Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE RECOURS A L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)" chez RECAERO (Siège)

Entre les soussignées :

• La société RECAERO SAS,

Dont le siège social est situé 515 Rue Antoine de Saint Exupéry - Parc Technologique Delta Sud (09340) VERNIOLLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification 383 838 141 RCS FOIX,

Représentée par LA DIRECTION, dûment habilité à l’effet des présentes en sa qualité de Président et domicilié en cette qualité audit siège,

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

D’une part,

Et

• Les ORGANISATIONS SYNDICALES

  D’autre part, également communément appelés ensemble « Les partenaires sociaux »,

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise pris en application de l’accord du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie étendu par arrêté du 25 août 2020 (JO du 26 août 2020), vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (ci-après « APLD») au sein de la société RECAERO SAS.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de la société RECAERO SAS, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

1. DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE l’ENTREPRISE ET CAUSES DE LA BAISSE D’ACTIVITE

Le contexte économique de RECAERO SAS repose sur une forte baisse des commandes liée à la forte diminution du trafic aérien des compagnies. Une baisse brutale est constatée dès le début de la période de confinement (diminution de plus de 50% de la valeur moyenne hebdomadaire).

Nous avons, par ailleurs, dû faire face à des annulations et demandes de longs décalages de livraisons (de 6 mois à 18 mois), certains clients faisant jouer des clauses de force majeure.

En conséquence, le carnet de commandes fermes est passé de 13,5 M€ en début Mars à 8.7 M€ à ce jour, avec en outre beaucoup d’échéances de livraisons qui sont passées de 2020 à 2021/2022.

Le carnet de commande ferme + prévisionnel est lui passé d’environ 22 M€ à 14 M€, avec également des échéances très lointaines.

Les Clients de RECAERO SAS durement impactés par la crise utilisent leurs stocks existants avant de reprendre la passation de commandes auprès de RECAERO SAS.

Les perspectives de reprise sont assez incertaines nos Clients ayant du mal à nous fournir eux-mêmes des prévisions. Le retour à des valeurs similaires à 2019 semble se dessiner pour 2023.

Le chiffre d’affaires mensuel a chuté régulièrement sur le premier trimestre 2020 pour atteindre un palier à 2.0 M€ sur le second trimestre avant de décrocher à nouveau pendant l’été. Les marchés DOA ont été ajournés ou reportés.

L’évolution charges et capacités de l’ensemble des ateliers a été partagée avec les délégués syndicaux et reflète les propos ci-dessus.

Les charges fixes continuent à être réglées, les valeurs d’exploitation ne baissent pas, la masse salariale constitue le principal poste fixe des charges et un équilibre doit être trouvé.

2. PERSPECTIVES D’ACTIVITE POUR L’AVENIR

Notre dernier calcul d’atterrissage (juin), même s’il table sur une timide reprise sur la fin de l’exercice n’entrevoit toujours pas de retour à l’équilibre malgré le dispositif d’accompagnement d’activité partielle longue durée que nous sollicitons et dont le graphe ci-dessous tient compte.

Les données de marchés et les prévisions commerciales recueillies auprès de nos clients nous font espérer une reprise très modérée sur 2021, mais non confirmée à ce jour et insuffisante pour nous permettre de retrouver les marges d’exploitation des années 2017-2019. Et cela malgré un recours encore important à l’activité partielle.

Dès le début de la crise sanitaire nous avons utilisé tous les dispositifs d’aide mis en place par l’Etat (report d’échéances de prêts bancaires, report des échéances sociales,...).

Une demande de PGE de 5,0 M€ est en cours afin de prévenir toute éventuelle dégradation de la situation sanitaire entraînant un nouveau recul des marchés de l’industrie aéronautique.

Malgré l’effacement des marges, la trésorerie de la société résiste bien (impact BFR). Celle du groupe également. L’effondrement total de la charge dans notre filiale indienne, et qui a entraîné le licenciement de la moitié de nos effectifs sur place, n’a pour le moment pas fragilisé notre structure financière.

Notre filiale Recaero composites connaît également une très forte baisse d’activité (50%) et met également tout en œuvre pour limiter les pertes et sollicite également l’APLD.

La pérennité de l’entreprise n’est pas compromise.

