Accord d'entreprise "Accord d’établissement portant sur la prime de polyvalence" chez SARA LEE C & T - JACOBS DOUWE EGBERTS FR

JACOBS DOUWE EGBERTS Fr. SNC

Usine d’Andrézieux

Parc P. Desgranges, 3 bd P. Desgranges

BP 89

42162 ANDREZIEUX-BOUTHEON

Accord d’établissement portant sur la prime de polyvalence

Mars 2020

Entre les soussignés :

La Société JACOBS DOUWE EGBERTS France SNC, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 383 885 746, prise en son établissement d’Andrézieux-Bouthéon, située 3 Bd Pierre Desgranges 42162 Andrézieux-Bouthéon, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Responsable des ressources humaines,

D’une part,

Et

Le syndicat C.F.D.T. représenté par XXX, délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Lors des discussions portant sur la nouvelle classification des emplois au sein de l’usine ainsi que celles portant sur les NAO fin 2019 et début 2020, la Délégation Syndicale et La Direction se sont entendues pour repenser le système de rétribution de la polyvalence ne répondant plus à l’organisation actuelle des ateliers.

C’est dans ce cadre que les parties ont souhaité mettre en place le présent accord, destiné à fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement du nouveau dispositif de la prime de polyvalence.

Aussi et par cet accord, l’entreprise réaffirme sa volonté de favoriser et de rétribuer la flexibilité dans l’organisation du travail.

Par conséquent, le présent accord annule et remplace de plein droit les dispositions de l’article 4 de la partie III de l’accord collectif portant sur l’aménagement du temps de travail conclu en date du 15 décembre 2015.

ARTICLE 1 : OBJET

La prime de polyvalence a pour finalité de reconnaitre un effort fourni par un salarié pour répondre à un besoin de l’organisation, à un fonctionnement en mode dégradé ou à l’exécution d’une tâche/activité qui ne fait pas partie de la fiche de poste.

Le présent accord vise à définir clairement les modalités d’attribution et de versement de la nouvelle prime de polyvalence.

Article 2 : LES BENEFICIAIRES

Sont concernés par le présent accord et donc par l’éligibilité à la prime de polyvalence, l’ensemble des salariés de l’entreprise cumulant les 2 conditions ci-dessous :

• Bénéficier du statut Ouvrier

• Faire partie de l’un des services suivants : Production, Logistique, Qualité

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

La prime de polyvalence s’applique lorsqu’un salarié exerce une activité/un poste dont le niveau de classification est inférieur ou équivalent à son poste actuel.

Il s’agit notamment de répondre à un besoin de remplacement d’un absent identifié par le supérieur hiérarchique.

Cas d’exclusion d’éligibilité à la prime de polyvalence :

• Activités réalisées dans le cadre de la montée en compétences sur l’emploi

• Activités réalisées dans le cadre d’un projet

• Activités d’emboxage, de retraitement ou de palettisation manuelle

• Activités réalisées dans le cadre d’une formation à un autre poste que le sien

• Changements de cycle horaire sur les mêmes activités que celles exercées habituellement

• Remplacement d'un salarié sur un poste identique au sien, dans le cadre d'heures supplémentaires

• Remplacement d'un collègue dans une même équipe sur un poste identique au sien

Il est par ailleurs rappelé que toutes les décisions de polyvalence doivent être préalablement validées par le supérieur hiérarchique, dans le respect des règles posées.

ARTICLE 3 : MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE POLYVALENCE

3.1 Montant de la prime de polyvalence

Le montant de la prime de polyvalence est fixé à 50€ bruts mensuels.

3.2 Conditions de déclenchement de la prime de polyvalence

Le versement de la prime de polyvalence est déclenché dès lors qu’un collaborateur a effectué au moins 25% de son temps en polyvalence pendant le mois.

Le mois est apprécié au regard des périodes d’éléments variables de paie.

3.2 Moyen de suivi de la polyvalence

Le supérieur hiérarchique veille à renseigner mensuellement « l’activité journée » de chaque collaborateur concerné par la polyvalence (c’est-à-dire lorsque « l’activité journée » est différente de l’activité habituelle), dans l’interface destinée à la gestion des temps et activités.

Cette action doit être réalisée par le supérieur hiérarchique au plus tard à la fin de la première semaine du mois pour la période précédente.

Le service RH extrait alors les données pour calculer si le seuil de déclenchement de la prime de polyvalence est atteint (25%) et active, si nécessaire, le versement de la prime sur la prochaine paie.

Exemple :

Période d’éléments variables : 29-12-2019 au 25-01-2020

Période de paie : 01-02-2020 au 29-02-2020

Le supérieur hiérarchique doit avoir effectué la saisie dans Proteam avant le 07-02-2020 pour que le service RH puisse être en mesure de réaliser l’extraction.

Il convient en tout état de cause de préciser que le non-renseignement, de « l’activité journée » dans l’interface destinée à la gestion des temps et activités entraîne la perte du droit à la prime pour la période correspondante.

Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet le 1^er juin 2020 et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 : MODIFICATION ET SUIVI DE L’ACCORD

Cet accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du Travail.

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à tout moment dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués dans le présent accord, les parties pourront se réunir pour réexaminer l’accord afin de le réviser éventuellement.

ARTICLE 6 : PUBLICITE

Le présent accord est conclu et signé à Andrézieux-Bouthéon, en trois exemplaires.

Le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Loire : une version intégrale et une version anonyme sur support électronique.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison.

Signatures Fait le 26 mars 2020

Pour JDE FRANCE SNC Pour la C.F.D.T. :

Usine d’Andrézieux-Bouthéon : XXX, délégué syndical

XXX, Responsable RH