Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur les négociations annuelles obligatoires 2023" chez SULZER POMPES FRANCE (Siège)

Entre :

La Société XXXXXX, Société par Actions Simplifiée à Actionnaire Unique au capital de XXX euros, enregistrée au RCS Versailles sous le XXXX, immatriculée à l’URSSAF PARIS75-U- 3, Rue Franklin 93559 MONTREUIL Cedex sous le n° XXXXX, ci-après désignée XXXXXX, représentée par XXXXXX, Directeur général,

d’une part,

et,

les organisations syndicales représentatives au sein de XXXXX :

• la CGT représentée par son délégué syndical XXXXX,

• la CFDT représentée par son délégué syndical XXXXXX.

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, à l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues les 23 février, 10 mars, 17 mars, 28 mars, et 30 mars 2023, il est constaté un accord entre les parties négociatrices.

Compte tenu de la forte inflation sur l’année 2022 qui s’est prolongée sur le début de l’année 2023 impactant le pouvoir d’achat des salariés, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de XXXXXXX, se sont entendues sur la mise en place de mesures salariales exceptionnelles pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés, dans le respect des possibilités financières de l’entreprise afin de préserver au mieux les résultats de l’année 2023 et des années futures.

Cet accord fixe les propositions respectives des parties dans leur dernier état et les mesures négociées entre XXXXXXX et les partenaires sociaux.

1. RAPPEL

Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail dont :

• La masse salariale (salaires bruts par catégorie professionnelle, y compris primes, avantages en nature et éléments résultants d’un usage) ;

• la durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• l’égalité professionnelle (suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, etc.) ;

• l’évolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, nombre de CDD et de missions d’intérim, etc.) ;

• l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées (conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, sensibilisation de l’ensemble du personnel, etc.) 

Au cours de la première réunion du 23 février 2023, la Direction a présenté conformément à la réglementation, les informations préalables qui serviront de base aux discussions. Lors des réunions suivantes, les organisations syndicales ainsi que la Direction ont fait les propositions suivantes :

1. Propositions des Organisations syndicales CFDT et CGT

Lors de la réunion du 10 mars 2023, les Organisations syndicales de la CFDT et la CGT ont exprimé leurs souhaits de soutenir les salariés dans leur pouvoir d’achat compte tenu de l’inflation ayant atteint 6% sur les 12 derniers mois, dont 12,1% sur l’alimentaire et 15,1% sur l’énergie.

Dans ce cadre, elles ont présenté les revendications suivantes :

• Une augmentation générale avec un montant fixe uniforme pour l’ensemble des salariés d’un montant de 400 € brut mensuel.

• Une revalorisation de la part employeur pour la mutuelle.

2. Position de la Direction :

Lors de la réunion du 17 mars 2023, la Direction a indiqué qu’elle avait conscience de l’inflation et de son impact sur le pouvoir d’achat des salariés et qu’elle était ainsi prête à s’entendre sur une enveloppe globale pour les augmentations générales de façon exceptionnelle cette année.

Elle a ainsi répondu aux revendications des Organisations Syndicales de la manière suivante :

Pour les salariés Non-Cadres :

• Compte tenu du taux d’inflation, particulièrement sur le prix de l’alimentation, de l’énergie et du gasoil, la Direction accepte de mettre en place une enveloppe globale pour les augmentations générales de 3.4% de la masse salariale de cette catégorie de salariés qui sera répartie de la façon suivante :

  • Mise en place d’une augmentation générale de 5% du salaire de base pour les salariés ayant un salaire annuel brut de base théorique inférieur à 35K€ ;

  • Mise en place d’une augmentation générale de 4% du salaire de base pour les salariés ayant un salaire annuel brut de base théorique inférieur à 45K€ et supérieur à 35K€ ;

  • Mise en place d’une augmentation générale de 3% du salaire de base pour les salariés ayant un salaire annuel brut de base théorique supérieur à 45K€ ;

• L’équipe de Direction souhaite pouvoir favoriser les salariés qui se montrent plus investis, engagés, qui répondent au mieux aux comportements attendus chez XXXXXXX et propose de mettre en place une enveloppe d’augmentations individuelles de 1% de la masse salariale de cette catégorie.

