Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR : LE RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)" chez RECAERO (Siège)

Entre les soussignées :

• La société RECAERO SAS,

Dont le siège social est situé 515 Rue Antoine de Saint Exupéry - Parc Technologique Delta Sud (09340) VERNIOLLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification 383 838 141 RCS FOIX,

Représentée par XXXXXXXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes en sa qualité de Président et domicilié en cette qualité audit siège,

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

D’une part,

Et

• Les Organisations Syndicales ;

  D’autre part, également communément appelés ensemble « Les partenaires sociaux »,

PREAMBULE

Dans le cadre de l’APLD, un accord d’entreprise a été signé avec les délégués syndicaux sus visés le 29 septembre 2020 au sein de la société RECAERO SAS .

La Direction a souhaité valider avec les signataires un avenant à l’Accord sur l’Activité Partielle de Longue Durée afin d’adapter l’activité RECAERO pour faire face à la Crise Covid-19.

Il a été convenu des aménagements suivants :

1. Neutralisation de la période de recours à l’APLD du 1^er Novembre 2020 jusqu’au 30 Juin 2021

Les parties notifient dans cet article la neutralisation de la période de recours à l’APLD du 1^er Novembre 2020 jusqu’au 30 Juin 2021, afin de formaliser l’accord de la Préfecture et de la DDETSPP suite au questionnement de la Direction de RECAERO sur la durée des conditions d’octroi des mesures en vigueur dans notre accord.

Notre accord s’appliquera donc dans les mêmes conditions jusqu’à la fin de l’état d’urgence. Un suivi sera régulier sera fait avec le CSE dans les conditions prévues dans l’accord initial.

L’Etat est ainsi informé de la volonté de RECAERO et des salariés de maintenir les engagements pris dans cet accord.

2. Engagements en matière de Durée du travail – Durée maximale de recours à l’activité partielle

Eu égard à la situation particulière de l’entreprise et aux perspectives limitées de reprise d’activité, l’autorité administrative a consenti à RECAERO une réduction maximale de l’horaire de travail, en moyenne sur la durée totale de recours au dispositif, égale à 40 % ou 50 % selon les services pendant toute la durée de l’accord.

A compter du 1^er Avril 2021, La DDTESPP a informé la Direction de RECAERO qu’au regard de la situation de l’entreprise, RECAERO était autorisé à appliquer 50 % d’APLD sur l’ensemble des services si nécessaire. Le CSE et les Délégués Syndicaux ont été informés de ces dispositions le 6 mai 2021.

3. Date de début et durée d’application de l’accord

Le présent avenant s’applique jusqu’à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire COVID 19, à l’issue de cette période, il cesse de produire ses effets.

4. Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

5. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du Travail.

6. Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la télé procédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Foix (09) situé 14 boulevard du Sud BP 50078
09 008 FOIX CEDEX.

Conformément à l’article D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil de Prud'hommes de FOIX ceci à des fins de validation.

Le présent avenant sera également publié sur la base de données nationales via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

La Commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP) sera informée, en application de l’article 8 de l’accord de branche du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie, de cet accord comme de l’accord initial concernant le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée.

Les parties signataires se réservent la possibilité d’acter via un acte d’occultation, conformément aux dispositions légales en vigueur, de ne pas faire figurer dans le versement sur la base de données nationale, les annexes du présent accord pour des raisons de confidentialité.

Fait à Verniolle,

Le 6 Mai 2021

En autant d’exemplaires que requis.

LA DIRECTION LES ORGANISATIONS SYNDICALES