Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral 2018" chez PLANSEE TUNGSTEN ALLOYS - CIME BOCUZE (Siège)

ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL,

1. AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

   1. PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL 2018

Entre : La Direction de la Société CIME BOCUZE. - St Pierre en Faucigny

et les Délégués Syndicaux C.F.D.T., C.G.T.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Durée du mandat

Début du mandat : 01 janvier 2019

Fin du mandat : 31 décembre 2022

Article 2 : Date des élections

Le premier tour aura lieu le jeudi 6 décembre 2018

Si un deuxième tour était nécessaire, il aurait lieu le

jeudi 13 décembre 2018

Le personnel sera informé du déroulement des élections, par voie d’affichage, au plus tard le 30 novembre 2018.

Article 3 : Electeurs

Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Les conditions pour être électeur doivent être remplies à la date du premier tour du
scrutin.

Article 4 : Répartition en collèges électoraux

Les électeurs sont normalement répartis, d'après le Code du Travail, en deux
collèges électoraux.

A titre exceptionnel pour les élections de 2018, il sera constitué un collège unique pour l’ensemble des salariés de la Société.

L’effectif de référence est de 70 salariés, et se compose comme suit :

- 13 ingénieurs et cadres

- 25 ATAM

- 32 ouvriers

Article 5 : Nombre de délégués – Crédit d’heures

Les délégués à élire sont au nombre de 3 titulaires et 3 suppléants.

Le nombre d’heures de délégation sera de 24 heures pour les titulaires.

Article 6 : Eligibles

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Les conditions pour être éligible doivent être remplies à la date du premier tour
du scrutin.

Article 7 : Les listes

Les listes des électeurs et des personnes éligibles seront affichées à partir du
26 novembre 2018. Ces listes comporteront le nom, le prénom et la date d’entrée dans la Société des personnes concernées.

Article 8 : Candidatures

Au premier tour, les listes de candidats seront présentées par les Organisations
Syndicales représentatives dans l’entreprise. Les listes des candidats ne
doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Cependant, les listes
incomplètes sont admises.

Les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats seront composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Les organisations syndicales déposeront auprès de la DG les listes de candidats pour le premier tour au plus tard le jeudi 29 novembre 2018 à 12 heures.

Pour le deuxième tour éventuel, les candidatures devront être déposées le
vendredi 7 décembre 2018 à 12 heures au plus tard.

Article 9 : Organisation du vote

Le vote est organisé dans la salle Andey.

Il sera procédé à des votes séparés, et par bulletins différents, l'un pour les membres titulaires, l'autre pour les membres suppléants.

Personnel à la journée :

de 11 h 00 à 12 h 15

ou de 13 h 30 à 14 h 15

Personnel posté :

Le personnel en équipe du matin le 6 décembre 2018 votera :
de 11 h 00 à 12 h 00

Le personnel en équipe d’après-midi le 6 décembre 2018 votera :
de 13 h 30 à 14 h 15

Le personnel en équipe, devant prendre son service à 20 h ou 21 h, le 6 décembre 2018,
votera par correspondance.

Article 10 : Vote par correspondance

Le personnel en équipe devant prendre son travail le 6 décembre 2018
à 20 heures ou 21 heures est autorisé à voter par correspondance.

Cette clause est également valable pour le 2ème tour, le cas échéant.

Sont autorisées aussi à voter par correspondance, les personnes absentes le
6 décembre 2018.

Ces personnes devront se faire connaître auprès de la DG, qui en
dressera la liste pour le bureau de vote, et enverra à ces personnes par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le 30 novembre 2018 le matériel nécessaire au vote :

• note d’information sur les modalités d’exercice du vote par correspondance,

• listes de candidats,

• bulletins de vote,

• enveloppes de vote sans inscription, ni signe de reconnaissance,

• enveloppe à utiliser pour envoyer le vote portant au dos le nom de l’électeur et adressée au Président du bureau de vote.

