Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT - AUGMENTATION SALARIALE" chez SEMSEA - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR (Siège)

REUNION EXTRAORDINAIRE

DUP DU LUNDI 25 FEVRIER 2019

ACCORD SUR LE VERSEMENT

DE LA PRIME POUVOIR D’ACHAT

OBJET :

L’objet du présent accord est d’instituer une prime annuelle exceptionnelle en application de la loi N° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales.

PERSONNEL BENEFICIAIRE :

Cette prime est attribuée au personnel ayant un contrat à temps plein, temps partiel ou forfait jour au 31 décembre 2018

CONDITIONS DE VERSEMENT :

Pour bénéficier de cette prime, les salariés doivent avoir perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC sur la base de la durée légale du travail.

MONTANT DE LA PRIME :

En l’état du nombre important de salariés saisonniers et par équité le montant de la prime est de :

• 250 euros pour tous les salariés dont le temps de travail effectif contractuel au 25/02/2019 est de 2 mois et plus.

• 125 euros pour tous les salariés dont le temps de travail effectif contractuel au 25/02/2019 est inférieur à 2 mois.

DELAI DE VERSEMENT :

La prime sera versée sur le bulletin du mois de février 2019.

Le temps de travail effectif contractuel sera néanmoins recalculé au 20 mars 2019, pour les salariés dont le temps de travail effectif contractuel au 25/02/2019 est inférieur à 2 mois mais qui auront bénéficié ultérieurement d’un avenant à leur contrat de travail initial portant en tout leur temps de travail effectif contractuel à plus de deux mois. Dans ce cas il sera versé sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019 aux salariés un complément de 125 euros permettant d’atteindre le montant de 250 euros.

Conformément aux dispositions de la loi n°218-1213 du 24/12/2018 cette prime ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Les salariés dont la rémunération 2018 est supérieure à 3 fois le SMIC ne pourront pas bénéficier de la prime pouvoir d’achat.

Voté à l’unanimité par les membres présents

Fait à Auron, le 25 février 2019

CEM DES CIMES DU MERCANTOUR

St etienne de Tinée

Directeur Général Secrétaire du C.E. Trésorier du C.E. Secrétaire adjoint C.E.

Président du C.E.

Trésorier Adjoint C.E. Membre suppléant Membre suppléant

Responsable R.H. Directeur d’Exploitation du D.S.