ACCORD RELATIF au DIALOGUE SOCIAL

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société, Ardagh MP West France SAS, située Tour Cristal, 7-11 Quai André Citroen, Paris 75015, représentée par Responsable Ressources Humaines.

D'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :

• CFDT, représentée par Déléguée Syndicale dans l'entreprise,

• CFE-CGC, représentée par Délégué Syndical dans l'entreprise,

D'autre part.

Préambule

Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de la Société AMPWF SAS sous forme de Comité Social et Économique (CSE), la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise se sont réunies afin de négocier le présent Accord portant mise en place du Comité Social et Economique Central.

Le présent Accord est ainsi conclu dans le cadre des dispositions issues :

• De l'ordonnance n^o2017-1386 du 22 septembre 2017 ;

• De l'ordonnance n^o2017-1718 du 20 décembre 2017

• Du décret n^o2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au CSE.

• De la Loi n° 2018-217 du 28 mars 2018

Il est précisé que le présent accord comporte des dispositions relevant du protocole d'accord préélectoral, à savoir :

• Le nombre de sièges de la délégation du personnel du CSE ;

• Les heures de délégation des membres du CSE ;

• Le nombre de mandats successifs.

Enfin, il est rappelé que toutes les stipulations issues des accords collectifs et prises en application des anciennes dispositions du code du travail et/ou des anciennes dispositions conventionnelles, relatives aux DP, CE, CHSCT, DUP, cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la nouvelle délégation du personnel, le CSE.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Comité Social et Economique Central

Les Parties s'engagent à reprendre ces dispositions dans les protocoles d'accord préélectoraux qui seront conclu préalablement à la tenue des élections portant mise en place des Comités Social et Économique d’établissements envisagées en mai 2019.

Périmètre du Comite Social et Economique Central

A cet effet, les parties conviennent de proroger et/ou de réduire les mandats des membres du Comité d'entreprise Central (CCE), des Comités d’établissements (CE), des Délégués du Personnel et des membres du Comité d'hygiène, de santé et des conditions de travail afin d’harmoniser les dates des élections des différents établissements.

Les Parties conviennent expressément de la détermination des établissements distincts suivants :

• La Fleche / Paris AMPW

• Moelan SeaFood

• Schweighouse

• Crosmieres

Un Comité Social et Economique Central (CSE Central) sera ainsi mis en place et exercera ses prérogatives, missions et attributions à l'égard de l'ensemble des salariés de la Société.

Durée et nombre de mandats successifs des élus au CSE Central

Les effectifs de certains établissements étant inférieurs à 300, les parties conviennent de déroger au principe de limitation des mandats pour les CSE établissements et le CSE central (L2314-6).

La durée des mandats des membres des CSE établissements et du CSE central sont de 3 ans.

Composition du CSE Central

Le CSE Central est composé d’un nombre égal de titulaires et de suppléants, élus par le CSE de chaque établissement parmi ses membres.

Chaque établissement est représenté par au moins un membre titulaire et un membre suppléant.

Les membres titulaires doivent être titulaires du comité social et économique d’établissement (CSEE).

Au moins un titulaire du CSE central doit appartenir à la catégorie des ingénieurs et cadres.

Les parties conviennent de la répartition suivante entre les catégories professionnelles sous réserve de modification importante de constitution des comités d’établissements qui conduirait à renégocier la composition du CSEC.

Etablissement	OUVRIER	ETAM	CADRE
LA FLECHE	1 Titulaire 1 Suppléant	1 Titulaire 1 Suppléant	1 Titulaire 1 Suppléant
CROSMIERES		1 Titulaire* 1 Suppléant*
MOELAN SF	1 Titulaire ** 1 Suppléant **
SCHWEIGHOUSE	1 Titulaire ** 1 Suppléant **

* Pour CROSMIERES les parties conviennent que la répartition des sièges pourra se faire indistinctement sur les sièges ETAM ou CADRE.

** Pour MOELAN et SCHWEIGHOUSE, les parties conviennent que la répartition des sièges pourra se faire indistinctement sur les sièges OUVRIER ou ETAM.

Il est rappelé que chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSEC (Article L2314-2) Le mandat de celui-ci prend fin automatiquement lors des nouvelles élections renouvelant le comité.

