Accord d’entreprise

sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE

La Maison de l’Emploi et de la Formation du Cotentin, représentée par son directeur Yannick GUILBERT

d’une part,

ET

Le syndicat Synami CFDT représenté par Charline SAUSSAYE, déléguée syndicale

d’autre part,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés de la MEF, les parties conviennent d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et modifiées par l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et la 3^ème loi de finances rectificative pour 2020.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours à la date de son versement.

Article 2 Montant de la prime

La prime s’élève à 500€ nets pour tous les salariés, à l’exception des salariés embauchés en cours d’année 2020. Pour ces derniers le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence dans l’année.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 17 décembre 2020. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. 

Article 4 Durée de l'accord

Le présent accord prend effet le lendemain de son dépôt. Il est conclu pour l’année 2020.

Article 3 : Formalité de dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme Téléaccord et au greffe du conseil de prud’hommes, conformément aux dispositions de l’article 2231-6 du code du travail, et publié dans la base de données nationale en ligne créée à cet effet.

Fait à Cherbourg en Cotentin, le 14 décembre 2020