Accord d'entreprise "Protocole ACCORD NAO" chez AUTOMATISMES DU CENTRE EST - ACE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre les soussignés :

La société AUTOMATISMES DU CENTRE EST - SAS, dont le siège social est situé :

ZAE CAPNORD - 4 rue Nourissat BP 36710 - 21067 DIJON CEDEX,

d'une part

Les Organisations Syndicales soussignées :

FO

CFDT

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une Négociation Annuelle Obligatoire s'est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l'Entreprise.

Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 4 séances de négociation les :

Le mardi 25 Juin 2019

Le mercredi 03 Juillet 2019

Le mardi 09 Juillet 2019

Le mardi 16 Juillet 2019, signature par les OS de l’accord NAO 2019.

Dans le cadre des NAO 2019, la Direction a pris du retard par rapport à l’année 2018 et a présenté ses excuses auprès des organisations syndicales représentatives FO et CFDT.

Afin d’éviter que ceci se reproduise, il a d’ores et déjà été convenu d’une date pour l’année 2020 : Vendredi 15 Mai 2020.

Article 1 – Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du Personnel salarié de la Société AUTOMATISMES DU CENTRE EST – SAS

Article 2 – Salaires Effectifs

2.1. Etat des propositions respectives des parties

Premières propositions :

• Les Organisations Syndicales

FO : 1% d’augmentation générale pour l’ensemble du personnel avec rétroaction au 1^er février 2019

Chèques vacances sous la formule « don employeur aux œuvres sociales du CE ». suivant CSP : environ 250 € par salarié.

Mise en place d’un PERCO

CFDT : 1,8 % d’augmentation générale pour l’ensemble du personnel avec rétroaction au 1^er février 2019 avec un talon brut mini de 30€

1,5 % d’augmentation individuelle pour les salariés collège 1 et 1.2% pour le collège 2 avec rétroaction au 1^er février 2019.

Chèques vacances sous la formule « don employeur aux œuvres sociales du CE » suivant CSP : 300 € par salarié du collège 1, 290 € par salarié du collège 2.

Revalorisation de la prime d’ancienneté : déplafonnement des 15 ans de la convention collective. Proposition d’un accord pour étendre à 16 ou 17 ans.

• La Direction 

-Octroi d’une augmentation générale de 1%. (Suivi du coût de la vie INSEE)

Evolution des propositions

Les Organisations Syndicales estiment que les propositions de la Direction ne sont pas suffisantes. Durant les débats les Organisations Syndicales insistent sur le caractère social des chèques ANCV.

La Direction décide d’établir une nouvelle proposition à savoir :

Augmentation générale de 1.5% sans rétroaction dès Juillet 2019.

L’attribution de Chèques vacances sous la formule « don employeur aux œuvres sociales du CE » suivant CSP : 250 € par salarié du collège 1, 240 € par salarié du collège 2.

Après débats, la Direction fait une nouvelle proposition au niveau des chèques ANCV à savoir :

L’attribution de Chèques vacances sous la formule « don employeur aux œuvres sociales du CE » suivant CSP : 300 € par salarié du collège 1, 250 € par salarié du collège 2.

La CFDT remet à la Direction le 8 juillet 2019, ses nouvelles propositions :

Augmentation générale de 1.8% sans rétroaction dès Juillet 2019 avec un talon brut mini de 30€

L’attribution de Chèques vacances sous la formule « don employeur aux œuvres sociales du CE » suivant CSP : 300 € par salarié du collège 1, 290 € par salarié du collège 2.

2.2. Conclusions

Les parties signataires conviennent de la mise en place de :

Augmentation générale de 1.5% sans rétroaction dès Juillet 2019.

L’attribution de Chèques vacances sous la formule « don employeur aux œuvres sociales du CSE » suivant CSP : 300 € par salarié du collège 1, 250 € par salarié du collège 2 pour tout salarié dont l’ancienneté est de 1 an, période d’intérim incluse. Ce versement se fera dès la signature de l’accord

2.1. Temps de travail

Les parties conviennent que l’accord en vigueur dans l’entreprise est satisfaisant

2.2. Plan d’épargne Entreprise

La négociation sur le dispositif PERCO tel qu’il est prévu dans l’entreprise nécessite de s’appuyer sur un dispositif PEE. L’entreprise possède un PEE depuis 1999, mis en place de manière unilatérale par la Direction en regard d’un accord d’intéressement validé pour l’année 1999.

Des éléments sont manquants dans la constitution du dossier.

Il est convenu que la Direction prenne contact avec la DIRECCTE pour avoir un duplicata du dépôt réalisé en 1999 et avec la banque dépositaire du PEE pour organiser une réunion avec le CSE en Septembre 2019.

Article 3 – Accord Egalité Hommes-Femmes

La Direction et les Organisations Syndicales s’entendent que des actions sont menées mais que la présentation des indicateurs et le suivi de l’accord n’a pas été fait depuis sa signature.

La Direction fixe la prochaine réunion sur ce thème le mardi 01 Octobre 2019 à 13h30.

Article 4 – Emploi des travailleurs handicapés

La Direction et les Organisations Syndicales s’accordent sur la nécessité de communiquer sur les postes à pourvoir auprès d’organismes s’occupant de personnes en situation de handicap.

La CFDT propose à la Direction d'engager des actions afin d'intégrer dans le recrutement, des personnes en situation de handicap à des postes adaptés dans l'entreprise. La Direction accueille favorablement les propositions de la CFDT.

La Direction et les Organisations Syndicales s’accordent sur leurs attachements respectifs à ce qu’aucune discrimination n’existe dans l’entreprise.

Article 5– Accord sur le droit à la déconnexion

L’accord a été signé et a été validé par la DIRECCTE mais n’est pas connu dans l’Entreprise.

La Direction et les Organisations Syndicales s’accordent sur la nécessité de communiquer et de diffuser le texte à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.

La Direction fixe la prochaine réunion avec les managers le mardi 10 Septembre 2019.

Ce thème sera entre autres abordé et la mission sera donné aux managers de diffuser à l’ensemble de leurs collaborateurs

Article 6– Entrée en vigueur et durée de l’accord

Ce présent accord prend effet dès sa signature pour l’année 2019, et est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 7 – Dépôt et Publication

Conformément à l’article L. 2231-5 -1 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Enfin, en application des articles L 2262-5, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

A Dijon, le 16 juillet 2019

Pour la Société AUTOMATISMES DU CENTRE EST - SAS

:

Pour les Organisations Syndicales représentatives

Pour FO –