C’est donc en sortie de crise, avec les besoins de financement de la croissance, que les tensions sur la trésorerie se feront sentir, sans toutefois nous mettre en danger.

+

(*) Hors PGE

L’ensemble de ces dispositifs doit nous permettre à court terme de sécuriser l’emploi et de conserver nos compétences afin de préparer au mieux la reprise. A l’inverse de la crise financière de 2009, celle-ci devrait être progressive et sans doute plus orientée vers l’innovation et la maîtrise environnementale.

C’est pourquoi nous n’avons pas ajourné certains travaux de modernisation de notre outil industriel (traitement de surface), ou de notre système d’informations, et restons attentifs à toutes les sollicitations du marché et de la branche en matière de projets innovants.

Une inflexion stratégique est également nécessaire visant à mieux s’adapter à la nouvelle donne commerciale. Sans perdre de vue notre cœur de métier (rechange – Support), nous travaillons activement à la diversification de nos savoir-faire et qualifications (conception cabine-structure, réparation, technologies du spatial) et restons attentifs aux restructurations de la supply chain qui pourraient intervenir à brève échéance. Cette phase d’adaptation pourra durer quelques mois.

C’est pourquoi, sans visibilité immédiate sur nos métiers de prédilection, et conscients que notre stratégie de diversification ne se concrétisera que progressivement par la captation de nouveaux marchés, nous ne fixons qu’en 2023 le retour à la situation d’avant crise sanitaire.

Face à ce diagnostic caractérisant la crise profonde et durable à laquelle RECAERO SAS doit faire face en urgence, liée à la pandémie de COVID-19 les partenaires sociaux et la direction se sont accordés sur la nécessité de déployer l’APLD au sein de l’entreprise.

L’APLD ici mise en place pour aider RECAERO SAS à faire face à l’impact de cette crise avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.

L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Son accès est conditionné à la signature d’un accord collectif.

Les parties à l’accord ont convenu de la nécessité de mettre en œuvre un certain nombre de mesures temporaires afin de :

• Passer la crise sanitaire ;

• Préserver les emplois et les compétences ;

• Maintenir la compétitivité ;

• Maintenir la solidarité entre salariés ;

• Anticiper l’avenir en développant les compétences de demain.

Pour ce faire, différents thèmes sont traités :

• La mise en place de l’APLD ;

• L’incitation au départ à la retraite des salariés les plus âgés ;

• Le développement des compétences et la transmission des savoirs, dans le cadre des mesures d’aide du FNE Formation renforcé ;

• La modération salariale.

En contrepartie RECAERO SAS s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique à travers la mise en œuvre de Plan de Sauvegarde de l’Emploi pendant toute la durée du présent accord sur tout le périmètre des salariés en APLD.

Un dialogue social permanent continuera entre la Direction et les partenaires sociaux pour s’adapter si nécessaire à d’éventuelles nouvelles contraintes ou rediscuter certains thèmes en cas d’amélioration avérée du contexte ou de dégradation.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de RECAERO SAS et selon les modalités propres à chaque activité définie à l’article 2.

2. Engagement en matière de Durée du travail – Durée maximale de recours à l’activité partielle

Pour la majorité des services nous envisageons de pouvoir assurer 60 % du temps de travail légal. Soit 40 % de recours à l’activité partielle salarié par salarié.

Eu égard à la situation particulière de l’entreprise et aux perspectives limitées de reprise d’activité l’entreprise sollicite l’autorité administrative afin que la réduction maximale de l’horaire de travail, en moyenne sur la durée totale de recours au dispositif, pour certaines activités définies ci-après, soit à égale à 50 % puisque certains services seront toujours fortement impactés.

50% Activité - 50 % APLD	60% Activité - 40 % APLD	80% Activité - 20 % APLD
Bureau de Préparation	Comptabilité	Maintenance
DOA	Encadrement UAP (superviseurs)
Achats	Informatique
Amélioration Des Processus (ADP)	Commerce
ADV	Qualité / HSE
Gestion Production	Devis
Tuyauterie	Ajustage / montage
Soudure	Chaudronnerie
Centres d'usinage 3AXES 5 AXES	Contrôle Ajutol
Fraisage converse	Industrialisation Ajutol
SAFRAN	Tour CN
Programmation	Tour fraiseur
Débit	Ragréage
Mag outils coupants	Labo
Contrôle Meca	Expéditions / Réceptions
Industrialisation Meca	TS
	Contrôle Final
	Secrétariat
	Resp UAP
	Direction
	RH

LEGENDE :

Unité Autonome de Production AJUTOL

Unité Autonome de Production MECANIQUE

Unité Autonome de Production FINALE

3. Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égal à 4.5 fois le taux horaire du SMIC. Soit à ce jour 6927.53 euros par mois pour un salarié à temps complet sur la base d’un SMIC mensuel 2020 égal à 1539.42 euros pour un temps plein.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée.

