Accord d'entreprise "Accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l'exercice 2019" chez INEO HAUTS DE FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’EXERCICE 2019

Entre :

La société INEO Hauts-de-France, au capital de 298 625 EUROS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 383 870 797, dont le siège social est situé Rue Augustin Lhermitte ZI A de Seclin 59139 Noyelles-les-Seclin, représentée par Monsieur, Directeur Délégué, dûment habilité aux fins des présentes, et Madame, Responsable des Ressources Humaines,

d'une part

Et

L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par ses délégués syndicaux

L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par son délégué syndical,

L'organisation syndicale C.G.T., représentée par ses délégués syndicaux,

d'autre part

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales formées en délégation se sont réunies successivement les 22 Novembre 2018, 8 janvier 2019, 17 janvier 2019 et entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise formées en délégations.

Lors de la première réunion, la Direction a remis aux Organisations syndicales et commenté, conformément principes arrêtés chaque année, les informations suivantes portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération :

Volet 1 – Conditions générales d’emploi

1. Effectif total moyen sur la période considérée hors intérimaires et stagiaires

2. Répartition des effectifs par CSP / Contrat / Sexe

3. Répartition des effectifs par tranche d’âge à fin Octobre 2018

4. Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté à fin Octobre 2018

5. Répartition des effectifs par Convention Collective / Sexe à fin Octobre 2018 hors alternance

6. Embauches à fin Octobre 2018 hors mobilité interne, transfert et stage

7. Départs à fin Octobre 2018 hors mobilité interne, transfert et stage

8. Effectifs en CDD et intérim – Période de Janvier à Octobre 2018

Volet 2 – Information sur la durée et l’organisation du temps de travail

1. Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés et RTT

2. Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail – Fin Octobre 2018

Volet 3 – Information sur les salaires effectifs

1. Salaire mensuel moyen par coefficient / sexe – Contrats à temps plein (effectif permanent) hors alternance et stages

2. Etat des augmentations 2018 – Salariés en CDI – Présents au 31/12/2017

Des souhaits d’informations complémentaires ont été exprimés par les négociateurs, informations remises et commentées lors de la deuxième réunion.

Les différentes parties se sont accordées sur les dispositions suivantes :

Art. 1er – CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application de cet accord est la société Ineo Hauts-de-France uniquement et concerne l'ensemble des salariés de son périmètre.

Art. 2 – DUREE

Les mesures décrites dans le présent accord sont mises en place pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

À cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront leur effet.

Art. 3 – PRINCIPES

La Direction confirme poursuivre les directives communes définies lors de la NAO conduite au niveau « central » tout en réaffirmant la nécessaire maîtrise de notre masse salariale pour maintenir notre compétitivité.

En effet, la NAO conduite au niveau « central » a pour objectif de définir une fourchette de budget commune à l’ensemble des sociétés composant l’UES Engie Ineo. Les négociations menées localement ont donc porté sur la détermination de l’enveloppe budgétaire définitive, nécessairement comprise dans la fourchette de budget, ainsi que sur la répartition de celle-ci.

Cette position est conforme au schéma d’organisation d’ENGIE Ineo tant sur le plan juridique, social que managérial.

Article 4 – CALENDRIER

S’agissant des révisions salariales :

• Sur la paie d’Avril 2019 pour l’ensemble du personnel avec effet rétroactif au 01/01/2019.

• Sur la paie de mai 2019 pour l’ensemble des représentants du personnel avec effet rétroactif au 01/01/2019 (conformément aux dispositions en vigueur au sein de l’UES Engie Ineo).

S’agissant des primes versées :

• pour les OUVRIERS et ETAM : versement des GFA en novembre 2019 pour l’exercice 2019 ;

• pour les IAC : versement en avril 2019 des PVA pour l’exercice 2018.

Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les primes ou gratifications doivent être basées sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance.

Article 5 – BUDGET 2019

Compte tenu des perspectives économiques dégradées dans un certain nombre de nos métiers, le budget de revalorisation salariale, pour l’année 2019, est de 1,8% de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2018 au 01/01/2019).