Pour les salariés Cadres :

• Compte tenu du taux d’inflation, particulièrement sur le prix de l’alimentation, de l’énergie et du gasoil, la Direction accepte de mettre en place une enveloppe globale pour les augmentations générales de 2.9% de la masse salariale de cette catégorie de salariés qui sera répartie de la façon suivante :

  • Mise en place d’une augmentation générale de 4% du salaire de base pour les salariés ayant un salaire annuel brut de base théorique inférieur à 55K€ ;

  • Mise en place d’une augmentation générale de 3% du salaire de base pour les salariés ayant un salaire annuel brut de base théorique supérieur à 55K€ ;

• L’équipe de Direction souhaite pouvoir favoriser les salariés qui se montrent plus investis, engagés, qui répondent au mieux aux comportements attendus chez XXXXX et propose de mettre en place une enveloppe d’augmentations individuelles de 1.5% de la masse salariale de cette catégorie.

Tickets Restaurant :

• Afin d’avoir un impact direct sur l’inflation de l’alimentation, la Direction propose d’augmenter la valeur du ticket restaurant journalier de 0.5€, le portant ainsi à un montant journalier de 9,5 €.

2. DECISION

A l’issue des différentes réunions entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de XXXXXXX, il a été décidé conjointement d’appliquer les mesures suivantes :

1. Augmentations générales pour tous les salariés :

Une enveloppe de 4 % de la masse salariale de tous les salariés sera attribuée pour mettre en place une augmentation générale d’un montant fixe et uniforme de 200 € brut mensuel qui sera ajouté au salaire de base mensuel théorique équivalent à un temps plein. Pour les salariés à temps partiel, ce montant de 200€ sera calculé au prorata temporis du salaire (exemple : pour un salarié ayant un temps de travail équivalent à 80%, il bénéficiera d’une augmentation de 160 € brut mensuel).

Cette augmentation générale sera applicable à tous les salariés en contrat à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée présents au moment du versement et dont la date d’embauche est antérieure au 1^er octobre 2022, à l’exception des salariés ayant bénéficié d’une revalorisation salariale entre le 1^er octobre 2022 et le 31 mars 2023.

Les augmentations définies seront appliquées sur la paie du mois d’avril avec un effet rétroactif au 1^er mars 2023. La rétroactivité n’impactera pas les éléments variables (tels que : maladie, congés payés, heures supplémentaires…) et sera effectuée de la manière suivante :

(montant du nouveau salaire de base – montant de l’ancien salaire de base) x 1 mois

2. Augmentations individuelles pour tous les salariés :

Une enveloppe de 1% de la masse salariale de tous les salariés sera attribuée pour mettre en place des augmentations individuelles pour les salariés Cadres et Non-Cadres selon les critères suivants : performance, comportements attendus chez XXXXXX et engagement.

Les augmentations individuelles définies seront appliquées sur la paie du mois d’avril avec un effet rétroactif au 1^er mars 2023. La rétroactivité n’impactera pas les éléments variables (tels que : maladie, congés payés, heures supplémentaires…) et sera effectuée de la manière suivante :

(montant du nouveau salaire de base – montant de l’ancien salaire de base) x 1 mois

3. Tickets restaurant :

Afin d’avoir un impact direct sur l’inflation de l’alimentation, une augmentation de 0,8 € de la valeur du ticket restaurant journalier sera appliquée, le portant ainsi à un montant journalier de 9,8 €.

Cette augmentation de 0,8 € sera supportée par l’entreprise. La Direction a exprimé son souhait d’une subvention additionnelle, par le CSE, de 0,2 € afin de porter l’augmentation globale du ticket restaurant à 1 €. Cette mesure sera étudiée par le CSE en fonction de son budget.

Cette mesure n’aura pas d’effet rétroactif et l’augmentation de 0,8 € sera appliquée à la prochaine commande des tickets restaurant qui sera effectuée à la fin du mois d’avril 2023.

3. DEPOT ET AFFICHAGE

Le présent accord est établi en quatre (4) exemplaires, signés des parties en original dont un (1) sera déposé par XXXXXXX au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mantes-La-Jolie puis déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords).

Il sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet sur tous les sites XXXXXXX.

Fait à Buchelay, le 17 avril 2023.

Pour la CFDT Pour la CGT Pour XXXX

XXXXX XXXXX XXXXX

Délégué syndical Délégué syndical Directeur général