Accord d'entreprise "Accord d'établissement portant sur le Compte Epargne Temps (CET)" chez SARA LEE C & T - JACOBS DOUWE EGBERTS FR

JACOBS DOUWE EGBERTS Fr. SNC

Usine d’Andrézieux

Parc P. Desgranges, 3 bd P. Desgranges

BP 89

42162 ANDREZIEUX-BOUTHEON

Accord d’établissement portant sur le

Compte Epargne Temps (CET)

Novembre 2018

Entre les soussignés :

La Société JACOBS DOUWE EGBERTS France SNC, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 383 885 746, prise en son établissement d’Andrézieux-Bouthéon, située 3 Bd Pierre Desgranges 42162 Andrézieux-Bouthéon, représentée par Madame XXX, agissant en sa qualité de Responsable des ressources humaines,

D’une part,

Et

Le syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur XXX, délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Le Compte Epagne Temps existe déjà au sein de l’entreprise, en application d’un usage.

Les parties signataires souhaitent exprimer leur volonté commune de permettre à l’ensemble des salariés de l’entreprise d’accéder aux dispositifs d’épargne salariale proposés et de contribuer à la concrétisation de leurs projets professionnels ou personnels de manière formelle et partagée.

Ainsi, la Direction et la délégation syndicale se sont donc rapprochées afin d’établir un accord collectif d’entreprise en lieu et place de l’usage existant. Par conséquent, l’accord collectif permet une dénonciation automatique et indiscutable de l’usage actuel et vient le remplacer dans tous ces éléments.

ARTICLE 1 : OBJET

Le CET a pour finalité de permettre aux salariés bénéficiaires qui le souhaitent et qui remplissent les conditions ci-après mentionnées, de constituer un capital de temps rémunéré, propre à permettre la réalisation d’un projet personnel, la satisfaction d’un besoin ponctuel, ou l’aménagement de sa fin de carrière.

Afin de permettre à chaque salarié d’accéder au Plan Epargne pour la Retraite Collective de JDE, il a été décidé que le CET permette également de verser sur le PERCO, la contre-valeur monétaire des droits qu’il a épargnés.

Le CET peut également constituer un dispositif d’aménagement du temps de travail permettant de prendre en compte les attentes des salariés qui souhaitent disposer d’une certaine souplesse dans une gestion plus personnalisée de leur temps de travail, après accord de l’employeur et tout en restant compatible avec l’organisation de l’entreprise.

Les parties entendent néanmoins préciser que le CET ne doit pas se substituer, par principe, à la prise des jours de congés et de repos dont bénéficient les salariés de l’entreprise.

Article 2 : LES BENEFICIAIRES

Sont concernés par le présent accord et l’octroi d’un Compte Epargne Temps (CET), l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur contrat de travail et leur statut.

ARTICLE 3 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

3.1 Ouverture et gestion du Compte Epargne Temps

L’ouverture d’un CET est facultatif. Chaque salarié se verra ouvrir son CET dès la première demande d’alimentation sur ledit compte. Chaque titulaire d’un compte est maître de la fréquence, du niveau et de l'utilisation de son épargne, dans les conditions définies par l'accord. Le compte est tenu par l'entreprise, l'employeur. Les frais de gestion administrative du CET sont à la charge de l’entreprise.

Les jours affectés au CET sont déduits des soldes des compteurs de droits d’origine des éléments déposés (Congés payés, RTT, congés ancienneté, …). Ils sont comptabilisés dans la partie « pris » sans pour autant donner lieu à une rémunération immédiate.

Le solde de jours placés est consultable à tout moment sur le logiciel de gestion des congés ou sur la fiche de paie. Les salariés n’ayant pas accès à ce logiciel peuvent prendre connaissance de leur solde, chaque mois.

3.2 Conditions d’alimentation du Compte Epargne Temps

Le salarié a la possibilité d’alimenter son CET, à son initiative, dans le respect des éléments suivants :

Type d’alimentation	Plafond / conditions
Congés d’ancienneté	-
Heures de récupération 1/50ème et 1/100ème *	-
Primes (bonus ou primes exceptionnelles)	50% du montant
Prime de 13ème mois	50% ou 100% du montant
Prime d’intéressement	50% (100% à partir de 55 ans)
RTT	Jusqu’à 50% de l’acquisition annuelle
Congés Payés	La 5ème semaine

*A l’exclusion des heures de récupération pour travail de nuit, qui ne peuvent être placées sur le CET.

