Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime exceptionnel pour le pouvoir d'achat" chez APAJH - APAJH DE LA CREUSE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT

Entre

L’association APAJH DE LA CREUSE, ci-après dénommée l’entreprise, dont le siège social est situé au 23 Rue Sylvain Blanchet à Guéret (23 000), représentée par agissant en qualité de Président

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives représentées par en sa qualité de délégué syndical CGT et par en sa qualité de déléguée syndicale CFDT

D'autre part,

Préambule :

En vue de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite PEPA, dans le cadre de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.

Article 1 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés l’entreprise sous réserve d’être présent au jour du versement de la présente prime ou à la date de dépôt du présent accord auprès de l’autorité compétente.

Sont considérés comme présents les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, ou à la date de dépôt du présent accord.

Seules les primes versées aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat ouvrent droit aux exonérations fiscales et sociales.

La prime sera attribuée à l’ensemble des travailleurs handicapés qui dépendent de l’ESAT à la date de versement de la prime – ou à la date de dépôt du présent accord ; son montant sera modulé selon les mêmes critères que pour les salariés.

Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.

Article 2 – Montant et modalités

L’association est favorable à la demande de dégressivité du montant de la prime telle qu’évoquée par le Délégué syndical CGT. En conséquence, le montant de la prime est plus important pour les plus bas salaires.

La prime est d’un montant de 500 € bruts pour les salariés à temps plein présents au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, dont le salaire mensuel éléments variables inclus est inférieur ou égal à 1 740 € bruts.

La prime est d’un montant de 350 € bruts pour les salariés à temps plein présents au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, dont le salaire mensuel éléments variables inclus est supérieur à 1 740 € bruts.

En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail et/ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Le décompte des absences s’effectue en jours calendaires.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 3 – Informations

L’ensemble du personnel a été informé par un courrier du Président de l’association en date du 2 novembre dernier.

Le Conseil d’Administration avait validé la résolution afférente dans sa réunion du 28 Octobre 2021.

La négociation d’un accord collectif sur la prime PEPA intègre la Négociation Annuelle Obligatoire avec les délégués syndicaux.

Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de février 2022.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

5-1 Durée - Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

5-2 Dépôt – publicité - Le présent accord entre en application à compter du 26 novembre 2021 date de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Guéret, le 26 novembre 2021.

(dont 4 exemplaires pour chacune des parties)

Pour les organisations syndicales représentatives Pour l’entreprise

, Délégué syndical CGT , Président

, Déléguée syndicale CFDT