Fonctionnement du CSE Central

Bureau

Il sera procédé à la désignation :

• d’un secrétaire et d’un trésorier parmi les membres titulaires uniquement.

• d’un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de Santé, sécurité et des conditions de travail

• d’un trésorier adjoint pour assister le titulaire et le remplacer en cas d’absence temporaire.

Moyens

Les déplacements des membres du CSE Central s’effectueront dans la mesure du possible pendant les temps de travail. Les frais de déplacements, d’hébergement et de repas sont pris en charge par la Direction directement ou par remboursement sur justificatifs des frais réels dans la mesure de montants raisonnables et en respect des règles Ardagh et légales. Une indemnité forfaitaire journalière de 10 € sera versée en cas de déplacement supérieur à 50km de l’établissement d’origine.

Budget de fonctionnement

Un trésorier sera désigné afin de gérer le budget de fonctionnement rétrocédé par les CSEE.

La répartition de ce budget entre le CSE Central et les CSE Etablissements doit se faire par accord entre ces instances.

Réunions

Réunions ordinaires

Le CSE Central se réunira au moins 2 fois sur convocation du président dans le cadre des réunions ordinaires. Titulaires et suppléants assistent aux réunions ordinaires.

Réunions extraordinaires

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires. Seuls les titulaires assistent aux réunions extraordinaires. Dans ce cadre, en l’absence du titulaire, un suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.

Visioconférence

Des réunions sous forme de visioconférences (et/ou de conférences téléphoniques) peuvent être organisées, pour des durées n’excédant pas 2 heures, uniquement pour les réunions extraordinaires (hors consultations).

Par ailleurs, un membre du CSE Central, y compris de la Direction à l’exception du président, qui souhaite participer à une réunion d’information et/ou consultation pour avis du CSE Central par visioconférence (et/ou conférence téléphonique) peut le faire à sa demande.

Il pourra participer au vote dans les conditions fixées par décret, seulement par visioconférence.

En revanche, le recours à la visioconférence sera impossible en cas de point d'information ou de consultation dont les données sont confidentielles et présentées comme telles par la Direction dans l'ordre du jour.

Les parties conviennent également de la possibilité de participer via visioconférence ou téléconférence pour les intervenants du Business ou des fonctions supports, notamment lorsque ces derniers sont en déplacement, lorsqu'un point inscrit à l'ordre du jour requiert leur expertise.

Ordre du jour

Il est rappelé que l'ordre du jour des réunions du CSE Central est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire.

Les membres du CSE Central sont convoqués à la réunion et reçoivent par courrier électronique l'ordre du jour correspondant au moins huit jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Il est rappelé que les consultations rendues obligatoires par une disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.

L’ordre du jour définitif est transmis au moins 8 jours avant la réunion.

Les documents sont transmis (ou intégrés dans la BDES) aux membres titulaires et suppléants au plus tard 2 jours avant le début de la réunion préparatoire au cours de laquelle ils sont examinés.

Réunions préparatoires

Chaque réunion du CSE Central est précédée d’une réunion préparatoire à laquelle assistent les membres du CSE Central, les représentants syndicaux au CSE Central ainsi que les délégués syndicaux centraux.

Le temps passé à cette réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et n’est par conséquent pas déduit des heures de délégation.

Délais impartis au CSE Central pour émettre son avis

Dans le cadre des consultations prévues à l'article L. 2312-17 du Code du travail, les parties conviennent que le CSE central disposera d'un délai de 1 mois à compter de la remise aux membres des informations écrites dont le contenu est précisé pour chacune d'entre elles à l'article 2.1.2 ci-dessous.

Cette mise à disposition des informations, sera réalisée soit :

• Dans la base des données économiques et sociales après information des représentants du Personnel.

• Par envoi, courrier et/ou email

• Exceptionnellement par la remise en réunion des éléments nécessaires à la consultation qui n'auront pu être données préalablement. Attention à ce que l’exceptionnel ne devienne pas l’habituel

• Lorsque les infos sont remises pendant la réunion, la consultation est reportée

Les membres du CSE central sont en tout état de cause informés par email de la modalité de mise à disposition des éléments d'information nécessaires à leur consultation. Cet email permettra ainsi de faire courir le délai mentionné ci-dessus.

