Accord d’entreprise

sur le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur

ENTRE

La Maison de l’Emploi et de la Formation du Cotentin, représentée par sa Présidente,

d’une part,

ET

Le syndicat Synami CFDT représenté par sa déléguée syndicale,

d’autre part,

Préambule

Afin d’atténuer les effets de l’inflation sur le pouvoir d'achat des salariés de la MEF en 2022, les parties conviennent d’attribuer une prime exceptionnelle de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours à la date de son versement.

Article 2 Montant de la prime

La prime s’élève à 300€ nets pour tous les salariés, à l’exception des salariés embauchés en cours d’année 2022. Pour ces derniers le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence dans l’année.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 19 décembre 2022. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. 

Article 4 Durée de l'accord

Le présent accord prend effet le lendemain de son dépôt. Il est conclu pour l’année 2022.

Article 5 : Formalité de dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme Téléaccord et au greffe du conseil de prud’hommes, conformément aux dispositions de l’article 2231-6 du code du travail, et publié dans la base de données nationale en ligne créée à cet effet.

Fait à Cherbourg en Cotentin, le 15 décembre 2022