PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société, Ardagh MP West France SAS, pour son établissement de Crosmières, situé Route D306, 72000 Crosmières, représentée par la Responsable Ressources Humaines.

D'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :

• CFDT, représentée par la Déléguée Syndicale dans l'établissement,

D'autre part.

En vue des élections de la délégation du personnel du comité social et économique et en application des articles L.2314-4 et suivants du Code du travail ainsi que l’accord d’Entreprise relatif au dialogue social conclu le 7 décembre 2018, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Nombre d’élus

L’effectif de l’établissement de la société, arrêté au 31 décembre 2018 est de plus de 50 salariés, comprenant notamment les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures.

Compte tenu de l’effectif actuel et de l’Accord précité, le nombre de sièges à pourvoir est de 5 pour les titulaires et de 5 pour les suppléants.

Par ailleurs, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel sera désigné par le CSE parmi ses membres.

ARTICLE 2 – Durée des mandats

Les effectifs de certains établissements étant inférieurs à 300, les parties ont convenu de déroger au principe de limitation des mandats.

La durée des mandats des membres du comité social et économique est de 3 ans.

ARTICLE 3 – Réunions et commission

Réunions

Le nombre de réunions est fixé, comme ceci :

• 8 réunions pour le CSE Etablissement (suivant calendrier annuel établi en décembre)

• 4 réunions par an pour la Commission Sécurité, Santé et Conditions de Travail.

Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Lorsque le CSE Etablissement se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail, le médecin du travail et le responsable interne du service Sécurité assisteront à cette réunion.

Compte tenu de la politique Santé et Sécurité du Groupe, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera mise en place.

Celle-ci se réunira préalablement et indépendamment de la réunion du CSE Etablissement.

Cette commission sera composée d’au moins 3 élus, il est précisé qu’au moins un membre de la CSSCT sera un représentant du second collège ou le cas échéant du 3ème collège en cas de représentation de ces collèges.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT ainsi que les heures passées aux visites et analyses diverses sur convocation de la direction sera considéré comme du temps effectif et ne s’imputera pas sur les heures de délégation de ses membres.

Partenaires CSSCT :

Pour faciliter et améliorer le fonctionnement de cette commission, l’ensemble du CSE Etablissement aura la possibilité de désigner des partenaires internes soucieux d’apporter leur expertise et motivés par une telle mission, et de désigner leur nombre (minimum 2). Ces partenaires CSST (PCSSCT) seront des volontaires, salariés de l’entreprise. Leur nombre est défini à la première réunion de CSE en accord avec la direction. Les candidats se feront connaître auprès du CSE Etablissement et de la direction avant la réunion suivante. La désignation des partenaires aura lieu dès la seconde réunion du CSE Etablissement.

Chaque membre de cette commission bénéficiera d’un crédit propre au fonctionnement de celle-ci de 5 heures supplémentaires.

Article 4 – Crédit d’heures

Le nombre d’heures de délégation sera de 22 heures pour les titulaires.

Toutes les heures pourront être mutualisées entre titulaires et suppléants. Si tous les postes titulaires ne sont pas pourvus, le total des heures de délégation pour les titulaires sera réparti entre les élus titulaires.

Si le nombre de sièges a été modifié par rapport aux dispositions du Code du travail, il convient de vérifier que le volume global des heures de délégation, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions du Code du travail.

Un fichier de gestion des heures de chaque représentant sera mis en place afin de permettre un suivi simple de celles-ci particulièrement au regard des nouvelles mesures telles que l’annualisation et la mutualisation. Le fichier sera accessible par tous les élus du site.

Tout autre outil tel que bon de délégation, demande d’absence ou autre, ne servira qu’au suivi et à l’information des responsables de services dans un souci d’organisation (un seul mode d’information sera mis en place).

Les heures de déplacement des élus pour se rendre sur le lieu où ils devront exercer leur mission ne seront pas déduites des heures de délégation.

Article 5 – Moyens

Le CSE Etablissement bénéficie d’un budget de fonctionnement au taux de 0,2 % de la masse salariale brute et d’une dotation sociale de 2,1 % de la masse salariale brute (L242-1, cas 7-fev-2018 b°16-16.086).

Il disposera d’un local aménagé avec un bureau, une table, des chaises, un ordinateur portable, une imprimante et une connexion internet.

Article 6 – Formations

Les membres de la délégation au personnel du CSE Etablissement bénéficieront de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. (L2315-16 et suivants, L2315-40 et R2315+9 et suivants). En conséquence, tous les membres titulaires et suppléants bénéficieront de 5 jours de formation CSST (financée par l’employeur) en plus des 5 jours de formation économique (financée par le budget de fonctionnement du CSE Etablissement). Les formations devront être renouvelées à chaque mandat. Le temps consacré à ces formations sera pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit des heures de délégation.