De même, les parties conviennent que les avis portants sur les trois consultations prévues à l'article L. 2312- 17 du Code du travail pourront être rendus sur tout ou partie des thèmes qu'elles couvrent.

Les parties rappellent que les délais applicables en cas de consultation relative à la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont prévus par des dispositions conventionnelles spécifiques.

Il est convenu entre les parties que ce délai pourra être allongé ou raccourci par commun accord entre la majorité des membres élus du CSE Central et la Direction. Dans le cas d’un PSE les délais sont fixés par un accord d’entreprise (L1233-21)

En outre, d'un commun accord entre la majorité des membres élus du CSE Central et la Direction, Il pourra être convenu de tenir des réunions complémentaires à l'intérieur du délai de consultation prévu afin de permettre au CSE Central de rendre un avis éclairé.

Ce délai, qui s'entend d'une durée maximale, n'exclut pas que le CSE Central, après débats, puisse émettre son avis lors de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet auront eu lieu. 

Délais en cas de recours à une expertise

Lorsqu'à l'occasion d'une consultation, le CSE Central aura recours à l'assistance d'un expert- comptable ou d'un expert technique prévu par le code du travail, les délais prévus à l'article 2.1.1 ci-dessus sera prolongé de 30 jours.

En cas de contestation de l'expertise par l'employeur, ce dernier engagera le cas échéant son action en justice dans les plus brefs délais et dans le cadre de l'article R2315-49.

Recours à un expert

Les recours à un expert par le CSE Central pour analyser la situation économique, la politique sociale, dans le cadre des 2 réunions ordinaires et des consultations récurrentes seront financés à 100% par l’employeur.

Périodicité et contenu des consultations récurrentes du CSE Central

Conformément à l'article L 2312-19 du Code du travail, un accord d'entreprise peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE Central mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations.

Pour rappel, l'article L. 2312-17 du Code du travail dispose que le CSE Central est consulté sur :

1. Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

2. La situation économique et financière de l’entreprise ;

3. La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Les parties entendent se prévaloir de cette possibilité pour chacune de ces trois consultations dans les conditions suivantes.

Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise

La consultation aura lieu annuellement dès disponibilité des éléments permettant l'information du CSE Central.

En pratique, cette consultation se tient après l'approbation des comptes par l'assemblée générale de l'entreprise.

Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise

La consultation aura lieu annuellement dès disponibilité des éléments permettant l'information du CSE Central.

Les parties conviennent par ailleurs qu'en cas de modification apportée aux orientations stratégiques de la Société et qui serait susceptible d'avoir un impact important sur l'emploi, l’activité, l’évolution des métiers, des compétences, l’organisation du travail, la sous-traitance, les contrats précaires (L 2312-24) une consultation ponctuelle du CSE central devra être réalisée.

Consultation sur la politique sociale de l'entreprise

Annuellement, le CSE Central sera consulté sur la politique sociale sur la base :

• Du bilan social,

• Du rapport égalité homme femme,

• De l’affectation de la contribution sur les salaires au titre de l’effort de construction.

• De tout autre bilan et/ou rapport conformément aux accords de la société

• Rapport annuel du CSST

L’art. L. 2312-27 précise que, dans le cadre de cette consultation, l'employeur doit présenter au CSE central le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées, et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

Commissions du Comité Social et Economique Central

Des commissions du CSE central sont mises en place :

• Commission Santé, Sécurité et conditions de travail

• Commission Formation Professionnelle et emploi (suivi de l’accord QVT)

• Commission de l’égalité entre les hommes et les femmes et sociale (suivi de la mutuelle)

Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSEC- CSSCT)

Conformément à l'article L. 2315-36 du Code du travail une commission chargée d'étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail est mise en place au sein du CSE Central.

Désignation et composition

Les membres de la Commission sont désignés à la majorité des membres présents, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central.

Les Parties conviennent que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CSE central sera composée de 6 membres. (Au minimum 1 membre par site et au minimum 1 cadre). En cas d’absence un membre peut se faire remplacer par un élu du CSE central de son choix, indépendamment du collège ou de l’établissement. Un représentant de proximité du site de PARIS sera désigné et pourra assister à ces réunions. Dans la mesure du possible les membres de la commission centrale feront partie des commissions établissements dont ils sont issus..

