Accord d'entreprise "avenant 28 accord salarial personnel mensuel mensualisé non cadres" chez ASB AEROSPATIALE BATTERIES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASB AEROSPATIALE BATTERIES et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CGT-FO et CFDT le 2019-04-03 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CGT-FO et CFDT
Numero : T01819000362
Date de signature : 2019-04-03
Nature : Accord
Raison sociale : ASB AEROSPATIALE BATTERIES
Etablissement : 38383854700024 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD SUR L'ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE (2019-07-08)
AV 33 accord entreprise 31/01/1995 Cadres (2023-05-03)
AV 34 accord entreprise 31/01/1995 personnel mensualisé non cadres (2023-05-03)
AV 36 accord entreprise 31/01/1995 personnel mensualisé non cadres (2023-10-23)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-03
AVENANT N° 28 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 31 JANVIER 1995
PERSONNEL MENSUEL ET MENSUALISE
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Entre ASB Aerospatiale Batteries, représentée par son Directeur Général par délégation, Monsieur
et les Organisations Syndicales représentant le personnel mensuel et mensualisé
a été réalisé l'Avenant ci-après :
PREAMBULE
En application des dispositions de l'accord du 31 janvier 1995, les parties contractantes se sont réunies et ont arrêté le présent avenant qui fait partie intégrante de l'accord et dont la signature vaut adhésion à toutes les dispositions de l'accord et de ses avenants.
ARTICLE UNIQUE
L'accord du 31 janvier 1995 est complété de la façon suivante :
"ARTICLE 15 - APPOINTEMENTS"
L’articles 15.1 – « Augmentations de salaires » est rédigé comme suit pour 2019 :
I - PARAMETRES ECONOMIQUES ET FINANCIERS
Les paramètres économiques et financiers pris en considération pour l'établissement des présentes dispositions sont ceux définis par le rapport économique et financier annexé au projet de la loi de finances pour 2019 et tiennent compte de la valeur de l’inflation sous-jacente définie par l’INSEE.
Compte tenu des principales hypothèses économiques 2019 concernant ASB et en connaissance de causes, les parties contractantes acceptent la prise de risque associée aux mesures négociées.
II - AUGMENTATIONS GENERALES
La société applique à l’ensemble de son personnel mensuel et mensualisé une augmentation générale de 1.4 % sur la base 35 heures au 1er janvier 2019.
L’AG minimum pour les non cadres ne pourra être inférieure à 30€.
Cette mesure porte le prix du point ASB à 7.022 € le prix du point ancienneté à 7,233
III - AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Le montant du crédit des augmentations individuelles, pour le personnel mensuel et mensualisé est utilisable à raison de 1.5% de la masse salariale non cadre, application au 1er janvier 2019 si signature de l’accord avant le 5 avril 2019.
Fait à Bourges, le 03/04/2019
ASB Aerospatiale Batteries Le Délégué Syndical CFDT
Le Directeur Général par Délégation
Le Délégué Syndical CFE-CGC
Le Délégué Syndical CFTC
Le Délégué Syndical FO
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