Accord d'entreprise "Un Accord sur la Négociation Obligatoire 2021" chez PROVIMI FRANCE (Siège)

Entre :

La Société PROVIMI FRANCE, représentée par Président, dûment habilité à cet effet.

D’une part et,

L’organisation syndicale CFDT représentée par délégué syndical

D’autre part.

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies conformément au calendrier suivant :

• Une réunion de cadrage le 13 avril 2021

• Une réunion de négociation plénière le 28 avril 2021

• Une réunion de signature le 5 mai 2021

Au cours de la réunion du 28 avril 2021, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur les indicateurs sociaux et économiques de l’entreprise sur la base d’un document transmis aux organisations syndicales le 19 avril 2021. Les organisations syndicales ont ensuite présenté leurs revendications.

La direction a présenté ses propositions lors de la réunion du 28 avril 2021.

Consciente de la difficulté du contexte économique et social actuel, la Direction a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la revalorisation des salaires effectifs afin de garantir le pouvoir d’achat mais a également souhaité proposer une mesure exceptionnelle pour une majorité des collaborateurs.

A l’issue de ces réunions, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :

TITRE 1 : MESURES SALARIALES

Article 1 : Salaires bruts et évolutions par catégorie socio-professionnelles

1. Mesures salariales au bénéfice des salariés ouvriers et employés

Les salariés relevant des catégories ouvriers et employés bénéficient d’une augmentation générale des salaires de 1,5%, effective au 1^er août 2021 sans effet rétroactif.

Un budget d’augmentation individuelle de 0,2% est également attribué. Le niveau d’augmentation sera défini par le manager dans le cadre du process d’évaluation interne.

Les augmentations individuelles seront attribuées à tout salarié ayant plus de 3 mois d’ancienneté au 30 Juin 2021. Elles entreront en vigueur au 1er Août 2021 sans effet rétroactif.

2. Mesures salariales au bénéfice des salariés technicien – agents de maitrise

Les salariés relevant de la catégorie technicien – agent de Maitrise bénéficient d’une augmentation générale des salaires de 1,1%, effective au 1^er août 2021 sans effet rétroactif.

Un budget d’augmentation individuelle de 0,5% est également attribué. Le niveau d’augmentation sera défini par le manager dans le cadre du process d’évaluation interne.

Les augmentations individuelles seront attribuées à tout salarié ayant plus de 3 mois d’ancienneté au 30 Juin 2021. Elles entreront en vigueur au 1er Août 2021 sans effet rétroactif.

3. Mesures salariales au bénéfice des salariés cadres

Les salariés relevant de la catégorie cadres bénéficient d’une augmentation générale des salaires de 0,5%, effective au 1^er août 2021 sans effet rétroactif.

Un budget d’augmentation individuelle de 0,7% est également attribué. Le niveau d’augmentation sera défini par le manager dans le cadre du process d’évaluation interne.

Les augmentations individuelles seront attribuées à tout salarié ayant plus de 3 mois d’ancienneté au 30 Juin 2021. Elles entreront en vigueur au 1er Août 2021 sans effet rétroactif.

Pour l’ensemble des collaborateurs, la Direction prend l’engagement que chaque collaborateur sera reçu par son manager qui devra motiver le niveau de l’augmentation individuelle (performance, rattrapage, équité, niveau de salaire par rapport aux autres membres de l’équipe) ou la non augmentation.

Une attention particulière sera portée aux salaires les moins élevés ainsi qu’au maintien des mesures d’équité dans les révisions salariales des femmes et des hommes conformément aux principes fixés par l’ancien accord collectif sur l’égalité professionnelle.

Les parties ont également décidé de fixer le calendrier de négociation d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes. Les dates prévues sont les suivantes :

• Le 31 mai 2021 à 10h

• Le 27 septembre 2021 à 10h

• Le 25 octobre 2021 à 10h

Article 2 : Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle de 227 € bruts sera versée aux salariés dont le salaire annuel brut de base est inférieur ou égal à 50 000 €.

Cette prime exceptionnelle, soumise à charges sociales et à impôts, sera versée sur la paye du mois d’août 2021 au plus tard.

Article 3 : Prime Opération

La prime opération est une prime sur objectifs dont les critères sont revus chaque année par la Direction et la Direction des Opérations.

La prime Opération est maintenue pour l’année fiscale 2021/2022.

Périmètre d’application de la prime :

Personnel concerné : Ensemble des ouvriers des services suivants : production, réception, expédition, transport.

Montant et conditions d’attribution de la prime :

Le montant potentiel de la prime opération est de 1 000€ par an.

La prime est versée de la manière suivante :

• 500 € bruts pour la prime semestrielle de Juin à Novembre, versée en Décembre ;

• 500 € bruts pour la prime semestrielle de Décembre à Mai, versée en Juin.

Le calcul de cette prime s’effectue sur la base de la présence réelle : (Nb de jours de présence  sur la période – absences) / Nb de jours théoriques de travail sur la période.

Les critères d’attribution de cette prime seront définis par la Direction des Opérations et validés par la Direction pour le 31 Juillet 2021 au plus tard, après présentation au comité social et économique.

TITRE 2 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant sur l’intéressement, la participation, et la mise en place du PEE et du PERCO avec des modalités d’abondement.

Article 4 : Accord d’intéressement

Il est rappelé qu’un nouvel accord d’intéressement pour la Société PROVIMI a été conclu le 27 novembre 2020.

Article 5 : Accord de participation

Il est rappelé qu’un avenant à l’accord de participation aux résultats pour la Société PROVIMI a été conclu le 27 novembre 2020.

TITRE 3 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 6 : Pérennisation du télétravail

En prenant en compte les mesures efficientes déjà engagées et son retour d’expérience dans le contexte de la crise Covid-19, la Direction s’engage à rédiger et mettre en place une charte sur le télétravail permettant d’encadrer et de sécuriser l’exercice du télétravail.

TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et est déposé conformément aux dispositions légales applicables.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et applicables. Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l'autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables.

Fait à Crevin, le 5 mai 2021, en quatre exemplaires

Pour la Direction

Président

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Délégué syndical CFDT