Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur le versement d'une prime exceptionnelle dite "Pouvoir d'achat" 2021" chez SULZER POMPES FRANCE (Siège)

Entre :

La Société SULZER Pompes France située, 1 rue de l’innovation - 78712 BUCHELAY Société par Actions Simplifiée à Actionnaire Unique au capital de 6 600 000 euros, enregistrée au RCS Versailles sous le N° 383744059- APE 2813 Z, immatriculée à l’URSSAF PARIS75-U- 3, Rue Franklin 93559 MONTREUIL Cedex sous le n° 780 420014802001011 4, ci-après désignée SULZER Pompes France, représentée par,

d’une part,

et,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de Sulzer Pompes France

D’autre part.

PREAMBULE

Afin de récompenser la mobilisation des salariés et les résultats de l'entreprise durant la crise sanitaire, SULZER Pompes France a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi de finances rectificative pour 2021, parue au JO du 20 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite PEPA) exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE I – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 août 2021 (CDI, CDD et apprentissage);

- avoir perçu, pendant les douze mois qui précèdent le versement de cette prime (entre le 1^er août 2020 et le 31 juillet 2021), une rémunération brute totale inférieure à 55 000 € brut. Pour les salariés entrés en cours d’année, ou les salariés à temps partiel, le salaire annuel sera reconstitué sur une base annuelle et/ou à temps complet afin d’apprécier si ledit plafond a été atteint ou dépassé.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

1. Modulation selon le niveau de la rémunération

La prime s'élève à 800 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 38 000 € en brut annuel sur la période de référence visé à l’article 1 du présent accord.

La prime sera de 600 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 38 000 € et
55 000 € en brut annuel sur la période de référence visé à l’article 1 du présent accord.

2. Modulation selon le temps de présence effectif entre le 1^er août 2020 et le 31 juillet 2021

Le montant de la prime telle que défini dans le précédent paragraphe est valable pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents sur l’intégralité de la période de référence. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus et s’il est arrivé au cours de l’exercice de référence : la prime est alors calculée prorata temporis, en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise.

La prime exceptionnelle ne sera pas réduite pour les salariés ayant eu un nombre total de jours de maladie inférieur ou égal à 7 jours calendaires sur la période de référence.

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée avec le salaire du mois d’août 2021 et fera l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire des salariés bénéficiaires.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Ce présent accord est signé pour une durée déterminée jusqu’au 31 août 2021. A compter de cette date, il cessera de produire tout effet et ne pourra pas se poursuivre dans le cadre d’un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 5 – DEPOT ET AFFICHAGE

Le présent accord est établi en quatre (4) exemplaires, signés des parties en original dont un (1) sera déposé par Sulzer Pompes France au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mantes-La-Jolie puis déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords).

Il sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet sur le site de Buchelay.

Fait à Buchelay, le 29 juillet 2021

Pour les Délégués Syndicaux Pour la Direction de SPF