Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez TRONICO (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD sur la

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE pour l’année 2021 au sein de l’entreprise TRONICO

Entre les soussignés :

Tronico,

Représentée par **************, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, ******************, dûment habilité

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le chiffre d’affaire Tronico a chuté en 2020 du fait de la crise de l’aéronautique, qui représente une grosse partie de son chiffre d’affaire. Dans ce secteur, aucune reprise n’est prévue avant 2025.

La politique de diversification menée depuis plusieurs années diminue la dépendance de Tronico à ce secteur. Mais les autres marchés, bien que moins impactés, subissent un décalage de l’activité dans le temps.

Pour 2021, il a donc été nécessaire de déposer un dossier d’activité partielle de longue durée pour équilibrer le budget et permettre :

• D’alléger la masse salariale, qui n’est pas dimensionnée pour le CA prévu en 2021.

• De maintenir l’emploi, d’autant plus que Tronico a besoin de toutes les compétences pour décrocher de nouveaux marchés, et les produire.

Article 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de 4 réunions entre la délégation de l’organisation syndicale CFDT et les représentants de la direction de l’entreprise :

• 26 novembre 2020

• 3 décembre 2020

• 10 décembre 2020

• 16 décembre 2020

La direction a rencontré l’organisation syndicale CFDT et ses représentants et a pu partager les préoccupations majeures pour Tronico suite à la Crise du COVID-19, que sont la préservation des emplois et des compétences dans l’optique d’une relance de l’activité dans les mois / années à venir.

La direction et l’organisation syndicale CFDT se sont attachées à maintenir un dialogue social de qualité, soutenu et constructif qui a permis d’aboutir aux évolutions détaillées ci-après :

Article 2 - LES EVOLUTIONS SALARIALES ET ACCESSOIRES DE SALAIRE

2-1 Evolutions salariales

Consciente de la situation financière de l’entreprise, l’organisation syndicale a demandé à rouvrir les négociations salariales ultérieurement, si la situation le permettait.

La Direction a accepté de les rouvrir en septembre 2021, si les perspectives à fin d’année semblent positives.

2-2 Lavage des blouses

Les parties ont convenu de l’octroi de barils de lessive hypoallergénique, afin d’indemniser les salariés du lavage de leur blouse. Il est prévu que chaque contenant contienne au moins 27 doses.

Ainsi il sera remis par année civile :

• 4 barils pour les salariés des services portant leur blouse quotidiennement, à savoir :

  • DIRECTION DES OPERATIONS sauf ordonnancement

  • DIRECTION LOGISTIQUE pour les services : Contrôle d’entrée, Contrôle pièces standard, magasin

  • DIRECTION TECHNIQUE

  • FILIERE COMPOSANTS

  • DIRECTION DES SYSTEMES D’INFO pour le service Infra

  • QUALITE quelle que soit la Direction/filière (sauf nomenclature)

  • DIRECTION DU CAPITAL HUMAIN pour les services : Cellule formation, responsable HSE

• 1 baril pour les autres.

Cette distribution ne concerne pas les salariés dont les blouses sont entretenues par la société de nettoyage.

La distribution se fera au cours de la 1^ère quinzaine de février, avril, juillet et octobre.

Elle concernera les salariés présents dans les effectifs et dont le contrat n’est pas suspendu au moment de la distribution.

3. Négociation d’un accord de politique salariale

Du fait de la crise du COVID-19, les parties n’ont pu tenir leur engagement pris lors des NAO 2020 quant à l’ouverture de discussions sur un accord de politique salariale valable 3 ans.

Elles renouvèlent donc leur volonté d’engager des discussions, afin de conclure cet accord en 2021.

Article 3 – LES ELEMENTS RELATIFS A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. Heures supplémentaires

L’organisation syndicale a demandé à ce que les salariés pointants puissent, au choix, être payés de leurs heures supplémentaires ou puissent les récupérer.

La direction n’est pas favorable à cette demande mais reste ouverte au dialogue si la section syndicale souhaite rouvrir le débat pour 2022.

2. Congés pour déménagement

L’organisation syndicale a demandé la mise en place d’une journée de congés pour cause de déménagement, que la direction a refusée.

3. Congés pour ancienneté

Afin d’unifier les congés d’ancienneté pour tous les salariés non cadres, les parties conviennent de l’augmentation du nombre de congés pour ancienneté pour les salariés non cadres au forfait jours, au 01/06/2021, comme suit :

Ancienneté	Obtenu
Entre 5 et 9 ans	1 jour
Entre 10 et 14 ans	2 jours
Entre 15 et 19 ans	3 jours
Entre 20 et 24 ans	4 jours
A partir de 25 ans	5 jours

3-4 Qualité de vie au travail

Les parties ont convenu de création de groupes de travail sur la qualité de vie au travail, à l’initiative du CSE, l’objectif étant la mise en place rapide d’actions concrètes.

Ces actions pourront ensuite être intégrées à un accord Qualité de vie au travail.

Article 4 – PUBLIC CONCERNE

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel CDD/CDI/Contrats en alternance pour les catégories socio-professionnelles suivantes : Ouvriers - Employés - Techniciens - Agents de maîtrise - Cadres et Ingénieurs de l’entreprise.

Article 5 – CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail.

Article 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2021 compte tenu de sa nature.

Article 7 – REVISION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

Cette demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

Article 8 – DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du Travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

Cette dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 9 - DEPOT

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera remis à chacune des organisations représentatives présentes dans l’entreprise.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Vendée en version électronique.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Le présent accord est fait à Saint Philbert de Bouaine, le 16/02/2021 en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Pour la CFDT Pour TRONICO

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Délégué Syndical Directeur Général