4. Engagements en matière de maintien dans l’emploi

Conformément à l’article 2.5 de l’accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie (étendu par l’arrêté du 25 août 2020, publié au JO du 26 août) et au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’entreprise s’engage à maintenir les emplois pour l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’APLD et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, pour toute la durée d'application du dispositif telle que définie à l’Article 8 du présent accord.

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de :

• Ne pas procéder à la rupture du contrat de travail pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail ;

• Sensibiliser aux droits liés au départ à la retraite pour les salariés de 57 ans et plus. Pour cela, une réunion collective sera organisée au mois de Décembre 2020 avec l’organisme compétent. Les salariés souhaitant mener plus loin le projet de départ à la retraite seront reçus en entretien individuel pour une étude plus approfondie de leurs droits. La Direction se réserve le droit de ne pas mettre en péril l’activité de l’entreprise et de conserver les compétences indispensables à son bon fonctionnement et à la gestion de la reprise.

A l’issue du positionnement du salarié, en cas d’engagement de départ au 1^er mars 2021, le salarié percevra une majoration de 1 mois de salaire dans son IDR ;

• Promouvoir la mobilité interne : Communication à l’ensemble des salariés sur les postes ouverts en interne et par tout moyen. Notamment par le mail « recinterne» et par les Responsables. A compétence égale, la Direction privilégiera les candidats internes aux externes ;

• Promouvoir la mobilité externe : La Direction étudiera les demandes de passage à temps partiel favorisé avec double emploi possible sans exclusivité, pour les salariés qui travailleraient, pendant leurs jours de chômage sur d’autres activités non concurrentes dans la limite de la durée légale du travail.

• Congés divers : les congés de solidarité internationale, sabbatique et de mobilité externe sécurisée seront encouragés avec le versement de ½ mois de salaire à l’issue du congé pour un congé supérieur ou égal à 6 mois ; ce ½ mois de salaire sera versé que le salarié revienne ou non dans l’entreprise.

• Le dispositif de Passerelle industrie sera mis en place au moyen d’Information des salariés sur les conventions de mise à disposition du personnel à but non lucratif (salarié mis à disposition d’autres entreprises).La mise à disposition sera effective si le salarié a manifesté son accord.

5. Engagements en matière de formation professionnelle

L’entreprise s’engage à réaliser des actions de formation dans le but de développer les compétences des salariés, de favoriser la polyvalence des postes sensibles vers les postes moins en tension.

L’entreprise s’engage à identifier des tuteurs pour assurer la transmission de compétences, notamment parmi les futurs départs à la retraite avec. En reconnaissance, le formateur pourra voir son Indemnité de Départ à la Retraite (IDR) majorée de 1 mois dans le cas de transmission de compétence sur au moins 6 mois, et au prorata si moins de 6 mois (cumulable avec la majoration d’un mois si engagement départ au 1^er mars 2021).

L’Incitation à la polyvalence sur un autre poste de même qualification, de qualification inférieure ou supérieure avec prime de remplacement identique à celle versée actuellement (40 euros brut par mois dès 1 semaine de remplacement) sera développée afin d’équilibrer le taux d’APLD entre les salariés.

Un plan de formation prévoyant les transferts de compétences en interne nécessaires sera établi après recensement des éventuels départs à la retraite ;

Le CPF sera mobilisé par le salarié pour favoriser sa reconversion vers des métiers d’avenir ;

Ces engagements s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant toute la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.

6. Engagements en matière de maîtrise de la masse salariale

La politique salariale sera déployée avec modération pendant la durée de l’APLD.

Notamment, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sera menée en tenant compte de la situation exceptionnelle traversée par l’entreprise.