À noter, la 5^ème semaine de CP est capitalisée sur le CET, à titre exceptionnelle, seulement dans le cas où elle n’a pas pu être prise. Par principe et en priorité, les jours de CP et RTT sont posés.

3.3 Modalités d’alimentation du Compte Epargne Temps

3.3.1 Nature et alimentation des compteurs CET

Trois compteurs CET sont disponibles dans l’entreprise :

• Le CET CP est exclusivement alimenté par des congés payés, dans la limite fixée à l’article 3.2.

• Le CET Jour est alimenté par tous les congés autres que congés payés (RTT, heures 1/50^ème et 1/100^ème, congés d’ancienneté, etc.) dans les limites fixées à l’article 3.2.

• Le CET Montant est alimentés par les sommes pouvant être versées au compte dans les conditions fixés par l’article 3.2.

3.3.2 Périodicité d’alimentation

L'alimentation du Compte Epargne Temps en jours CP et RTT se fera, une fois par an, au mois de mai, par écrit, via le formulaire de demande prévu à cet effet. Ce formulaire devra être dûment complété, signé et adressé au service RH avant le 10 mai de chaque année.

Cependant, les salariés absents sur l’intégralité de la période d’alimentation, pourront dans le mois suivant leur retour, prendre contact avec le service RH afin d’effectuer, hors période, un placement dans le respect de l’article 3.2.

Les autres sources d’alimentation du Compte Epargne Temps (monétaire et heures de récupération) pourront se faire tout au long de l’année, par écrit, via le formulaire de demande prévu à cet effet. Ce formulaire devra être dûment complété, signé et adressé au service RH.

3.3.3 Valorisation des éléments affectés au Compte Epargne Temps

Les éléments affectés au CET sont exprimés en jours ouvrés. Par conséquent, les primes figurant parmi les éléments pouvant alimenter le CET sont converties en temps, selon le salaire horaire brut au moment de leur versement sur le compte.

3.3.4 Plafond total d’alimentation

• Plafond en jours

Les droits totaux épargnés dans les trois compteurs CET ne peuvent excéder en cumul 130 jours quel que soit le mode d’alimentation utilisé, c’est-à-dire qu’il ait été alimenté en jours ou en monétaire. Dès que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés.

Par dérogation, les salariés disposant à la date d’entrée en vigueur du présent accord, d’une épargne supérieure à 130 jours, conservent leurs droits acquis. Cependant, ces derniers ne pourront plus alimenter leur compte, aussi longtemps que le nombre de jours épargnés ne sera pas devenu inférieur au plafond cité ci-avant.

• Plafond monétaire

Les droits acquis dans les trois compteurs CET, convertis en unités monétaires, ne peuvent dépasser le montant maximum des droits garantis par l'AGS (Association pour la garantie des salaires) et défini par décret. La partie des droits dépassant ce plafond sera automatiquement liquidée en versant au salarié une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.

Par dérogation, les salariés disposant, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, d’une épargne supérieure à ce plafond, conservent leurs droit acquis. Cependant, ces derniers ne pourront plus alimenter leur compte, aussi longtemps que le nombre de jours épargnés ne sera pas devenu inférieur au plafond cité ci-avant.

ARTICLE 4 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Les droits acquis grâce à l’épargne de congés payés non pris doivent obligatoirement être pris sous forme de congés et non sous forme de rémunération (CET CP).

L’épargne de jours, autres que les congés payés, peut être demandée sous forme de jours ou sous forme monétaire (CET Jour).

Les sommes affectées au CET peuvent, elles, être consommées sous forme de jours ou sous forme monétaire (CET Montant).

4.1 Utilisation du CET pour prendre un congé

4.1.1 Nature des congés pouvant être pris dans le cadre du CET

L’objectif du CET est de permettre de compenser la perte de salaire liée à la prise d’un congé non rémunéré par le salarié. Il peut s’agir par exemple de :

• Tous congés légaux spéciaux sans solde ou générant une baisse de revenus (exemple : congé parental d’éducation, congé sabbatique, etc.)

