnel :

Valeur totale du titre restaurant à 5.40€ avec la répartition suivante :

• Part salarié : 2,13€

• Part CE : 0,55€

• Part employeur : 2,72€

  2. Sur le temps de travail

• Négociation d’un accord télétravail, à mettre en place sur 2019, après identification des postes pouvant être éligibles au télétravail.

  3. Sur le partage de la valeur ajoutée

• Modification par avenant des dispositions de l’accord d’intéressement conclu le 28 mai 2018 portant sur la périodicité de calcul et de versement et la révision de deux critères de progrès.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Chalons en Champagne.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’homme d’Epernay.

Un exemplaire original du présent accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque signataire.

Le présent accord sera en outre porté à l’affichage par la Direction de la société.

Fait à Epernay, le 25 avril 2019 en 5 exemplaires originaux.

Pour la société : Pour les organisations représentatives :