Elle est présidée par l'employeur ou son représentant.

Le secrétaire adjoint du CSE Central est obligatoirement membre de cette commission et assurera le rôle de secrétaire de cette instance.

Lors des réunions portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, assistent également avec voix consultative sur les points de l'ordre du jour relatifs à ces questions :

• Le médecin du travail ;

• L’agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

L'ordre du jour est également communiqué à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale avant la réunion pour les questions intéressant la commission Santé, Sécurité et conditions de travail.

Missions

La Commission se voit confier, par délégation du CSE Central, les attributions de ce dernier, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité.

La commission a pour mission principale de préparer les délibérations du CSE Central pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.

Sa vocation est aussi d’assurer une information réciproque et une réflexion commune.

Il est précisé que, si les circonstances l'exigent, d'autres réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE Central pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Fonctionnement

Il est convenu que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunira préalablement aux réunions ordinaires du CSE Central traitant de ces sujets.

À l'issue de ces réunions, elle communiquera aux autres membres du CSE central ses conclusions et recommandations.

Formation

La formation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, nécessaire à l'exercice de leurs missions, est organisée sur une durée minimale de 5 jours par les établissements dont sont issus les membres désignés de cette CSEC-CSSCT.

Commission formation

Il est rappelé que cette commission est chargée :

• De préparer les délibérations du CSE Central dans le domaine de la formation ;

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• •D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des Jeunes et des handicapés.

La Commission de la formation est informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.

Les Parties conviennent que la Commission Formation du CSE central sera composée de 4 membres (1 membre par établissement). En cas d’absence un membre peut se faire remplacer par un élu du CSE central de son choix, indépendamment du collège ou de l’établissement.

Elle se réunit au minima, le mois précédant la réunion d'information et consultation du CSE Central relative à la politique sociale et portant sur la formation.

Commission de l'égalité professionnelle et sociale

Cette commission est chargée de préparer les délibérations du CSE central en matière d'égalité professionnelle.

Cette commission sera composée de 4 membres (1 membre par établissement). En cas d’absence un membre peut se faire remplacer par un élu du CSE central de son choix, indépendamment du collège ou de l’établissement.

Elle se réunit 1 fois par an le mois précédant la réunion d'information et consultation du CSE central relative à la politique sociale et portant sur l'égalité professionnelle.

Commun

Le temps passé par les membres titulaires ou par leurs suppléants aux séances des commissions convoquées par la Direction est rémunéré comme temps de travail. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Réunion de concertation

Les membres du CSE Central désigneront lors de la première réunion parmi leur membres 4 représentants dont
1 appartenant à chaque catégorie professionnelle à la réunion de concertation (1 membre par établissement).

Le Comité Social et Economique d’Etablissement

Réunions

Le nombre annuel des réunions du CSE Etablissement est déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise et non de l’établissement à défaut d’accord en disposant autrement

De ce fait, les parties prenant en compte la situation différente des établissements conviennent des périodicités suivantes :

LAF/Paris AMPW : une réunion mensuelle pour le CSE Etablissement et 4 réunions par an pour la Commission Sécurité, Santé et conditions de travail.

CRC : 8 réunions pour le CSE Etablissement (suivant calendrier annuel établi en décembre) et 4 réunions par an pour la Commission Sécurité, Santé et conditions de travail.

Schweighouse : une réunion tous les mois pour le CSE Etablissement et 4 réunions par an pour la Commission Sécurité, Santé et conditions de travail.

Moelan SeaFood : une réunion tous les mois pour le CSE Etablissement.

En outre, la situation particulière de Moelan conduit les parties à mettre en place comme le prévoit l’article L 2313-9 un CSE interentreprise.

Ce comité sera composé de 6 membres maximum dont 3 représentants de chaque CSE d’établissement Moelan Food et Moelan Seafood.

Ainsi, les membres de ce CSE interentreprise seront désignés par les CSE d’établissements comme membres de la Commission Santé, Sécurité et conditions de travail commune au site.

Ce CSE interentreprise se réunira 4 fois par an.

Les membres de ce CSE interentreprise pourront être informés et consultés des sujets communs à l’ensemble du site.