• Cessation totale ou progressive d’activité en fin de carrière (avant le départ à la retraite). La cessation progressive de l’activité en fin de carrière devra être validée par la hiérarchie et le Responsable des Ressources Humaines.

• Passage ou maintien à temps partiel

• Période de formation en dehors du temps de travail

Les procédures de mise en œuvre de ces divers congés restent inchangées et le simple fait d’avoir des jours stockés dans le CET n’équivaut pas à acceptation de tels congés.

4.1.2 Conditions d’utilisation du CET

Le salarié souhaitant utiliser son CET doit, non seulement respecter les conditions prévues par l'accord, mais aussi les dispositions prévues par les textes légaux applicables (notamment en matière de congés spéciaux).

Dans ce cadre, le salarié peut faire une demande de prise de congés acquis au titre du Compte Epargne Temps, à tout moment, sans condition de solde minimum.

Chaque demande d’utilisation du CET doit être formulée :

• Via le logiciel ou le formulaire papier de demande de congés, 1 mois avant la date prévue du départ en congé, pour toute absence courte : inférieure ou égale à 5 jours ouvrés. L’employeur dispose d’un délai de 15 jours pour répondre à la demande du salarié.

• Par courrier remis en main propre contre décharge ou par lettre recommandé avec avis de réception, 3 mois avant la date prévue du départ en congé, pour toute absence de 5 jours à 1 mois. L’employeur dispose d’un délai d’1 mois pour répondre à la demande du salarié.

• Par courrier remis en main propre contre décharge ou par lettre recommandé avec avis de réception, 6 mois avant la date prévue du départ en congé, pour toute absence supérieure à 1 mois. L’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à la demande du salarié.

Quel que soit la durée de l’absence, le CET ne peut être utilisé qu’à la condition que les autres compteurs de congés existants aient été soldés (CP, RTT, congés d’ancienneté, etc.).

La gestion des demandes de congés se fera dans les mêmes conditions que l’acceptation de tout congés, en prenant en compte notamment les nécessités de service.

Quelques cas particuliers :

• Dans le cas de la cessation anticipée d’activité, la demande de congé devra être sollicitée au moins 6 mois avant son commencement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Elle devra également être accompagnée d’un relevé de situation récent mentionnant la date prévue de départ à la retraite. L’employeur ne pourra pas refuser la demande de congé pour cessation anticipée dès lors que cela aboutirait à rendre en pratique impossible, le dépôt d’une nouvelle demande par le salarié, compte tenu de la date de son départ en retraite.

• Dans les cas de congés proche aidant, solidarité familiale, présence parentale, etc. l’employeur pourra demander au salarié de fournir les justificatifs nécessaires à la preuve de sa situation (certificat médical, etc.).

4.1.3 Situation du salarié pendant le congé

Les sommes versées au salarié à l’occasion de la prise d’un congé, sont calculées selon les règles applicables en matière de congés payés. Le nombre de jours capitalisés est donc multiplié par le taux du salaire journalier calculé sur la base du salaire au moment de la prise du congé. Ces versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux mêmes régimes social et fiscal que le salaire.

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent. Les avantages liés au contrat de travail et aux droits collectifs conventionnels et individuels sont maintenus.

Dans le cas où la prise de congé aurait pour effet de réduire la durée de présence du salarié en entreprise (ex : prise du congé parental via le CET : pose de tous les mercredis) : le salarié n’est pas traité en temps partiel mais continue d’être considéré en temps-plein.

A l'issue d'un congé, et sauf en cas de cessation anticipée d’activité, le salarié reprend son précédent emploi. A défaut, dûment motivé, il lui sera proposé un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Le salarié ne pourra interrompre un congé qu'avec l'accord de l'employeur. La date du retour anticipé sera alors fixée d'un commun accord. Toutefois, le congé résultant de l’utilisation des droits placés sur le Compte Epargne Temps pour cessation anticipée d’activité ne peut pas être interrompu.

