Accord d'entreprise "Accord entreprise égalité femmes hommes" chez MEF - MAISON EMPLOI FORMAT BASSIN EMPLOI CHERB (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

ENTRE

L’association Maison de l’Emploi et de la Formation du Cotentin, 1, rue d’Anjou à Cherbourg-en-Cotentin, représentée par XXXXX

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative Synami CFDT, représentée par XXXXXX,

D’autre part

Préambule

Signataire le 29 novembre 2011 de la Charte de la Diversité, la MEF du Cotentin s’est notamment engagée :

• à respecter et à promouvoir l’application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes dans toutes les étapes de gestion des ressources humaines

• à chercher à refléter la diversité de la société française dans ses effectifs aux différents niveaux de qualification.

C’est dans ce cadre qu’est mis en place le présent accord d’entreprises dont l’objectif est de favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de la MEF du Cotentin.

Les parties entendent réaffirmer leur attachement à l’égalité entre les femmes et les hommes et reconnaissent que la mixité, dans tous les domaines, constitue un élément essentiel de l’attractivité, de la performance de l’entreprise, comme de l’équilibre des relations au travail

En s’appuyant sur le diagnostic du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes au sein de la MEF les parties signataires souhaitent mettre en œuvre les objectifs et actions dans les domaines suivants :

• le recrutement

• la formation

• la rémunération effective

ARTICLE 1 : ACTIONS RETENUES

1. Le recrutement

Etat des lieux

Les femmes représentent 87% des effectifs salariés de la MEF, un pourcentage relativement stable depuis plusieurs années. Cette situation traduit un déficit d’attractivité de la MEF auprès des hommes.

Les hommes sont minoritaires dans toutes les catégories - et absents pour les catégories d’employés, - même si on se rapproche de l’équilibre pour les catégories « cadres » (43% d’hommes).

Les hommes sont très nettement minoritaires dans toutes les familles professionnelles de la CCN à l’exception, depuis 2015, de la famille professionnelle management (3 sur 5).

L’ensemble des recrutements (19) effectués par la MEF entre 2015 et 2017 ont concerné des femmes ; 78% des stagiaires accueillis lors des trois dernières années sont des femmes.

Actions

La MEF se fixe pour objectif de renforcer la mixité de ses emplois dans toutes les catégories. Dans cet objectif les actions suivantes seront mises en œuvre :

• une attention particulière sera apportée lors des recrutements aux candidatures d’hommes dans les métiers à forte dominante féminine.

• afin de favoriser la diversité des candidatures le sourcing sera élargi au-delà des canaux de recrutement habituels et une attention sera apportée à la valorisation des atouts de la MEF dans la rédaction des offres d’emploi

• les acteurs du recrutement à la MEF seront sensibilisés à l’enjeu de l’égalité professionnelle.

• la MEF veillera à ce que les offres d’emploi et les fiches de poste soient rédigées de façon non discriminatoire. Les métiers devront notamment apparaître dans leur déclinaison féminine et masculine. Exemple : directeur/directrice)

• les recrutements seront gérés sur la base des compétences professionnelles, des qualifications, de l’expérience. Les candidatures féminines et masculines sont examinées selon les mêmes critères. Une attention particulière sera portée tout au long du recrutement à la transparence et à la justification des choix des candidats

• pour favoriser les candidatures internes en cas de recrutement, les salariés auront la possibilité de demander à pouvoir reprendre leur poste précédent à l’issue d’une période dont la durée sera convenue avec l’employeur et qui ne pourra pas excéder 12 mois.

Indicateurs :

• Nombre de candidatures retenues selon le sexe et le poste

• % d’offres d’emploi et de fiches de poste rédigées de façon non discriminatoire

• Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail

• Comparaison entre le taux de candidatures féminines/masculines reçues et le taux de CV féminins/masculins retenus.

2. Formation

L’état des lieux

• 92% des salariés de la MEF ont bénéficié de formation en 2017 et l’investissement formation a représenté 5,2% de la masse salariale.

• Les répartitions par tranche d’âge sont variables d’une année à l’autre mais toutes les catégories d’âge bénéficient de formations.

• Au cours des trois dernières années le nombre moyen de jours de formation des femmes est supérieur de 68% à celui des hommes.

Actions

La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences des salariés de la MEF.

La MEF se fixe pour objectif que les femmes et les hommes puissent accéder dans les mêmes conditions à la formation quel que soit leur temps de travail, leur âge, leur statut et le métier concerné.

Pour faciliter l’accès à la formation des salariés ayant des enfants à charge âgés de 12 ans au plus ( 16 ans au plus pour des enfants handicapés), une prime sera accordée en cas d’absence du parent salarié en raison de sa présence à une formation et sous réserve de justifier du recours à une garde d’enfants rémunérée. Cette prime couvre le temps de déplacements pour se rendre sur le lieu de formation et/ou le temps passé en formation dès lors que ceux-ci se déroulent en dehors des horaires habituels de travail. Le montant de cette prime, d’un montant de 5 euros bruts par heure, permet de contribuer à la prise en charge des coûts supplémentaires de garde d’enfant.

Pour bénéficier de cette mesure, le salarié devra retirer auprès du service RH un formulaire de demande de prime de garde d’enfants. Une fois complété, ce formulaire accompagné des justificatifs correspondants, sera remis au service RH. Le paiement apparaitra sur la fiche de paie du salarié après validation de la direction.

Indicateurs :

• Répartition des formations en fonction du sexe, âge, temps de travail

• % de salariés ayant bénéficié d’une formation en fonction du sexe de l’âge et du temps de travail

• Nombre de salariés ayant bénéficié de l’aide financière

3. Rémunération effective

L’état des lieux

Lorsqu’on neutralise les effets de l’ancienneté (application de la convention collective) et du temps partiel on constate qu’il n’y a pas d’écarts de salaires entre les hommes et les femmes à fonction équivalente.

Actions

La MEF fera une stricte application de la convention collective des missions locales en matière de rémunération pour garantir qu’à fonction équivalente, aucune inégalité de rémunération ne puisse exister entre les femmes et les hommes, notamment lors de l’embauche.

Indicateurs

• Ecarts de rémunération entre femmes et hommes par emploi, hors ancienneté (base ETP)

Article 2 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée maximale de 1 an. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt en application de l’article 4 du présent accord.

Article 3 : Revision

Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée à l’autre signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement

• Dans un délai maximum de deux mois suivant la réception de cette lettre recommandée, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de trois mois à compter de la première réunion sera réputée caduque

• Les dispositions de l’accord restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues

• Les dispositions de l’avenant se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux salariés et à l’employeur, soit à la date qui en aura été convenue dans l’avenant soit le lendemain du jour qui suivra son dépôt

Article 4 : publicité

Le présent accord sera déposé à la Direccte et au greffe du conseil de prud’hommes, conformément aux dispositions de l’article 2231-6 du code du travail, et publié dans la base de données nationale en ligne créée à cet effet.

Fait à Cherbourg en Cotentin, le 30 mai 2018