Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord négociations annuelles obligatoires 2019" chez PROVIMI FRANCE (Siège)

Entre :

La Société PROVIMI FRANCE, représentée par xxxx, Président, dûment habilité à cet effet.

D’une part et,

L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxxx, délégué syndical

D’autre part.

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies conformément au calendrier suivant :

• Une réunion plénière préparatoire le 29 Avril 2019 à 16h00

• Une réunion de négociation plénière le 13 Mai 2019 à 14h00

• Une réunion de négociation plénière le 22 Mai 2019 à 16h00

A l’issue de ces réunions, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :

1. Durée effective et organisation du temps de travail

Le temps de travail en vigueur dans l’entreprise est de 35 heures conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

En complément de ces dispositions, des accords d’entreprise ont été signés pour préciser certaines modalités de temps de travail. Ces accords à durée indéterminée restent en vigueur.

Deux principaux points sont à l’étude pour compléter les dispositions sur le temps de travail pour l’année 2019 :

• le travail de nuit

• le badgeage des horaires de travail

Le projet Phoenix relatif à la gestion de temps sera lancé en Juin 2019.

2. Salaires bruts et évolutions par catégorie socio-professionnelles

   1. Les salaires effectifs

Une augmentation individuelle est attribuée dans le cadre d’une enveloppe budgétaire de 2,5% de la masse salariale pour les collèges OETAM et Cadres.

Le niveau d’augmentation sera défini par le manager dans le cadre du process d’évaluation interne.

Ces augmentations seront attribuées à tout collaborateur ayant plus de 3 mois d’ancienneté au 30 Juin 2019.

Les augmentations entreront en vigueur au 1^er Août 2019 sans effet rétroactif.

Pour l’ensemble des collaborateurs, la Direction prend l’engagement que chaque collaborateur sera reçu par son manager qui devra motiver le niveau de l’augmentation individuelle (performance, rattrapage, équité, niveau de salaire par rapport aux autres membres de l’équipe) ou la non augmentation.

Une attention particulière sera portée aux salaires les moins élevés ainsi qu’au maintien des mesures d’équité dans les révisions salariales des femmes et des hommes conformément aux principes fixés par l’accord collectif sur l’égalité professionnelle.

Collège Ouvriers/Employés – disposition spécifique - la prime Opération

La prime opération est une prime sur objectifs dont les critères sont revus chaque année par la Direction et la Direction des Opérations.

La prime Opération est maintenue pour l’année fiscale 2019/2020.

Périmètre d’application de la prime :

Site concerné : Ensemble des sites CPN FRANCE

Personnel concerné : Ensemble des ouvriers des services suivants : production, réception, expédition, transport et laboratoire.

Montant et conditions d’attribution de la prime :

Le montant potentiel de la prime opération est de 1000€ par an.

La prime est versée de la manière suivante :

500 € bruts pour la prime semestrielle de Juin à Novembre, versée en Décembre

500 € bruts pour la prime semestrielle de Décembre à Mai, versé en Juin

Le calcul de cette prime s’effectue sur la base de la présence réelle : (Nb de jours de présence  sur la période – absences) / Nb de jours théoriques de travail sur la période.

Les critères d’attribution de cette prime seront définis par la Direction des Opérations et validés par la Direction pour le 31 Juillet 2019 au plus tard.

2.2. Les mesures collectives

Les tickets restaurants

La valeur unitaire des tickets restaurants est fixée à 8,75 € à compter du 1^er Août 2019.

La part employé reste fixée à 3,50 € et la part patronale est portée à 5,25 €.

Cette disposition concerne donc tous les tickets restaurants acquis à compter du 1^er Août 2019 et distribués à compter de Septembre 2019.

Les indemnités kilométriques

Les indemnités kilométriques sont réévaluées et portées à 0,37 € par kilomètre à compter du 1^er Août 2019.

3. Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

L’accord Egalité Professionnelle Femmes – Hommes a été renouvelé en date du 4 Mars 2019 pour une durée de trois ans.

4. Discussion sur les dispositifs d’épargne salariale en vigueur

Accord intéressement

Un accord d’intéressement a été renégocié et signé en date du 27 Novembre 2017 pour les années 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020.

Accord de participation

Un accord est en place pour une durée indéterminée depuis 2013.

Abondement 

Un nouvel accord triennal va être proposé à la signature des syndicats pour les années 2020, 2021 et 2022 sur les mêmes modalités que le précédent accord.

PERCO (Plan épargne Retraite Collectif)

Pour l’ensemble des salariés, un accord PERCO est mis en place depuis 2014.

Fait à Crevin, le 22 Mai 2019, en six exemplaires

Pour la Direction

xxxx

Président

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

xxxx

Délégué syndical CFDT