Les personnes votant par correspondance devront prendre leurs dispositions
pour que leur enveloppe de vote parvienne à l'entreprise au plus tard le
6 décembre 2018 à 12 heures.

Article 11 : Validité des votes

Les enveloppes et les bulletins seront de couleur beige pour les titulaires et de couleur bleue pour les suppléants. Des bulletins blancs, c’est-à-dire des bulletins vierges sans aucune impression de noms de candidats, seront mis à disposition.

Toute enveloppe vide constitue un bulletin blanc.

Toute enveloppe contenant des listes différentes constitue un vote nul.

Toute enveloppe titulaire contenant un bulletin suppléant ou suppléant contenant un bulletin titulaire, sera considérée comme nulle.

Si une enveloppe renferme deux exemplaires de la même liste, le vote est
valable, un seul bulletin étant décompté.

Un ou plusieurs noms peuvent être rayés sur un bulletin, mais il est interdit d'y
ajouter un autre nom.

Un bulletin de vote sur lequel tous les noms ont été rayés sera considéré comme un bulletin blanc.

Les bulletins de vote panachés seront considérés comme des votes nuls.

Les enveloppes irrégulières rendent nuls les bulletins de vote qu’elles contiennent. Sont considérées comme irrégulières les enveloppes :

• autres que celles fournies par CIME BOCUZE,

• portant des signes de reconnaissance.

Article 12 : Condition de validité du premier tour

Le premier tour de scrutin est valable si le quorum est atteint, c’est-à-dire si le nombre de votants est supérieur ou égal à la moitié du nombre des inscrits. Le quorum s’apprécie séparément pour chaque vote.

Un second tour est nécessaire lorsque le quorum n’est pas atteint ou lorsqu’il y a carence syndicale au premier tour.

Si une seule liste est présentée au suffrage des électeurs au premier tour, elle est élue automatiquement dès que le quorum est atteint.

En cas de pluralité des listes, il sera fait application des articles 13, 14, 15 et 16.

Article 13 : Quotient électoral

Le quotient électoral est égal au nombre de suffrages valablement exprimés
(c'est-à-dire au nombre de votants diminué de celui des bulletins blancs ou nuls)
divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Article 14 : Nombre de voix

Le calcul du nombre de voix de chaque liste sera effectué suivant le système dit
de la moyenne de la liste.

Article 15 : Répartition des sièges

Il sera attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies
par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restants seront attribués par la méthode de la plus forte moyenne.

Article 16 : Désignation des élus

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne seront pas prises en
compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Le décompte des ratures s'opère
séparément pour chaque candidat :

- candidats ayant été rayés moins de 10 % de la moyenne des voix de leur liste :

proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.

- candidats ayant été rayés plus de 10% de la moyenne des voix de leur liste :

proclamés élus dans l'ordre du nombre de voix qu'ils ont recueillies.

Article 17 : Bureaux de vote

Chaque bureau de vote sera composé de l’électeur le plus jeune et de l’électeur le plus âgé présents le jour du vote. La présidence reviendra au plus âgé.

Le premier rôle du bureau de vote est d’assurer la bonne organisation matérielle et de permettre la régularité et le secret du vote.

Les membres du bureau de vote sont également chargés du dépouillement du vote, de l’attribution des sièges, de la désignation des élus et de la proclamation des résultats.

Ces opérations se dérouleront le 6 décembre 2018 à partir de 14 h 15.

Article 19 : Durée et Publicité

Le présent protocole est conclu pour les élections de la délégation du personnel du comité social et économique de décembre 2018. Il est établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties signataires. Il sera envoyé une copie à l'Inspection du Travail. En outre, un exemplaire sera placé au tableau d'affichage.

Fait à Saint Pierre en Faucigny, le 13 novembre 2018.

Pour la Direction, Joël COURANT, Directeur Général

Pour la C.F.D.T., Ghislaine CHARNAY, Délégué syndical

Pour la C.G.T., Gérard DELASSUS, Délégué syndical

Diffusion:

Mme et M. les Délégués Syndicaux

M. l'Inspecteur du Travail

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