Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle femmes/hommes" chez MEF - MAISON EMPLOI FORMAT BASSIN EMPLOI CHERB (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

ENTRE

L’association Maison de l’Emploi et de la Formation du Cotentin, 1, rue d’Anjou à Cherbourg-en-Cotentin, représentée par sa Présidente, D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative Synami CFDT, représentée par sa déléguée syndicale,

D’autre part

Préambule

Signataire de la Charte de la Diversité, la MEF du Cotentin s’est notamment engagée :

• à respecter et à promouvoir l’application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes dans toutes les étapes de gestion des ressources humaines

• à chercher à refléter la diversité de la société française dans ses effectifs aux différents niveaux de qualification.

C’est dans ce cadre qu’est mis en place le présent accord d’entreprises dont l’objectif est de favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de la MEF du Cotentin. Il s’inscrit en complémentarité avec les mesures retenues dans l’accord d’entreprise sur la qualité de vie au travail signé le 1^er juin 2022

Les parties entendent réaffirmer leur attachement à l’égalité entre les femmes et les hommes et reconnaissent que la mixité, dans tous les domaines, constitue un élément essentiel de l’attractivité, de la performance de l’association, comme de l’équilibre des relations au travail

En s’appuyant sur le diagnostic du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes au sein de la MEF les parties signataires souhaitent mettre en œuvre les objectifs et actions dans les domaines suivants :

• le recrutement

• la formation

• l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle

• la prévention du harcèlement et des violences sexuelles ou sexistes au travail

• la rémunération effective

ARTICLE 1 : ACTIONS RETENUES

L’étude des embauches réalisées entre 2020 et 2022 fait apparaître un taux de recrutement féminin (92%) supérieur aux taux de présence des femmes dans l’association (90%). Sur les 12 recrutements réalisés, un seul a concerné un homme.

Les recrutements réalisés accentuent donc le déséquilibre structurel de l’association. Si celui-ci trouve en grande partie son origine dans des causes extérieures à l’association (représentation des métiers, orientations scolaires…), le recrutement est un levier pour améliorer la mixité des salariés de la MEF.

Les signataires rappellent que le recrutement doit se faire selon des critères non discriminatoires. Pour ce faire les actions suivantes seront mises en place :

1. Offres d’emploi et fiches de poste non discriminatoires

Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir à la MEF s’adressent aux femmes comme aux hommes.

La MEF veillera à ce que les offres d’emploi et les fiches de poste soient rédigées de façon non discriminatoire. Les métiers devront notamment apparaître dans leur déclinaison féminine et masculine. Exemple : conseiller/conseillère).

Objectif	100% des offres d’emploi et des fiches de poste exemptes de toute discrimination
Pilote	Directeur MEF
Acteurs concernés	Responsables de service
Indicateur(s) de suivi	Analyse des offres diffusées et des fiches de poste

2. Diversification des sources de recrutement

Afin de favoriser la diversité des candidatures :

• les partenaires de recrutement habituels (Pôle Emploi, …) seront systématiquement informés du souhait d’avoir des candidats de chaque sexe et de veiller à une répartition équilibrée des candidatures au regard de la proportion de candidats femmes-hommes reçus

• le sourcing sera élargi au-delà des canaux de recrutement habituellement utilisés

• une attention sera apportée à la valorisation des atouts de la MEF dans la rédaction des offres d’emploi

• la politique d’accueil de stagiaires, qui permet d’identifier de futurs salariés potentiels, sera renforcé en accentuant la part des hommes dans les métiers féminisés.

Objectif	Augmenter la part des hommes dans les candidatures sur les postes féminins
Pilote	Directeur MEF
Acteurs concernés	Responsables de service
Indicateur(s) de suivi	% de CV féminins/masculins reçus. % de stagiaires féminins/masculins accueillis

3. Egalité de traitement des candidats

Les recrutements seront gérés sur la base des compétences professionnelles, des qualifications, de l’expérience. Les candidatures féminines et masculines sont examinées selon les mêmes critères. Une attention particulière sera portée tout au long du recrutement à la transparence et à la justification des choix des candidats. Pour chaque recrutement réalisé le jury de recrutement devra être mixte, dès lors que cela est possible.

