Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle femmes/hommes" chez MEF - MAISON EMPLOI FORMAT BASSIN EMPLOI CHERB (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

ENTRE

L’association Maison de l’Emploi et de la Formation du Cotentin, 1, rue d’Anjou à Cherbourg-en-Cotentin, représentée par sa Présidente,

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative Synami CFDT, représentée par sa déléguée syndicale,

D’autre part

Préambule

Signataire le 29 novembre 2011 de la Charte de la Diversité, la MEF du Cotentin s’est notamment engagée :

• à respecter et à promouvoir l’application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes dans toutes les étapes de gestion des ressources humaines

• à chercher à refléter la diversité de la société française dans ses effectifs aux différents niveaux de qualification.

C’est dans ce cadre qu’est mis en place le présent accord d’entreprises dont l’objectif est de favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de la MEF du Cotentin.

Les parties entendent réaffirmer leur attachement à l’égalité entre les femmes et les hommes et reconnaissent que la mixité, dans tous les domaines, constitue un élément essentiel de l’attractivité, de la performance de l’entreprise, comme de l’équilibre des relations au travail

En s’appuyant sur le diagnostic du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes au sein de la MEF les parties signataires souhaitent mettre en œuvre les objectifs et actions dans les domaines suivants :

• le recrutement

• la formation

• les conditions de travail

• l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle

• la rémunération effective

ARTICLE 1 : ACTIONS RETENUES

I/ Le recrutement

L’étude des embauches réalisées entre 2017 et 2019 fait apparaître un taux de recrutement féminin (94%) supérieur aux taux de présence des femmes dans l’association (89%). Sur les 17 recrutements réalisés, un seul a concerné un homme.

Les pratiques de recrutement accentuent donc le déséquilibre structurel de l’association. Si celui-ci trouve en grande partie son origine dans des causes extérieures à l’association (représentation des métiers, orientations scolaires…), le recrutement est un levier pour faire améliorer la mixité des salariés de la MEF.

Pour y parvenir les actions suivantes seront mises en place :

1. Offres d’emploi et fiches de poste non discriminatoires

Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir à la MEF s’adressent aux femmes comme aux hommes.

La MEF veillera à ce que les offres d’emploi et les fiches de poste soient rédigées de façon non discriminatoire. Les métiers devront notamment apparaître dans leur déclinaison féminine et masculine. Exemple : conseiller/conseillère).

Afin de limiter les risques de discrimination au moment du choix des candidats reçu en entretien, il sera demandé aux candidats de ne pas envoyer de CV avec photo afin d’éviter tous biais discriminants.

Objectif	100% des offres d’emploi et des fiches de poste exemptes de toute discrimination
Pilote	Directeur MEF
Acteurs concernés	Responsables de service
Indicateur(s) de suivi	Analyse des offres diffusées et des fiches de poste

2. Diversification des sources de recrutement

Afin de favoriser la diversité des candidatures :

• les partenaires de recrutement habituels (Pôle Emploi, Ides Interim…) seront systématiquement informés du souhait d’avoir des candidats de chaque sexe.

• le sourcing sera élargi au-delà des canaux de recrutement habituellement utilisés

• une attention sera apportée à la valorisation des atouts de la MEF dans la rédaction des offres d’emploi afin de rendre la MEF plus attractive.

• la politique d’accueil de stagiaires, qui permet d’identifier de futurs salariés potentiels, sera renforcé en accentuant la part des hommes dans les métiers féminisés.

Objectif	Augmenter la part des hommes dans les candidatures sur les postes féminins
Pilote	Directeur MEF
Acteurs concernés	Responsables de service
Indicateur(s) de suivi	% de CV féminins/masculins reçus. % de stagiaires féminins/masculins accueillis

3. Promotion de la mixité des emplois

Une action de communication sur l’accès des hommes aux métiers féminisés sera réalisée.