La Direction engagera la NAO mais tiendra compte de la situation à date, ainsi elle pourra décider avec les organisations syndicales, de ne procéder à aucune augmentation générale sur l’année 2021.

Pour 2022 et les années suivantes, la NAO décidera de la suite.

Une négociation sera engagée pour revoir le fonctionnement des primes de performance et les montants concernant l’encadrement seront plafonnés. La Direction s’engage à réexaminer leur fonctionnement dès la fin d’utilisation du dispositif APLD.

Une Modération salariale des dirigeants et mandataires a été déjà pratiquée en 2020 avec baisse de leur rémunération.

7. Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite

Le comité social et économique est informé au moins tous les deux mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée. Cette information lui est communiquée au cours des réunions ordinaires dans un chapitre qui lui est expressément réservé à l’ordre du jour. A l’issue de la réunion un procès-verbal est rédigé.

Conformément à l’article 2.8 de l’accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie, les informations transmises au comité social et économique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Avant l’échéance des période de six mois, la Direction transmettra à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements, en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des organisations syndicales signataires et du CSE sur la mise en œuvre de l’activité réduite.

8. Procédure de validation

Le présent accord est transmis à l’autorité administrative en vue de sa validation dans les conditions réglementaires.

Conformément au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif d’APLD, la décision de validation vaut autorisation d’APLD pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de six mois au vu du bilan mentionné en article 7.

La procédure de validation s’applique en cas de reconduction de l’accord lorsque la durée pour laquelle il a été initialement conclu arrive à échéance, ainsi qu’en cas de signature d’un nouvel avenant afin d’en modifier le contenu.

Lorsque l’accord fait l’objet d’une validation implicite par l’autorité administrative, la Direction transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’Administration, aux organisations syndicales signataires.

La décision de validation ou, défaut, les documents précités et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

9. Date de début et durée d’application de l’accord

Le recours au dispositif d’APLD est sollicité à compter du 1^er octobre 2020 et jusqu’au 30 septembre 2021.

Pour le cas où la validation du présent accord serait accordée, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’APLD.

L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’APLD durant une période de douze mois consécutifs. Les partenaires sociaux et la direction jugeront de l’opportunité de renégocier un accord portant sur une période plus longue (pouvant atteindre 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois), plus courte ou identique.

Les dispositions prévues au présent accord s’appliquent du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2021.

10. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

11. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du Travail.

12. Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil de Prud'hommes de FOIX ceci à des fins de validation.

Le présent accord sera également publié sur la base de donnée nationale via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

La Commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP) sera informée, en application de l’article 8 de l’accord de branche du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie, du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée.

Les parties signataires se réservent la possibilité d’acter via un acte d’occultation, conformément aux dispositions légales en vigueur, de ne pas faire figurer dans le versement sur la base de données nationale, les annexes du présent accord pour des raisons de confidentialité.

Fait à Verniolle,

Le 29 SEPTEMBRE 2020

En autant d’exemplaires que requis.

LA DIRECTION

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

ANNEXE

SERVICE	% APLD	EFFECTIF
Entretien hygiène locaux	0%	1
Maintenance	20%	3
Comptabilité	40%	6
Encadrement UAP (superviseurs)	40%	10
Informatique	40%	5
Commerce	40%	4
Qualité / HSE	40%	8
Devis	40%	12
Ajustage / montage	40%	11
Chaudronnerie	40%	10
Tour CN	40%	9
Tour fraiseur	40%	1
Ragréage	40%	3
Labo	40%	1
Expéditions / Réceptions	40%	15
TS	40%	20
Secrétariat	40%	1
Resp UAP	40%	3
Direction	40%	7
RH	40%	3
Industrialisation AJUTOL	40%	3
Contrôle AJUTOL	40%	3
Contrôle Final	40%	8
Contrôle MECA	50%	7
Industrialisation MECA	50%	3
Bureau de Préparation	50%	21
DOA	50%	5
Achats	50%	13
Amélioration Des Processus (ADP)	50%	1
ADV	50%	13
Gestion Production	50%	4
Tuyauterie	50%	4
Soudure	50%	4
Centres d'usinage 3AXES 5 AXES	50%	17
Fraisage converse	50%	5
SAFRAN	50%	2
Programmation	50%	10
Débit	50%	4
Mag outils coupants	50%	1
EFFECTIF TOTAL		261