4.2 Utilisation du CET pour alimenter son épargne entreprise

Le salarié peut demander à ce que la contre-valeur monétaire des droits qu’il a capitalisés dans son CET soit versée, à l’exception des jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés annuels, dans le Plan d’Epargne pour la Retraite Collective de l’entreprise et/ou dans le Plan d’Epargne Salariale.

Ces droits détenus dans le compte peuvent être transférés sur les plans d’épargne (PEE, PERCO), dans le respect des conditions et plafonds légaux.

Cette option, doit être notifiée au service RH, via la remise du formulaire prévu à cet effet, dûment complété, daté et signé.

La contre-valeur monétaire correspond aux droits capitalisés dans le cadre du CET, concernés par le transfert, et calculée sur la base du salaire en vigueur à la date de la demande du salarié.

4.3 Monétisation du CET

Le salarié peut débloquer ses droits au Compte Epargne Temps en monétaire, à tout moment.

Le versement de la somme doit être sollicité 1 mois à l’avance, via le formulaire prévu à cet effet. Celui-ci doit être transmis au service RH, dûment complété, daté et signé. L’employeur dispose d’un délai de réponse de 15 jours suivant la réception de la demande.

Le montant du versement peut porter, au minimum à 3 jours ouvrés. Les droits correspondants à tout ou partie de la cinquième semaine de congés payés ne peuvent donner lieu à monétisation (CET CP). 

ARTICLE 5 : LIQUIDATION MONETAIRE du cOMPTE EPARGNE TEMPS

Le salarié peut renoncer à son CET et demander le déblocage de ses droits afin d’obtenir le versement correspondant à la conversion monétaire des jours capitalisés.

Il est toutefois rappelé, conformément aux dispositions légales, que les jours de repos affectés au CET au titre de la cinquième semaine de congés payés ne peuvent être utilisés que sous la forme d’un congé et ne peuvent donc donner lieu à un versement monétaire par liquidation du CET.

La demande de liquidation doit être formulée par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remis en main propre contre décharge, au service RH, 1 mois avant la période souhaitée de versement. Cette indemnité lui sera donc versée le mois suivant sa demande. L’ensemble des éléments ayant alimenté le CET sont soumis à cotisations sociales et imposables au moment de leur liquidation.

L'utilisation de la totalité des droits inscrits au compte épargne temps n'entraîne la clôture de ce dernier que s'ils ont été consommés au titre d'une cessation anticipée d’activité. A l'issue d'un congé pour cessation anticipée d’activité, le compte épargne temps est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail.

ARTICLE 6 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de rupture du contrat de travail, et quel qu’en soit le motif, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits stockés dans le Compte Epargne Temps à la date de la rupture du contrat de travail. Tous les compteurs CET sont concernés : CP, Jour et Montant.

La base de calcul est le salaire en vigueur au moment de la liquidation du CET. L’indemnité compensatrice versée présente le caractère de salaire en matière de réglementation sociale et fiscale.

En cas de décès du salarié, cette indemnité est versée aux ayants droits du salarié dans les mêmes conditions que les autres éléments du solde de tout compte.

ARTICLE 7 : TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS

En cas de mobilité interentreprises au sein du Groupe JDE, le salarié peut demander le transfert de son CET, si la société d’accueil a mis en place un tel dispositif et qu’elle donne son accord formel pour un transfert total ou partiel des droits stockés.

A défaut, le salarié perçoit avec son solde de tout compte l’indemnité correspondant aux droits capitalisés.

Article 8 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet le 1^er janvier 2019 et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 9 : MODIFICATION ET SUIVI DE L’ACCORD

Cet accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du Travail.

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à tout moment dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués dans le présent accord, les parties pourront se réunir pour réexaminer l’accord afin de le réviser éventuellement.

ARTICLE 11 : PUBLICITE

Le présent accord est conclu et signé à Andrézieux-Bouthéon, en trois exemplaires.

Le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Loire : une version intégrale et une version anonyme sur support électronique.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison.

Signatures Fait le

Pour JDE FRANCE SNC Pour la C.F.D.T. :

Usine d’Andrézieux-Bouthéon : XXX, délégué syndical

XXX, Responsable RH