Objectif	Contribuer à diminuer les stéréotypes attachés à certains métiers
Pilote	Cheffe de projet Egalité et diversité MEF
Acteurs concernés	Salariés MEF
Indicateur(s) de suivi	Réalisation d’une action de promotion des métiers

4. Egalité de traitement des candidats

Les recrutements seront gérés sur la base des compétences professionnelles, des qualifications, de l’expérience. Les candidatures féminines et masculines sont examinées selon les mêmes critères. Une attention particulière sera portée tout au long du recrutement à la transparence et à la justification des choix des candidats. Pour chaque recrutement réalisé le jury de recrutement devra être mixte.

A compétence égale, les candidatures d’hommes dans des métiers fortement féminisés seront privilégiées.

Objectif	Renforcer la mixité des emplois dans les métiers de la MEF
Pilote	Directeur MEF
Acteurs concernés	Responsables de service
Indicateur(s) de suivi	Nombre de candidatures retenues selon le sexe et le poste Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail Comparaison entre le taux de candidatures féminines/masculines reçues et le taux de CV féminins/masculins retenus.

Afin de garantir l’application des actions décrites ci-dessus dans toute démarche de recrutement une fiche de procédure sera élaborée et devra être renseignée par chaque personne en charge d’un recrutement

II/ La formation

La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences des salariés de la MEF. Les parties signataires rappellent leur attachement à favoriser l’égalité d’accès à la formation pour l’ensemble des salariés

• 92% des salariés de la MEF ont bénéficié de formation en 2017 et 70% en 2018 et l’investissement formation a représenté 4,6% de la masse salariale.

• Les répartitions par tranche d’âge sont variables d’une année à l’autre mais toutes les catégories d’âge bénéficient de formations.

• Les salariés à temps partiels accèdent autant à la formation que les salariés à temps plein.

• Au cours des deux dernières années le nombre moyen de jours de formation des femmes est plus de deux fois supérieurs à celui des hommes.

Actions

La MEF se fixe pour objectif que les femmes et les hommes puissent accéder dans les mêmes conditions à la formation quel que soit leur temps de travail, leur âge, leur statut et le métier concerné.

Pour faciliter l’accès à la formation des salariés ayant des enfants à charge âgés de 12 ans au plus ( 16 ans au plus pour des enfants handicapés), une prime sera accordée en cas d’absence du parent salarié en raison de sa présence à une formation ou à une réunion demandée par l’employeur et sous réserve de justifier du recours à une garde d’enfants rémunérée. Cette prime couvre le temps de déplacements pour se rendre sur le lieu de formation/réunion et/ou le temps passé en formation/réunion dès lors que ceux-ci se déroulent en dehors des horaires de travail suivants (8h30-12h15 et 13h30-17h). Le montant de cette prime, d’un montant de 5 euros bruts par heure, permet de contribuer à la prise en charge des coûts supplémentaires de garde d’enfant.

Pour bénéficier de cette mesure, le salarié devra retirer auprès du service RH un formulaire de demande de prime de garde d’enfants. Une fois complété, ce formulaire accompagné des justificatifs correspondants, sera remis au service RH. Le paiement apparaitra sur la fiche de paie du salarié après validation de la direction.

Objectif	Permettre aux femmes et aux hommes d’accéder dans les mêmes conditions à la formation
Pilote	Directeur MEF
Acteurs concernés	Salariés
Indicateur(s) de suivi	Répartition des formations en fonction du sexe, âge, temps de travail % de salariés ayant bénéficié d’une formation en fonction du sexe de l’âge et du temps de travail Nombre de salariés ayant bénéficié de l’aide financière

III/ Les conditions de travail

3.1) Salariés à temps partiel

72% des salariés travaillent à plein temps et 28% à temps partiel. La très grande majorité des salariés à temps partiels le sont à leur demande. Les femmes (31%) sont plus nombreuses que les hommes (14%) à travailler à temps partiel

La MEF renouvelle son engagement de répondre favorablement aux souhaits de changement de temps de travail qui lui ont été formulés à partir du moment où ces évolutions sont compatibles avec l’organisation de l’activité et les contraintes financières de l’association.

