Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LA NAO 2018" chez PROVIMI FRANCE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Entre :

La Société PROVIMI FRANCE, représentée par X, Président, dûment habilité à cet effet.

D’une part et,

L’organisation syndicale CFDT représentée par X, délégué syndical

D’autre part.

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies suivant le calendrier fixé par accord d’engagement de la NAO du 23 Avril 2018 :

Les parties ont convenu de se réunir pour des négociations aux dates suivantes :

• Une réunion plénière préparatoire le 23 Avril 2018 à 16h00

• Une réunion de négociation plénière le 16 Mai 2018 à 14h00

• Une réunion de négociation plénière le 22 Mai 2018 à 14h00

A l’issue de ces réunions, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes qui ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés liés à la société par un contrat de travail à durée indéterminée.

Ce projet d’accord a été soumis à l’Avis du Comité d’Entreprise lors de la réunion ordinaire du 28 Mai 2018.

La réunion plénière pour signature est programmée le 28 Mai 2018 à 17h00, à l’issue du Comité d’Entreprise.

Le présent accord comporte les mesures suivantes :

1. Durée effective et organisation du temps de travail

Le temps de travail en vigueur dans l’entreprise est de 35 heures conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

En complément de ces dispositions, des accords d’entreprise ont été signés pour préciser certaines modalités de temps de travail. Ces accords à durée indéterminée restent en vigueur.

Deux principaux projets sont à l’étude pour compléter les dispositions sur le temps de travail pour l’année 2018 :

• le travail de nuit

• le badgeage des horaires de travail

Des groupes de travail sont en place et aboutiront à des propositions dans le courant de l’été 2018.

2. Salaires bruts et évolutions par catégorie socio-professionnelles

   1. Les salaires effectifs

Une augmentation individuelle est attribuée dans le cadre d’une enveloppe budgétaire de 2,5% de la masse salariale pour les collèges OETAM et Cadres.

Le niveau d’augmentation sera défini par le manager dans le cadre du process d’évaluation interne.

Ces augmentations seront attribuées à tout collaborateur ayant plus de 3 mois d’ancienneté au 30 Juin 2018.

Les augmentations entreront en vigueur au 1^er Août 2018 sans effet rétroactif.

Pour l’ensemble des collaborateurs, la Direction prend l’engagement que chaque collaborateur sera reçu par son manager qui devra motiver le niveau de l’augmentation individuelle (performance, rattrapage, équité, niveau de salaire par rapport aux autres membres de l’équipe) ou la non augmentation.

Une attention particulière sera portée aux salaires les moins élevés ainsi qu’au maintien des mesures d’équité dans les révisions salariales des femmes et des hommes conformément aux principes fixés par l’accord collectif sur l’égalité professionnelle.

Collège Ouvriers/Employés – disposition spécifique - la prime Opération

La prime opération est une prime sur objectifs dont les critères sont revus chaque année par la Direction et la Direction des Opérations.

La prime Opération est maintenue pour l’année fiscale 2018/2019.

Périmètre d’application de la prime :

Site concerné : Ensemble des sites CPN FRANCE

Personnel concerné : Ensemble des ouvriers des services suivants : production, réception, expédition, transport et laboratoire.

Montant et conditions d’attribution de la prime :

Le montant potentiel de la prime opération est de 1000€ par an.

La prime est versée de la manière suivante :

500 € bruts pour la prime semestrielle de Juin à Novembre, versée en Décembre

500 € bruts pour la prime semestrielle de Décembre à Mai, versé en Juin

Le calcul de cette prime s’effectue sur la base de la présence réelle : (Nb de jours de présence  sur la période – absences) / Nb de jours théoriques de travail sur la période.

Les critères d’attribution de cette prime seront définis par la Direction des Opérations et validés par la Direction pour le 31 Juillet 2018 au plus tard.

2.2. Les mesures collectives

Les tickets restaurants

La valeur unitaire des tickets restaurants reste fixée à 8 €.

Cependant, à compter du 1^er Août 2018, la prise en charge de l’employeur est portée de 4 euros à 4,50 euros par ticket restaurant.

Cette disposition concerne donc tous les tickets restaurant acquis à compter du 1^er Août 2018 et distribués à compter de Septembre 2018.

La contrepartie au temps d’Habillage et de Déshabillage

Une contrepartie au temps d’Habillage et de Déshabillage est mise en place à compter du 1^er Août 2018 sous la forme d’une journée de repos accordée sur l’année civile.

Cette journée s’acquiert de la façon suivante : 0,0045 heure par jour travaillé (7h/1607h) due pour chaque journée réellement travaillée.

A titre dérogatoire et exceptionnel, à l’occasion de la mise en place de cette nouvelle mesure, une journée est forfaitairement attribuée au titre de l’année 2018.

Bénéficiaires : tout collaborateur OETAM devant passer au vestiaire avant sa journée de travail et après sa journée de travail pour s’équiper d’une tenue spécifique requise à son poste de travail.

Services concernés : production, maintenance, logistique.

Il est entendu que le simple port des EPI ne justifie pas l’attribution d’une telle contrepartie.

Le forfait « repas », « nuitée » et « soirée étape »

Le forfait « repas » est revalorisé de 18,40 € à 18,60 € à compter du 1^er Août 2018.

Le forfait « nuitée » est revalorisé de 84 € à 90 € à compter du 1^er Août 2018.

Le forfait « soirée étape » est revalorisé de 102 € à 110 € à compter du 1^er Août 2018.

3. Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

La négociation pour le renouvellement de l’accord Egalité Femmes – Hommes va être engagée courant 2018.

4. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Une attention particulière va être portée à l’emploi des travailleurs handicapés : plusieurs actions ont déjà été initiées notamment avec la Société Pontoon qui met à disposition les intérimaires sur les sites Cargill en France.

Une action directe sur les recrutements est également lancée.

5. Discussion sur les contrats de Complémentaire Santé et de Prévoyance

En Mars dernier, un mandat a été donné au cabinet MERCER pour étudier les contrats Santé et Prévoyance actuellement en vigueur sur les 16 sites Cargill en France.

Un premier niveau de résultats est attendu pour le mois de Septembre 2018 : une présentation sera faite au Comité d’Entreprise sur ce point.

6. Discussion sur les dispositifs d’épargne salariale en vigueur

Accord intéressement

Un accord d’intéressement a été renégocié et signé en date du 27 Novembre 2017 pour les années 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020.

Accord de participation

Un accord est en place pour une durée indéterminée depuis 2013.

Abondement 

Un nouvel accord triennal a été signé pour les années 2017/2018/2019 sur les mêmes modalités que le précédent accord.

PERCO (Plan épargne Retraite Collectif)

Pour l’ensemble des salariés, un accord PERCO est mis en place depuis 2014.

Fait à Crevin, le 28 Mai 2018, en six exemplaires

Pour la Direction

X

Président

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

X

Délégué syndical CFDT