A compétence égale, les candidatures d’hommes dans des métiers fortement féminisés seront privilégiées.

Objectif	Renforcer la mixité des emplois dans les métiers de la MEF
Pilote	Directeur MEF
Acteurs concernés	Responsables de service
Indicateur(s) de suivi	Nombre de candidatures retenues selon le sexe et le poste Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail Comparaison entre le taux de candidatures féminines/masculines reçues et le taux de CV féminins/masculins retenus pour l’entretien.

Afin de garantir l’application des actions décrites ci-dessus dans toute démarche de recrutement une fiche de procédure sera élaborée et devra être renseignée par chaque personne en charge d’un recrutement.

Par ailleurs, une action de communication sur l’accès des hommes aux métiers féminisés de la MEF sera réalisée.

Objectif	Contribuer à diminuer les stéréotypes attachés à certains métiers
Pilote	Responsable du service entreprises MEF
Acteurs concernés	Salariés MEF
Indicateur(s) de suivi	Réalisation d’une action de promotion des métiers

II/ La formation

La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences des salariés de la MEF. Les parties signataires rappellent leur attachement à favoriser l’égalité d’accès à la formation pour l’ensemble des salariés

• 64% des salariés de la MEF ont bénéficié de formation en 2020 et 72% en 2021 et l’investissement formation a représenté 4,3% de la masse salariale.

• Les répartitions par tranche d’âge sont variables d’une année à l’autre mais toutes les catégories d’âge bénéficient de formations.

• Les salariés à temps partiels ont bénéficié d’un peu moins de formation que les salariés à temps plein au cours des deux dernières années

• Au cours des deux dernières années le nombre moyen de jours de formation des femmes est de 1,7 fois supérieur à celui des hommes.

Actions

La MEF se fixe pour objectif que les femmes et les hommes puissent accéder dans les mêmes conditions à la formation quel que soit leur temps de travail, leur âge, leur statut et le métier concerné.

Dans cet objectif, et pour les formations qu’elle organise, la MEF cherchera à :

• Réduire les contraintes déplacement en organisant les formations au plus près du lieu de travail habituel.

• Eviter la mise en place de formations pendant les périodes de vacances scolaires.

• Favoriser les formations de courte durée ou échelonnées dans le temps.

Pour faciliter l’accès à la formation des salariés ayant des enfants à charge âgés de 12 ans au plus ( 16 ans au plus pour des enfants handicapés), une prime sera accordée en cas d’absence du parent salarié en raison de sa présence à une formation et sous réserve de justifier du recours à une garde d’enfants rémunérée. Cette prime couvre le temps de déplacements pour se rendre sur le lieu de formation et/ou le temps passé en formation dès lors que ceux-ci se déroulent en dehors des horaires habituels de travail. Le montant de cette prime, d’un montant de 5 euros bruts par heure, permet de contribuer à la prise en charge des coûts supplémentaires de garde d’enfant.

Pour bénéficier de cette mesure, le salarié devra retirer auprès du service RH un formulaire de demande de prime de garde d’enfants. Une fois complété, ce formulaire accompagné des justificatifs correspondants, sera remis au service RH. Le paiement apparaitra sur la fiche de paie du salarié après validation de la direction.

Objectif	Permettre aux femmes et aux hommes d’accéder dans les mêmes conditions à la formation
Pilote	Directeur MEF
Acteurs concernés	Salariés
Indicateur(s) de suivi	Répartition des formations en fonction du sexe, âge, temps de travail % de salariés ayant bénéficié d’une formation en fonction du sexe de l’âge et du temps de travail Nombre de salariés ayant bénéficié de l’aide financière

III/ L’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle

Don de jours de repos

Les signataires de l’accord manifestent leur volonté de faciliter la mise en œuvre au sein de la MEF du dispositif de don de jours de repos prévu par la loi. Ce dispositif permet à un salarié, sous conditions, de renoncer à des jours de repos non pris au profit d'un autre salarié de l’entreprise se trouvant dans une des situations suivantes :

• salarié qui assume la charge d’un enfant gravement malade ou qui s'occupe d'un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie.