Objectif	Répondre aux demandes des salariés d’augmentation ou de réduction de leur temps de travail
Pilote	Directeur MEF
Acteurs concernés	Salariés
Indicateur(s) de suivi	Nb de demandes de réduction du temps de travail par sexe /taux de satisfaction Nb de demandes d’augmentation du temps de travail par sexe/taux de satisfaction

3.2) Les déplacements

L’activité professionnelle de la MEF engendre de nombreux déplacements qui s’ajoutent aux déplacements domicile/travail. En 2017 et 2018, une moyenne de 108 000 km de déplacements professionnels ont été réalisés en voiture chaque année. Aucun accident de travail généré par un déplacement professionnel, ni aucun accident de trajet n’ont été constatés depuis 2017. Pourtant ces nombreux déplacements, en plus de présenter un impact carbone significatif, peuvent contribuer à dégrader les conditions de travail des salariés. Même s’ils sont pour beaucoup nécessaires à la réalisation de l’activité, des mesures pourraient permettre de les limiter.

Dans cet objectif la MEF :

• Permettra le recours au télétravail à ses salariés. Une expérimentation sera engagée dès 2020

• Mettra en place des moyens de téléconférence permettant d’éviter certains déplacements professionnels.

• Procèdera à une évaluation du dimensionnement du parc de véhicules entreprise mis à disposition des salariés pour leurs déplacements professionnels

Objectif	Limiter les déplacements des salariés
Pilote	Directeur MEF
Acteurs concernés	Salariés
Indicateur(s) de suivi	Nb de salariés bénéficiaires du télétravail Nb de téléconférences organisées

IV/ L’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle

Le congé paternité est porté à 28 jours calendaires consécutifs. Ces jours sont à prendre en une seule fois et dans les 4 mois suivant la naissance. L’intéressé doit avertir son employeur 1 mois avant la date à laquelle il souhaite prendre son congé en indiquant sa date de retour. Pendant la période de suspension du contrat de travail pour congé paternité, le salaire de l’intéressé est maintenu, sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

V/ Rémunération

Les rémunérations des salariés de la MEF sont fixées selon les grilles de la CCN des Missions Locales et des accords d’entreprise de l’association. Elles progressent selon l’ancienneté et le changement d’indice professionnel sans aucun lien avec le genre.

Lorsqu’on neutralise les effets de l’ancienneté (application de la convention collective) et du temps partiel on constate qu’il n’y a pas d’écarts de salaires entre les hommes et les femmes à fonction équivalente.

La MEF fera une stricte application de la convention collective des missions locales et des accords d’entreprise en matière de rémunération pour garantir qu’à fonction équivalente, aucune inégalité de rémunération non liée à l’ancienneté, puisse exister entre les femmes et les hommes, notamment lors de l’embauche.

Les absences liées au congé maternité, paternité, parental ou d’adoption ne devront avoir aucune conséquence négative en matière de rémunération non prévue par la loi.

Objectif	Garantir l’absence d’écarts de rémunération à fonction équivalente non liée à l’ancienneté
Pilote	Directeur MEF
Acteurs concernés	Salariés
Indicateur(s) de suivi	Ecarts de rémunération entre femmes et hommes par emploi, hors ancienneté et à ancienneté équivalente (base ETP)

Article 2 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée maximale de 3 ans. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt en application de l’article 4 du présent accord.

Article 3 : Revision

Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée à l’autre signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement

• Dans un délai maximum de deux mois suivant la réception de cette lettre recommandée, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de trois mois à compter de la première réunion sera réputée caduque

• Les dispositions de l’accord restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues

• Les dispositions de l’avenant se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux salariés et à l’employeur, soit à la date qui en aura été convenue dans l’avenant soit le lendemain du jour qui suivra son dépôt

Article 4 : publicité

Le présent accord sera déposé auprès de l’administration sous forme dématérialisée. Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Cherbourg en Cotentin, le

Pour la MEF du Cotentin

Pour Synami CFDT