ACCORD PROROGATIONS DES MANDATS DES ELUS DE LA

SAS TRIVIUM PACKAGING WEST FRANCE

Entre

La SAS Trivium Packaging West France (TPWF), siren : 383966991, dont le siégé social est Situé au 7 à11 quai André Citroën 75015 PARIS, représentée par Madame X DRH Europe

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives, à l'unanimité :

• CFDT : Madame X Déléguée Syndicale Centrale,

• CFE-CGC : Monsieur X Délégué Syndical Central,

Préambule

Les organisations syndicales représentatives ont été convoquées le 14 février 2022 pour une réunion le 16 février 2022 afin de négocier la prolongation des mandats des établissements dépendant de la SAS Trivium Packaging West France. Cela afin de permettre, conformément à l'article 1 alinéa 1.1 : périmètre du Comité Social et Economique Central, de l'accord du 7 décembre 2018 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique, l'harmonisation des durées des mandats en vue de la prochaine élection professionnelle et notamment d'en faciliter l'organisation.

Dans ce cadre les parties constatent que la durée initiale des mandats est de 3 ans. Qu'il est donc possible de proroger les mandats dans la limite maximale d'un an supplémentaire conformément à l'article L 2314-34 du code du travail.

A l'issue de cette réunion il a été décidé ce qui suit :

Article 1 - Prorogation des mandats

Il a été décidé de proroger les mandats des élus des comités d'Etablissements suivants :

• LA FLECHE/PARIS 6 ave Rhin et Danube, CS 10069, 72202 La FLECHE, Siret : 38396699100044

• CROSMIERES Rte Départementale 306, CS 90109, 72206 CROSMIERES Siret : 38396699100051

• MOËLAN-SUR-MER Pont de Laër PB 8, 29350 MOËLAN, Siret 38396699100085

Jusqu'au 31 mai 2022.

Par voie de conséquence les mandats des élus désignés au CSE central sont prolongés dans les mêmes conditions.

En ce qui concerne l'établissement de SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER 1 rue de la Sablière BP 9037, 67057 Haguenau Cedex, Siret 383996699100069, il est décidé de proroger les mandats des élus de cet établissement jusqu'au 31 août 2022.

Par voie de conséquence, les mandats des élus désignés au CSE central sont également prolongés dans les mêmes conditions.

Article 2 - Durée de l'accord

Cet accord est à durée déterminée il s'éteindra automatiquement le lendemain à zéro heure de la date fixée pour chaque établissement pour la fin des mandats respectifs tel que prévu à l'article 1.

Article 3 - Dépôt et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D-2231 et suivants du code du travail.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale.

Un exemplaire sera communiqué à l'Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Fait à Paris, le 16 février 2022,

La Déléguée Centrale CFDT, Pour la SAS TPWF,

Le Délégué Central CFE-CGC,