Commission Santé, Sécurité et conditions de travail

Il est rappelé que lorsque le CSE Etablissement se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la Santé, Sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable interne du service Sécurité assistent à cette réunion.

Compte tenu de la politique Santé et Sécurité du Groupe, les parties conviennent de mettre en place une commission Santé, Sécurité et Conditions de travail dans chaque établissement, quel que soit son effectif.

Celle-ci se réunira préalablement et indépendamment de la réunion du CSE Etablissement.

Cette commission sera composée d’au moins 3 élus, il est précisé qu’au moins un membre de la CSSCT sera un représentant du second collège ou le cas échéant du 3^ème collège en cas de représentation de ces collèges.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT ainsi que les heures passées aux visites et analyses diverses sur convocation de la direction est considéré comme du temps effectif et ne s’imputera pas sur les heures de délégation de ses membres.

Partenaires CSSCT :

Pour faciliter et améliorer le fonctionnement de cette commission, les parties conviennent de donner la possibilité à chaque CSE Etablissement de désigner des partenaires internes soucieux d’apporter leur expertise et motivés par une telle mission (PCSSCT). Leur nombre sera fixé par chaque CSE Etablissement (minimum 2). Ces partenaires seront désignés par l’ensemble du CSE Etablissement, parmi les volontaires, salariés de l’entreprise. Le nombre est défini à la première réunion de CSE en accord avec la direction. Les candidats se feront connaître auprès du CSE et de la direction avant la réunion suivante. La désignation des partenaires aura lieu dès la seconde réunion du CSE.

Chaque membre de cette commission bénéficiera d’un crédit propre au fonctionnement de celle-ci de 5 heures supplémentaires.

Nombre d’élus 

Moëlan Schweighouse Crosmières

Le nombre d’élus pour les sites de MOELAN SCHWEIGHOUSE et CROSMIERES ne pourra être inférieur à 5 titulaires et 5 suppléants (via le PAP).

La Flèche

Le nombre d’élus pour le site de LA FLECHE / PARIS ne pourra être inférieur à 12 titulaires et 12 suppléants (via le PAP).

Paris

1 représentant de proximité (RP) sera mis en place sur le site de PARIS. Il disposera d’un crédit d’heures mensuels de 10 heures. Ce représentant remontera toutes les demandes des salariés de Paris et pourra participer à certaines réunions du CSE Etablissement de LF.

Un appel à candidature sera fait pendant les élections des autres sites, si le nombre de candidatures est supérieur au nombre de postes, une élection aura lieu sur le site de Paris. 

Référent harcèlement sexuel

Pour chaque site, 1 référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel sera désigné par le CSE Etablissement parmi ses membres (L2315-32) :

Gestion des heures de délégation

Les parties conviennent de la mise en place au sein de chaque établissement d’un fichier de gestion des heures de chaque représentant afin de permettre un suivi simple de celles-ci particulièrement au regard des nouvelles mesures telles qu’annualisation et mutualisation. Le fichier sera accessible par tous les élus d’un même site.

Tout autre outil tel que bon de délégation, demande d’absence ou autre, ne sert qu’au suivi et à l’information des responsables de services dans un souci d’organisation (un seul mode d’information sera mis en place).

Les élus titulaires disposent d’un crédit d’heures mensuelles de 22 heures.

Dans chaque établissement toutes les heures pourront être mutualisées entre titulaires et suppléants.

Si tous les postes titulaires ne sont pas pourvus le total des heures de délégation pour les titulaires sera réparti entre les élus titulaires.

Les heures de déplacement des élus pour se rendre sur le lieu où ils doivent exercer leur mission ne sont pas déduites des heures de délégation.

Moyens

Les CSE Etablissements bénéficient d’un budget de fonctionnement au taux de 0.2% de la masse salariale brute et d’une dotation sociale de 2.1 % de la masse salariale brute (L242-1, cas 7-fev-2018 n°16-16.086).

Chaque CSE Etablissement dispose d’un local aménagé avec un bureau, une table, des chaises, un ordinateur portable, une imprimante, une connexion internet.

