Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'EXERCICE 2018" chez INEO HAUTS DE FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’EXERCICE 2018

Entre :

La société INEO NORD PICARDIE, au capital de 219 843,50 EUROS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 383 870 797, dont le siège social est situé Rue Augustin Lhermitte ZI A de Seclin 59139 Noyelles-les-Seclin, représentée par Monsieur, Directeur Délégué, dûment habilité aux fins des présentes, et Monsieur, Responsable des Ressources Humaines,

d'une part

Et

L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par ses délégués syndicaux MM et,

L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par son délégué syndical Mr

L'organisation syndicale C.G.T., représentée par ses délégués syndicaux Mme et Mr,

d'autre part

PREAMBULE

La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, s’est déroulée, pour l'année 2018, suivant le calendrier des réunions suivant :

• 1ère réunion le 24 novembre 2017,

• 2ème réunion le 8 décembre 2017,

• 3ème réunion le 19 décembre 2017,

entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise formées en délégations.

Préalablement à la première réunion, la Direction a remis aux Organisations syndicales et commenté, conformément aux principes arrêtés chaque année, les informations suivantes portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération :

Volet 1 – Conditions générales d’emploi

1. Effectif total moyen sur la période considérée hors intérimaires et stagiaires

2. Répartition des effectifs par CSP / Contrat / Sexe

3. Répartition des effectifs par tranche d’âge

4. Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté

5. Répartition des effectifs par Convention Collective / Sexe

6. Embauches hors mobilité interne, transfert et stage

7. Départs hors mobilité interne, transfert et stage

8. Effectifs en CDD et intérim

Volet 2 – Information sur la durée et l’organisation du temps de travail

1. Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés et RTT

2. Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail

Volet 3 – Information sur les salaires effectifs

1. Salaire mensuel moyen par coefficient / sexe – Effectif permanent

2. Etat des augmentations – Effectif permanent

Des souhaits d’informations complémentaires ont été exprimés par les négociateurs, informations remises et commentées lors de la deuxième réunion.

Les différentes parties se sont accordées sur les dispositions suivantes :

Art. 1er – CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application de cet accord est la société Ineo Nord Picardie et concerne l'ensemble des salariés de son périmètre.

Art. 2 – DUREE

Les mesures décrites dans le présent accord sont mises en place pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

À cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront leur effet.

Art. 3 – PRINCIPES

La Direction confirme poursuivre les directives communes définies lors de la NAO conduite au niveau « central » tout en réaffirmant la nécessaire maîtrise de notre masse salariale pour maintenir notre compétitivité.

En effet, la NAO conduite au niveau « central » a pour objectif de définir une fourchette de budget commune à l’ensemble des sociétés composant l’UES Engie Ineo. Les négociations menées localement ont donc porté sur la détermination de l’enveloppe budgétaire définitive, nécessairement comprise dans la fourchette de budget, ainsi que sur la répartition de celle-ci.

Cette position est conforme au schéma d’organisation d’ENGIE Ineo tant sur le plan juridique, social que managérial.

Art. 4 – CALENDRIER

1. Révisions salariales

- Sur la paie de mars 2018 pour l’ensemble du personnel avec effet rétroactif au 01/01/2018.

- Sur la paie d’avril ou mai 2018 pour l’ensemble des représentants du personnel avec effet rétroactif au 01/01/2018 (conformément aux dispositions en vigueur au sein de l’UES Engie Ineo).

2. Primes versées au titre de l’exercice 2017

- Gratification de Fin d’Année (GFA) des Ouvriers et ETAM :

Des agences Réseaux Nord et Réseaux Sud : sur la paie de novembre 2017,

Des autres agences et de la Délégation : sur la paie de février 2018.

Les GFA au titre de l’exercice 2018 seront versées sur la paie de novembre 2018.

- Prime Variables Annuelle (PVA) des IAC : sur la paie de mars 2018.

Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les primes ou gratifications doivent être basées sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance.

Art. 5 – BUDGET 2018

Compte tenu des perspectives économiques dégradées dans un certain nombre de nos activités, le budget de revalorisation salariale, pour l’année 2018, est de 1,1% de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2017 au 01/01/2018).

Ce budget de revalorisation salariale est distribué de manière égalitaire entre chaque catégorie socio-professionnelle.

A ce budget de revalorisation salariale s’ajoute un budget spécifique permettant de traiter les rattrapages salariaux induits par l’évolution des barèmes des minima des Ouvriers, ETAM et Cadres des Travaux Publics pour 2018.

Pour rappel, il conviendra que chaque salarié reçoive l’information du niveau de sa revalorisation salariale en amont du versement de la paie de mars 2018 (ou mai 2018 pour les représentants du personnel).

Concernant les promotions, il conviendra de distinguer les éléments suivants :

• Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle : nécessairement compris dans les budgets définis ;

• Changement de catégorie socio-professionnelle (Ouvrier vers ETAM ou ETAM vers Cadre) : traitement hors budget ;

• Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale : traitement hors budget et à la date de la prise des nouvelles fonctions.

Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.

La Direction précise qu’à compter du 01/01/2018 aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à 1 730 € au sein de la société Ineo Nord Picardie. Etant rappelé que la « NAO centrale » a défini un salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet à 1 700€.