Article 7 – Recours à un expert

Les recours à un expert par le CSE Etablissement pour analyser la situation économique et financière et la politique sociale seront financés à 100 % par l’employeur. Pour les orientations stratégiques et le droit d’alerte, ils seront financés à 80 % par l’employeur et à 20 % par le CSE Etablissement.

Article 8 – collèges électoraux

En application de l'article 6 de l'ordonnance du 22/02/45, complétée par les lois du 16/05/46, du 18/06/66, du 28/10/82, ainsi que par les décrets n° 83-469 et 470 du 8/06/83, le personnel des établissements est réparti en collège unique :

Les 5 sièges de titulaires et les 5 sièges de suppléants seront répartis dans un collège unique dont 2 postes obligatoirement réservés à une femme.

Article 9 – Représentants et délégués syndicaux

Heures de délégation

Le délégué syndical disposera de 20 heures de délégation par mois pour se consacrer à l’exercice de ses fonctions.

Le représentant syndical disposera de 10 heures de délégation par mois pour se consacrer à l’exercice de ses fonctions.

Moyens

Le délégué et le représentant syndical pourront utiliser les véhicules de service (en cas de disponibilité) pour se déplacer dans l’exercice de leur mandat.

Chaque section syndicale disposera d'un panneau d'affichage dans l'entreprise.

Chaque section syndicale disposera d’un local aménagé avec un bureau, une table, des chaises, un ordinateur portable, une imprimante, une connexion internet.

La direction réservera une somme annuelle de 5 000 € pour la prise en charge de frais pédagogiques des délégués syndicaux établissements et centraux à répartir équitablement entre les organisations syndicales présentes dans l’entreprise et non transférables d’une année sur l’autre. Ce budget sera géré en central.

Délégation syndicale

Dans le cadre des négociations collectives, chaque délégation syndicale pourra être composée du DSC assisté du DS de chaque autre établissement (ou son représentant), soit à ce jour au maximum 4 personnes pour chaque délégation.

Réunion avec le personnel

Chaque section syndicale pourra organiser, en dehors du temps de travail, des réunions mensuelles pour les salariés.

Par ailleurs, les parties conviendront également de permettre pour toute organisation syndicale d’organiser des réunions d’information du personnel pendant le temps de travail dans la limite de 3 heures par an afin de faciliter l’information du personnel sur les problèmes professionnels de l’établissement et/ou de l’entreprise.

Ces réunions auront lieu pendant le temps de travail prioritairement en fin de poste, en dehors des lieux de travail mais dans l’enceinte de l’établissement, et seront rémunérées comme tel.

Elles seront organisées avec l’accord de la Direction qui pourra y assister ou s’y faire représenter.

Article 10 - Conseillers prudhommes

Le salarié pourra s'absenter pour exercer ses fonctions de conseiller prud'homal (L. 1442-5). Le temps passé par un salarié hors de l’entreprise pendant les heures de travail, pour l’exercice de ses fonctions de conseiller prud’homal, sera assimilé à du temps de travail effectif (L. 1442-6). Son salaire sera donc maintenu dans les conditions habituelles. L'employeur ne pourra pas diminuer la rémunération du salarié (ni ses divers avantages, s'il en bénéficie) du fait de ces absences (L. 1442-6).

Le salarié devra chaque mois indiquer dans une fiche récapitulative le temps passé pour exercer ses fonctions de conseiller prud'homal en indiquant les heures éligibles au remboursement auquel l’entreprise pourra prétendre. (D. 1423-59).

Le salarié bénéficiera de 30 heures de délégation par mois pour faciliter l’exercice de ses fonctions. Si le temps de trajet entre le tribunal et le lieu de travail sera supérieur à 40 minutes, il pourra rester au tribunal entre le bureau de conciliation (le matin) et le bureau de jugement (l’après-midi) sans perte de salaire. Ce temps sera déduit des 30 heures de délégation accordées.

Article 11 – Personnel électeur et éligible – Liste électorale

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18 et suivants du Code du travail.

Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de 3 mois continus, choisiront s’ils voteront dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.

Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège, seront affichées au plus tard le 15 avril 2019 pour le 1^er tour et le 15 mai pour le 2^nd tour.

Elles préciseront les nom et prénom des électeurs, la date d’entrée dans l’entreprise et leur date de naissance.

Elles mentionneront également le nom des salariés remplissant les conditions d’éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés au service du personnel.

