ACCORD D’ENTREPRISE SUR :

. LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignées :

• La société RECAERO SAS,

Dont le siège social est situé 515 Rue Antoine St Exupéry Parc Technologique Delta Sud (09340) VERNIOLLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification 383 838 141 RCS FOIX,

Représentée par LA DIRECTION, dûment habilité à l’effet des présentes en sa qualité de Président et domicilié en cette qualité audit siège,

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

D’une part,

Et

• LES ORGANISATIONS SYNDICALES

D’autre part, également communément appelés ensemble « Les partenaires sociaux »,

PREAMBULE

La NAO de 2021 s’est déroulée sur fond de crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Cette pandémie a fortement impacté le fonctionnement de RECAERO. L’idéologie a été de consentir des avancées sociales malgré ce contexte, de fédérer les salariés en agissant sur l’équité, de donner un signe de reconnaissance pour le travail accompli et motiver pour se préparer à la reprise.

CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des activités RECAERO SAS.

Article 1 : Départs à la retraite

La Direction prolongera A TITRE EXCEPTIONNEL à fin Juin 2021 le délai dans lequel le salarié se manifestera pour faire valoir son droit à la retraite. En cas d’engagement de départ manifesté au plus tard le 30 juin 2021, il percevra un mois de salaire brut soumis à charges, en plus de son indemnité de départ à la retraite (Cf. Accord sur le recours à l’activité partielle de longue durée (APLD) signé le 29/09/2020).

Article 2 :

2.1 Rémunération et accessoires

Il n’y aura pas d’augmentation générale sur 2021. Néanmoins la Direction prévoit une clause de « revoyure » en septembre 2021 dans le cas où la situation viendrait à s’améliorer et permettrait une AG en fin d’année.

2.2 Enveloppe d’augmentation individuelle au mérite

Il n’y aura pas d’augmentation individuelle dite « au mérite » sauf engagement contractuel

déjà pris ou changements d’indices légaux liés à la convention collective.

2.3 Pouvoir d’Achat

Un chèque cadeau de 50 euros (cinquante euros) sera remis à chaque salarié présent dans l’entreprise au 30 avril 2021. Il sera remis fin Juin 2021.

Article 3 : Prime de productivité

La Direction a étudié avec attention les remarques des salariés émises par les Délégués Syndicaux. Ensemble, ils ont cherché à trouver une formule « transitoire » (dans l’attente du résultat des groupes de travail) pour répondre aux attentes des salariés.

La solution proposée sur le terrain n’a pas recueilli l’unanimité.

En conséquence, la prime de productivité continuera à fonctionner en l’état. Les seuils 2021 seront présentés prochainement aux Délégués Syndicaux.

Des groupes de travail composés de Responsables et d’Opérateurs seront très rapidement mis en place afin d’analyser le système de prime en vigueur et l’avis et les suggestions des acteurs terrain.

A l’issue de ces groupes de travail, les formules de calcul retenues seront présentées aux Délégués Syndicaux.

Article 4 : Qualité de Vie au Travail

La Direction s’engage à présenter aux délégués syndicaux un projet d’accord sur le Télétravail d’ici fin mars 2021 et d’en discuter les contours lors d’une réunion de négociation en avril 2021. Cet accord serait applicable dès le mois de juin 2021.

Article 5 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour la NAO 2021. Du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022, hormis pour les articles précisant des dates d’applications spécifiques.

Article 6 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 7 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du Travail.

Article 8 : Formalités

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil de Prud'hommes de FOIX

Fait à Verniolle, le 9 mars 2021

En autant d’exemplaires que requis.

Direction LES ORGANISATIONS SYNDICALES