Ce budget de revalorisation salariale est distribué de manière égalitaire entre chaque catégorie socio-professionnelle.

A ce budget de revalorisation salariale s’ajoute un budget spécifique permettant de traiter les rattrapages salariaux induits par l’évolution des barèmes des minima des Ouvriers, ETAM et Cadres des Travaux Publics pour 2019.

Néanmoins, il est convenu entre les parties que dès lors qu’un salarié bénéficierait d’une revalorisation salariale, celle-ci ne pourrait être inférieure à 25 € bruts.

Pour rappel, il conviendra que chaque salarié reçoive l’information du niveau de sa revalorisation salariale en amont du versement de la paie d’avril 2019 (idem pour les représentants du personnel).

Concernant les promotions, il conviendra de distinguer les éléments suivants :

• Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle : nécessairement compris dans l’enveloppe ;

• Changement de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) : traitement hors enveloppe ;

• Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale : traitement hors enveloppe à la date de la prise des nouvelles fonctions.

Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.

La Direction précise qu’à compter du 01/01/2019 aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à 1 730 €. Etant rappelé que la « NAO centrale » a défini un salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet à 1 700€.

Par ailleurs, et indépendamment du budget ci-dessus alloué aux revalorisations salariales, la Direction prévoit une enveloppe complémentaire spécifique exceptionnelle de 0,3%, affectée au 1^er juillet 2019, et destinée à corriger des écarts manifestes de rémunération touchant les populations suivantes :

• Salariés âgés de moins de 30 ans ;

• Salariés en fort décalage par rapport au marché externe.

Cette enveloppe spécifique de fidélisation sera gérée au niveau de la Direction des Ressources Humaines d’ENGIE Ineo sur proposition des Directions déléguées.

Enfin, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale pendant 3 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées.

Article 6 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Un régime de protection social complémentaire intégrant des dispositifs de retraite complémentaire, de prévoyance et de couverture des frais de santé est en vigueur au sein de l’UES ENGIE Ineo par accord collectif depuis 2003.

En dernier lieu, les cotisations frais de santé ont été renégociées en 2014 puis les cotisations prévoyance en 2017 (à effet du premier janvier 2018).

Article 7 – JOURS DE RTT EMPLOYEURS

Sont définis les JRTTE suivants :

• Vendredi 31 mai 2019

• Lundi 2 septembre 2019

• Mardi 24 décembre 2019

• Mardi 31 décembre 2019

En cas de nécessité de chantier et à titre exceptionnel, un JRTTE pourra être travaillé sur la base du volontariat. Le JRTTE non pris sera alors pris ultérieurement à l’initiative du salarié et après validation de sa hiérarchie.

Par ailleurs, tout collaborateur volontaire pour travailler un JRTTE se verra verser une prime de 50 euros brut par JRTTE travaillé. Il est expressément convenu que ce dispositif est uniquement mis en place sur l’exercice 2019 et qu’un bilan en sera fait en fin d’exercice afin d’étudier le renouvellement de cette mesure dans les années à venir.

Un JRTTE supplémentaire sera octroyé en raison de la journée de solidarité.

Article 8 – EPARGNE SALARIALE

Suite à l’engagement pris dans le cadre de la NAO pour 2017, un accord de méthodologie relatif à l’intéressement collectif au sein de l’UES, contenant une partie liée aux résultats consolidés afin que le modèle de mutualisation des frais transverses de l’Entreprise ne pénalise pas les salariés des entités locales, a été conclu le 14 juin 2017, puis révisé le 27 avril 2018.

Par ailleurs, la négociation portant sur la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps (CET) au niveau de l’UES pour les entités qui n’auraient pas déjà mis en place cet outil, a été finalisée le 1^er décembre 2017 pour une mise en œuvre à compter de l’exercice 2018 pour les périmètres de l’UES ne disposant pas déjà d’un CET.

Enfin, la Direction s’engage à réaliser une étude sur la mise en place d’un dispositif cofinancé de retraite supplémentaire à cotisations définies.

Article 9 – JOURNEE DE SOLIDARITE

La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte (lundi 10 juin 2019).

Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée et qu’une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés fixé à l’initiative de l’employeur.

Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

Article 10 – GESTION PREVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES

L’accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC), signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 2 décembre 2015 arrivera à échéance en fin d’année.

Une négociation relative à son renouvellement est ouverte au niveau de l’UES avec les Délégués syndicaux centraux. La première réunion s’est tenue le 18 octobre 2018. La prochaine réunion est prévue le 18 décembre 2018.

Par ailleurs, la réflexion stratégique Ambitions 2, lancée par le COMEX d’ENGIE Ineo et actuellement en construction, sera présentée au Comité GAEC, puis au CCE en début d’année 2019. Les plans d’actions y afférant et notamment ceux relatifs au volet RH seront par la suite régulièrement partagés avec les partenaires sociaux centraux.

Article 11 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’accord sur ce thème conclu à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 23 décembre 2015 arrivera à échéance en fin d’année.

Une négociation relative à son renouvellement est ouverte au niveau de l’UES avec les Délégués syndicaux centraux. La première réunion s’est tenue le 6 novembre 2018. La prochaine est prévue le 18 décembre 2018.

A cet égard, la Direction réaffirme son objectif d’aboutir à un accord ambitieux sur l’ensemble des thématiques de l’égalité professionnelle, tout en maintenant les efforts déjà engagés en matière d’égalité de rémunération.

La Direction s’engage à traiter, si des situations existaient, hors enveloppe, les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes au sein d’un même service à poste équivalent et de même que l’ancienneté.

Article 12 – RSE

Un nouvel accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES ENGIE a été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 29 mars 2017 pour une période de 3 ans à effet rétroactif au 1^er janvier 2017. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du travail.

Par ailleurs, ENGIE Ineo a activement participé au renouvellement du « Label Diversité » par le Groupe ENGIE en mars 2017 pour une durée de 4 ans, l’audit conduit par l’organisme de certification (l’AFNOR) ayant permis d’attester de la poursuite de la dynamique engagée au sein de l’UES.

Un chantier a été engagé afin de mettre en place un outil uniforme permettant d’objectiver le versement des primes variables. Dans un premier temps l’objectif est de couvrir 100% de la population cadre en 2018. L’engagement est pris, une fois cette étape finalisée, de poursuivre le travail pour les salariés non cadres.

En outre, dans le cadre de la dynamique de performance sociale initiée au sein d’ENGIE Ineo, et conformément aux engagements pris dans le cadre de la NAO pour 2018, deux accords traitant respectivement du télétravail et du droit à la déconnexion ont été conclus le 15 mai 2018. L’Entreprise souhaite à présent accélérer cette dynamique portée par la conviction que l’Entreprise ne peut pas performer économiquement sans performer socialement, surtout dans nos activités de services en relation au quotidien avec nos clients. C’est pourquoi la négociation d’un accord cadre dédié à la Performance Sociale permettra de formaliser notre politique en la matière. En effet, ENGIE Ineo entend poursuivre son investissement dans la prévention et la préservation des conditions de santé et de mieux-être de ses salariés. La performance sociale s’appuiera à la fois sur la performance organisationnelle, la performance collective et la performance individuelle. L’enjeu de la RSE est de pouvoir articuler la performance économique et la performance sociale dans une logique de performance globale et durable. Les revendications syndicales relatives à la bienveillance au travail et la prévention du stress professionnel viendront alimenter cette négociation.

Enfin, la Direction prend l’engagement d’adresser en 2019 avec les partenaires sociaux la thématique du tutorat et notamment de sa valorisation.

Article 13 – DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Hauts de France et au greffe du conseil de prud'hommes de Lille.

Un exemplaire en sera remis à chacune des parties.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction par une note explicative en complément du présent accord.

Fait en 6 exemplaires à Noyelles-les-Seclin, le 30 janvier 2019

Pour la Direction,

Directeur Délégué

Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.,

Délégué syndical Délégué syndical

Pour l'organisation syndicale C.F.T.C.,

Délégué syndical

Pour l'organisation syndicale C.G.T.,

Déléguée syndicale Délégué syndical