Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2019" chez TRONICO (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD sur la

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE pour l’année 2019 au sein de l’entreprise TRONICO

Entre les soussignés :

Tronico,

Représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, M., dûment habilité

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de 3 réunions entre la délégation de l’organisation syndicale CFDT et les représentants de la direction de l’entreprise. Les modalités de la NAO pour l’année 2019 ont donné lieu à la négociation d’un protocole d’accord sur les modalités de la NAO 2019, signé le 16 novembre 2018.

La Direction a rencontré l’organisation syndicale CFDT et ses représentants et a pu partager les préoccupations majeures pour Tronico que sont l’atteinte de nos résultats et la tenue des engagements clients.

La Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont attachées à maintenir un dialogue social de qualité, soutenu et constructif qui a permis d’aboutir aux évolutions détaillées ci-après :

Article 2 - LES EVOLUTIONS SALARIALES ET ACCESSOIRES DE SALAIRE

Les parties à la négociation ont convenu de fixer les mesures salariales de la façon suivante :

2-1 Catégorie Non Cadres

• Versement d’une Augmentation Générale (AG) de +1.2 % en juillet 2019 ;

• Versement d’une Augmentation Générale (AG) de +0.8 % en décembre 2019 ;

• Engagement pour l’année 2019 à ne pas avoir de salariés non cadres sous les minima conventionnels, base 12 mois (hors 13^ème mois), au 31 décembre de cette même année. Il est entendu entre les parties que ce sujet sera rediscuté lors de la NAO 2020.

  2. Catégorie Cadres

• Versement d’une Augmentation Générale (AG) de +1.2 % en juillet 2019 ;

• Mise en œuvre d’un budget d’Augmentations Individuelles (AI) de +0.4 % en décembre 2019 ;

• Versement d’une Augmentation Générale (AG) de +0.4 % en décembre 2019 ;

• Engagements pour l’année 2019 pour les seuls salariés cadres pour avoir :

  • Au moins 80 % des cadres avec un salaire égal ou supérieur aux minima conventionnels « base 12 mois » au 31 décembre 2019 ;

  • 100 % des cadres avec un salaire égal ou supérieur aux minima conventionnels « base 12 mois et demi » au 31 décembre 2019 ;

  • Il est entendu entre les parties que ce sujet sera rediscuté lors de la NAO 2020.

  3. Fiscalité des heures supplémentaires

Dans le cadre des mesures exceptionnelles annoncées par le Gouvernement le 11 décembre 2018, les salariés qui effectueront des heures supplémentaires au titre de l’année 2019 bénéficieront d’avantages. Le détail de ces traitements en paie (durée, modalités, traitement fiscal, …) sera annoncé par le Gouvernement au cours des prochaines semaines.

4. Activités de production en salle blanche et conditions associées

Compte tenu de la nature spécifique des activités exercées dans les domaines médicaux et spatiaux (Airbus Defence and Space et Carmat) et des enjeux stratégiques que cela représente pour Tronico, les conditions financières et organisationnelles exceptionnelles suivantes sont mises en œuvre :

• Déclenchement de la prime d’équipe (paniers), soit un gain d’environ 110 € nets/mois d’augmentation ;

• 4 heures supplémentaires / mois liées au modèle horaire, soit un gain d’au moins 41 € nets/mois, variable en fonction des mesures gouvernementales relatives à la défiscalisation des heures supplémentaires annoncées le 11 décembre 2018 ;

• Une prime « activité de production en salle blanche » dans les locaux de TRONICO est crée, soit un gain d’environ 10 € bruts / jours travaillés en salle blanche ;

• Les frais de transport, d’hébergement et de repas seront pris en charge par Tronico lors des formations au sein des locaux d’AIRBUS ;

• Un aller/retour hebdomadaire en train (ou voiture) sera pris en charge par Tronico pendant la durée de cette formation au sein des locaux d’Airbus ;

• Une prime « déplacement » globale de 30 € bruts / nuit hors domicile pour l’affaire Airbus Defence & Space est également mise en œuvre.

  • Illustration pour une opératrice de production avec 7 ans d’ancienneté au coefficient 215 :

    • AUJOURD’HUI : Salaire net de 1300 € (sans heure supplémentaire, hors salle blanche et avec bénéfice de chèques déjeuners) ;

    • DEMAIN : Salaire net de 1611 € avec 1 mois complet en salle blanche en 2*8, soit +24% d’augmentation.

5. Conditions d’application de la mutuelle d’entreprise pour 2019

Suite aux demandes d’évolution des garanties faites lors du CE du 11/10/2018 auprès de notre assureur, et après négociation avec ce dernier, les garanties améliorées suivantes seront mises en œuvre à compter de 2019 :

• Demande de séances supplémentaires pour les non cadres concernant la médecine douce passage de 3 à 5 plafonnées à 40 €/séance avec intégration des frais de psychologie ;

• Prise en charge des médicaments non remboursés et homéopathie pour les non cadres à hauteur de 50 €/ an / bénéficiaire ;

• Prise en charge des médicaments non remboursés et homéopathie pour les cadres à hauteur de 100 €/ an / bénéficiaire ;

• Augmentation des garanties de remboursement pour les verres et lentilles (optique) pour les non cadres (détail sur tableau fournit par l’assureur en début d’année 2019).

En outre, il a été négocié un gel des taux de cotisation mensuels au titre de l’année 2019 (hors frais liés à l’évolution éventuelle du PMSS 2019).

Article 3 – LES ELEMENTS RELATIFS A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties à la négociation ont convenu de fixer les mesures liées à la qualité de vie au travail de la façon suivante :

• Elargissement de la souplesse horaire pour la pause déjeuner entre 45 minutes et 1 heure pour les personnes soumises à un badgeage permettant d’ouvrir la souplesse en fin de journée (16h au lieu de 16h15) ;

• Engagement de mettre en œuvre une proposition d’accord relatif au télétravail avant la fin mars 2019.

• Engagement de mettre en œuvre une solution logicielle partagée de co-voiturage au bénéfice des salariés de Tronico pour un déploiement en début d’année 2019.

Article 4 – PUBLIC CONCERNE

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel CDD/CDI/Contrats en alternance pour les catégories socio-professionnelles suivantes : Ouvriers - Employés - Techniciens - Agents de maîtrise - Cadres et Ingénieurs de l’entreprise.

Article 5 – CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail.

Les conditions de versement du 13^ème mois (Cadres et non Cadres) sont prévues dans le document « Modalités d’attribution du 13^ème mois Cadres et Non Cadres pour l’année 2019 à Tronico ».

Article 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2019 compte tenu de sa nature.

Article 7 – REVISION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

Cette demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

Article 8 – DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du Travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

Cette dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 9 - DUREE

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera remis à chacune des organisations représentatives présentes dans l’entreprise.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Vendée en 1 exemplaire sur support papier et 1 exemplaire en version électronique.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Le présent accord est fait à Saint Philbert de Bouaine, le 14 décembre 2018 en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Pour la CFDT Pour TRONICO

M. M.