Article 12 – Liste des candidats

Le personnel sera informé par voie d’affichage du déroulement des élections au plus tard le 15 avril 2019.

Cet affichage constituera l’appel aux candidatures.

Au premier tour, seront invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le 26 avril 2019 à la direction contre récépissé les organisations syndicales :

• Reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;

• Qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement ;

• Affiliées à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel.

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées resteront valables. Si ces listes feront l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres seront présentées, elles devront être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le 17 mai 2019.

Les listes de candidats seront affichées par la direction le lendemain de la date limite de dépôt.

Article 13 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, les listes de candidats titulaires et suppléants qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :

• Supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.

Enfin, les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Article 14 – Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

Date des élections

La date du premier tour a été fixée le Mercredi 15 mai.

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le Mardi 28 mai, dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour.

Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail normal.

Lieu des élections

En ce qui concerne le personnel de Crosmières, le bureau de vote sera installé en salle 4 .

Il sera ouvert de :

- 9 h00 à 12 h00

Le personnel présent pendant les heures d'ouverture s'organisera de façon à se rendre sur le lieu de vote par roulement.

Pour le personnel absent aux heures d'ouverture des bureaux, ceux-ci pourront voter par correspondance".

Bureaux de vote

Le bureau de vote sera organisé à raison d’un bureau par collège électoral, et composé de deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents et acceptant cette fonction.

Le plus âgé sera le Président, sauf s’il se présente comme candidat. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.

Moyens matériels du vote

L’organisation matérielle du vote revient à l’entreprise. Cette dernière fournira :

• Les bulletins de vote, Les bulletins, bien qu’identiques, seront de couleurs différentes : bleues pour les titulaires et oranges pour les suppléants.

• Les enveloppes qui sont d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir : roses pour les titulaires et vertes pour les suppléants.

• Les urnes : une urne par scrutin sera mise à disposition. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.

• Les isoloirs permettant d’assurer le secret du vote.

Vote par correspondance

Le vote par correspondance est autorisé.

Les intéressés devront faire savoir à l’employeur, ou à leur supérieur hiérarchique, leur intention de voter par correspondance, au plus tard le 2 mai 2019 pour les 2 tours.

Le salarié concerné recevra communication :

• Des listes de candidats et des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes du collège auquel il appartient, ainsi que des enveloppes destinées au vote ;

• D’une enveloppe timbrée, indiquant au dos le nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, destinée à recevoir les enveloppes de vote ;

• D’une note d’information sur les modalités de vote ;

• Eventuellement, des professions de foi des organisations syndicales.

Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard le jour du scrutin.

Eventuellement

Le cas échéant, si l’organisation d’un second tour est nécessaire, afin que ne soient pas mélangés les votes du premier et du second tour, une seconde boîte spécialement réservée au second tour sera ouverte.

Les enveloppes présentes seront relevées :

• Le 15 mai 2019 à 12h pour le premier tour ;

• Le 28 mai 2019 à 12h pour le second tour.

Le recueil des enveloppes sera réalisé par un représentant de la direction et un membre des bureaux de vote. Les organisations syndicales ayant présenté des listes, ainsi que les listes de candidats libres, pourront désigner un électeur qui pourra assister au recueil des enveloppes.

Les enveloppes seront conservées fermées et seront remises aux bureaux de vote compétents.

Ceux-ci vérifieront que les électeurs n’ont pas déjà voté physiquement avant d’ajouter l’enveloppe dans l’urne.

Règles de vote

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent en ajouter. Le panachage est interdit.

Seront réputés nuls : deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ; un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant, ou le contraire ; des enveloppes vides ou non réglementaires ou portant un signe distinctif ; des bulletins déchirés, signés, ou portant des inscriptions ou signes distinctifs.

Contrôle du vote

Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leurs délégués de liste le bon déroulement des opérations de vote.

L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.

Dépouillement

Le dépouillement aura lieu immédiatement après la fermeture du scrutin même au cas de non atteinte du quorum, soit à partir de 12 h00. Les membres de chaque bureau de vote veilleront à la désignation régulière des élus. Le Président établira le procès-verbal et proclamera les résultats.

Article 15 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections de la délégation du personnel du comité social et économique 2019.

Il est convenu qu’une copie du présent protocole d’accord préélectoral sera transmise à l’inspection du travail.

Un exemplaire sera affiché sur panneaux syndicaux ou panneaux réservés aux représentants du personnel.

Fait à La Flèche, le 2 avril 2019

Signature de l’employeur Signature des organisations syndicales

CFDT