• salarié de l'entreprise dont l'enfant de moins de 25 ans ou la personne à charge de moins de 25 ans est décédé.

• salariés participant à la réserve militaire opérationnelle et aux salariés engagés en tant que sapeur-pompier volontaire.

Une procédure permettant d’organiser ce dispositif de jours de repos sera mise en place par la MEF, après consultation du CSE.

Dispositions concernant les mères allaitantes

Dans l’objectif de faciliter leur retour au travail, les mères allaitant leurs enfants disposent d’une pause d’une heure rémunérée par jour durant les heures de travail, pendant laquelle elles ont la possibilité de tirer leur lait dans les locaux de la MEF. Cette heure de pause peut être répartie dans la journée.

IV/ Prévention du harcèlement et des violences sexistes et sexuelles au travail

Les signataires de l’accord rappellent :

• que l’employeur, au titre de son obligation de sécurité, doit prévenir les agissements de harcèlement moral et de harcèlement sexuel, diligenter une enquête s’il vient à être informé de tels actes, puis, le cas échéant, y mettre un terme et les sanctionner. Ces actes peuvent être le fait de salariés entre eux ou résulter de toute personne tierce à la MEF et présente sur le lieu de travail.

• que nul ne doit subir des agissements sexistes au sein de la MEF et que les auteurs de harcèlement seront soumis à sanctions conformément au règlement intérieur de l’association.

• qu’une charte de référence, précisant les procédures à suivre en cas de harcèlement , de violence ou d’agissement sexiste en lien avec le travail, est annexée au règlement intérieur de la MEF.

• que la MEF informe ses salariés et stagiaires sur la thématique du harcèlement sexuel.

• qu’un référent en matière de harcèlement sexuel a été désigné parmi les membres du CSE de la MEF. Il peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Les signataires conviennent que des mesures de prévention du harcèlement sexuel coconstruites avec les représentants du personnel sont la garantie d’une meilleure assimilation par les salariés et donc d’une plus grande efficacité.

V/ Rémunération

Les rémunérations des salariés de la MEF sont fixées selon les grilles de la CCN des Missions Locales et des accords d’entreprise de l’association. Elles progressent selon l’ancienneté et le changement d’indice professionnel sans aucun lien avec le genre.

La MEF fera une stricte application de la convention collective des missions locales et des accords d’entreprise en matière de rémunération pour garantir qu’à fonction équivalente, aucune inégalité de rémunération non liée à l’ancienneté, puisse exister entre les femmes et les hommes, notamment lors de l’embauche.

Objectif	Garantir l’absence d’écarts de rémunération non liés à l’ancienneté à fonction équivalente
Pilote	Directeur MEF
Acteurs concernés	Salariés
Indicateur(s) de suivi	Ecarts de rémunération entre femmes et hommes par emploi, hors ancienneté (base ETP)

Article 2 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée maximale de 3 ans. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt en application de l’article 4 du présent accord.

Article 3 : Revision

Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée à l’autre signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement

• Dans un délai maximum de deux mois suivant la réception de cette lettre recommandée, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de trois mois à compter de la première réunion sera réputée caduque

• Les dispositions de l’accord restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues

• Les dispositions de l’avenant se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux salariés et à l’employeur, soit à la date qui en aura été convenue dans l’avenant soit le lendemain du jour qui suivra son dépôt

Article 4 : publicité

Le présent accord sera déposé auprès de l’administration sous forme dématérialisée. Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes.

Article 5 : suivi de l’accord

Les indicateurs de suivi inscrits de cet accord seront intégrés à la BDESE. Le suivi de l’accord sera inscrit à l’ordre du jour d’une réunion de CSE par an.

Fait à Cherbourg en Cotentin, le 28 décembre 2022

Pour la MEF du Cotentin Présidente

Pour Synami CFDT Déléguée Syndicale