Par ailleurs, et indépendamment du budget ci-dessus alloué aux revalorisations salariales, la Direction d’Engie Ineo prévoit une enveloppe complémentaire spécifique exceptionnelle de 0,4%, affectée au 1^er juillet 2018, et destinée à corriger des écarts manifestes de rémunération touchant les populations suivantes :

• Salariés âgés de moins de 30 ans ;

• Salariés en fort décalage par rapport au marché externe ;

• Enjeu de fidélisation.

Cette enveloppe spécifique sera gérée au niveau de la Direction des Ressources Humaines d’ENGIE Ineo sur proposition des Directions déléguées.

Enfin, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale pendant 3 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées.

Art. 6 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Un régime de protection social complémentaire intégrant des dispositifs de retraite complémentaire, de prévoyance et de couverture des frais de santé est en vigueur au sein de l’UES ENGIE Ineo par accord collectif depuis 2003.

En dernier lieu, les cotisations frais de santé ont été renégociées en 2014 puis les cotisations prévoyance en 2015.

Dans le cadre d’une part de la mise en conformité de nos garanties frais de santé (contrat responsable) et d’autre part de la diminution plus rapide que prévue des réserves associées à nos garanties prévoyance, une négociation a été finalisée afin de valider la hausse maîtrisée des cotisations à effet du 1er janvier 2018.

Art. 7 – JOURS DE RTT EMPLOYEURS

Sont définis les JRTTE suivants :

• Mardi 2 janvier 2018

• Vendredi 11 mai 2018

• Vendredi 2 novembre 2018

• Lundi 24 décembre 2018

En cas de nécessité de chantier et à titre exceptionnel, un JRTTE pourra être travaillé sur la base du volontariat. Le JRTTE non pris sera alors pris ultérieurement à l’initiative du salarié et après validation de sa hiérarchie.

Par ailleurs, tout collaborateur volontaire pour travailler un JRTTE se verra verser une prime de 40 euros brut par JRTTE travaillé. Il est expressément convenu que ce dispositif est uniquement mis en place sur l’exercice 2018 et qu’un bilan en sera fait en fin d’exercice afin d’étudier le renouvellement de cette mesure dans les années à venir.

Un JRTTE supplémentaire sera octroyé en raison de la journée de solidarité.

Art. 8 – EPARGNE SALARIALE

Suite à l’engagement pris dans le cadre de la NAO pour 2017, un accord de méthodologie relatif à l’intéressement collectif au sein de l’UES, contenant une partie liée aux résultats consolidés afin que le modèle de mutualisation des frais transverses de l’Entreprise ne pénalise pas les salariés des entités locales, a été conclu le 14 juin 2017.

Par ailleurs, la négociation portant sur la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps (CET) au niveau de l’UES pour les entités qui n’auraient pas déjà mis en place cet outil, a été finalisée. Ce dispositif permettra également la possibilité d’effectuer des dons de jours épargnés au profit de salariés dont l’enfant ou le conjoint serait atteint d'une maladie, d'un handicap, ou victime d'un accident, d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Art. 9 – JOURNEE DE SOLIDARITE

La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte (lundi 21 mai 2018).

Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée et qu’une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés fixé à l’initiative de l’employeur.

Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

Art. 10 – GESTION PREVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES

Un accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC) a été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 2 décembre 2015 pour une période de 3 ans.

Une négociation relative à son renouvellement sera ouverte au cours du second semestre 2018.

Art. 11 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un accord sur ce thème a été conclu à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 23 décembre 2015 pour une durée de 3 ans. Ce texte intègre notamment des engagements en matière de recrutement, de formation, de promotion et de rémunération, ainsi que des mesures permettant de lutter efficacement contre les discriminations. Il intègre également la question de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelles en prévoyant entre autres éléments un dispositif de jours pour enfant malade (à concurrence de 2 demi-journées ainsi qu’une demi-journée supplémentaire sous conditions).

Une négociation relative à son renouvellement sera ouverte au cours du second semestre 2018.

Art. 12 – RSE

Un nouvel accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES ENGIE a été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 29 mars 2017 pour une période de 3 ans à effet rétroactif au 1er janvier 2017. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du travail.

Par ailleurs, ENGIE Ineo a activement participé au renouvellement du « Label Diversité » par le Groupe ENGIE en mars 2017 pour une durée de 4 ans, l’audit conduit par l’organisme de certification (l’AFNOR) ayant permis d’attester de la poursuite de la dynamique engagée au sein de l’UES.

Un chantier a été engagé afin de mettre en place un outil uniforme permettant d’objectiver le versement des primes variables. Dans un premier temps l’objectif est de couvrir 100% de la population cadre en 2018. L’engagement est pris, une fois cette étape finalisée, de poursuivre le travail pour les salariés non cadres.

Enfin, dans le cadre de la démarche Qualité de Vire au Travail (QVT) et des plans d’actions issus du premier baromètre national conduit en juin 2015, la Direction a ouvert une négociation sur le thème de la Performance sociale, qui devra notamment intégrer les thématiques de l’encadrement du recours au travail à distance et du droit à la déconnexion. Un premier projet de texte est en cours de finalisation et sera présenté aux Organisations syndicales en novembre 2017.

Art. 13 – DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Hauts de France et au greffe du conseil de prud'hommes de Lille.

Un exemplaire en sera remis à chacune des parties.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Fait en 6 exemplaires à Noyelles-les-Seclin, le 19 décembre 2017.

Pour la Direction,

Directeur Délégué

Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.,

Délégué syndical Délégué syndical

Pour l'organisation syndicale C.F.T.C.,

Délégué syndical