Formations

Les membres de la délégation au personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. (L2315-16 et suivants, L2315-40 et R2315+9 et suivants). En conséquence, tous les membres titulaires et suppléants des CSE Etablissements bénéficient de 5 jours de formation CSST (financée par l’employeur) en plus des 5 jours de formation économique (financée par le budget de fonctionnement du CSE). Les formations doivent être renouvelées à chaque mandat. Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Recours à un expert

Les recours à un expert par le CSE Etablissement pour analyser la situation économique et financière et la politique sociale seront financés à 100% par l’employeur. Pour les orientations stratégiques et le droit d’alerte elles seront financées à 80% par l’employeur et à 20% par le CSE Etablissement.

Représentants et délégués syndicaux

Heures de délégation

Le délégué syndical dispose de 20 heures de délégation par mois pour se consacrer à l’exercice de ses fonctions.

Le représentant syndical dispose de 10 heures de délégation par mois pour se consacrer à l’exercice de ses fonctions.

Moyens

Le délégué et le représentant syndical peuvent utiliser les véhicules de services (en cas de disponibilité) pour se déplacer dans l’exercice de leur mandat.

Chaque section syndicale dispose d'un panneau d'affichage dans l'entreprise.

Chaque section syndicale dispose d’un local aménagé avec un bureau, une table, des chaises, un ordinateur portable, une imprimante, une connexion internet.

La direction réservera une somme annuelle de 5 000 € pour la prise en charge de frais pédagogiques des délégués syndicaux établissements et centraux à répartir équitablement entre les organisations syndicales présentes dans l’entreprise et non transférable d’une année sur l’autre. Ce budget sera géré en central.

Délégation syndicale

Dans le cadre des négociations collectives chaque délégation syndicale pourra être composée du DSC assisté du DS de chaque autre établissement (ou son représentant), soit à ce jour au maximum 4 personnes pour chaque délégation.

Réunion avec le personnel

Chaque section syndicale peut organiser, en dehors du temps de travail, des réunions mensuelles pour les salariés.

Par ailleurs, les parties conviennent également de permettre pour toute organisation syndicale d’organiser des réunions d’information du personnel pendant le temps de travail dans la limite de 3 heures par an afin de faciliter l’information du personnel sur les problèmes professionnels de l’établissement et/ou de l’entreprise.

Ces réunions ont lieu pendant le temps de travail prioritairement en fin de poste, en dehors des lieux de travail mais dans l’enceinte de l’établissement, et sont rémunérées comme tel.

Elles sont organisées avec l’accord de la Direction qui peut y assister ou s’y faire représenter.

Conseillers Prudhommes

Le salarié peut s'absenter pour exercer ses fonctions de conseiller prud'homal (L. 1442-5). Le temps passé par un salarié hors de l’entreprise pendant les heures de travail, pour l’exercice de ses fonctions de conseiller prud’homal, est assimilé à du temps de travail effectif (L. 1442-6). Son salaire est donc maintenu dans les conditions habituelles. L'employeur ne peut pas diminuer la rémunération du salarié (ni ses divers avantages, s'il en bénéficie) du fait de ces absences (L. 1442-6).

Le salarié devra chaque mois indiquer dans une fiche récapitulative le temps passé pour exercer ses fonctions de conseiller prud'homal en indiquant les heures éligibles au remboursement auquel l’entreprise peut prétendre. (D. 1423-59).

Le salarié bénéficiera de 30 heures de délégation par mois pour faciliter l’exercice de ses fonctions. Si le temps de trajet entre le tribunal et le lieu de travail est supérieur à 40 minutes il pourra rester au tribunal entre le bureau de conciliation (le matin) et le bureau de jugement (l’après-midi) sans perte de salaire. Ce temps sera déduit des 30 heures de délégation accordées.

Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Dans l'hypothèse d'une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s'engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l'accord fera l'objet d'une notification auprès de chacune des parties signataires et d'un dépôt dans les conditions visées par l'article L. 2261-9 du Code du travail.

Cet accord sera suivi par la commission sociale du CSE Central.

Dépôt et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la Direction départementale du travail et de l'emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale

Un exemplaire sera communiqué à l'Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Fait à La Flèche , le 7 décembre 2018, en exemplaires originaux.

CFDT, représentée par Déléguée Syndicale dans l'entreprise La société, représentée par

CFE-CGC, représentée par Délégué Syndical dans l'entreprise