Accord d'entreprise "Compte rendu de la réunion annuelle de négociations salariales 2022 PV d'accord" chez ONDULINE FRANCE (Siège)

COMPTE RENDU DE LA REUNION ANNUELLE

DE NEGOCIATIONS SALARIALES 2022

Du 11 JANVIER 2022 - PROCES VERBAL D’ACCORD

Etaient présents :

La Direction : XXXXX

La Délégation Syndicale : XXXXX

Etaient invités :

Pour la Direction : XXXXX

Trois réunions de négociations ont eu lieu les 30 novembre 2021, 16 décembre 2021 et 11 janvier 2022.

Lors de la réunion du 30 novembre 2021, les différentes parties se sont vu remettre le rapport d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et conviennent qu’il n’y a pas d’inégalité entre les femmes et les hommes dans l’Entreprise.

La Délégation syndicale n’a pas de remarques ni revendications particulières sur l’égalité femmes/hommes (articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés, objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, les mesures en faveur des travailleurs handicapés, le régime de prévoyance et régime complémentaire santé, le droit d’expression, le droit à la déconnexion).

La Délégation syndicale a demandé à la Direction d’accorder une augmentation collective pour l’ensemble des collaborateurs avec la garantie du taux d’inflation pour tous.

La Direction a quant à elle proposé de moduler les augmentations en fonction du statut et consentir une augmentation collective pour les catégories ouvriers, employés et agents de maitrise et une augmentation individuelle sur proposition du manager pour la catégorie cadres.

Dispositions

A l'issue de la dernière réunion en date du 11 janvier 2022, la Délégation syndicale et la Direction s’entendent sur les points suivants :

• Catégories Ouvriers/Employés/Agents de maitrise hors articles 36 (agents de maitrise assimilés cadres) : Augmentation collective des salaires de base de 1% au 1er janvier 2022.

• Catégories Cadres et assimilés (articles 36 compris) : Augmentation individuelle sur proposition du manager.

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) de 350€ bruts pour les collaborateurs titulaires d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2021 et ayant perçu, au titre de l’année 2021, une rémunération annuelle brute totale inférieure ou égale à 40 000 € bruts base temps plein.

• Augmentation de la prime d’ancienneté de 1% au 1^er janvier 2022 soit une prime d’ancienneté de 6,24€ par année d’ancienneté base temps plein.

• Augmentation des primes d’ancienneté des 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans de 1% au 1^er janvier 2022.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

Préambule

La faculté, offerte par la loi n°2018-1214 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (prime « PEPA ») a été reconduite par la Loi de finances rectificative pour 2021 n° 2021-953 du 19 juillet 2021 en son article 4 publié au Journal Officiel du 20 juillet 2021.

C’est dans le cadre de ces dispositions que la Société ONDULINE France souhaite instituer la prime PEPA dans les conditions définies ci-après.

Dans ce contexte que, la Société ONDULINE France a souhaité, après négociation avec les organisations syndicales à l’occasion des négociations annuelles obligatoires, procéder au versement d’une prime exceptionnelle dont l’objectif est de favoriser le pouvoir d’achat des salariés les moins rémunérés

Cette somme bénéficie d’un régime social et fiscal dérogatoire tel que défini à l’article 4 de la présente. Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution et de versement de cette prime.

Au terme de la négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle du pouvoir d’achat est attribuée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail, quelle que soit sa nature (CDI, CDD, apprentis), en cours au 31 décembre 2021 ;

• Avoir perçu sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime (soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021), une rémunération annuelle brute totale (calculée selon les modalités prévues à l’article L. 241-13 III deuxième alinéa du Code de la sécurité sociale) inférieure ou égale à 40 000 € bruts par an,

prorata temporis pour un temps partiel ou pour un salarié qui n’est pas employé sur toute l’année de référence.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 350 € bruts et sera attribuée à tout salarié remplissant les conditions d’éligibilité fixées à l’article 1^er du présent accord et selon les conditions exposées ci-après à l’article 4 de la présente.

Article 3 – Modulation de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pourra être modulée selon deux critères :

• Un critère relatif à la durée du travail prévue au contrat de travail

• Un critère relatif à la durée de présence effective.

• Critère 1 – Durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de 350 € bruts est fixé pour les salariés dont la durée contractuelle correspond à la durée légale du travail à temps complet.

Pour les salariés à temps partiel (dont la durée contractuelle est inférieure à la durée légale du travail), le montant de la prime sera proratisé à hauteur du temps de travail contractuel.

La formule de calcul de la prime sera la suivante :

Montant de la prime = durée contractuelle de travail du salarié x 350 €

durée du travail applicable dans l'entreprise

• Critère 2 – Durée de présence effective

Le montant de la prime sera modulé en fonction du temps de présence de chaque bénéficiaire au cours de l’année 2021.

Le montant de la prime déterminé selon le critère 1 sera donc proratisé pour les salariés ayant rejoint l’entreprise au cours de la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

En toute hypothèse, le versement de la prime exceptionnelle reste soumis aux conditions mentionnées aux articles 1 et 2 du présent accord.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime figurera sur les bulletins de paie du mois de janvier 2022.

Article 5 - Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera traité conformément aux dispositions légales en vigueur à sa date de versement.

Cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Article 6 – Durée – Effet

Les présentes dispositions prendront effet le 11 janvier 2022.

Compte tenu de l’objet même des présentes dispositions, celles-ci produiront effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime n’a donc pas vocation à être renouvelée dans le futur, et le présent accord ne crée pour l’avenir, aucun droit acquis, ni usage, au bénéfice des salariés.

Prise d’effet-dépôt

Prise d’effet

Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2022.

Litiges

Les litiges individuels ou collectifs sur l’interprétation ou l’application du présent accord seront soumis à la commission chargée du suivi de l’accord après consultation de la DREETS pour avis. En cas d’échec de cette tentative, les différends seront portés devant la juridiction compétente du lieu de la signature.

Dépôt

Il est convenu de notifier contre décharge, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, un exemplaire signé du présent accord aux parties signataires, en application des dispositions de l’article L 2232-2 du Code du travail.

A l’issue d’un délai de huit jours courant à compter de la notification aux destinataires visés à l’alinéa précédent, il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D 2231-2,-4,-5 du Code du travail tels que modifiées par le décret n° 2006-568 du 17 mai 2006.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS de Seine Maritime, selon les dispositions légales en vigueur et d’un dépôt en un exemplaire signé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

En application des dispositions de l’article L 2262-5, R2262-2, et R 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera affiché sur les tableaux d’information du personnel, remis au Délégué Syndical et au Comité d’Entreprise.

Yainville, le 11 janvier 2022

Le Directeur général

XXXXX

Le Délégué Syndical CGT

XXXXX